27.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/149

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vu l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

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vu l'article 43 du TFUE relatif au fonctionnement de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche,

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vu la communication de la Commission du 15 février 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (COM(2012)0006),

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vu sa résolution du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015 (1),

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vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la législation de l'Union dans le domaine du bien-être animal contribue à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union et, partant, au bon fonctionnement du marché intérieur;

B.

considérant que les citoyens européens ont un intérêt marqué pour le bien-être animal et qu'ils souhaitent être capables de faire des choix plus éclairés en tant que consommateurs;

C.

considérant que les règles nationales sur le bien-être animal ne peuvent être en contradiction avec les principes du marché unique de l'Union;

D.

considérant que le bien-être animal est lié à la santé animale et à la santé publique;

E.

considérant qu'en raison de leur complexité et des interprétations différentes qui en sont données, les règles nationales et de l'Union sur le bien-être animal créent une insécurité juridique et peuvent fortement désavantager les producteurs de certains États membres sur le plan concurrentiel;

F.

considérant que le degré de bien-être animal dans l'Union est l'un des plus élevés au monde;

G.

considérant qu'il convient de continuer à améliorer le bien-être animal en se fondant sur les connaissances scientifiques existantes et en tenant dûment compte de l'efficacité et de la compétitivité de l'élevage agricole; que la définition de bonnes pratiques d'élevage contribuerait à l'établissement, à l'échelle de l'Union, de normes cohérentes sur le bien-être animal;

H.

considérant qu'un haut degré de bien-être animal est important pour le développement durable, bien qu'il induise des coûts d'investissement et des coûts opérationnels supplémentaires qui ne sont pas répartis équitablement sur toute la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

1.

invite instamment la Commission à mettre en œuvre sans délai les points en suspens de la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015;

2.

prie instamment la Commission d'évaluer la stratégie actuelle et d'élaborer une nouvelle stratégie ambitieuse pour la protection et le bien-être animal au cours de la période 2016-2020 afin d'exploiter les travaux résultant de la stratégie précédente et de pérenniser un cadre normatif rigoureux en matière de bien-être animal dans l'ensemble des États membres;

3.

demande à la Commission de garantir un cadre législatif actualisé, complet et clair qui assure la pleine application des dispositions de l'article 13 du TFUE; rappelle cependant que les normes de bien-être animal ne doivent en aucun cas être tirées vers le bas pour des raisons de simplification administrative; souligne que ces objectifs ne s'excluent pas mutuellement;

4.

souligne que l'article 13 du TFUE est d'application générale et transversale et qu'à ce titre, il est tout aussi important que les dispositions relatives à l'agriculture et à la protection de l'environnement ou des consommateurs;

5.

rappelle que le Parlement participe actuellement à des négociations et qu'il a adopté des actes législatifs relatifs à des questions liées au bien-être animal, telles que la santé animale, les conditions zootechniques, la production biologique et les contrôles officiels;

6.

reconnaît les efforts déjà consentis par les agriculteurs en matière de bien-être animal dans les divers États membres;

7.

demande instamment à la Commission, en cas de problèmes de bien-être animal clairement prouvés de manière scientifique, d'adapter les moyens d'actions ou d'en trouver de nouveaux afin de résoudre ces problèmes; prie la Commission de surveiller de près l'application dans les États membres de la législation de l'Union en matière de bien-être animal;

8.

se déclare préoccupé par la mise en œuvre et l'application effectives de la législation actuelle de l'Union en matière de bien-être animal, étant donné la complexité et la multitude des actes législatifs en la matière; souligne qu'une meilleure application et un meilleur respect de la législation actuelle devraient constituer les objectifs fondamentaux de toute réglementation sur la santé ou le bien-être des animaux;

9.

invite cependant instamment la Commission à se montrer plus ambitieuse en tenant compte de la réciprocité des normes de bien-être animal et en lui donnant la priorité en tant qu'enjeu non commercial dans sa politique commerciale et dans ses négociations d'accords commerciaux internationaux, et à promouvoir le bien-être animal dans les pays tiers en exigeant des normes de bien-être équivalentes pour les animaux et les produits importés, assorties de contrôles stricts;

10.

rappelle qu'il importe de doter la PAC de fonds suffisants qui soient à la hauteur de nos ambitions afin d'empêcher la délocalisation de la production et du commerce vers des pays ou des continents où les normes de bien-être animal sont inférieures;

11.

prie la Commission de développer, d'échanger et de diffuser les meilleures pratiques fondées sur les connaissances scientifiques et de soutenir l'innovation et la recherche en vue de la mise au point de nouvelles techniques et technologies consacrées au bien-être animal;

12.

rappelle que des déséquilibres dans la chaîne alimentaire désavantagent le producteur primaire et que cette situation limite la portée des investissements dans le bien-être animal au niveau des exploitations;

13.

rappelle que les producteurs sont saturés d'obligations administratives qu'il convient, dans une recherche permanente de simplification administrative, de ne pas alourdir davantage du fait de cette stratégie européenne; souligne la nécessité d'assurer la stabilité et la prévisibilité des investissements dans le secteur, tout en garantissant une concurrence équitable au niveau international;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.