31.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/100

Rapporteure:

Mme Tellervo KYLÄ-HARAKKA-RUONALA

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement le deuxième rapport sur l’état de l’union de l’énergie en tant qu’élément du processus de suivi de la mise en œuvre et du développement de la stratégie pour l’union de l’énergie. Le CESE préconise à nouveau de mener un dialogue approfondi sur l’énergie avec la société civile aux niveaux européen, national, régional et local, afin de faciliter et de favoriser des mesures concrètes en faveur d’une union de l’énergie solide.

1.2.

Le CESE a toujours estimé que l’idée d’une union de l’énergie est extrêmement importante pour la réussite de l’Union européenne. Par conséquent, l’évaluation des progrès accomplis en la matière devrait porter non seulement sur les éléments de l’union de l’énergie elle-même, mais aussi sur les avantages qu’elle représente pour les citoyens et les entreprises, y compris les PME.

1.3.

Le CESE invite donc la Commission à suivre les progrès selon différents angles, à savoir les avantages économiques, l’évolution en matière d’emplois, les avancées dans la vie quotidienne des citoyens, le système énergétique lui-même, les facteurs sociétaux et l’utilisation des instruments politiques.

1.4.

Le CESE préconise que soient adoptées sans difficulté les initiatives lancées jusqu’à présent et, avant tout, qu’elles soient mises en œuvre en temps utile au niveau de l’UE et dans les États membres. Les plans nationaux sont d’une importance capitale et les États membres doivent prendre en compte les conséquences qu’auront inévitablement leurs mesures sur d’autres pays.

1.5.

Le CESE souligne que malgré les progrès accomplis, il subsiste des insuffisances considérables en ce qui concerne l’infrastructure et les marchés énergétiques. Des infrastructures et une capacité de production énergétique suffisantes et fiables, des marchés de l’énergie qui fonctionnent correctement, de même que l’efficacité énergétique, sont les principaux facteurs qui contribuent à la sécurité énergétique. Dans cette optique, il convient de poursuivre les initiatives de coopération régionale de même que le développement de sources d’énergie indigènes et la diversification géographique des importations d’énergie.

1.6.

Le CESE souligne qu’il importe de continuer à garantir une évolution positive dans le domaine des énergies renouvelables. Les changements significatifs que connaît le réseau électrique en raison d’un rapide essor de l’énergie renouvelable variable et décentralisée requièrent une attention particulière et doivent être gérés correctement.

1.7.

Le CESE accueille favorablement la deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) comme une occasion de renforcer les investissements publics/privés. Pour ce qui est des investissements privés, les incitations qu’offre actuellement le marché sont faibles, ce qui est essentiellement dû à l’incohérence des politiques. Pour encourager les investisseurs privés, il est impératif de garantir un climat d’investissement prévisible, dans lequel la nature durable et stable des décisions politiques et des lois revêt une importance cruciale.

1.8.

Le CESE demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie des instruments actuels de la politique de réduction des émissions de carbone, afin de veiller à ce que l’on utilise les outils adéquats pour atteindre les objectifs de la manière la plus efficace qui soit. L’accent devrait davantage être mis sur la résolution de problèmes liés aux taxes et redevances qui entraînent une hausse des prix à la consommation, ainsi que sur le subventions qui faussent les marchés de l’énergie et les signaux d’investissements.

1.9.

L’union de l’énergie peut être source d’avantages sociaux grâce à la création d’emplois et à l’utilisation directe et indirecte de l’énergie par les citoyens dans leurs activités quotidiennes. Cependant, la mise en place d’un système énergétique à faible intensité de carbone représente un immense défi qui doit être relevé d’une manière garantissant une transition juste.

1.10.

En ce qui concerne le premier rang mondial en matière de transition vers une énergie propre, l’UE devrait s’efforcer d’optimiser son incidence positive sur l’empreinte carbone planétaire au lieu de se concentrer uniquement sur ses propres émissions. Cela implique notamment de mettre l’accent sur le rôle de l’innovation et des politiques commerciales et d’investissement, mais aussi sur la nécessité de promouvoir une tarification des émissions de carbone au niveau mondial.

2.1.

Le présent avis porte sur le deuxième rapport de la Commission sur l’état de l’union de l’énergie et ses annexes, ainsi que sur le rapport de la Commission sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables. Ces documents illustrent les progrès accomplis dans les différents secteurs de l’union de l’énergie et mettent en évidence les problèmes et les secteurs dans lesquels il convient d’agir davantage.

2.2.

Le rapport principal évalue l’état de l’union de l’énergie sous les aspects suivants: la transition vers une économie sobre en carbone, économe en énergie et efficace dans l’utilisation des ressources; donner des moyens d’action au consommateur; des infrastructures pérennes; la question des investissements et une dimension extérieure forte pour l’une union de l’énergie. Il évalue également la situation au regard des cinq piliers de l’union de l’énergie que sont la sécurité énergétique, le marché intérieur de l’énergie, l’efficacité énergétique, la décarbonisation et la recherche, l’innovation et la compétitivité.

2.3.

Le rapport met également l’accent sur la perspective d’une nouvelle tournée en faveur de l’union de l’énergie, organisée par la Commission dans les États membres. Cette tournée est liée à la préparation des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, et vise également à s’adresser aux acteurs locaux.

2.4.

Le rapport spécifiquement consacré aux progrès dans le secteur des énergies renouvelables présente la situation dans les États membres et les différents secteurs, à savoir l’électricité, le chauffage et le refroidissement, et les transports. Il évoque également les obstacles administratifs à la mise en œuvre de projets portant sur les énergies renouvelables et aborde la durabilité des biocarburants et de la bioénergie.

2.5.

En ce qui concerne l’avenir, les rapports se réfèrent à des mesures proposées par la Commission dans son train de mesures intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens», publié en novembre 2016. Le rapport principal comporte également une feuille de route actualisée pour l’union de l’énergie, fondée sur la feuille de route initiale qui figurait dans le cadre stratégique pour une union de l’énergie de 2015.

3.1.

Le CESE a toujours estimé que l’idée d’une union de l’énergie est extrêmement importante pour la réussite de l’Union européenne. Dans cette perspective, l’union de l’énergie devrait répondre aux besoins des citoyens et des entreprises de l’UE.

3.2.

L’un des principes fondamentaux qui sous-tendent l’union de l’énergie est d’optimiser les avantages grâce à la coopération entre les États membres. La cohérence et l’unité politiques sont une condition préalable essentielle et cruciale pour réaliser des progrès significatifs, aussi bien en ce qui concerne le développement du marché unique de l’énergie que les relations extérieures dans le domaine de l’énergie.

3.3.

Cela est d’autant plus important à l’heure actuelle, où l’UE doit faire face à un grand nombre d’incertitudes, de risques et de menaces à l’échelle mondiale. Dans le même temps, la montée du nationalisme et du protectionnisme au niveau national pourrait menacer les progrès du marché unique de l’énergie. Idéalement, l’union de l’énergie pourrait jouer un rôle important en renforçant l’unité d’ensemble, et ainsi la puissance globale, de l’UE.

3.4.

Dans le domaine énergétique lui-même, les évolutions internes et externes rendent l’union de l’énergie de plus en plus pertinente. Si la dimension énergétique externe est de plus en plus imprévisible, sur le plan interne, l’interdépendance des États membres et les répercussions mutuelles qu’engendrent leurs décisions dans le domaine de l’énergie sont clairement visibles au quotidien.

3.5.

Le CESE partage l’avis de la Commission lorsqu’elle affirme que «l’union de l’énergie couvre plus que les seuls domaines de l’énergie et du climat». L’union de l’énergie est l’une des composantes fondamentales du développement économique, de la création d’emplois et du bien-être des citoyens. En somme, il est question de la durabilité de l’Union européenne sur le plan des avantages économiques, sociaux et environnementaux.

3.6.

L’union de l’énergie peut apporter des avantages économiques selon différentes modalités: grâce aux activités économiques qui créent de la valeur ajoutée en utilisant l’énergie comme facteur de production; par le biais du secteur énergétique lui-même et, enfin, par l’intermédiaire des acteurs économiques qui fournissent des solutions en matière d’énergie et de climat, et ce, qu’il s’agisse de technologies, de services ou de nouveaux modèles économiques. À cette fin, l’union de l’énergie doit proposer un environnement stable et favorable aux sociétés et entreprises européennes, qui réunisse notamment les conditions nécessaires à la compétitivité des coûts et à la différenciation innovante, en vue de leur permettre d’investir et d’embaucher et de les encourager à le faire, en accordant une attention particulière au potentiel des PME.

3.7.

Les avantages sociaux découlent de la création d’emplois et de l’utilisation directe et indirecte de l’énergie par les citoyens dans un grand nombre d’activités quotidiennes. Cependant, la mise en place d’un système énergétique à faible intensité de carbone représente un immense défi qui doit être relevé d’une manière garantissant une transition juste et la création d’emplois décents, en particulier dans les régions qui dépendaient d’activités à haute intensité de carbone. Le CESE souligne la nécessité d’inclure des mesures d’adaptation dans les plans nationaux et invite la Commission à faciliter ces efforts.

3.8.

La disponibilité et l’accès physique à une énergie financièrement abordable sont la clé pour éviter la pauvreté énergétique, un problème qui empêche également les citoyens de passer à des solutions à faible intensité de carbone. En outre, l’observatoire européen de la précarité énergétique devrait enfin débuter ses activités. Comme indiqué dans l’avis du CESE sur le premier rapport sur l’état de l’union de l’énergie, «pour les citoyens, le succès de l’union de l’énergie se mesurera aussi à des éléments très concrets, notamment le niveau des prix […], l’accessibilité aux réseaux, la sécurité d’approvisionnement […], [et] l’information des consommateurs concernant les matériels qu’ils utilisent».

3.9.

S’agissant des effets bénéfiques pour le climat, les objectifs en matière d’énergie et de climat sont souvent considérés comme une fin en soi. Pourtant, ils ne doivent représenter qu’un moyen d’atteindre un objectif ultime, qui est de répondre aux besoins des citoyens et de générer de la prospérité économique tout en contribuant à atténuer le changement climatique, conformément aux exigences définies par l’accord de Paris. En outre, en participant à la réduction de la pollution atmosphérique, l’union de l’énergie génère un impact positif sur la santé.

3.10.

Le CESE est d’accord avec la Commission lorsqu’elle affirme que l’union de l’énergie ne saurait être séparée des autres grandes politiques européennes, telles que celles qui concernent la numérisation, les marchés des capitaux et les investissements, les compétences, l’économie circulaire et la sécurité. Le CESE souligne également le lien étroit qui existe entre l’union de l’énergie et les politiques en matière de transport. Les aspects énergétique et climatique de la politique des transports ne devraient pas être traités séparément des autres questions liées au marché des transports.

3.11.

En somme, le CESE insiste sur le fait que ce sont les entreprises, les travailleurs, les consommateurs et les citoyens en général qui sont les acteurs concrets du changement. Par conséquent, le CESE réitère son appel en faveur d’un dialogue approfondi avec la société civile dans le domaine de l’énergie. Ce dialogue devrait être instauré à tous les échelons: lors de l’élaboration des politiques au niveau de l’UE, lors de la préparation des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et, enfin, pour faciliter les mesures au niveau local.

4.1.1.

La Commission européenne a choisi 2016 comme année de réalisation. La plupart des initiatives prévues au titre de l’union de l’énergie ont déjà été publiées par la Commission européenne. Toutefois, la majorité de ces nombreuses initiatives doivent encore être adoptées et mises en œuvre. Le CESE préconise que ces initiatives soient adoptées sans difficulté et, avant tout, que les mesures soient mises en œuvre en temps utile au niveau de l’UE et dans les États membres.

4.1.2.

Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat constituent un élément essentiel du processus de mise en œuvre de la stratégie pour l’union de l’énergie. Compte tenu des situations particulières dans les États membres, l’élaboration de plans d’action nationaux constitue une approche rationnelle. Ceux-ci devraient être préparés d’une manière participative et dans un esprit de coopération. Dans le même temps, il importe de mettre en place un mécanisme de gouvernance approprié, afin de garantir non seulement la mise en œuvre de ces plans, mais aussi leur cohérence et leur conformité avec les objectifs communs. Nous devrions également veiller à ce que les rôles et les responsabilités des États membres, de l’Union européenne et des autres acteurs soient clairement définis.

4.1.3.

Les décisions prises en vertu du cadre de l’union de l’énergie s’inscrivent dans une perspective à longue échéance et sont partiellement irréversibles. C’est pourquoi le CESE insiste sur la nécessité de tenir compte des objectifs à long terme tout au long du processus. Parallèlement, il convient de garantir une souplesse suffisante au niveau national mais aussi européen, étant donné que les mesures concrètes ne se succèdent pas d’une manière linéaire d’une année à l’autre et que l’évolution des contextes nécessite des réactions promptes.

4.1.4.

La mise en œuvre des objectifs politiques et de la législation ne devrait pas être le seul critère guidant l’évaluation de l’état de l’union de l’énergie; au contraire, l’accent devrait avant tout être mis sur la situation réelle au niveau de l’UE et des États membres. Ce point est particulièrement important compte tenu de la complexité des nombreux objectifs, piliers et buts chiffrés de l’union de l’énergie. Dans le prochain rapport sur l’état d’avancement de l’union de l’énergie, le CESE attend que la Commission décrive les progrès concrets qui ont été accomplis, donne des exemples de projets qui ont été menés à bonne fin et évoque les futures étapes envisagées pour contribuer à une meilleure interconnectivité, améliorer le fonctionnement des marchés et favoriser l’adaptation sociale à la transition.

4.1.5.

Étant donné que le CESE a récemment consacré des avis aux différents aspects du train de mesures intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens», il renvoie ici à ces avis, qui offrent un aperçu plus détaillé de la gouvernance et des différents domaines de l’union de l’énergie.

4.2.1.

Le système énergétique lui-même, qui est au cœur de l’union de l’énergie, doit fonctionner et se développer correctement. Il doit atteindre les trois objectifs fondamentaux que sont, du point de vue des citoyens comme des entreprises, la sécurité énergétique, des coûts et des prix raisonnables et une atténuation du changement climatique.

4.2.2.

La sécurité énergétique demeure un objectif essentiel, car l’économie et la société modernes ne peuvent fonctionner, même temporairement, sans énergie. Des infrastructures et une capacité de production énergétique suffisantes et fiables, des marchés de l’énergie qui fonctionnent correctement, de même que l’efficacité énergétique, sont les principaux facteurs qui contribuent à la sécurité énergétique. La sécurité énergétique ne devrait pas être considérée comme synonyme d’autosuffisance énergétique. Comme pour d’autres matières premières, les échanges transfrontières tant internes qu’externes améliorent de fait la sécurité de l’approvisionnement, tout en contribuant à maintenir les prix à un niveau compétitif. Cela n’exclut pas le fait qu’il existe des raisons politiques appelant à éviter une forte dépendance à l’égard des importations d’énergie. Le développement de sources d’énergie indigènes est également important du point de vue de la création d’emplois.

4.2.3.

Selon la Commission, la dépendance à l’égard des importations d’énergie a diminué dans plusieurs États membres tandis que dans certains autres, elle a augmenté en raison de la diminution de la production nationale de combustibles fossiles. La plupart des États membres peuvent désormais satisfaire leur besoin de gaz par le biais d’autres canaux grâce aux nouvelles interconnexions et aux terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL). Cependant, il demeure nécessaire d’investir dans les infrastructures et de maintenir la diplomatie énergétique, qui fut l’un des premiers mécanismes ayant contribué à renforcer la coopération dans le domaine de l’énergie. Sur ce point, le CESE renvoie aux précédents avis qu’il a consacrés à ces questions.

4.2.4.

En ce qui concerne le marché unique de l’énergie, il subsiste des goulets d’étranglement au niveau de la réglementation et des infrastructures qui empêchent une concurrence saine et la libre circulation, en particulier de l’électricité. Le réseau électrique connaît de profonds changements, principalement en raison de l’essor de plus en plus rapide des sources d’énergie renouvelables variables et décentralisées. La coopération régionale et un cadre réglementaire commun adéquat sont nécessaires pour répondre aux défis qui en résultent, car les mesures mises en œuvre dans un État membre ont des incidences concrètes, du moins dans les pays voisins. Des initiatives de coopération régionale telles que le PIMERB (plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique) et la CESEC (connexion gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est) sont essentielles pour remédier aux goulets d’étranglement au niveau de la réglementation et des infrastructures.

4.2.5.

Le développement de l’économie numérique a également une incidence fondamentale sur les systèmes énergétiques. En plus des infrastructures énergétiques, il y a lieu de mettre en place une infrastructure numérique de pointe, notamment des compteurs intelligents qui permettront de bâtir des réseaux énergétiques intelligents. La numérisation des systèmes énergétiques doit également être accompagnée de mesures visant à renforcer la cybersécurité et à garantir une protection adéquate des données à caractère personnel, le respect de la vie privée ainsi que l’alphabétisation numérique.

4.2.6.

En ce qui concerne les investissements dans le système énergétique, il est plus que nécessaire d’investir dans les infrastructures énergétiques mais aussi dans des mesures d’efficacité énergétique, notamment en rénovant les immeubles. Le CESE reconnaît les possibilités offertes par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et se félicite du lancement de sa deuxième phase, qui vise à renforcer la coopération entre les secteurs public et privé. En conséquence, les États membres doivent également consacrer des fonds publics aux investissements dans le secteur énergétique.

4.2.7.

Pour ce qui est des investissements privés, les incitations qu’offre actuellement le marché sont faibles, ce qui est essentiellement dû à l’incohérence des politiques. Pour encourager les investisseurs privés, il faut impérativement garantir un environnement stable et prévisible. Le CESE souligne dès lors qu’il est primordial d’adopter des décisions politiques et une législation stables et portant sur le long terme.

4.2.8.

Le CESE attire l’attention sur le rôle croissant des citoyens en ce qui concerne les marchés de l’énergie, y compris sur l’essor du prosumérisme et de la coopération locale. Il convient d’encourager et de renforcer les mesures visant à permettre aux consommateurs d’adopter un comportement plus responsable et de devenir des prosommateurs. Le CESE a examiné ces mesures dans plusieurs avis antérieurs.

4.2.9.

Dans cette optique, des informations pertinentes et facilement compréhensibles ayant trait aux questions d’énergie (telles que l’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique) doivent être fournies aux citoyens de tous âges. Il convient en outre d’améliorer l’accès équitable au marché de l’énergie ainsi que les financements pour les projets de petite envergure. La simplification de la législation en matière d’énergie dans le cadre de l’initiative REFIT devrait procurer des avantages concrets aux consommateurs d’énergie. L’accent devrait davantage être mis sur la lutte contre les problèmes liés aux taxes et redevances qui entraînent, malgré une baisse des prix de gros de l’énergie, une hausse des prix à la consommation et contribuent ainsi à la pauvreté énergétique.

4.3.1.

Le CESE se félicite que la Commission ait consacré un rapport spécifique aux progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables et approuve dans une large mesure l’analyse et les défis qui y sont présentés. S’agissant des recommandations, le Comité renvoie à ses points de vue concernant les différents aspects des énergies renouvelables qu’il a exprimés dans un certain nombre de ses avis antérieurs et récents.

4.3.2.

Selon le rapport, l’UE dans son ensemble est sur la bonne voie pour atteindre l’objectif fixé pour 2020, bien que des efforts supplémentaires doivent encore être consentis. Le CESE souligne à nouveau l’importance de poursuivre un développement positif dans ce domaine. Il attire l’attention sur le fait que le secteur du chauffage et du refroidissement est en première place en chiffres absolus pour le déploiement des énergies renouvelables. Le CESE souligne par ailleurs le rôle décisif des transports dans la réalisation des objectifs ambitieux fixés à long terme en matière de réduction des émissions et préconise un développement de l’électricité d’origine renouvelable et des biocarburants avancés afin de réduire les émissions liées aux transports.

4.3.3.

Le rapport souligne qu’il existe encore des obstacles administratifs considérables à la mise en œuvre de projets portant sur les énergies renouvelables. Ils concernent les guichets uniques, les demandes en ligne, les délais encadrant les procédures, la facilitation des projets à petite échelle et l’identification des sites adéquats. Le CESE préconise des mesures d’urgence pour lever ces obstacles, que l’on rencontre également de manière fréquente dans d’autres domaines.

4.3.4.

Le CESE approuve la conclusion de la Commission selon laquelle l’UE est également en bonne voie pour atteindre les objectifs fixés pour 2020 en matière d’efficacité énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre. En ce qui concerne les instruments politiques qui visent à faciliter la transition vers une économie à faible intensité de carbone, la mauvaise utilisation des subventions (y compris des certificats verts), les systèmes d’échange de droits d’émission et les taxes ont conduit à des mesures inefficaces et des résultats insuffisants, car le marché n’a pas émis de signaux en vue d’encourager à investir dans l’énergie à faible émission de carbone.

4.3.5.

Le CESE demande par conséquent à la Commission de procéder à une évaluation approfondie des instruments actuels de la politique de réduction des émissions de carbone, afin de veiller à ce que l’on utilise les instruments adéquats pour atteindre les objectifs de la manière la plus efficace qui soit, sans imposer de charges excessives aux utilisateurs d’énergie.

4.3.6.

Le CESE souscrit à l’objectif visant à atteindre le premier rang mondial de la transition vers une énergie propre et à créer ainsi des débouchés commerciaux et des emplois. À cet égard, l’UE devrait s’efforcer d’optimiser son incidence positive sur l’empreinte carbone planétaire au lieu de se concentrer uniquement sur ses propres émissions. Elle peut y parvenir en développant et en exportant des solutions pour le climat et des produits qui sont fabriqués avec moins d’émissions que ceux proposés par des concurrents établis en dehors de l’UE; il convient néanmoins de reconnaître que la concurrence mondiale est féroce.

4.3.7.

Pour atteindre le premier rang mondial, il convient d’accroître les investissements consacrés à l’innovation, en particulier par le secteur public, dont la part a diminué. Le CESE insiste également sur le rôle que jouent les politiques commerciales et d’investissement dans la recherche de solutions en matière d’énergie et de climat. Un système de tarification des émissions de carbone au niveau mondial est nécessaire pour stimuler l’introduction de solutions à faible intensité de carbone d’une manière qui soit neutre et efficace. Le CESE invite la Commission à œuvrer activement pour instaurer ce type de mécanisme, qui permettrait de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes sur les marchés d’exportation et pour les marchandises importées.

5.1.

Étant donné que l’évaluation de l’état de l’union de l’énergie se base sur un certain nombre d’indicateurs clés, il est important de veiller à ce que ces indicateurs soient les plus pertinents possible. Le CESE se félicite de l’intention de la Commission de développer des indicateurs supplémentaires qui mesurent, par exemple, les moyens d’action et la participation des consommateurs. Dans son avis sur le premier rapport sur l’état de l’union de l’énergie, le CESE invitait la Commission à inclure des aspects sociaux parmi les critères utilisés pour évaluer l’union de l’énergie et l’impact de la transition énergétique.

5.2.

Actuellement, le suivi s’appuie principalement sur les cinq piliers de l’union de l’énergie et les objectifs politiques et réglementaires correspondants. Sachant que «l’on obtient ce que l’on mesure», le CESE souligne la nécessité de suivre les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs fondamentaux de l’union de l’énergie, c’est-à-dire les avantages qui en résultent pour les citoyens et les entreprises et, partant, pour l’avenir de l’UE.

5.3.

Le CESE invite donc la Commission à suivre le développement des activités économiques dans le domaine de l’énergie, de manière à mettre en évidence la valeur économique de l’union de l’énergie. Il convient dès lors de suivre les progrès en matière d’emplois liés à l’énergie. Cela devrait également inclure une évaluation des éventuelles «fuites» d’investissements et d’emplois.

5.4.

Afin de rapprocher l’union de l’énergie des citoyens, le CESE estime qu’il est important de suivre et de communiquer les progrès accomplis du point de vue de la vie quotidienne des consommateurs. Cela suppose de prendre en compte: les factures énergétiques, les informations relatives aux produits liés à l’énergie, le déploiement de la production d’énergie locale et décentralisée, les compteurs intelligents, les bornes pour le chargement des véhicules électriques, l’aide financière aux prosommateurs, les mesures incitatives en matière d’efficacité énergétique par le biais de la rénovation des logements, etc.

5.5.

Afin de suivre les facteurs sociétaux, l’on pourrait relever les changements dans la perception des questions énergétiques, tels que le renforcement des inquiétudes que suscite la pollution de l’air, l’intérêt croissant porté aux possibilités d’emploi liées à l’énergie, les incidences de l’évolution technologique et l’émergence de nouveaux acteurs.

5.6.

Il serait également utile d’évaluer les mesures adoptées par les États membres afin de savoir si elles favorisent la cohérence ou les divergences au sein du marché intérieur et dans les relations extérieures. À cet égard, la principale difficulté consiste à évaluer les conséquences qu’aura le Brexit sur l’union de l’énergie.

5.7.

Enfin, la garantie de la qualité des données est un élément essentiel de l’amélioration des mécanismes de suivi. Les données doivent être actuelles, précises, comparables et fiables, ce qui nécessitera un développement continu des méthodes de collecte et de traitement.