21.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/83

1.

se félicite des efforts que la Commission déploie au moyen d’une orientation renforcée sur la circularité, qui permet de conserver la valeur des produits, des matériaux et des ressources au sein du cycle de vie, afin d’établir une économie durable, avancée sur le plan technologique, à faibles émissions de CO2, économe en ressources et efficace dans leur utilisation, et qui procure durablement à l’Europe des avantages compétitifs et des emplois;

2.

souligne que pour atteindre les objectifs fixés, les actions doivent s’inscrire dans un même cadre dans tous les États membres, lequel doit permettre, conformément à l’initiative pour l’emploi vert et à la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe (1), de créer des possibilités d’emploi dans les nouvelles niches qu’engendre l’économie circulaire sur le marché du travail (construction écologique durable, gestion des déchets, etc.) et de doter les travailleurs de qualifications qui correspondent aux besoins. Prévoir un soutien et une formation adéquate pourrait permettre de réinsérer de nombreux chômeurs dans la vie active et ouvrir de nouvelles possibilités de travail aux autres;

3.

souligne que nombre des problèmes suscités par la production et la consommation dans l’Union européenne ont des répercussions sur d’autres régions du monde, notamment dans les pays en développement et dans les pays émergents, et que l’on peut également y espérer, par contrecoup, des effets positifs grâce à la mutation desdites production et consommation. Le CdR assume la responsabilité qui en découle pour l’action politique, l’économie et la société de l’Union européenne; il préconise dès lors, notamment dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, entré en vigueur le 1er janvier 2016, de mettre l’accent sur les initiatives qui permettent de s’assurer que, sur le plan international, les pays tiers mettent eux aussi en place les mesures qui s’imposent pour préserver et sauvegarder les ressources;

4.

souligne qu’il est besoin de la volonté de tous les échelons politiques pour prendre les mesures qui s’imposent afin de réaliser l’objectif ambitieux d’une économie circulaire complète. Parmi ces mesures figurent notamment une conception des produits et des services qui soit respectueuse de l’environnement, la prévention des déchets, le recyclage, la récupération et la réutilisation des matériaux et des composants, ainsi que la réduction des ingrédients nocifs et le retraitement des ingrédients incommodants, en vue de promouvoir la réparabilité, la recyclabilité, l’actualisation et la durabilité. Il est également nécessaire de changer durablement la perception qu’a le public de cette question et le comportement des consommateurs, ainsi que de créer un marché stable pour les produits et matériaux issus de matières premières secondaires;

5.

approuve les conclusions du Conseil sur le plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire (2), qui demandent que ce dernier soit mis en œuvre en temps voulu et de manière ambitieuse, soulignent que la transition vers une économie circulaire exige une détermination et une action à long terme dans un vaste ensemble de domaines d’intervention au sein de l’Union européenne et à tous les niveaux de gouvernement dans les États membres, et encouragent tous les niveaux de gouvernement à nouer un dialogue avec l’ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés ainsi qu’avec les citoyens;

6.

fait observer, dans ce contexte, que les prestations en matière de gestion des déchets s’effectuent souvent sous forme de services d’intérêt économique général au sens de l’article 14 du TFUE et que le protocole no 26 sur les services d’intérêt général accorde entre autres aux autorités locales et régionales un large pouvoir discrétionnaire à cet égard. Il est ainsi possible de développer et d’appliquer des solutions locales et régionales optimales en matière de gestion des déchets;

7.

souligne qu’une collaboration efficace entre les acteurs et les secteurs est indispensable pour la mise en place à grande échelle d’un système circulaire. Le développement conjoint de produits, la transparence grâce à l’informatique et au partage d’informations, les systèmes communs de collecte de données, les normes sectorielles et l’harmonisation des incitations et des mécanismes d’intermédiation pourraient être mis en place par le biais de la création de plates-formes et de grappes d’entreprises dans les différents secteurs, au sein desquelles œuvrent ensemble entreprises et décideurs politiques;

8.

est d’avis que l’ensemble de la stratégie pour une économie circulaire doit, pour parvenir à un véritable changement de paradigme, se fonder sur la volonté de trouver les meilleures solutions du point de vue écologique tout au long du cycle de vie (modèle du «recyclage permanent»), et ce indépendamment de la forme que revêtent actuellement les divers règles juridiques, stratégies et instruments, lesquels doivent être développés, et modifiés ou complétés en conséquence, en vue de réaliser l’objectif global;

9.

est convaincu que cette démarche ne peut connaître le succès que si l’on fixe également, au-delà des projets à court terme énoncés par le plan d’action à l’examen, des objectifs concrets et réalistes à moyen et à long terme, qui permettent aux parties concernées de fonder sur une base fiable leurs nécessaires travaux de planification et de créer les conditions préalables en matière d’infrastructures;

10.

recommande de ce fait, compte tenu de la durée des processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques, de se placer dans une perspective courant jusqu’en 2050 (3), en fixant des objectifs et des actions intermédiaires à l’horizon 2030;

11.

est d’avis que le premier pas qu’il importe d’accomplir consiste à dresser un inventaire critique qui détermine les domaines dans lesquels les programmes de soutien, les aides et les mesures réglementaires sont inefficaces, voire même contre-productifs, ainsi que les problèmes prioritaires et les délais dans lesquels il convient d’y remédier;

12.

est d’avis qu’en raison de leur impact limité, les programmes de recherche, les mesures de soutien et les instruments volontaires ne peuvent jouer qu’un rôle d’appui s’agissant de relever de manière appropriée les défis auxquels fait face l’Union européenne. En matière d’efficacité limitée, l’on peut citer ici l’exemple du système de l’Union européenne de gestion environnementale, EMAS, qui existe depuis 20 ans et auquel ne recourent jusqu’à présent dans toute l’Union européenne que quelque 4 000 entreprises et organismes à but non lucratif, répartis sur environ 10 000 sites. Il convient de mettre en rapport ce chiffre avec les quelque 30 millions d’entreprises qui ont renoncé à utiliser cet instrument;

13.

préconise des dispositions législatives ambitieuses qu’il convient d’accompagner de mesures d’appui. En la matière, il y a lieu d’adopter également des approches novatrices, telles que, par exemple, celle du «top runner» (4). Outre aux ressources naturelles et au climat, celles-ci bénéficieront avant tout aux consommateurs, qui supporteront des coûts inférieurs à long terme, ainsi qu’au monde des entreprises, qui aura une longueur d’avance en matière d’innovation sur les économies nationales concurrentes;

14.

constate que nombre de collectivités locales et régionales ont d’ores et déjà lancé diverses initiatives en vue de favoriser l’efficacité dans l’utilisation des ressources et l’économie circulaire. Ces initiatives constituent de bons exemples desquels d’autres peuvent s’inspirer. La Commission devrait soutenir les plates-formes existantes d’échanges d’expériences;

15.

déplore que les questions d’éducation et de sensibilisation ne jouent aucun rôle dans le plan d’action à l’examen et demande à la Commission de développer cet aspect en concertation avec les États membres, les collectivités territoriales et les autres partenaires, ainsi que d’encourager le développement et le partage des connaissances et des bonnes pratiques dans ce domaine de manière à accroître la sensibilisation; se félicite, dans ce contexte, que des modules de spécialisation spécifiques aient été créés dans les cycles d’études concernés et que des formations appropriées aient été développées grâce à une collaboration étroite entre les entreprises, le monde de la recherche et le secteur de l’éducation;

16.

constate que la Commission mise sur des stratégies établies et que des mesures concrètes, telles que l’adoption de critères uniformes pour l’application et la mise en œuvre de ces stratégies, font défaut dans de nombreux domaines. Les propositions législatives annoncées en matière de responsabilité élargie vis-à-vis des produits devraient cependant également préciser les modalités de l’internalisation par les producteurs de l’ensemble des coûts des produits tout au long de la chaîne de valeur;

17.

recommande, afin d’atteindre les objectifs premiers et d’établir une cohérence de tous les champs d’action politique, d’intégrer des procédures de vérification des autorisations d’aide, qui garantissent qu’aucune aide ne soit octroyée en faveur d’installations de production ou du développement de produits qui ne respectent pas les exigences relatives à l’écoconception;

18.

souligne la nécessité de réviser de fond en comble les règles relatives à l’écoconception (5) et d’analyser la définition d’exigences d’écoconception par produit et par secteur;

19.

demande à cet égard à la Commission européenne de présenter dès que possible un plan de travail ambitieux sur l’écoconception afin d’appliquer la directive 2009/125/CE (relative à l’écoconception), sachant qu’il était supposé couvrir la période 2015-2017;

20.

souligne que les déchets et les sous-produits issus de la production peuvent servir de matières premières secondaires dans d’autres productions et qu’en la matière, il s’offre encore de grandes possibilités de symbiose industrielle en vue de parvenir à une économie véritablement circulaire, notamment auprès des petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent l’épine dorsale de l’économie de nombreuses régions. À cet égard, il y a lieu de réduire autant que possible les obstacles réglementaires existants qui entravent ces PME et de les limiter au maximum dans toute nouvelle réglementation. Il conviendrait dès lors, par exemple, d’adopter les mesures visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive-cadre relative aux déchets pour fixer les critères qui doivent permettre de définir ce qu’est un sous-produit et dans quelles conditions prend fin le statut de déchet;

21.

recommande à la Commission et aux États membres d’adopter aussi à l’égard du monde des entreprises une réglementation contraignante en faveur d’approvisionnements et de coopérations durables le long des chaînes de valeur, pour le cas où les engagements volontaires pris ne seraient pas respectés dans des délais appropriés et dans une mesure suffisante, en veillant à consulter les collectivités locales et régionales dans ce cadre;

22.

constate qu’en dépit de la faible utilisation relevée au paragraphe 12 ci-avant du système EMAS, ce dernier est en principe un instrument qui offre de grandes possibilités d’identifier et de documenter les flux (inefficaces et/ou dommageables à l’environnement) de matériaux dans les processus (de production); se félicite de ce fait que la Commission envisage dans son plan d’action d’améliorer cet instrument au profit des entreprises et en particulier des PME; rappelle, en outre, que les contrôles et la transparence qui sont systématiquement intégrés au dispositif EMAS en font un système de gestion unique particulièrement adapté pour vérifier de manière fiable lesdits flux de matériaux;

23.

recommande dès lors de ménager au système EMAS, en tant qu’instrument volontaire assurant une vérification crédible des informations et des justificatifs requis, une place bien plus importante qu’auparavant dans les autres dispositions législatives et les dispositifs connexes destinés à assurer leur mise en œuvre;

24.

souligne que le comportement des consommateurs et les tendances sociétales revêtent une bien plus grande pertinence pour le problème de la réduction incessante des cycles d’utilisation des produits, comme par exemple les équipements électroniques et les vêtements, que leur obsolescence supposée ou réelle sur le plan technique;

25.

fait valoir avec insistance dans ce contexte, d’ordre avant tout sociétal et éthique, que la Commission, les États membres et tout particulièrement les collectivités locales et régionales, en ce qu’elles sont l’instance politique la plus proche des citoyens, doivent prendre des mesures dans les domaines de l’éducation, de la formation continue et de la qualification, afin d’améliorer sensiblement la perception et la compréhension, aussi bien par les citoyens que par le monde des entreprises, des rapports entre la consommation durable et celle qui ne l’est pas, la prévention des déchets, la préservation des ressources et l’environnement, la responsabilité des producteurs ainsi que la conception et la promotion des produits; recommande d’intégrer davantage de telles questions dans les programmes de formation et les campagnes d’information;

26.

recommande d’assurer la transparence concernant l’ensemble des retombées des produits sur l’environnement grâce à un étiquetage adéquat et de mettre à profit, à cet effet, l’expérience acquise avec les labels existants, sachant qu’un label doit être simple et compréhensible et que les informations qu’il fournit doivent être claires et vérifiables;

27.

estime que l’approche de l’empreinte environnementale de produit (EEP) se prête bien à une telle démarche; relève toutefois qu’il sera nécessaire de déployer des efforts conséquents pour en développer la méthodologie et que l’EEP ne sera en mesure de s’imposer efficacement contre la grande diversité des labels et l’opacité qui en découle que si elle revêt un caractère généralement contraignant. Pour ce faire, elle doit être facile à utiliser par les fabricants de produits, en tenant compte de la compétitivité et du principe de proportionnalité, sans pour autant perdre de son caractère informatif et vérifiable. La création d’une marque européenne sur laquelle asseoir une réputation claire et positive à même d’ouvrir la porte à l’économie circulaire permettrait d’y parvenir. Une stratégie de marque et sa communication étant nécessaires, il convient de mettre en œuvre un plan permettant de rendre cette stratégie tangible, au moyen par exemple de programmes d’amélioration et de campagnes publicitaires à l’échelle européenne;

28.

invite la Commission et les États membres à procéder à une refonte à moyen terme de leur système fiscal qui permette d’imposer plus lourdement la consommation de matières premières primaires que celle des matières premières, matériaux et composants secondaires réutilisables, afin d’accroître significativement l’incitation à réutiliser des matières premières, des matériaux et des composants qui sont déjà présents dans le circuit économique plutôt que de recourir à de nouvelles matières premières primaires. La directive TVA de l’Union européenne devra éventuellement être revue afin qu’elle ne fasse pas obstacle à une différenciation des taux de TVA à cet effet. La Commission et les États membres devraient également promouvoir davantage l’utilisation de matières premières, matériaux et composants secondaires au moyen d’autres instruments économiques appropriés, et collaborer à cet effet avec les collectivités locales et régionales;

29.

est conscient que les marchés publics écologiques peuvent constituer, en raison de la place importante qu’ils occupent dans le produit intérieur brut, un moteur important d’une économie circulaire. Le CdR relève à cette occasion que les collectivités locales comptent pour une part très importante du volume d’appels d’offres dans toute l’Union européenne et qu’il leur incombe de ce fait un rôle clé en matière de marchés publics écologiques. Il en résultera les conditions nécessaires pour stimuler la croissance de l’économie verte et ouvrir de vastes possibilités en matière d’emploi, de sorte à améliorer la mise en œuvre du plan d’action vert pour les PME et de l’initiative pour l’emploi vert (6);

30.

constate l’absence persistante de mise en œuvre conséquente de ces marché publics écologiques, que l’on promeut pourtant depuis de nombreuses années, et se félicite par conséquent de toute initiative de la Commission conduisant à une application plus efficace de cette politique dans le domaine des marchés publics; souligne que, dans le cadre des marchés publics, il importe de ne pas tenir compte uniquement du prix le plus bas, mais bien de l’«offre économiquement la plus avantageuse». Ceci implique de mettre davantage l’accent sur des solutions d’achat qui ont un coût total de cycle de vie moins élevé, démontrent de solides performances technologiques et sont plus durables dans l’ensemble. Ce type de pratiques devrait être inscrit dans les règlements des Fonds structurels, car cela permettrait d’améliorer la mise sur le marché de matières premières secondaires;

31.

fait observer que même si les États membres de l’Union européenne ont mis en œuvre les nouvelles règles européennes relatives aux marchés publics (7), il existe d’autres possibilités en matière de marchés publics durables, compétitifs, porteurs d’innovations et transparents, comme, par exemple, des règles plus intelligentes et un recours accru à des procédures électroniques; est convaincu de la nécessité de sensibiliser davantage les entreprises (en particulier les PME) aux nouvelles règles de l’Union européenne relatives aux marchés publics;

32.

invite la Commission européenne et les États membres à présenter des lignes directrices et des propositions en vue d’imposer le recours aux marchés publics écologiques. À cette fin, le manuel publié par la Commission européenne intitulé «Acheter vert! Un manuel sur les marchés publics écologiques» constitue un premier pas dans la bonne direction; demande en outre que soit établie et régulièrement mise à jour, pour ledit manuel, une liste des matières premières et matériaux secondaires pouvant se prêter à de tels marchés, ainsi que des produits pouvant être fabriqués à partir de ces matières et matériaux;

33.

dans la perspective de modifications futures du cadre juridique de l’Union européenne qui est entré en vigueur en 2016, demande que soient pris obligatoirement en compte les marchés publics écologiques lors de l’octroi de contrats publics, lorsque ces derniers dépassent les seuils imposant des appels d’offre dans toute l’Union européenne ainsi que pour les projets financés par des fonds publics. Il conviendrait en tout cas de recourir aux marchés publics écologiques dans le cadre des programmes de soutien de l’Union européenne, de manière que ces projets puissent servir d’exemple d’utilisation des marchés publics écologiques et d’incitation à y recourir;

34.

recommande en ce sens, dans le souci d’assurer la cohérence interne du droit de l’Union et dans le contexte de la recommandation formulée ci-avant, de réviser la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, de manière à favoriser par principe, dans le cadre des marchés publics, les produits et les solutions durables, économes en ressources et efficaces dans leur utilisation, et à obliger à en motiver le rejet; préconise par ailleurs d’organiser un suivi afin d’évaluer, en tenant compte de l’intégralité de la chaîne de valeur, les coûts associés à la passation de marchés publics classiques, qui reposent exclusivement sur les gains de rentabilité à court terme, et de les comparer à ceux des marchés publics écologiques; recommande, en outre, de développer des systèmes d’annonce des marchés publics, afin de fournir des données comparatives sur les différents projets et leurs critères, si nécessaire;

35.

soutient la Commission dans son projet d’améliorer la collaboration avec les États membres afin de mieux mettre en œuvre la législation de l’Union européenne en matière de déchets et met en exergue le rôle important qui incombe en l’affaire aux collectivités locales et régionales. Le CdR demande de ce fait à la Commission de veiller à ce que les États membres les associent étroitement aux mesures techniques et budgétaires nécessaires ainsi qu’à l’échange de bonnes pratiques;

36.

demande à nouveau à la Commission européenne et aux États membres d’appuyer la mise en place d’un recyclage de qualité, notamment dans les régions qui demeurent moins développées, et à cet effet d’accélérer la mise en place d’instruments économiques tels que, par exemple, le principe du pollueur-payeur, les taxes de mise en décharge et les systèmes de tarification en fonction du volume de déchets (8);

37.

met en évidence qu’étant donné les différences qui existent entre les régions et entre les États membres de l’Union européenne pour ce qui est du respect des objectifs fixés par la législation européenne actuelle régissant la gestion des déchets, il est très important d’encourager la coopération et la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine, de manière à aider ceux qui sont moins performants à parvenir aux buts finaux. C’est particulièrement vrai dans les régions à faible densité de population, insulaires et ultrapériphériques, caractérisées par une pression démographique élevée, et fort éloignées des centres de traitement, puisqu’il y est pratiquement impossible d’atteindre l’objectif zéro déchet;

38.

souligne qu’il est nécessaire d’associer bien davantage les consommateurs à toutes les mesures relatives à l’élimination des déchets. À cette fin, les autorités locales et régionales responsables du traitement des déchets solides urbains doivent fournir des informations transparentes sur les processus de traitement et de suivi du recyclage pour tous les matériaux, afin d’associer davantage les consommateurs à l’élimination ou à la valorisation de ces derniers;

39.

fait valoir que des conditions égales de concurrence lors de la mise en œuvre des règles relatives à l’élimination des déchets constituent un facteur important de la compétitivité des PME au sein du marché intérieur européen;

40.

se félicite de l’intention de la Commission de traiter du rôle de la valorisation énergétique des déchets dans le cadre de la politique en matière d’énergie et de climat. Le CdR souligne qu’il convient en la matière de se fonder sur une approche basée sur le cycle de vie et sur la hiérarchie des déchets établie par l’Union européenne afin de réduire autant que possible la production de déchets et que l’on ne saurait compromettre le modèle d’économie circulaire et ses taux élevés de réutilisation et de recyclage au profit de la production d’énergie (9);

41.

fait en outre observer qu’il est judicieux de traiter les déchets qui ne peuvent être évités ou recyclés dans des installations thermiques à hautes performances (de «valoriser les déchets en énergie»), en particulier lorsque ce traitement s’accompagne d’une consommation d’énergie, sachant qu’il convient d’éviter le surdimensionnement des installations de traitement et d’incinération des déchets;

42.

soutient fermement l’intention de la Commission européenne de renforcer la mise en œuvre du règlement révisé sur le transfert des déchets, luttant ainsi contre les exportations illégales de déchets de post-consommation et les transferts de déchets vers des installations de traitement ne répondant pas aux normes, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. La Commission européenne devrait associer étroitement les collectivités locales et régionales compétentes à ses activités et promouvoir la mise en place d’un système d’échange de données informatisé pour les transferts de déchets. Elle devrait également formuler des orientations relatives à une planification appropriée des inspections, une exigence introduite dans le cadre de la dernière révision de la directive;

43.

estime par principe qu’il est nécessaire que ce soient les industries utilisatrices de matières premières qui établissent sur une base ad hoc les normes de qualité, car seuls les fabricants de produits savent quelles sont les propriétés que doivent posséder les matières premières et les matériaux nécessaires à leur production. Le Comité souligne à cet égard que ce n’est pas l’origine mais la qualité d’un produit qui doit être déterminante;

44.

est toutefois d’avis qu’incombe à la Commission la responsabilité de mettre en évidence et de supprimer les barrières juridiques existantes qui empêchent ou entravent l’utilisation de matières premières secondaires, pour autant que ne s’y opposent pas des considérations en lien avec la sécurité (qu’il s’agisse par exemple des substances toxiques, des épizooties ou de l’hygiène);

45.

se félicite de l’intention de la Commission de recenser les points de recoupement entre les législations sur les produits chimiques, les produits et les déchets; estime qu’il convient d’y procéder aussi vite que possible. Le CdR souligne dans ce contexte que le remplacement des substances dangereuses et toxiques par des substituts disponibles ou qui restent à développer, ainsi que la traçabilité des produits chimiques dangereux dans la chaîne de valeur et le cycle des éléments, sont indispensables à un fonctionnement sans heurt de l’économie circulaire;

46.

se félicite que la Commission mette l’accent sur le secteur des matières plastiques; renvoie à son avis concernant le livre vert sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l’environnement (10) et fait valoir qu’il y a lieu de poser des règles pour régir l’utilisation de matières plastiques dans certains secteurs afin d’en simplifier la valorisation ou d’en réduire l’usage dans des secteurs donnés. Les matières plastiques contenant des substances nocives pour l’environnement et la santé ne devraient être ni réutilisées ni valorisées lorsque aucun traitement ne permet d’en retirer les substances toxiques et de les éliminer du cycle de vie des matériaux. Les matières plastiques contenant des substances nocives doivent alors quitter le circuit, par exemple au moyen de l’incinération. Il est important que la Commission prenne des dispositions en ce sens lors de l’élaboration des règles et des objectifs; elle devrait par ailleurs concourir à éliminer au plus vite les substances nocives pour l’environnement et la santé dans la production primaire;

47.

souligne que nombre de nouveaux matériaux composites peuvent avoir des effets positifs sur l’environnement (isolation, économie de poids, etc.) mais peuvent poser de nouveaux problèmes au cours de leur cycle de vie en ce qui concerne leur réutilisation, leur recyclage ou leur élimination;

48.

critique le fait que le plan d’action ne traite pas plus avant des thèmes importants des déchets sauvages et de la lixiviation des matières plastiques et demande donc à la Commission de faire dûment figurer ces thématiques dans la stratégie sur les matières plastiques dans l’économie circulaire dont elle annonce la publication en 2017, et d’y fixer des objectifs clairs afin de résoudre ces problèmes;

49.

recommande à la Commission et aux États membres d’encourager les initiatives axées sur le marché qui visent à renforcer l’utilisation de matériaux recyclés, en créant des incitations fiscales et économiques pour que les entreprises appliquent des modèles commerciaux et que les consommateurs achètent des produits et services qui favorisent l’économie circulaire;

50.

considère que la réduction du gaspillage alimentaire constitue un domaine important de l’économie circulaire sur le plan aussi bien économique, écologique qu’éthique; renvoie à cet égard à ses avis élaborés dans le cadre du train de mesures législatives ainsi qu’à son avis d’initiative sur les déchets alimentaires (11);

51.

considère que les mesures visant à prévenir le gaspillage alimentaire le long de la chaîne de valeur ne sont pas uniquement l’affaire des États membres, des collectivités locales et régionales et des entreprises, et que la Commission européenne et d’autres institutions de l’Union européenne jouent en la matière un rôle déterminant en raison du rapport étroit qu’entretient ce thème avec d’autres domaines de son action politique (tels que les règles d’hygiène ou la protection des consommateurs, les normes commerciales, les subventions agricoles);

52.

est d’avis qu’il est indispensable d’envisager de manière globale le secteur de la construction, en raison du volume même et de la complexité sans cesse croissante des déchets qui en ressortissent. C’est précisément dans le cas des produits de construction que l’écoconception doit englober l’ensemble du cycle de vie et être, de ce fait, davantage prise en compte pour ce groupe de produits. Quoique l’intérêt d’améliorer l’utilisation des ressources dans le secteur de la construction dans l’Union européenne soit indéniable, les différentes approches nationales publiques et privées accroissent la complexité de l’environnement de travail pour toutes les parties intéressées. L’absence d’objectifs, de données et d’indicateurs communs ainsi que la non-reconnaissance mutuelle des différentes approches pourraient rapidement réduire à néant les progrès accomplis à ce jour et donner lieu à des distorsions du marché intérieur dans le domaine de la planification, de la conception, de la construction et de la fabrication;

53.

estime que pour appliquer les principes de l’économie circulaire au monde de l’immobilier et de la construction, il est nécessaire d’envisager les projets «par strates», de bien sélectionner les matériaux et composants et de tenir compte des processus de démontage et de l’adaptabilité dès l’étape de la construction. Le secteur industriel doit être associé à cette démarche; le déchet doit être repensé comme une ressource de valeur et les bâtiments doivent devenir des «banques de matériaux» pour les générations futures. Pour ce faire, il est nécessaire de créer des structures de matériaux et des composants susceptibles d’être désassemblés ou démontés, en tout ou en partie, afin de pouvoir réutiliser les différents composants, récupérer les matériaux ou reconstruire les bâtiments entiers dans un autre lieu;

54.

fait valoir l’importance régionale de l’économie circulaire des déchets de construction, puisque leur volume et leur poids ne permettent pas de les transporter de manière économique sur de longues distances et qu’ils demeurent de ce fait, dans une large mesure, dans leur région d’origine;

55.

envisage les activités de construction comme un champ d’action important des pouvoirs publics à tous les échelons administratifs, car ceux-ci, aussi bien en leur qualité de propriétaires de bâtiments publics que de responsables de la construction et de l’entretien des infrastructures, devraient jouer un rôle pionnier pour assurer un large accès aux marchés des procédés et produits novateurs et respectueux de l’environnement, par exemple les granulats secondaires obtenus à partir de déchets de construction et de démolition produits par les travaux de voirie et d’infrastructure (12);

56.

souligne qu’il échoit notamment aux collectivités locales et régionales de jouer un rôle important dans l’autorisation des procédures de construction et de démolition, et que, en vue d’intégrer l’économie circulaire à ce secteur, elles devraient bénéficier du soutien de l’Union européenne sous la forme d’orientations;

57.

fait à nouveau état de l’importance que revêt pour les collectivités locales et régionales de l’Union européenne le développement d’indicateurs destinés à évaluer la performance écologique des bâtiments en lien avec leur cycle de vie et qu’il s’agit là d’un préalable au développement d’objectifs et de normes généraux pour la protection de l’environnement dans le secteur de la construction. Il y a lieu d’associer les collectivités locales et régionales au développement desdits indicateurs (13);

58.

constate que le plan d’action à l’examen omet les thèmes des produits pharmaceutiques et des nanomatériaux, en tant que déchets ou qu’émissions dans l’environnement, et qu’il est nécessaire de traiter à brève échéance de ces thèmes sous la forme de secteurs prioritaires supplémentaires au moyen de stratégies correspondantes;

59.

se félicite que la Commission s’engage dans son plan d’action à soutenir au moyen de mesures ciblées les États membres et les collectivités locales et régionales dans leurs efforts pour renforcer leurs mesures en faveur de l’économie circulaire et qu’elle mette de surcroît à leur disposition, lors de l’élaboration de projets en la matière, des crédits provenant de différents instruments de financement de l’Union européenne, tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, l’EFSI, LIFE, Horizon 2020 ou encore Cosme; insiste sur la nécessité d’améliorer les synergies entre différents Fonds et programmes et d’en simplifier l’utilisation; préconise une approche de type «guichet unique»;

60.

fait observer dans ce contexte que bien souvent, ces instruments financiers ne sont pas axés sur les besoins des régions et des collectivités locales et régionales et demande de les adapter également auxdits besoins ainsi qu’à leurs possibilités financières et administratives. Il est nécessaire d’adapter les meures et instruments aux différentes réalités territoriales des régions d’Europe, de façon concrète, en tenant compte de la densité de la population et de sa dispersion sur le territoire;

61.

fait observer que les programmes opérationnels des Fonds structurels et d’investissement européens ont été institués dès avant le plan d’action à l’examen et que de ce fait, il n’a pas été possible de programmer les actions nécessaires d’investissement en faveur de l’économie circulaire de manière à autoriser également des projets de plus petite taille en vue de réduire les déchets, de développer les réseaux de réutilisation, de réparation et d’économie collaborative, d’éprouver de nouveaux procédés de tri et de traitement des déchets, et de renforcer les capacités des PME ou encore de sensibiliser le grand public;

62.

invite donc la Commission à prendre tout ceci davantage en compte au cours de la prochaine période de programmation et, de manière générale, à accorder à la question de l’économie circulaire un degré de priorité aussi élevé dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens au cours de la prochaine période de programmation que celui dont a bénéficié jusqu’à présent le thème du changement climatique;

63.

invite la Commission européenne à soutenir davantage, également dans le cadre de l’économie circulaire, les technologies dites «de rupture» (disruptive technologies), qui peuvent bouleverser, voire éliminer des segments de marché entiers, afin de permettre une meilleure mise en valeur de la connaissance;

64.

invite la Commission européenne à rendre périodiquement compte au Comité des régions de l’état de la mise en œuvre du plan d’action, à débattre régulièrement avec le CdR des progrès accomplis et à étudier la possibilité de formuler des demandes d’avis de prospective au Comité afin qu’il soit en mesure d’apporter sa contribution dès la phase d’élaboration des politiques.