COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.4.2018

COM(2018) 231 final

2018/0110(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SEC(2018) 205 final}
{SWD(2018) 120 final}
{SWD(2018) 121 final}
{SWD(2018) 122 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le domaine de premier niveau .eu (ci-après le «TLD .eu») a été instauré par le règlement (CE) nº 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu. Le TLD .eu a été délégué 1 par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ci-après l’«ICANN») le 22 mars 2005 et téléchargé dans la zone racine de l’internet 2 le 2 mai 2005. Le TLD .eu est en outre régi par les règles fixées par le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement.

Le domaine de premier niveau .eu est le nom de domaine de l’Union européenne et de ses citoyens. L’existence d’un nom de domaine spécifique pour l’Union européenne sous une dénomination commune très claire et reconnaissable constitue un élément fondamental, important et précieux de l’identité européenne en ligne. Conformément aux objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique 3 , le TLD .eu permet aux entreprises et aux citoyens européens de participer au commerce électronique et d’accroître leur présence sur le marché unique en ligne.

Depuis l’adoption des règlements relatifs au TLD .eu, le contexte politique et législatif de l’Union européenne ainsi que l’environnement et le marché en ligne ont changé de manière considérable. Par exemple, en 2013, le marché des noms de domaine a connu une expansion extrêmement significative, ce qui a conduit à l’introduction de plus de 1 300 nouveaux domaines génériques de premier niveau (ci-après les «gTLD»), tels que .shop, .design et .wine. Afin de s’assurer que le cadre juridique du TLD .eu continue de répondre aux valeurs et aux objectifs visés, le programme de travail de la Commission prévoyait un réexamen des règlements relatifs au TLD .eu dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Cette initiative comportait des activités «back-to-back» d’évaluation et d’analyse d’impact. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, l’évaluation a porté sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des règlements en vigueur relatifs au TLD .eu. L’analyse d’impact a permis d’esquisser des réponses politiques à apporter aux défis mis en lumière lors de l’évaluation, servant de base au réexamen du cadre réglementaire du TLD .eu.

La proposition répond à une ambition plus vaste concernant l’utilisation du TLD .eu et garantit que les avantages qui y sont liés pourront profiter à autant de citoyens européens que possible dans un avenir proche. En créant un cadre réglementaire, viable à long terme et fondé sur des principes, qui ne nécessite aucune refonte législative pour la mise en œuvre de nouveautés dans le secteur des noms de domaine, la proposition favorisera l’innovation dans l’écosystème .eu, tant au niveau du registre que sur les marchés des bureaux d’enregistrement et des demandeurs de services d’enregistrement en aval.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine politique

La présente proposition correspond aux objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique, qui sont d’encourager les activités transfrontières en ligne en Europe, de renforcer la sécurité et la confiance dans l’environnement en ligne, de promouvoir l’esprit d’entreprise et la création d’entreprises en Europe, ainsi que de défendre les droits des citoyens, y compris le droit au respect de la vie privée à l’ère du numérique. En établissant un cadre réglementaire révisé, simplifié et rationalisé pour le TLD .eu, cette proposition permettra une meilleure gestion et un meilleur fonctionnement de celui-ci, contribuant ainsi à compléter positivement les politiques de l’Union européenne, en particulier en matière de marché unique numérique, de confiance et de sécurité sur l’internet, de multilinguisme, de gouvernance de l’internet, de promotion de l’esprit d’entreprise et de la création d’entreprises en Europe, ainsi que de numérisation de l’économie et de la société européennes.

Dans les conclusions du Conseil du 27 novembre 2014 5 relatives à la gouvernance de l’internet, l’Union européenne a réaffirmé son engagement à promouvoir des structures de gouvernance multipartites basées sur un ensemble cohérent de principes de gouvernance de l’internet à l’échelle mondiale, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ligne. Conformément à ces conclusions, la proposition prévoit la création d’un conseil multipartite pour conseiller la Commission sur le renforcement et l’élargissement de la contribution à la bonne gouvernance du registre .eu. Le modèle deviendrait ainsi conforme à la politique énoncée par la Commission en matière de gouvernance de l’internet, telle que décrite dans sa communication «Politique et gouvernance de l’internet: le rôle de l’Europe à l’avenir» 6 .

Cette proposition vise également à garantir que les avantages présentés par le TLD .eu profitent à autant de citoyens de l’Union que possible. L’existence de mécanismes innovants, viables à long terme et réactifs rassurera les utilisateurs sur le fait que le propriétaire du domaine .eu est établi dans l’Union ou véritablement lié à celle-ci et que toute entreprise commerciale qui exploite un domaine en .eu est soumise au droit de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’article 172 TFUE constitue la base juridique de l’action de l’Union européenne. Il comprend des mesures de soutien à la mise en place et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures de transport, des télécommunications et de l’énergie.

Les noms de domaine sont essentiels pour favoriser l’accès aux réseaux et services sur l’internet, ainsi que leur interopérabilité. Conformément aux articles 170 et 171 TFUE, le domaine de premier niveau .eu devrait continuer, comme c’est le cas depuis sa création, à améliorer l’interopérabilité des réseaux transeuropéens en offrant des possibilités d’enregistrement complémentaires aux domaines nationaux de premier niveau (ci-après les «ccTLD») existants dans les États membres de l’Union européenne (tels que .es, .fr ou .de) et aux gTLD.

•Subsidiarité et proportionnalité

Le domaine de premier niveau .eu a, par définition, une dimension transfrontière. Il s’agit du domaine de premier niveau de l’Union européenne et il constitue un symbole de l’identité européenne en ligne des citoyens, des institutions et des entreprises. Il confère aux utilisateurs qui désirent exercer leurs activités dans l’ensemble du marché unique une connotation spécifiquement européenne qui est mondialement reconnue.

La responsabilité du droit public concernant le TLD .eu incombe à l’Union européenne. Si les ccTLD des États membres sont gérés conformément à la juridiction et aux mécanismes de contrôle et de gouvernance des pays concernés, les mesures réglementaires en matière de TLD .eu ne peuvent pas être mises en œuvre de manière suffisante par les États membres au niveau national et ne peuvent être réalisées qu’au niveau de l’Union.

Les mesures réglementaires prises au niveau des États membres ne sauraient permettre d’atteindre les objectifs fondamentaux sur lesquels s’appuient la création et la gestion d’un espace de noms fiable et innovant pour l’Union, qui sont de promouvoir l’image de l’Union sur l’internet et d’apporter une valeur ajoutée se traduisant par un plus grand choix pour les utilisateurs, outre les ccTLD nationaux. La réglementation du TLD .eu relève donc de la compétence de l’Union et ne peut être déléguée aux États membres.

Il est utile de disposer d’un cadre réglementaire au niveau européen pour le TLD .eu afin de continuer à prévoir et à étendre un espace de noms de domaine sur l’internet avec l’extension .eu, dans lequel le droit européen et la réglementation européenne en matière de protection des données et des consommateurs s’appliquent.

Le règlement proposé n’a pas d’incidence sur la manière dont les États membres gèrent leur propre nom de domaine national de premier niveau (ccTLD). L’action de l’Union se justifie pour des raisons de subsidiarité et de proportionnalité. Le règlement proposé ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs politiques et, par conséquent, respecte le principe de proportionnalité.

•Choix de l’instrument

Cette proposition révise le cadre juridique relatif au TLD .eu, qui se compose de deux instruments différents: le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission (ci-après les «règlements relatifs au TLD .eu»).

La Commission propose un règlement qui a pour but d’assurer la cohérence et la sécurité juridique tant pour les utilisateurs que pour les entreprises. Le règlement fournit une base juridique solide afin de garantir la responsabilité de l’Union en ce qui concerne le TLD .eu et la désignation de son opérateur. Il permet d’éviter toute interprétation potentiellement divergente par les États membres.

L'ancrage solide de la gestion du TLD .eu dans un règlement de l’Union assurera une protection renforcée des droits fondamentaux, en particulier en matière de protection des données, de respect de la vie privée, de sécurité de multilinguisme et de propriété intellectuelle.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

L'exercice REFIT a permis d’apprécier si le cadre juridique du TLD .eu remplit encore sa fonction. D’après l’étude d’évaluation, la Commission a apprécié l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du cadre juridique en vigueur relatif au TLD .eu dans les circonstances actuelles, qui ont changé depuis l’introduction du TLD .eu. Les principales constatations de l’évaluation sont les suivantes:

·Efficacité: les règlements relatifs au TLD .eu ont démontré leur efficacité en favorisant une large diffusion des noms de domaine en .eu dans toute l’Union européenne, et ce contre un faible coût pour les consommateurs. Malgré l’efficacité de ces règlements en matière de soutien au commerce électronique et au marché intérieur, certains signes indiquent une baisse relative de performance du TLD .eu.

·Efficience: les règlements relatifs au TLD .eu donnent lieu à une certaine inefficience qui fait pâtir ce TLD d’un désavantage concurrentiel sur le marché et réduit les avantages potentiels en matière de soutien au commerce électronique et au marché unique. En raison du degré de détail de ses dispositions, qu’il est long et coûteux de modifier, le TLD .eu ne permet pas la mise en œuvre de changements opérationnels ou techniques aussi promptement que le marché l’exige et que ses concurrents sont en mesure de le faire.

·Pertinence: Les objectifs des règlements relatifs au TLD .eu demeurent pertinents pour les citoyens européens, comme en témoignent les niveaux élevés d’adoption, d’utilisation active et de renouvellement de domaines .eu par des entreprises et institutions dans l’ensemble de l’Union. Le TLD .eu représente un symbole concret de l’identité européenne pour les citoyens et les entreprises de l’Union dans le cadre de leurs activités numériques. Toutefois, les règlements relatifs au TLD .eu sont trop complexes pour permettre des actualisations techniques rapides (par exemple des normes techniques relatives aux noms de domaine internationalisés 7 ) et ne correspondent plus aux bonnes pratiques internationales.

·Cohérence: de nombreux indices montrent que la mesure n’est plus complètement cohérente: un cadre réglementaire trop rigide fait pâtir le registre .eu d’un désavantage concurrentiel eu égard au durcissement des conditions du marché; le cadre juridique du TLD .eu ne reflète pas les priorités actuelles de l’Union, telles que le marché unique numérique; et les règlements relatifs au TLD .eu ne reflètent pas les bonnes pratiques internationales en matière de gouvernance multipartite.

·Valeur ajoutée européenne: le domaine .eu a, par définition, une dimension transfrontière. L’existence d’un nom de domaine spécifique pour l’Union sous une dénomination commune très claire et reconnaissable constitue un élément fondamental, important et précieux de l’identité européenne en ligne.

Le cadre juridique initial du TLD .eu était essentiel pour permettre la création d’un espace de noms consacré à l’Union. Toutefois, du fait de son obsolescence et de sa rigidité, il n’est plus efficace, efficient ou cohérent dans l’environnement de marché technologique actuel en pleine mutation.

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

La Commission a recueilli des données qualitatives et quantitatives au moyen de diverses sources, dont les suivantes:

·consultation publique: consultation publique sur l’évaluation et la révision des règles relatives au domaine de premier niveau .eu;

·enquêtes: enquête d’EURid sur les bureaux d’enregistrement et enquête du groupe CENTR sur les registres de ccTLD;

·réunions des parties intéressées: séance de réflexion avec EURid sur le cadre réglementaire du TLD .eu; réunion avec le comité consultatif des bureaux d’enregistrement d’EURid sur les critères d’éligibilité et l’intégration verticale; séance du groupe commun à haut niveau sur la gouvernance de l’internet (HLIG)/CENTR, portant sur le rôle des ccTLD en matière de gouvernance de l’internet; réunion avec le registre du ccTLD européen .at sur le cadre réglementaire /Internet Foundation; réunion avec l’ICANN sur le cadre réglementaire et la gouvernance de l’internet;

·contributions écrites de parties intéressées: Open-Xchange sur la sécurité du DNS, DNSSEC; MARQUES (Association des titulaires de marques européennes) sur le rôle de la gouvernance de l’internet et le cadre réglementaire; Association des marques des Communautés européennes (ECTA); EURid sur le cadre réglementaire; Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle sur le cadre réglementaire et les perspectives opérationnelles.

•Analyse d’impact

(1)supprimer les exigences juridiques/administratives obsolètes afin d’assurer que le TLD .eu déploiera pleinement son potentiel en vue de contribuer positivement à la réalisation des objectifs de l’Union, en particulier dans le domaine des politiques numériques;

(2)garantir la viabilité des règles à long terme et permettre au TLD .eu de s’adapter à l’évolution rapide du marché des TLD ainsi qu’au paysage numérique dynamique, tout en veillant à ce que le TLD .eu puisse être utilisé pour promouvoir les priorités de l’Union dans le monde en ligne;

(3)favoriser une structure de gouvernance qui reflète à la fois les bonnes pratiques techniques et de gouvernance et soit au service de l’intérêt de l’Union;

(4)promouvoir l’attrait du TLD .eu.

(a)scénario de base: maintien du cadre réglementaire actuel pour le TLD .eu;

(b)commercialisation: simplification du cadre réglementaire et externalisation de l’exploitation et de la gestion du registre à un fournisseur de services externe à but lucratif;

(c)modernisation du cadre juridique: remplacement du cadre juridique actuel par un instrument juridique fondé sur des principes; un système de gestion externe pour le TLD .eu, sur la base d’un contrat, serait maintenu;

(d)gouvernance distincte: allie l’option de la modernisation à la création d’un organe consultatif multipartite et auprès de la Commission, en vue de renforcer et d’élargir de manière efficace la contribution à la bonne gouvernance du registre .eu; cet organe serait indépendant du registre;

(e)institutionnalisation: gestion et exploitation du registre au sein d’un service de la Commission ou d’une agence de l’Union.

•Réglementation affûtée et simplification

L’initiative comporte des objectifs de simplification et d’efficacité accrue. Ces derniers sont clairement énoncés dans les objectifs spécifiques a) «supprimer les exigences juridiques/administratives obsolètes» et b) «créer des règles viables sur le long terme pour le TLD .eu». La proposition prévoit un cadre léger fondé sur des principes. La législation primaire contiendra uniquement les principes que le fonctionnement du TLD .eu doit respecter, tandis que toutes les exigences administratives et techniques inutiles et prolixes seront soit supprimées si elles sont obsolètes, soit précisées dans le contrat à conclure entre la Commission européenne et l’opérateur du registre désigné. Cette approche permettra au TLD .eu de s’adapter à l’évolution rapide du marché des TLD et au paysage numérique dynamique.

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La Commission suivra et surveillera l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .eu par le registre.

Elle évaluera la mise en œuvre, l’efficacité et le fonctionnement du TLD .eu au plus tard cinq ans après la date d’application du règlement, et tous les trois ans par la suite.

La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport présentant les conclusions de cette évaluation.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Enfin, le chapitre III du règlement fixe les dispositions finales: la réservation de droits (article 15), l’évaluation et le réexamen (article 16) et la procédure de comité (article 17), conformément aux articles 5 et 8 du règlement (UE) nº 182/2011. En outre, ce chapitre fixe les dispositions transitoires pour le contrat (article 18), ainsi que les dispositions relatives à l’abrogation du cadre juridique actuel (article 19) et à l’entrée en vigueur (article 20). Une période maximale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement est prévue pour sa date d’entrée en application. Il s’agit de limiter tout risque de perturbation des services du TLD .eu lors de la transition entre l’ancien et le nouveau cadre, en tenant compte de la nécessité, pour la Commission, de désigner le registre et de conclure un nouveau contrat avec celui-ci et, pour le registre, de se préparer à l’organisation, à l’administration et à la gestion du TLD .eu.

2018/0110 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 9 ,

vu l’avis du Comité des régions 10 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le domaine national de premier niveau (ci-après le «ccTLD») .eu a été instauré par le règlement (CE) nº 733/2002 du Parlement européen et du Conseil 11 et par le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission 12 . Depuis l’adoption du règlement (CE) nº 733/2002 et du règlement (CE) nº 874/2004, le contexte politique et législatif de l’Union, l’environnement en ligne et le marché ont changé de manière considérable.

(2)Composante essentielle de la structure hiérarchique du système des noms de domaine (DNS), les domaines de premier niveau (ci-après les «TLD» garantissent un système interopérable d’identifiants uniques disponible dans le monde entier, sur tout réseau et toute application.

(3)Le TLD .eu devrait favoriser l’utilisation des réseaux internet et l’accès à ceux-ci, conformément aux articles 170 et 171 TFUE, en offrant des possibilités d’enregistrement complémentaires aux ccTLD existants et aux domaines génériques de premier niveau (gTLD).

(4)Le TLD .eu devrait établir un lien clairement identifié avec l’Union et le marché européen. Il devrait permettre aux entreprises, aux organisations et aux personnes physiques dans l’Union d’enregistrer un nom de domaine avec l’extension .eu. Les citoyens de l’Union devraient être autorisés à enregistrer un nom de domaine .eu indépendamment de leur lieu de résidence.

(5)Les noms de domaine dans le TLD .eu devraient être attribués aux parties éligibles sous réserve de leur disponibilité.

(6)Pour assurer une protection renforcée des droits des parties à un contrat qui les unit respectivement au registre et aux bureaux d’enregistrement, les différends relatifs à l’enregistrement de noms de domaine sous le TLD .eu devraient être réglés par des organismes situés dans l’Union qui appliquent les législations respectives des États membres, sans préjudice des droits et obligations reconnus par les États membres ou par l’Union découlant d’instruments internationaux.

(7)Les procédures et les principes relatifs au fonctionnement du TLD .eu devraient être annexés au contrat conclu entre la Commission et le registre désigné.

(8)Pour veiller à l’uniformité des modalités de mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait se voir conférer des compétences d’exécution pour adopter les listes de noms de domaine réservés et bloqués par les États membres, pour établir les critères et la procédure de désignation du registre, ainsi que pour désigner le registre pour des raisons d’urgence dûment justifiées. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Les listes en question devraient être dressées en fonction de la disponibilité des noms de domaine, en tenant compte des noms de domaine de deuxième niveau déjà réservés ou enregistrés par les États membres.

(9)La Commission devrait, à l’issue d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire, désigner un registre pour le TLD .eu. La Commission devrait conclure avec le registre retenu un contrat dans lequel devraient être précisés les procédures et les principes qui lui sont applicables en matière d’organisation, d’administration et de gestion du TLD.eu. Ce contrat devrait être d’une durée limitée et renouvelable.

(10)Le présent règlement s’entend sans préjudice de l’application des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 TFUE.

(11)Le registre devrait respecter les principes de non-discrimination et de transparence et mettre en œuvre des mesures visant à garantir une concurrence loyale et devant faire l’objet d’une autorisation préalable par la Commission, en particulier lors de la fourniture de services à des entreprises avec lesquelles il est en concurrence sur les marchés en aval.

(12)L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ci-après l’«ICANN») est actuellement chargée de coordonner la délégation aux registres des codes représentant les ccTLD. Le registre devrait conclure avec l’ICANN un contrat adéquat prévoyant la délégation du code ccTLD .eu, compte tenu des principes pertinents adoptés par le comité consultatif gouvernemental (GAC).

(13)Le registre devrait conclure un accord de dépôt fiduciaire pour garantir la continuité du service, et en particulier pour garantir qu’en cas de changement de délégation ou d’autres circonstances imprévues, il sera possible de continuer à fournir des services à la communauté internet locale avec un minimum de perturbations. Le registre devrait remettre tous les jours une copie électronique du contenu actuel de la base de données .eu à l’agent fiduciaire.

(14)Les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (ci-après le «REL») devraient tenir compte des bonnes pratiques internationales dans ce domaine, et en particulier des recommandations pertinentes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), afin d’éviter autant que possible les enregistrements spéculatifs et abusifs. Le REL devrait respecter un minimum de règles de procédure uniformes qui concordent avec celles de la procédure de règlement uniforme des litiges adoptée par l’ICANN.

(15)La politique en matière d’enregistrements abusifs de noms de domaine .eu devrait prévoir la vérification par le registre des données qu’il reçoit, notamment en ce qui concerne l’identité des demandeurs de services d’enregistrement, ainsi que la révocation et le blocage de tout enregistrement futur de noms de domaine jugés, par décision définitive d’une juridiction d’un État membre, diffamatoires, racistes ou contraires à l’ordre public de l'État membre. Le registre devrait veiller avec la plus grande prudence à l’exactitude des données qu’il reçoit et détient.

(16)Le registre devrait soutenir les services répressifs dans le cadre de la lutte contre la criminalité en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à permettre aux autorités compétentes d'avoir accès aux données figurant dans le registre aux fins de la prévention, de la détection, des enquêtes et des poursuites de la criminalité, conformément au droit de l'Union ou au droit national.

(17)Le présent règlement devrait être mis en œuvre dans le respect des principes régissant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Le registre devrait se conformer aux règles, principes et lignes directrices pertinents de l'Union en matière de protection des données, notamment aux exigences en matière de sécurité et aux principes de nécessité, de proportionnalité, de finalité et de durée adéquate de conservation des données. En outre, la protection des données à caractère personnel dès la conception et la protection des données par défaut devraient être intégrées dans tous les systèmes de traitement de données et bases de données créés et/ou tenues à jour.

(18)Pour assurer une surveillance périodique efficace, le registre devrait se soumettre, au moins tous les deux ans et à ses propres frais, à un audit réalisé par un organisme indépendant afin de vérifier qu’il respecte les exigences fixées par le présent règlement. Le registre devrait présenter le rapport d’évaluation de la conformité en découlant à la Commission conformément à la procédure énoncée dans le contrat conclu avec le registre.

(19)Celui-ci devrait prévoir des procédures visant à améliorer l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .eu par le registre conformément aux instructions de la Commission découlant des activités de surveillance décrites dans le présent règlement.

(20)Les conclusions du Conseil du 27 novembre 2014 relatives à la gouvernance de l’internet ont réaffirmé l’engagement de l’Union à promouvoir des structures de gouvernance multipartites basées sur un ensemble cohérent de principes de gouvernance de l’internet à l’échelle mondiale. Une gouvernance inclusive de l’internet désigne le développement et l’application par les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les organisations internationales et la communauté technique, dans leurs rôles respectifs, de principes, normes, règles, procédures décisionnelles et programmes communs qui façonnent l’évolution et l’utilisation de l’internet.

(21)Il convient de mettre en place un conseil multipartite .eu doté d’un rôle consultatif auprès de la Commission, en vue de renforcer et d’élargir la contribution à la bonne gouvernance du registre et aux domaines visés par les principes et procédures relatifs au fonctionnement du TLD .eu, ainsi que d’augmenter la transparence des pratiques commerciales et opérationnelles du registre. Les membres de ce groupe devraient refléter le modèle multipartite de gouvernance de l’internet et être désignés par la Commission sur la base d’une procédure ouverte et transparente.

(22)La Commission devrait procéder à une évaluation de l’efficacité et du fonctionnement du TLD .eu. L’évaluation en question devrait tenir compte des pratiques de travail du registre désigné et de la pertinence de ses missions.

(23)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir, la mise en œuvre d’un TLD paneuropéen en plus des ccTLD nationaux, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(24)Pour limiter tout risque de perturbation des services du TLD .eu lors de la transition entre l’ancien cadre et le nouveau, le présent règlement prévoit des dispositions transitoires.

(25)Par conséquent, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) nº 733/2002 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet et objectifs

1.    Le présent règlement a pour objectif de mettre en œuvre le domaine national de premier niveau (ccTLD) .eu et fixe les conditions de cette mise en œuvre, y compris la désignation et les caractéristiques du registre. Le présent règlement établit également le cadre juridique et de politique générale dans lequel le registre désigné fonctionnera.

2.    Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions prises dans les États membres en ce qui concerne leurs ccTLD nationaux.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «registre», l’entité chargée de l’organisation, de l’administration et de la gestion du TLD .eu, y compris la maintenance des bases de données correspondantes et les services de recherche publics qui y sont associés, l’enregistrement des noms de domaine, l’exploitation du registre des noms de domaine, l’exploitation des serveurs de noms du registre du TLD et la diffusion des fichiers de zone du TLD;

b) «bureau d’enregistrement», la personne physique ou morale qui, sur la base d’un contrat conclu avec le registre, fournit aux demandeurs des services d’enregistrement de nom de domaine;

c) «protocoles des noms de domaine internationalisés (IDN)», les normes et protocoles qui permettent l’utilisation de noms de domaine exprimés au moyen de caractères autres que ceux du code standard américain pour l’échange d’information (ASCII);

d) «base de données WHOIS», un ensemble de données contenant des informations sur les aspects techniques et administratifs des enregistrements du domaine de premier niveau .eu;

e) « procédures et principes relatifs au fonctionnement du TLD .eu», les règles détaillées concernant le fonctionnement et la gestion du TLD .eu;

f) «enregistrement», l’ensemble des actions et étapes procédurales, de leur lancement à leur réalisation, entreprises par les bureaux d’enregistrement et/ou le registre à la demande d’une personne physique ou morale afin de procéder à l’enregistrement d’un nom de domaine pour une durée déterminée.

CHAPITRE II

Mise en œuvre du TLD .eu

Section 1

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 3

Critères d’éligibilité

L’enregistrement d’un ou de plusieurs noms de domaine sous le TLD .eu peut être demandé par:

i) un citoyen de l’Union, indépendamment de son lieu de résidence; ou

ii) une personne physique qui n’est pas un citoyen de l’Union et qui réside dans un État membre; ou

iii) une entreprise établie au sein de l’Union; ou

iv) une organisation établie au sein de l’Union, sans préjudice du droit national applicable.

Article 4

Enregistrement et révocation de noms de domaine

1.    Un nom de domaine est attribué à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande au registre selon les modalités techniques correctes telles que décrites dans les procédures de demande d’enregistrement sur la base de l’article 11, point b).

2.    Un nom de domaine enregistré ne peut plus faire l’objet d’un autre enregistrement jusqu’à ce que l’enregistrement expire sans être renouvelé, ou que le nom de domaine soit révoqué.

3.    Le registre peut révoquer un nom de domaine de sa propre initiative, sans passer par une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, pour les motifs suivants:

a) le registre n’obtient pas le paiement des sommes qui lui sont dues;

b) le titulaire du nom de domaine ne répond pas aux critères d’éligibilité de l’article 3;

c) le titulaire du nom de domaine a enfreint les dispositions applicables en matière de demande d’enregistrement établies sur la base de l’article 11, point b).

4.    Un nom de domaine peut également être révoqué et, s’il y a lieu, transféré par la suite à une autre partie, dans le cadre d’une procédure de REL ou d’une procédure judiciaire appropriée, quand le nom en question est identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel un droit est établi par le droit national ou par celui de l’Union et que ce nom de domaine:

a) a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom; ou

b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

5.    Un nom de domaine jugé diffamatoire, raciste ou contraire à l’ordre public par une juridiction d’un État membre est bloqué par le registre dès la notification d'une décision de justice et révoqué après notification de la décision de justice définitive. Le registre empêche tout enregistrement futur des noms qui ont fait l’objet d’une telle décision de justice aussi longtemps que cette décision reste applicable.

Article 5

Langues, droit applicable et juridiction compétente

1.    L’enregistrement des noms de domaine est effectué dans toutes les écritures alphabétiques des langues officielles de l’Union conformément aux normes internationales disponibles prévues par les protocoles des IDN applicables.

2.    Sans préjudice du règlement (UE) nº 1215/2012 et des droits et obligations reconnus par les États membres ou par l’Union découlant d’instruments internationaux, les contrats conclus entre le registre et les bureaux d’enregistrement, de même que ceux conclus entre les bureaux d’enregistrement et les demandeurs de services d’enregistrement, ne peuvent pas prévoir que le droit applicable ne sera pas celui d’un des États membres, ni désigner comme organe de règlement des litiges compétent une juridiction, une cour d’arbitrage ou un autre organe extérieur à l’Union.

Article 6

Réservation des noms de domaine

1.    Le registre peut réserver un certain nombre de noms de domaine jugés nécessaires à son propre fonctionnement conformément au contrat visé à l’article 8, paragraphe 3.

2.    La Commission peut charger le registre d’introduire des noms de domaine directement sous le TLD .eu à l’usage des institutions, organes et organismes de l’Union.

3.    Sans préjudice des noms de domaine déjà réservés ou enregistrés, les États membres peuvent notifier à la Commission une liste des noms de domaine qui peuvent:

a) ne pas être enregistrés, en vertu de législation nationale; ou

b) n’être enregistrés ou réservés que dans un domaine de deuxième niveau par les États membres. Ces noms de domaine doivent se limiter à des termes géographiques et/ou géopolitiques largement reconnus qui ont une incidence sur l’organisation politique ou territoriale des États membres.

4.    La Commission adopte les listes notifiées par les États membres au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.

Article 7

Bureaux d’enregistrement

1.    Le registre accrédite les bureaux d’enregistrement conformément aux procédures d’accréditation raisonnables, transparentes et non discriminatoires préalablement approuvées par la Commission. Le registre met les procédures d’accréditation à la disposition du public sous une forme aisément accessible.

2.    Aux bureaux d’enregistrement .eu accrédités qui fournissent des services équivalents, le registre applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes et fournit des services et des informations dans les mêmes conditions et de la même qualité que pour ses propres services équivalents.

Section 2

REGISTRE

Article 8

Obligations du registre

1.    La Commission définit les critères et la procédure pour la désignation du registre au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.

2.    La Commission désigne le registre à l’issue de la procédure visée au paragraphe 1.

3.    La Commission conclut un contrat avec le registre désigné. Ce contrat précise les règles, les politiques et les procédures qui encadrent la prestation de services par le registre ainsi que les conditions selon lesquelles la Commission surveille l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .eu par le registre. Il s’agit d’un contrat limité dans le temps et renouvelable, dans lequel figurent les procédures et principes applicables au fonctionnement du TLD .eu énoncés sur la base de l’article 11.

4.    Par dérogation aux procédures visées aux paragraphes 1 et 2 concernant les raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut désigner le registre au moyen d’actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 3.

Article 9

Caractéristiques du registre

1.    Le registre a son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d’établissement principal sur le territoire de l’Union.

2.    Le registre peut imposer des redevances directement liées aux coûts exposés, dans la mesure autorisée par le contrat conclu conformément à l’article 8, paragraphe 3.

Article 10

Obligations du registre

Le registre:

a) respecte les règles, les politiques et les procédures prévues par le présent règlement et par le contrat visé à l’article 8, paragraphe 3;

b) organise, administre et gère le TLD .eu dans l’intérêt général et selon les principes de qualité, d’efficacité, de fiabilité, de transparence, d’accessibilité et de non-discrimination, ainsi qu’en garantissant des conditions de concurrence équitables;

c) conclut le contrat adéquat prévoyant la délégation du code TLD .eu, après avoir obtenu l’accord préalable de la Commission;

d) procède à l’enregistrement de noms de domaine dans le TLD .eu à la demande de toute partie éligible visée à l’article 3;

e) sans préjudice de toute procédure judiciaire et sous réserve de garanties procédurales appropriées pour les parties concernées, assure aux bureaux d’enregistrement et aux demandeurs de services d’enregistrement la possibilité de porter tout différend contractuel avec le registre devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges;

f) veille à l’intégrité et à l’authenticité des bases de données des noms de domaine;

g) conclut, à ses propres frais et avec l’accord de la Commission, un accord avec un agent fiduciaire de bonne réputation établi sur le territoire de l’Union désignant la Commission comme bénéficiaire de l’accord de dépôt fiduciaire et remet tous les jours une copie électronique du contenu de la base de données du TLD .eu à l’agent fiduciaire;

h) met en œuvre les listes visées à l’article 6, paragraphe 3;

i) promeut les objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet;

j) publie dans toutes les langues officielles de l’Union les principes et procédures relatifs au fonctionnement du TLD .eu établis sur la base de l’article 11;

k) fait réaliser un audit par un organisme indépendant, à ses propres frais et au moins tous les deux ans, afin de certifier la conformité avec le présent règlement et en transmet le résultat à la Commission;

l) à la demande de la Commission, prend part aux travaux du conseil multipartite .eu et coopère avec la Commission aux fins de l’amélioration du fonctionnement et de la gestion du TLD .eu.

Article 11

Procédures et principes relatifs au fonctionnement du TLD .eu

Le contrat conclu entre la Commission et le registre désigné conformément à l’article 8, paragraphe 3, contient les procédures et principes concernant le fonctionnement du TLD .eu, dans le respect du présent règlement, notamment:

a) une politique en matière de règlement extrajudiciaire des litiges;

b) des exigences et procédures pour les demandes d’enregistrement, ainsi qu’une politique en matière de vérification des données des demandeurs de services d’enregistrement et d’enregistrements spéculatifs de noms de domaine;

c) la politique en matière d’enregistrements abusifs de noms de domaine;

d) la politique en matière de révocation de noms de domaine;

e) le traitement des droits de propriété intellectuelle;

f) les mesures visant à permettre aux autorités compétentes d'avoir accès aux données figurant dans le registre aux fins de la prévention, de la détection, des enquêtes et des poursuites de la criminalité, conformément au droit de l'Union ou au droit national;

g) les modalités de modification du contrat.

Article 12

Base de données WHOIS

1.    Le registre met en place et gère une base de données WHOIS dans le but de fournir des informations exactes et actualisées concernant les noms de domaine enregistrés sous le TLD .eu.

2.    La base de données WHOIS contient des informations pertinentes, qui ne sont pas excessives par rapport à la finalité de la base de données, concernant les points de contact qui gèrent les noms de domaines sous le TLD .eu et concernant les titulaires des noms de domaine. Si le titulaire du nom de domaine est une personne physique, les informations devant être rendues publiques sont soumises au consentement du titulaire du nom de domaine au sens du règlement (UE) 2016/679.

Section 3

CONTRÔLE DU REGISTRE

Article 13

Surveillance

1.    La Commission suit et surveille l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .eu par le registre.

2.    La Commission vérifie que le registre assure une bonne gestion financière et respecte le règlement, y compris les principes et procédures relatifs au fonctionnement du TLD .eu visés à l’article 11, et peut demander des informations à cette fin.

3.    Dans le cadre de ses activités de surveillance, la Commission peut communiquer au registre des instructions spécifiques en vue de corriger et/ou d’améliorer l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .eu.

4.    La Commission peut, si nécessaire, consulter les parties intéressées et solliciter l’avis d’experts sur les résultats des activités de surveillance prévues au présent article et sur les moyens d’améliorer l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .eu par le registre.

Article 14

Conseil multipartite .eu

1.    Le conseil multipartite .eu est établi afin de conseiller la Commission sur la mise en œuvre du présent règlement.

2.    Le conseil multipartite .eu est composé de représentants du secteur privé, de la communauté technique, des États membres et des organisations internationales, de la société civile et des milieux universitaires, désignés par la Commission sur la base d’une procédure ouverte et transparente.

3.    Le conseil multipartite .eu est chargé:

a) d’aider et de conseiller la Commission dans la mise en œuvre du présent règlement;

b) d’émettre des avis sur les questions de gestion, d’organisation et à d’administration du TLD .eu;

c) de conseiller la Commission sur les questions de suivi et de surveillance du registre.

CHAPITRE III

Dispositions finales

Article 15

Réservation de droits

L’Union conserve tous les droits liés au TLD .eu, notamment les droits de propriété intellectuelle et les autres droits relatifs aux bases de données du registre nécessaires pour assurer la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que le droit de redésigner le registre.

Article 16

Évaluation et réexamen

1.    Au plus tard cinq ans après la date d’application du présent règlement, et ensuite tous les trois ans, la Commission évalue la mise en œuvre, l’efficacité et le fonctionnement du TLD .eu.

2.    La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport présentant les conclusions de l’évaluation visée au paragraphe 1.

Article 17

Comité

1.    La Commission est assistée par un comité. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.    Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

3.    Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) nº 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.

Article 18

Dispositions transitoires

1.    Les titulaires de noms de domaine enregistrés conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) nº 733/2002 conservent les droits sur les noms de domaine existants enregistrés sous le TLD .eu.

2.    Avant le [date – au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur], la Commission prend les mesures nécessaires pour désigner le registre et conclure un contrat avec celui-ci conformément au présent règlement. Le contrat produit ses effets à compter du [date – d’application du présent règlement: au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur].

3.    Le contrat conclu entre la Commission et le registre conformément à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) nº 733/2002 continue à produire ses effets jusqu’au [date – un jour avant la date d’application du présent règlement: au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur].

Article 19

Abrogation

Le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission sont abrogés avec effet au [date d’application du présent règlement: au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur].

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du [date – au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

(1)    Dans le système de noms de domaine (ci-après le «DNS»), la «délégation» d’un nom de domaine a lieu lorsque le nom de domaine de premier niveau concerné (.eu, dans le cas présent) est publié par l’ICANN dans la base de données de la zone racine. La publication dans la base de données de la zone racine permet à un code (.eu, par exemple) de fonctionner en tant que domaine de premier niveau dans le cadre du DNS.

(2)    La zone racine occupe le sommet de la hiérarchie de l’espace de noms du DNS sur l’internet.

(3)    COM(2015) 0192 final.

(4)     https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/summary-report-public-consultation-evaluation-and-revision-eu-top-level-domain-regulations  

(5)    16200/14

(6)    COM(2014) 072 final

(7)    Les noms de domaine internationalisés (IDN) permettent d’utiliser des noms de domaine dans des langues et écritures locales. Les IDN sont composés de caractères provenant d’écritures différents (arabe, chinois, cyrillique ou devanagari, par exemple). Ils sont encodés selon la norme Unicode et utilisés conformément aux protocoles IDN pertinents. Le TLD .eu prend en charge les 24 langues officielles de l’Union, dont le bulgare et le grec, qui nécessitent des noms de domaine en caractères cyrilliques et grecs respectivement.

(8)     https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/summary-report-public-consultation-evaluation-and-revision-eu-top-level-domain-regulations  

(9)    JO C du , p. .

(10)    JO C du , p. .

(11)    Règlement (CE) nº 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (JO L 113 du 30.4.2002, p. 1).

(12)    Règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162 du 30.4.2004, p. 40).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le27.4.2018

COM(2018) 231 final

ANNEXE

de la

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission

{SEC(2018) 205 final}
{SWD(2018) 120 final}
{SWD(2018) 121 final}
{SWD(2018) 122 final}

Fiche financière législative

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Nature de la proposition/de l’initiative

◻La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

◻La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 1

☒La proposition/l’initiative porte sur la prolongation d’une action existante [il s’agit d’une initiative REFIT]

◻La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s) et objectif spécifique nº [...]

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.3.4.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple des gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.5.Durée et incidence financière

◻ Proposition/initiative à durée limitée

–◻    Proposition/initiative en vigueur du [JJ/MM]AAAA au [JJ/MM]AAAA

–◻Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA

☒    Proposition/initiative à durée illimitée 2

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2020 à 2020,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière.

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 3

☒Gestion directe par la Commission

–☒dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire

–◻à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻à des organismes de droit public;

–◻à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

[Cette partie est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (second document en annexe à cette fiche financière) à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.]

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.

–☒    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–☒    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–◻    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–☒    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–◻    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–☒    La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–☒    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres;

–◻    sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1)    Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(2)    L’incidence éventuelle sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 sera abordée dans le cadre des négociations relatives à ce dernier.

(3)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(4)    CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.

(5)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(6)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(7)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’Union européenne (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(8)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(9)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’Union européenne (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(10)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(11)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(12)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.