8.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/38

Rapporteurs:

Stefan BACK et Pasi MOISIO

1.1.

1.2.

1.3.

1.4.

Le CESE apporte également son soutien à l’amélioration des règles relatives aux procédures d’infraction et à l’évaluation des sanctions pouvant déboucher sur la perte de l’honorabilité, étant donné que la sécurité juridique s’en trouve renforcée dans l’un et l’autre cas. Le CESE insiste sur l’importance que revêt une application harmonisée des exigences minimales définies dans l’article 6, paragraphe 1, points a) et b), car les infractions ont une incidence sur l’honorabilité.

En ce qui concerne les «sociétés boîtes aux lettres», le CESE considère qu’un contrôle bien géré de l’application de la législation continuera de dépendre de l’efficacité des autorités nationales et de la coopération transfrontière, ainsi que d’une interprétation homogène des critères d’établissement. À cet égard, il y a lieu de tenir compte également des progrès dans le domaine du numérique.

Le CESE se félicite que l’information disponible dans les registres nationaux soit améliorée et que des délais aient été fixés pour la réponse aux demandes d’information. Il souhaiterait que les autorités de contrôle puissent accéder en temps réel aux informations disponibles par voie électronique qui figurent dans les registres nationaux.

Le CESE estime que parmi les données à introduire dans les registres électroniques nationaux devraient également figurer les informations portant sur les conducteurs employés par une entreprise donnée, qui sont un élément pertinent pour déterminer le niveau de respect de la réglementation sociale et des lois du travail, et il demande en conséquence à la Commission d’envisager une telle initiative.

1.5.

1.6.

Le CESE souligne toutefois avec force que les modifications proposées en ce qui concerne le cabotage ne pourront être instaurées avec succès et d’une manière équitable qu’à la condition, d’une part, que des dispositions soient ajoutées pour préciser quand la fourniture de prestations de cabotage cesse de revêtir un caractère temporaire et déclenche une obligation d’établissement et, d’autre part, que l’éventail complet des règles en matière de détachement de travailleurs s’applique à toute opération de cabotage, sans exemption aucune.

1.7.

1.8.

1.9.

2.1.

2.2.

de créer des conditions favorables à une mobilité compétitive et équitable, d’éliminer les «sociétés boîtes aux lettres», de simplifier et de clarifier les règles de cabotage, ainsi que de permettre un contrôle efficace par une meilleure coopération entre les autorités, notamment grâce au registre européen des entreprises de transport routier (ERRU).

2.3.

2.4.

2.5.

3.1.

3.2.

3.3.

3.4.

3.5.

4.1.

4.2.

Le CESE estime que de telles exemptions enverraient un signal très malencontreux. Il recommande que les VUL soient totalement couverts par les deux règlements (CE) no 1071/2009 et (CE) no 1072/2009, fût-ce sous une forme éventuellement allégée. Une telle disposition serait le seul moyen de garantir un niveau égal de professionnalisation dans le secteur et un cadre de concurrence équitable.

Le CESE souligne qu’il s’impose de fournir les ressources voulues afin d’absorber l’augmentation de la masse de travail à fournir pour assurer le respect des règlements (CE) no 1071/2009 et (CE) no 1072/2009, avec leur champ d’application élargi.

Le CESE met également en question la possibilité donnée aux États membres d’appliquer aux VUL l’intégralité ou une partie des dispositions relatives à l’honorabilité, à la capacité professionnelle et au gestionnaire de transport. Cette latitude risque de porter atteinte à la cohérence du marché intérieur. En outre, elle ne cadre pas avec la proposition de supprimer l’option prévue par l’actuel article 3, paragraphe 2, qui permet aux États membres d’imposer des exigences supplémentaires pour accéder à la profession.

4.3.

4.4.

4.5.

4.6.

4.7.

4.8.

Le CESE approuve l’ajout, à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, point a), des mots «législation fiscale» aux motifs qui mettent en doute l’honorabilité, car cette formulation reflète l’attention croissante accordée au respect de cette législation, ainsi que la place accordée au respect des règles sur le détachement de travailleurs, telle qu’elle s’exprime à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, point b) xi).

Dans l’un et l’autre cas, la sécurité juridique est assurée par des seuils garantissant qu’il ne sera tenu compte que des actes qui ont abouti à des condamnations ou à des sanctions pour infraction grave aux règles nationales ou à celles de l’Union.

4.9.

4.10.

4.11.

4.11.1.

4.12.

Par ailleurs, le CESE estime que parmi les données à introduire dans les registres électroniques nationaux devraient également figurer les informations portant sur les conducteurs employés par une entreprise donnée, qui sont un élément pertinent pour déterminer le niveau de respect de la réglementation sociale et des lois du travail. Pareille disposition aurait une incidence notable sur la réduction des pratiques frauduleuses évoquées au paragraphe 3.3. Le CESE demande à la Commission d’envisager une telle mesure (voir la résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur le transport routier dans l’Union européenne, [2017/2545 (RSP)], paragraphe 33).

4.13.

Dans le paragraphe 3, il suggère que lorsqu’ils sont demandés par des autorités compétentes d’autres États membres, les contrôles doivent toujours être effectués. Il propose également de supprimer l’exigence, énoncée dans la dernière phrase dudit paragraphe, que des éléments crédibles soient disponibles, car la question de la motivation de la demande d’information est déjà traitée de manière adéquate dans le paragraphe 4.

Il estime qu’il y a lieu de ramener à cinq jours le délai prévu au paragraphe 5 pour informer un État membre qui a formulé une demande d’information qu’il sera problématique d’y répondre.

4.14.

5.1.

5.2.

5.3.

5.4.

Le CESE approuve la proposition d’éliminer ce plafond de trois opérations et de réduire de sept à cinq jours le laps de temps disponible pour ces transports de cabotage si les conditions suivantes sont réunies:

À défaut, le CESE préfère le maintien des règles en vigueur en matière de cabotage, étant donné que si les impératifs susmentionnés ne sont pas respectés, la proposition formulée par la Commission équivaudrait en pratique à réaliser une ouverture quasi totale du marché, laquelle est susceptible d’y exercer des effets imprévisibles.

Le CESE se félicite également que les transports de cabotage autorisés dans les États membres autres que celui où se trouve la destination du voyage international, à savoir l’État membre d’accueil, soient restreints à ceux qui en sont limitrophes, de sorte qu’il soit plus aisé de contrôler le respect de la réglementation. Il conviendrait toutefois de modifier la proposition pour bien préciser que les nouveaux droits de cabotage consécutifs à une nouvelle opération de transport international aboliront ceux qui existent, de manière à éviter qu’ils ne fassent l’objet d’un cumul («cabotage en chaîne»). Cette question de la prévisibilité juridique est de la plus haute importance.

5.5.

5.6.

Le CESE se félicite de ces éclaircissements mais déplore que la proposition qui fait l’objet du présent avis n’ait pas tenu compte de certaines autres questions pertinentes abordées dans le document interprétatif de la Commission. Ainsi, il conviendrait de savoir si la totalité d’une cargaison internationale doit être livrée avant que ne puisse commencer le transport de cabotage et de quelle manière il y a lieu de calculer la période de sept jours correspondant au transport de cabotage en vertu de la nouvelle version de l’article 8, paragraphe 2.

Le CESE regrette en outre que l’occasion n’ait pas été saisie de préciser s’il est également permis d’utiliser les données des tachygraphes pour vérifier la conformité avec les dispositions en matière de cabotage. Vu la position qu’elle a adoptée dans son document interprétatif de 2011, la Commission considère à l’évidence que c’est bien le cas. Le CESE estime qu’il aurait fallu profiter de l’occasion pour clarifier parfaitement ce point dans le texte du règlement.

En tout état de cause, le CESE souligne qu’il importe que le tachygraphe numérique soit pleinement disponible comme outil de contrôle du respect des règles et souhaite un raccourcissement substantiel du laps de temps imparti pour rééquiper le parc de véhicules en circulation de ce type de dispositif.

5.7.