12.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 9/3

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mentionner, dans le règlement de Dublin, que l’instauration de l’utilisation d’un identifiant unique dans la base de données de Dublin ne peut en aucun cas servir à d’autres fins que celles décrites dans le règlement de Dublin,

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mener une évaluation complète des répercussions en matière de protection des données et de respect de la vie privée de la refonte du règlement Eurodac de 2016, afin de mesurer l’incidence sur le respect de la vie privée du nouveau texte proposé et de l’extension du champ d’application de la base de données Eurodac,

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réaliser, sur la base d’une étude cohérente ou d’une approche fondée sur des données probantes, une évaluation de la nécessité de collecter et d’utiliser les images faciales des catégories de personnes visées dans la refonte du règlement Eurodac de 2016, et de la proportionnalité de cette collecte,

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effectuer, en complément de l’exposé des motifs, une évaluation détaillée de la situation des mineurs et définir l’équilibre entre les risques et les préjudices inhérents à la procédure de relevé des empreintes digitales des mineurs et les avantages dont ceux-ci peuvent bénéficier.

1.

En avril 2016, la Commission a adopté une communication intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe» (1), qui définissait les priorités aux fins de l’amélioration du régime d’asile européen commun (RAEC). Dans ce contexte, le 4 mai 2016, la Commission a formulé trois propositions dans le cadre du premier paquet de mesures pour la réforme du RAEC:

2.

Le CEPD a été consulté de façon informelle avant la publication de la refonte du règlement Eurodac et de la proposition sur l’EASO et a transmis à la Commission des observations informelles sur les deux textes.

3.

Le CEPD comprend que l’Union européenne doit relever les défis posés par la crise migratoire et des réfugiés depuis 2015 et disposer d’une politique efficace et harmonisée afin de lutter contre l’immigration illégale au sein de l’Union européenne ou vers celle-ci. Dans le plein respect du rôle du législateur consistant à évaluer la nécessité et la proportionnalité des mesures proposées, le CEPD, dans son rôle consultatif, fournira dans le présent avis certaines recommandations en matière de protection des données et de respect de la vie privée, afin d’aider le législateur à respecter les exigences énoncées aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, concernant les droits au respect de la vie privée et à la protection des données, ainsi qu’à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4.

Le CEPD formulera en premier lieu les recommandations principales à l’égard des trois propositions. Ces recommandations principales portent sur les problèmes majeurs constatés par le CEPD et qui doivent obligatoirement être examinés lors du processus législatif. Les recommandations complémentaires concernent les éléments pour lesquels le CEPD a estimé qu’une clarification, des informations supplémentaires ou des modifications mineures étaient nécessaires. Cette distinction devrait aider le législateur à donner la priorité aux problèmes majeurs abordés dans le présent avis.

68.

Le CEPD salue les efforts réalisés sur le plan de la protection des données dans les différents textes. Il constate que la culture de la protection des données commence à être intégrée au processus législatif et peut également être observée dans la rédaction des propositions.

69.

Dans le plein respect du rôle du législateur pour ce qui est d’apprécier la nécessité et la proportionnalité des mesures proposées, le CEPD, dans son rôle consultatif, formule dans le présent avis certaines recommandations en matière de protection des données et de respect de la vie privée à l’égard des trois propositions examinées.

70.

Concernant la proposition sur le règlement de Dublin, le CEPD exprime son inquiétude à l’égard du fait que l’identifiant unique puisse être utilisé à des fins différentes, comme l’identification des personnes dans d’autres bases de données, rendant la comparaison des bases de données facile et simple. Le CEPD recommande de préciser que toute autre utilisation de l’identifiant doit être interdite.

71.

Concernant la proposition de refonte du règlement Eurodac, le CEPD considère que l’extension du champ d’application d’Eurodac est préoccupante au regard du respect du principe de limitation de la finalité, tel que consacré à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le CEPD recommande également de préciser davantage les types de mesures autres que l’éloignement et le rapatriement qui pourraient être prises par les États membres sur la base des données d’Eurodac. Le CEPD recommande que la Commission publie une évaluation complète des répercussions en matière de protection des données et de respect de la vie privée dans la refonte du règlement Eurodac de 2016, afin de mesurer l’incidence du texte proposé sur le respect de la vie privée.

72.

Le CEPD est également préoccupé par l’ajout des images faciales: le règlement ne fait référence à aucune évaluation de la nécessité de collecter et d’utiliser les images faciales des catégories de personnes visées dans la proposition de refonte du règlement Eurodac. En outre, le CEPD estime que la proposition doit préciser les cas dans lesquels une comparaison des empreintes digitales et/ou des images faciales est effectuée, dans la mesure où la formulation de la proposition de refonte semble laisser entendre qu’une telle comparaison doit avoir lieu systématiquement.

73.

Le CEPD recommande aussi qu’une évaluation détaillée soit publiée, en complément de l’exposé des motifs, concernant la situation des mineurs, l’équilibre entre les risques et les préjudices inhérents à une telle procédure pour les mineurs et les avantages dont ceux-ci peuvent bénéficier. Dans ce contexte, la signification du relevé des empreintes des mineurs d’une façon adaptée aux enfants doit être mieux définie dans le règlement (c’est-à-dire, dans un considérant).

74.

Concernant la durée de conservation, qui sera en principe de cinq ans, le CEPD recommande de donner plus de détails et d’explications quant aux raisons et à la façon dont une durée de conservation des données de cinq ans a été considérée nécessaire dans ce contexte afin d’atteindre les nouveaux objectifs de la base de données Eurodac. En outre, le CEPD recommande de réduire la durée de conservation à la durée réelle de l’interdiction d’entrée imposée à la personne concernée. Enfin, le CEPD recommande de préciser dans la proposition que le début de la durée de conservation est la date du traitement du premier relevé d’empreintes digitales réalisé par un État membre.

75.

Pour terminer, le CEPD recommande de verrouiller l’ensemble des données à des fins répressives après trois ans et d’arrêter de distinguer les différentes catégories de ressortissants de pays tiers à cet égard.

76.

Au-delà des principales lacunes de la proposition recensées ci-dessus, les recommandations exprimées par le CEPD dans le présent avis concernent les aspects suivants: