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Document 52017AP0224
P8_TA(2017)0224 Cross-border portability of online content services in the internal market ***I European Parliament legislative resolution of 18 May 2017 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on ensuring the cross-border portability of online content services in the internal market (COM(2015)0627 — C8-0392/2015 — 2015/0284(COD)) P8_TC1-COD(2015)0284 Position of the European Parliament adopted at first reading on 18 May 2017 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2017/… of the European Parliament and of the Council on cross-border portability of online content services in the internal market
P8_TA(2017)0224 Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur ***I Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (COM(2015)0627 — C8-0392/2015 — 2015/0284(COD)) P8_TC1-COD(2015)0284 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
P8_TA(2017)0224 Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur ***I Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (COM(2015)0627 — C8-0392/2015 — 2015/0284(COD)) P8_TC1-COD(2015)0284 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
JO C 307 du 30.8.2018, p. 204–204
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/05/2017; date du vote
- Date of vote:
- 18/05/2017
- Date of debate:
- 17/05/2017
- Author:
- Parlement européen, Commission de la culture et de l’éducation, Commission des affaires juridiques, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- huitième législature
- Internal reference:
- 2015/0284(COD)
- Session:
- 2017-2018
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52015PC0627 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 307/204 |
P8_TA(2017)0224
Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur ***I
Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (COM(2015)0627 — C8-0392/2015 — 2015/0284(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2018/C 307/40)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0627), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0392/2015), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016 (1), |
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vu l’avis du Comité des régions du 8 avril 2016 (2), |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0378/2016), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2015)0284
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1128.)
