52015DC0639

1. Luxembourg

1. Malte

1. Pays-Bas

1. Pologne

1. Portugal

1. Roumanie

1. Slovaquie

1. Slovénie

1. Espagne

1. Suède

1. Royaume-Uni

1. Fonds ESI en Autriche

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

Après une phase de développement économique satisfaisant suivie d’un léger ralentissement consécutif à la crise, l’Autriche semble être entrée aujourd’hui dans une phase de croissance plus faible. Ainsi, elle pourrait rencontrer plus de difficultés à atteindre ses objectifs en matière d’innovation, de marché du travail et d’éducation, de réduction des émissions de CO2 et d’utilisation rationnelle des ressources. L’Autriche présente des points faibles qui lui sont propres en matière d’innovation et de transfert de technologies des instituts de recherche vers les PME, et en matière d’investissements privés en R&D. Le pays doit améliorer son offre d’enseignement scientifique et technologique ainsi que les possibilités d’emploi dans ce domaine. D’une manière plus générale, cet État doit aider à améliorer l’employabilité des personnes âgées, des femmes, des jeunes et des personnes issues de l’immigration. L’Autriche doit également utiliser ses ressources de manière plus rationnelle afin de lutter contre la hausse des émissions de CO2, les niveaux élevés d’utilisation des nitrates dans l’agriculture et une absence de biodiversité forestière. Les recommandations adressées par l’UE à l’Autriche dans le cadre du semestre européen concernent certains de ces problèmes, qui s’inscrivent dans le contexte de difficultés plus générales auxquelles le pays est confronté, liées à l’âge de la retraite, à la viabilité du système des retraites, au marché du travail, ainsi qu'à l’éducation et aux qualifications.

Priorités et résultats principaux

Par la promotion de l’innovation, de la recherche et du développement technologique, les Fonds ESI permettront à l’Autriche de réaliser son ambition de devenir un chef de file en matière d’innovation, et d'atteindre son ambitieux objectif dans le cadre de la stratégie Europe 2020 consistant à consacrer 3,76 % de son PIB à la R&D. Les Fonds ESI soutiendront les capacités et infrastructures de recherche dans les secteurs d'excellence régionaux en Autriche et le rôle du pays dans d’importants projets européens tels que le consortium pour une infrastructure européenne de recherche et le forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche. Un montant de 248 millions d’euros sera consacré à la R&D dans les PME, augmentant ainsi le nombre de «pionniers technologiques», et au renforcement du caractère innovant des entreprises en général.

Une enveloppe de 792 millions d’euros sera utilisée pour accroître la compétitivité des PME, l'accent étant mis sur l’agriculture, l’industrie, les services et l’aquaculture. Le financement au titre des Fonds ESI contribuera à l'augmentation prévue de 3 % par an dans les nouvelles jeunes entreprises, notamment dans les secteurs innovants et à forte intensité de connaissances, et soutiendra la croissance annuelle prévue de 5 % du nombre de PME. Une partie du financement permettra à l’Autriche d’atteindre ses objectifs en matière d’infrastructures large bande, nouvelles ou améliorées, pour 2,3 millions d’habitants dans les zones rurales à l’horizon 2030 et d’investir dans la restructuration et la modernisation d’environ 20 000 exploitations agricoles d’ici 2023; à cela s'ajoutent encore près de 650 projets de coopération.

En outre, 231 millions d’euros seront consacrés à la réduction des émissions de CO2 dans tous les secteurs de l’économie. Il s’agira ainsi de renforcer l’utilisation des énergies renouvelables par les entreprises de 10 % à 12-13 %, d’aider les entreprises à progresser de 5 % par an dans l’utilisation rationnelle des ressources et de financer les stratégies locales et régionales de réduction des émissions de CO2. Un montant de 1,27 milliard d’euros sera consacré à l’adaptation au changement climatique, à la prévention des risques et à la gestion des risques dans les zones rurales et 1,28 milliard d’euros supplémentaire sera investi dans la préservation et la protection de l’environnement, et la promotion d’une utilisation rationnelle des ressources dans les zones rurales. Le Feader permettra à l’Autriche de restaurer, préserver et renforcer sa biodiversité et ses systèmes agroforestiers à valeur de conservation élevée. Elle souhaite que plus de 83 % de ses terres agricoles soient couvertes par des contrats de gestion favorisant la biodiversité/les paysages, et 78 % par des contrats de gestion pour améliorer la gestion des sols. Le soutien au développement d’une gestion durable de l’eau par le Feader profitera à 75 % des terres agricoles du pays. Le financement au titre du FEAMP sera consacré à l’augmentation de la durabilité de la pêche et de l’aquaculture, à l’amélioration des écosystèmes aquatiques et de la biodiversité aquatique, et à l’accroissement de la production aquacole annuelle du pays de 5 000 tonnes d’ici à 2023.

Le financement au titre des Fonds ESI d’un montant de 123 millions d’euros sera consacré à promouvoir un emploi durable et de qualité et à soutenir la mobilité de la main-d’œuvre, notamment en soutenant le développement durable intégré dans des zones urbaines et rurales sélectionnées et en améliorant l’employabilité des travailleurs plus âgés, des femmes, des jeunes (en particulier ceux issus de l’immigration) et d’autres groupes sociaux menacés d’exclusion sociale. Un montant de 553 millions d’euros sera investi dans la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté et la discrimination; ces actions visent principalement à aider les jeunes et les groupes sociaux issus de l'immigration (y compris les Roms). La croissance inclusive est dès lors soutenue par environ 19 % de la dotation au titre des Fonds ESI. Une somme de 243 millions d’euros doit être investie dans l’éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences, et l’apprentissage tout au long de la vie, notamment pour améliorer le niveau d’éducation des jeunes défavorisés, et soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle dans les domaines de l’agriculture et de la foresterie. En 2023, près de 610 000 personnes devraient avoir reçu une formation.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

L’Autriche envisage d’allouer 3 millions d’euros aux instruments financiers pour les investissements sous la forme de participations par l'intermédiaire du fonds High Tech Linz en Haute-Autriche, qui fournit des fonds de capital-risque à de jeunes entreprises du secteur technologique dans leur phase d’amorçage/de démarrage et à des entreprises en expansion. Même si les investissements dans des instruments financiers sont nettement inférieurs aux chiffres de 2007-2013, l’Autriche parvient à couvrir ses besoins en utilisant les instruments nationaux existants, de sorte qu’aucun manque ne doit être comblé par des instruments financiers alimentés par des Fonds ESI.

Une somme de 27,2 millions d’euros (5 % du FEDER) sera investie dans le développement urbain durable intégré à Vienne et en Haute-Autriche. Le centre de modélisation responsable du fleuve sera cofinancé à Vienne, il contribue à la stratégie de l'UE pour la région du Danube. La province du Tyrol recevra 5,5 millions d’euros pour servir de test au développement local participatif dans sept de ses sous-régions. Les partenariats locaux dans les zones rurales espèrent créer 800 emplois.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	2 (au niveau national)	1	1	10
Fonds disponibles (euros)	978 349 432	3 937 551 997	6 965 000	1 061 990 384 1

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

L’Autriche a rempli toutes les conditions ex ante applicables à une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI. Avant l’adoption des programmes, la Commission avait veillé à ce que l’Autriche ait mis en place les conditions réglementaires nécessaires pour soutenir la R&I, notamment à ce qu’elle poursuive une stratégie de «spécialisation intelligente» à l’échelon national et régional.

3. Gestion des Fonds ESI

Le financement au titre des Fonds ESI de l’Autriche sera coordonné par la chancellerie fédérale et la conférence autrichienne sur l’aménagement du territoire. L’Autriche a réduit le nombre de programmes relevant des Fonds ESI de 13 en 2007-2013 à 4, simplifiant ainsi leur mise en œuvre. Elle dispose aujourd’hui un programme FEDER à l’échelle nationale à la place de neuf programmes régionaux, et un programme FSE à la place de deux. Elle a également réduit le nombre d’autorités de gestion de 11 à 2. Le nombre d’organismes intermédiaires du FEDER est passé de 36 à 16, et tant les autorités d’audit que les autorités de certification du FEDER augmentent leurs capacités administratives. Étant donné qu’un important organisme intermédiaire cessera de générer des dépenses pertinentes aux fins d’un financement du FSE, la Commission surveillera la capacité d’absorption du FSE en Autriche et veillera à ce que les nouveaux systèmes de suivi et de contrôle soient fiables.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Afin d’alléger davantage la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires, l’Autriche révisera ses règles nationales d’éligibilité relatives au FEDER et au FSE et les dispositions de la loi de finances afin qu’elles soient plus cohérentes et homogènes. Elle mettra également en place des systèmes de gestion en ligne couvrant les demandes et les rapports, et envisagera d’introduire des options de coûts simplifiés, des taux forfaitaires et des barèmes standard de coûts unitaires dans les règles d’éligibilité nationales et régionales, le cas échéant.

1. Fonds ESI en Belgique

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

Après plusieurs années de stagnation, la Belgique a renoué avec la croissance, est devenue plus compétitive et a perfectionné son cadre budgétaire, alors que l’accroissement de sa dette publique devrait se stabiliser aux environs de 107 % du PIB en 2016. Toutefois, elle doit encore veiller à assurer la viabilité de ses finances publiques et à poursuivre les réformes structurelles, à accroître son taux d’emploi et continuer à améliorer sa compétitivité.

Les performances de la Belgique par rapport à ses objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux recommandations stratégiques de l’UE dans le cadre du semestre européen font apparaître la nécessité d’améliorer le fonctionnement de son marché du travail, notamment en réduisant les incitations financières à ne pas travailler, en facilitant l’accès au marché du travail pour certains groupes cibles et en faisant face aux pénuries et aux inadéquations des compétences. Le pays doit également veiller à ce que les salaires progressent parallèlement à l’évolution de la productivité. En outre, en se concentrant plus clairement sur la modernisation, l’innovation et la R&D, la Belgique pourrait améliorer davantage ses performances sur les aspects de la compétitivité qui ne sont pas liés aux coûts. Si la Belgique souhaite atteindre ses objectifs Europe 2020 de réduction des émissions de gaz à effet de serre, elle doit recourir davantage à des moyens de transport durables et multimodaux. En outre, en stimulant la production d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique, elle améliorera son efficacité économique globale, diminuera sa dépendance à l’égard des importations, renforcera la situation de sa balance des paiements, réduira la vulnérabilité de son économie aux chocs de prix extérieurs et réduira ses émissions de gaz à effet de serre (GES).

La Belgique fait face à un sérieux problème de congestion du trafic qui ne cesse de s'aggraver et ses gouvernements fédéral et régionaux n’ont toujours pas pris de mesures concrètes pour résoudre ce problème.

Priorités et résultats principaux

Pour la période 2014-2020, la Belgique consacrera les Fonds ESI à des objectifs thématiques clés, conformes aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

Environ 28 % de l’ensemble des Fonds ESI dépensés en Belgique serviront à promouvoir un environnement des entreprises plus ouvert à l’innovation. Ce budget permettra de rendre les PME plus compétitives, d’améliorer les performances sur le plan de l’innovation et de la recherche, et de stimuler la croissance de l’économie électronique. Dans ce contexte, la Belgique se concentrera sur la création de synergies entre les entreprises, les centres de R&D et l’enseignement supérieur. Quelque 8 000 entreprises belges recevront une aide aux investissements productifs et environ 1 000 entreprises coopéreront avec des instituts de recherche. Dans le même temps, environ 45 % des exploitations agricoles seront modernisées et restructurées afin de renforcer leur compétitivité.

Les Fonds ESI seront utilisés pour permettre à la Belgique d’atteindre un taux d’emploi de 73,2 % en 2020 (contre 67,3 % en 2014). Des investissements d’un montant de 1,1 milliard d’euros serviront à développer la croissance du capital humain et à renforcer la participation au marché du travail par l’amélioration de l’éducation à tous les niveaux, la promotion de l’inclusion sociale et une aide apportée aux groupes les plus vulnérables de la société (notamment les jeunes et les chômeurs de longue durée) pour trouver un emploi. L’objectif consiste à aider quelque 460 000 personnes à trouver un emploi, lancer leur propre entreprise, reprendre leurs études ou suivre une formation.

En matière d’énergie et de changement climatique, un montant de 657 millions d’euros servira à promouvoir l’utilisation durable et efficace des ressources naturelles et à fournir des investissements pour soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone, notamment grâce à des investissements en matière d’efficacité énergétique. De 2014 à 2020, 114 millions d’euros des Fonds ESI serviront à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments (immeubles d’entreprises, bâtiments publics et logements résidentiels) et à améliorer le chauffage urbain et la cogénération à haut rendement. Les projets soutenus par les Fonds ESI permettront à la Belgique de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’environ 11 000 tonnes d’équivalent CO2 et d’accroître de 11 MW la capacité de production d’énergie renouvelable. Un montant de 64 millions d’euros sera consacré à l’évolution vers un secteur des transports décarbonisé et économe en énergie. Les Fonds ESI prévus pour la pêche continueront à se concentrer sur le renforcement de la durabilité de la pêche et de l’aquaculture, l’amélioration des écosystèmes marins et de la biodiversité aquatique et la réduction des captures indésirées. Pour ce qui concerne l’agriculture, sa modernisation en Belgique devrait s’accompagner de pratiques agricoles durables et d’une gestion écologique des terres, et d'investissements dans de nouvelles technologies. Plus de 85 000 ha de terres sont prévus pour recevoir une aide au développement de l’agriculture biologique, alors que des mesures agroenvironnementales et pour le climat seront mises en place pour protéger plus de 160 000 ha de terres.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

La Belgique investit environ 98 millions d’euros dans les instruments financiers, principalement en faveur des PME et de l’efficacité énergétique. Ces instruments sont planifiés uniquement en Wallonie et à Bruxelles, pas en Flandre. La Belgique devrait examiner plus avant l’utilisation des instruments financiers alimentés par les Fonds ESI ainsi que les instruments nationaux et régionaux existants.

L’objectif consiste à parvenir à ce que les stratégies de développement local participatif englobent approximativement 70 % de la population rurale en Flandre et un tiers de la population rurale en Wallonie.

Trois investissements territoriaux intégrés (ITI) sont planifiés pour la Flandre (Limbourg, Campine et Flandre occidentale). Les programmes pour la région de Bruxelles-Capitale sont entièrement urbains. Les ITI dans le Limbourg et en Campine aborderont les problèmes de reconversion industrielle.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	7 (au niveau régional)	2	1	7
Fonds disponibles (euros)	2 020 742 087	647 797 759	41 746 051	1 378 392 541 2

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

La condition ex ante relative à la stratégie de spécialisation intelligente n’est pas pleinement remplie pour la Wallonie et la région de Bruxelles-Capitale, et des plans d’actions ont été mis en place en conséquence. La région de Bruxelles-Capitale dispose également d'un plan d’action sur les questions énergétiques dans le cadre de son programme FEDER.

3. Gestion des Fonds ESI

Pour la période 2014-2020, la Wallonie a décidé de poursuivre la pratique des comités de suivi communs FEDER-FSE. Les comités de suivi pour le Feader se tiendront séparément.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les autorités de gestion pour les Fonds ESI planifient actuellement une utilisation généralisée des options de coûts simplifiés. Le recours croissant aux TIC a considérablement réduit la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires du financement et les autorités publiques.

1. Fonds ESI en Bulgarie

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

Les performances économiques de la Bulgarie sont restées modestes après la crise. Après un déclin des activités économiques en 2009, la croissance a fluctué autour de 1 % par an. La croissance durable à long-terme est entravée par des goulets d’étranglement structurels tels que l’inadéquation des compétences sur le marché du travail, la diminution continue de la population en âge de travailler, la productivité de la main-d’œuvre la plus faible de l’UE et l’intensité énergétique de la production la plus élevée, et une gestion inefficace des ressources naturelles telles que l’eau. Les services publics sont inefficaces et de piètre qualité en raison des progrès restreints dans la réforme administrative et judiciaire. En réponse, les recommandations stratégiques du semestre européen ont essentiellement porté sur le marché du travail, l’inclusion sociale, la qualité de l’éducation, un environnement des entreprises plus ouvert à l’innovation, l’efficacité énergétique et le renforcement des capacités administratives. Ces priorités apparaissent dans les programmes 2014-2020 relevant des Fonds ESI en Bulgarie, qui prévoient des fonds à investir dans les 11 objectifs thématiques.

Priorités et résultats principaux

Les Fonds ESI contribueront à accroître le taux d’emploi, assurer des ressources humaines de grande qualité grâce à une amélioration de l’éducation, élever le niveau des qualifications et des compétences, améliorer la santé et les soins de santé, en insistant tout particulièrement sur les jeunes, les personnes âgées et les catégories défavorisées de la population telles que les Roms. La Bulgarie vise à accroître le taux d’emploi pour les personnes âgées de 20 à 64 ans, de 63,5 % en 2013 à 76 % en 2020. Pour les personnes âgées (55-64 ans), l’objectif 2020 en matière d’emploi est de 53 %, alors qu’il est de 7 % pour le chômage des jeunes. Pour faire progresser l’inclusion sociale de la frange défavorisée et la plus vulnérable de sa population, la Bulgarie vise à réduire le nombre de personnes vivant dans la pauvreté de 260 000 en 2020. Il convient également de fournir un meilleur accès aux soins de santé à plusieurs milliers d’enfants, y compris aux enfants handicapés.

Les Fonds ESI devraient améliorer les qualifications de quelque 100 000 personnes, aider 28 000 demandeurs d’emploi à trouver un emploi, financer des mesures en faveur de l’emploi et de la formation pour aider 17 000 jeunes, et offrir un apprentissage tout au long de la vie à 160 000 personnes. Pour ce qui concerne l’éducation, environ 1 500 écoles recevront l’appui des Fonds ESI, donnant la possibilité à 160 000 élèves d’approfondir leurs connaissances et leurs compétences. Quelque 30 000 étudiants universitaires bénéficieront de bourses alors que des milliers d’étudiants du secondaire recevront une orientation professionnelle et une formation dans des conditions de travail réelles.

Les Fonds ESI permettront à la Bulgarie d’améliorer l’environnement des entreprises en renforçant la compétitivité des PME fondée sur la connaissance. En 2020, 1,5 % du PIB devrait être consacré à la R&D en Bulgarie. Un montant de 528 millions d’euros des Fonds ESI soutiendra l’innovation dans les entreprises, la création de jeunes pousses innovantes et l’amélioration des infrastructures d’innovation et de recherche.

Des Fonds ESI seront investis pour rendre 3 500 exploitations agricoles et 120 entreprises du secteur forestier plus compétitives et plus soucieuses de l'environnement, créant des emplois tant dans le secteur agricole que non agricole dans les zones rurales. Plus de 4 000 petits agriculteurs recevront une aide pour développer leurs exploitations et 1 630 jeunes agriculteurs recevront des aides au démarrage. Pour ce qui concerne la pêche, les Fonds ESI seront consacrés à des investissements et à l’innovation afin de réduire l’incidence négative des activités de pêche sur l’environnement marin et de soutenir les PME dans le secteur de l’aquaculture et de la transformation.

Les investissements reposant sur les Fonds ESI en Bulgarie devraient permettre une augmentation de 25 % de l’efficacité énergétique des ménages, de l’industrie, des services et du transport. En 2020, la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en Bulgarie devrait être de 16 %. Des Fonds ESI seront également investis dans la gestion de l’eau et des déchets, la préservation des ressources naturelles, la biodiversité et la prévention des risques liés au changement climatique.

Un montant de 1,6 milliard d’euros de Fonds ESI sera consacré à la modernisation des infrastructures de transport de la Bulgarie, en proposant de meilleures connexions entre les régions et avec les pays voisins, en améliorant l’accès aux services et en stimulant le commerce et le tourisme: 190 km du réseau ferroviaire RTE-T, 62 km d’autoroutes du réseau RTE-T et 8 km de voies du métro de Sofia seront construits, portant le nombre total de trajets en métro de 80 à 105 millions par an en 2023.

La bonne gouvernance constitue l’un des principaux défis pour la Bulgarie. Les ressources humaines au sein de l’administration publique et du système judiciaire nécessitent une bonne gestion et un développement sain. C’est la raison pour laquelle des Fonds ESI seront mobilisés pour développer des domaines tels que l’e-gouvernance et l’e-justice, et mettre en place des services de qualité pour les citoyens et les entreprises. En 2020, le temps nécessaire à la prestation de services publics administratifs devrait diminuer de 50 % par rapport à 2013 et la durée moyenne des poursuites pénales et civiles de 10 %.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Un montant de 612 millions d’euros des budgets du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE a été réservé aux instruments financiers, soit 70 % de plus qu’en 2007-2013. Cette aide sera principalement destinée à l’efficacité énergétique, aux secteurs des déchets et de l’eau, aux PME, au développement urbain et au tourisme. La Bulgarie s’est également associée à l’initiative PME, contribuant pour un montant de 102 millions d’euros.

Les Fonds ESI seront également utilisés pour contribuer au développement local participatif dans les zones rurales et les zones tributaires de la pêche, créant 600 emplois. Un tiers de la population rurale en Bulgarie devrait bénéficier d’infrastructures améliorées grâce aux Fonds ESI.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	7 (au niveau national)	1	1	8
Fonds disponibles (euros)	7 422 791 277	2 366 716 966	88 066 622	701 131 995 3

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Trois des conditions ex ante spécifiques au FEAMP et 7 des 11 conditions ex ante thématiques sont restées sans suite, principalement pour la spécialisation intelligente, l’eau, le transport, la santé et la croissance numérique, mais également la condition ex ante générale cruciale pour les marchés publics. Toutefois, la Bulgarie a mis en place des plans d’action pour mettre en œuvre toutes ses conditions ex ante avant la fin de 2016 au plus tard.

3. Gestion des Fonds ESI

La programmation, la gestion, le suivi et le contrôle des programmes relevant des Fonds ESI en Bulgarie relèvent de la responsabilité du vice-premier ministre responsable de la gestion des fonds de l'UE et de l’unité centrale de coordination du Conseil des ministres. Le vice-premier ministre coordonne et préside le conseil de coordination de gestion des fonds de l'UE, qui réunit tous les ministères responsables des fonds de l'UE.

Les différents programmes relevant des Fonds ESI comportent des mesures pour renforcer la capacité administrative des organes responsables de la coordination, de la gestion, de la mise en œuvre, des paiements et du contrôle. Les bénéficiaires des projets, tels que les municipalités, les bénéficiaires judiciaires et institutionnels du secteur du transport, peuvent également se voir accorder une aide pour renforcer leur capacité administrative. Les institutions financières internationales, telles que la Banque européenne d’investissement, la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, apportent leur expertise.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les autorités bulgares œuvrent à la réduction des formalités administratives des bénéficiaires des projets, en numérisant si possible les communications entre les bénéficiaires et les autorités de gestion. Ces efforts portent sur la soumission par voie électronique des propositions de projet et des rapports de projet ainsi que la simplification et l’amélioration des procédures administratives. Par exemple: les formulaires de demande et de rapport seront uniformisés, des règles seront introduites concernant des coûts simplifiés en matière de déclaration des dépenses et les différents organismes d’audit et de contrôle coordonneront leurs inspections.

1. Fonds ESI en Croatie

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

La récession prolongée a diminué le PIB réel de la Croatie d’environ 12,5 %, alors que son taux de chômage a doublé, passant de 8,6 % en 2008 à 17,3 % en 2014. Ces dernières années ont montré la nécessité de changements structurels, notamment pour faire face aux déséquilibres budgétaires, mettre en œuvre la réforme du marché du travail, élaborer des systèmes durables de protection sociale et de la santé, améliorer l’environnement des entreprises et réformer l’administration publique et le système judiciaire. Les autorités nationales ont mené un ensemble de réformes dans le cadre du semestre européen. Une grande partie des 10,676 milliards d'euros de dotation des Fonds ESI pour 2014-2020 est destinée à réaliser les réformes et atteindre les objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Priorités et résultats principaux

Les Fonds ESI seront utilisés pour stimuler la R&D&I en Croatie, rendre son économie plus innovante et compétitive et l’aider à respecter son engagement national à consacrer 1,4 % du PIB à la R&D en 2020 (chiffre 2012: 0,75 %). La Croatie vise également à accroître la valeur ajoutée par salarié dans les PME de 50 % en 2023.

La Croatie possède un des taux de participation au marché du travail les plus faibles de l’UE, notamment parmi les jeunes, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs plus âgés et les femmes. L’objectif national de la Croatie est un taux d’emploi de 65,2 % en 2020 (chiffre 2012: 55,4 %), avec un accent tout particulier sur l’augmentation de l’employabilité des jeunes sans emploi et qui ne suivent ni enseignement ni formation. Dans ce contexte, les Fonds ESI viseront à réduire l’inadéquation des compétences des travailleurs en réformant l’enseignement supérieur et le service public de l’emploi, et en soutenant l'éducation et la formation professionnelles et l’apprentissage tout au long de la vie. Des fonds seront aussi alloués pour soutenir l’activité non salariée et réduire le chômage de longue durée.

La Croatie octroiera des Fonds ESI au développement d’infrastructures qui peuvent stimuler la croissance économique: elle mettra l’accent sur le développement de réseaux clés (RTE-T), un transport urbain durable et une plus grande accessibilité de ses régions. En outre, la Croatie vise à ce que 53 % des ménages bénéficient d’une couverture en haut débit en 2023 (contre 33 % en 2013).

Les Fonds ESI serviront également à mettre en œuvre l’acquis environnemental de l'UE: l’objectif consiste à améliorer les services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées pour un million d’habitants d’ici à 2023. Des fonds seront également utilisés pour réduire la proportion de déchets municipaux mis en décharge de 83 % en 2012 à 35 %, mettre en place 40 % du cadre de gestion Natura 2000 de la Croatie et communiquer les informations sur la qualité de l’air à 100 % de la population dans les zones urbaines. Un montant de plus de 160 millions d’euros des Fonds ESI sera investi dans la production d’énergie renouvelable, alors que la demande moyenne annuelle d’énergie de chauffage et de refroidissement dans les bâtiments publics mis aux normes devrait atteindre 50 kWh/m2 en 2023, par rapport aux 250 kWh/m2 de 2013.

La Croatie est confrontée à des défis sociaux sous la forme de niveaux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale; l’objectif national consiste à réduire le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale de 150 000 en 2020. Pour atteindre cet objectif, des Fonds ESI seront investis dans la promotion de l’intégration sociale et professionnelle des groupes vulnérables, l’amélioration de l’accès aux soins de santé, l’amélioration de l’accès à des services sociaux de grande qualité (y compris une aide pour permettre le passage des services en institutions aux services de proximité), la prévention et la lutte contre la discrimination, l’élaboration d’un entrepreneuriat social et la mise en œuvre de projets de revitalisation urbaine.

Enfin, des Fonds ESI viendront soutenir la réforme nationale de l’administration publique en Croatie moyennant une gestion des finances publiques saine et efficace, la suppression des procédures inutiles, la mise en place d’une administration en ligne et la lutte contre la corruption. En outre, le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile sera renforcé et le système judiciaire sera rendu plus efficace en accélérant les procédures juridiques et en garantissant l’impartialité.

Les Fonds ESI contribueront à rendre les secteurs de la production alimentaire, de l’aquaculture et de la pêche plus compétitifs et plus respectueux de l'environnement en Croatie. Des fonds serviront à restructurer et à moderniser plus de 1 800 exploitations agricoles, à fournir des aides au démarrage à au moins 1 000 jeunes agriculteurs, améliorant ainsi le renouvellement des générations dans les zones rurales, et à promouvoir l’utilisation de contrats de gestion en matière de biodiversité couvrant plus de 101 000 ha de terres agricoles. La Croatie vise également à instaurer un développement régional équilibré et réduire le ralentissement de l’activité économique dans les zones rurales, y compris par le développement d’autres activités économiques. En outre, les Fonds ESI seront utilisés pour améliorer et diversifier l’économie locale dans les régions côtières, renforcer le potentiel de croissance du pays dans les secteurs marin et maritime, rendre la pêche et l’aquaculture plus durables et renforcer les écosystèmes aquatiques et la biodiversité. Il est notamment prévu que le volume de la production aquacole augmente de 400 %.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

La Croatie envisage d’allouer plus de 440 millions d’euros de Fonds ESI aux instruments financiers en faveur des PME, de la R&D&I, de l’efficacité énergétique, du transport urbain, de l’activité non salariée et de l’entrepreneuriat social. Étant donné l'absence d'instrument financier lors de la période de programmation précédente, il s’agit d’un programme ambitieux. Elle doit examiner de plus près l’utilisation des instruments financiers pour les TIC, le développement urbain et les infrastructures de transport.

La Croatie consacrera au moins 400 millions d’euros aux investissements territoriaux intégrés pour un développement urbain durable et aux projets de développement local participatif dans les zones rurales, les zones de pêche et maritimes. Les stratégies de développement local dans le cadre de Leader couvriront 1,5 million de personnes dans les zones rurales au cours de la période de programmation 2014-2020.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	2 (au niveau national)	1	1	9
Fonds disponibles (euros)	8 463 255 776	2 026 222 500	252 643 138	1 201 084 956 4

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Avant la fin 2016, la Croatie aura adopté un ensemble de stratégies et de plans d’investissement pour satisfaire aux conditions ex ante pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI. Elle prévoit, entre autres, d’adopter une stratégie de spécialisation intelligente, des stratégies numériques et de haut débit, une stratégie de gestion des risques naturels, une stratégie de prix de l’eau, un plan de gestion de district hydrographique, des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets, une stratégie intégrée de transport, un plan directeur pour le secteur hospitalier, un programme pour le développement de l'enseignement professionnel et des filières de formation et une stratégie de développement pour l’administration publique. Deux des conditions ex ante propres au FEAMP, relatives à la capacité administrative pour la mise en œuvre du contrôle et l'établissement du rapport sur la capacité de pêche ne sont que partiellement remplies; des plans d’action pour leur réalisation devraient être mis en œuvre pour le 31 décembre 2016.

3. Gestion des Fonds ESI

Un comité (gouvernemental) de coordination nationale coordonnera la mise en œuvre des quatre programmes nationaux et des programmes de coopération territoriale européenne. Vu l’augmentation brutale de la dotation au titre des Fonds ESI en Croatie en 2014-2020, les capacités techniques et administratives devraient augmenter substantiellement, tant au sein du système de gestion et de contrôle, qu’au niveau des bénéficiaires.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Différents outils seront mis au point, y compris un site web pour les bénéficiaires, un mécanisme coordonné pour communiquer des informations sur les Fonds ESI, et la simplification des procédures pour la soumission et la sélection des projets. La Croatie a également envisagé de recourir à l’option de coûts simplifiés.

1. Fonds ESI à Chypre

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

L’octroi d’une enveloppe budgétaire de 10 milliards d'euros à Chypre (dont 9 milliards d’euros au titre du mécanisme européen de stabilité et 1 milliard d’euros du FMI) est subordonné à un programme d’ajustement économique couvrant la période 2013-2016.

Dans le cadre d’une conjoncture économique qui reste difficile, Chypre accuse un retard par rapport à certains de ses objectifs nationaux pour la stratégie Europe 2020. Par exemple, ses taux actuels d’emploi et de pauvreté s’écartent considérablement des objectifs nationaux. Alors que les deux indicateurs d’éducation de la stratégie Europe 2020 se sont améliorés en 2014 et sont tous deux conformes aux objectifs nationaux, Chypre détient le taux d’employabilité le plus faible de l’UE pour les jeunes diplômés (64,9 % contre la moyenne UE de 80,7 % pour 2013). Le pourcentage du PIB que Chypre consacre à la R&D reste légèrement inférieur à l’objectif national. Les indicateurs climatiques de la stratégie Europe 2020 gardent le cap: l’indicateur «efficacité énergétique» pour 2013 a dépassé l’objectif annuel intermédiaire et l’indicateur «sources d’énergie renouvelables» a donné satisfaction. Toutefois, les performances environnementales de Chypre restent très médiocres, notamment en matière de gestion des déchets solides, où les niveaux de recyclage sont faibles.

Priorités et résultats principaux

Les programmes relevant des Fonds ESI en 2014-2020 s’articulent autour de trois priorités clés: 1) la compétitivité; 2) l’emploi et l’inclusion sociale; et 3) l’utilisation durable et la protection des ressources naturelles.

Les Fonds ESI serviront à diversifier la structure de l’économie et à la rendre plus compétitive en renforçant l’innovation dans les entreprises et en encourageant la coopération entre les entreprises et les installations de recherche dans les domaines recensés dans la stratégie de spécialisation intelligente. L’entrepreneuriat et la compétitivité des PME seront encouragés, notamment dans les secteurs du tourisme, de l’alimentation et de l’aquaculture (production à accroître de 46%). Les Fonds ESI devraient aider plus de 600 PME et créer 1 200 nouveaux emplois, alors que la proportion du PIB allouée à la R&D devrait augmenter de 0,47 % du PIB en 2012 à 0,5 % en 2020, tout en attirant également les investissements privés. Les Fonds ESI serviront également à favoriser des investissements pour ce qui concerne la pêche afin de réduire l’incidence négative des activités de pêche sur l’environnement marin et à soutenir des PME actives dans le secteur de l’aquaculture et de la transformation. Chypre espère stimuler l’e-gouvernance et l’entrepreneuriat numérique grâce à des investissements dans les TIC, et accroître l’utilisation des TIC par les PME. Ce pays espère également atteindre une couverture en haut débit de 50 % des ménages, alors que l’utilisation des TIC par le public et les PME devrait s’accroître de 10 % et 6 % respectivement.

Des Fonds ESI seront consacrés à l’emploi et à la cohésion sociale, contribuant ainsi à augmenter les possibilités d’emploi, en privilégiant les catégories vulnérables telles que les chômeurs, les chômeurs de longue durée et plus particulièrement les jeunes. L’initiative pour l’emploi des jeunes servira également à soutenir cette dernière catégorie. Plus de 14 000 chômeurs devraient bénéficier des interventions des Fonds ESI, la majorité (9 000) étant des jeunes. Parmi ceux-ci, 5 800 recevront une aide dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et les autres, dans le cadre du FSE. Grâce au soutien des Fonds ESI, le taux de participation au marché du travail et le taux d’emploi devraient augmenter pour atteindre l’objectif de 75-77 % en 2020 (chiffre 2014: 67,3 %). Les Fonds ESI devraient également permettre d’améliorer l’administration publique. En outre, ils renforceront l’inclusion sociale en aidant les personnes vulnérables à participer au marché du travail et en soutenant la création de 180 entreprises sociales. Ces mesures aideront Chypre à atteindre son objectif de réduction de la pauvreté à 19,3 % en 2020 (27,8 % en 2013). Les Fonds ESI devraient également permettre d’améliorer l’apprentissage tout au long de la vie et l’éducation et la formation professionnelles, notamment en harmonisant l'offre de compétences et les besoins du marché du travail.

Ces fonds permettront à Chypre de s’orienter vers une économie à faible émission de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources en encourageant l’efficacité énergétique (objectif 2020 de 14,3 %, contre 12,3 % en 2011) et la consommation d’énergie renouvelable (13 % en 2020, contre 7,7 % en 2011). En outre, quelque 3 500 ménages recevront une aide destinée à optimiser leur consommation d’énergie et atteindront ainsi une meilleure efficacité énergétique.

Des Fonds ESI seront également investis pour répondre au besoin pressant de Chypre de se conformer aux exigences de l’UE en matière de gestion des déchets solides et liquides. Chypre devrait augmenter son taux de recyclage à 50 %, alors que 2 300 ménages (en termes d’équivalent habitant) profiteront d’une amélioration du traitement des eaux usées. Des Fonds ESI seront également alloués pour compléter les investissements du port RTE-T de Chypre et de ses connexions. De ce fait, le transport de marchandises devrait augmenter de 300 000 à 1 million d’équivalents vingt pieds (EVP). Des améliorations en matière de mobilité et de transport urbain, notamment à Nicosie, devraient permettre à deux fois plus de personnes d’emprunter les transports publics.

Le soutien du Feader portera essentiellement sur des investissements visant à encourager la gestion et l’utilisation durables des ressources naturelles, la conservation de la biodiversité, l’adaptation au changement climatique et la création de nouveaux emplois dans les zones rurales. Le soutien du FEAMP portera essentiellement sur la protection et la réhabilitation des ressources biologiques marines.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Chypre a indiqué qu'elle allouerait un montant de 15 millions d'euros aux instruments financiers en faveur des PME. Des évaluations ex ante ont débuté pour évaluer le potentiel des régimes fondés sur les fonds propres, des prêts et garanties destinés au soutien des PME, des TIC, du secteur de l’énergie ainsi que des investissements en matière d’environnement et de transport.

Chypre a alloué un montant considérable (20 % du financement FEDER, environ 60,2 millions d’euros) au développement urbain durable. L’objectif est de promouvoir une action intégrée en vue de relever les défis économiques, environnementaux et sociaux qui touchent les quatre grandes villes du pays. Ce montant est largement supérieur aux 5 % minimum exigés par la législation de l’UE. Les investissements territoriaux intégrés ne seront pas mis en œuvre. Par ailleurs, le développement local participatif s’opérera dans le cadre des programmes Feader et FEAMP.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	2 (au niveau national)	1	1	5
Fonds disponibles (euros)	702 401 708	132 244 377	39 715 209	526 153 917 5

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

La condition ex ante propre au FEAMP en matière de rapports sur la capacité de pêche a été partiellement respectée et un plan d’action est élaboré. Sur les 11 conditions ex ante thématiques, cinq n’ont pas été remplies. Les plus importantes ont trait au réseau à haut débit, au prix de l’eau et au plan de gestion de district hydrographique, y compris la réutilisation et le recyclage des déchets. Des plans d’action sont élaborés et des délais de mise en œuvre sont fixés. La condition ex ante générale relative aux statistiques et aux indicateurs n’a pas été remplie, mais un plan d’action a été établi pour la mettre en œuvre pour décembre 2015.

3. Gestion des Fonds ESI

Le nombre de programmes à Chypre reste inchangé par rapport à la période de programmation 2007-2013. Le pays a mis en place une autorité de gestion unique (la direction générale pour les programmes européens, la coordination et le développement) et un comité de suivi commun pour coordonner le FEDER/le Fonds de cohésion et les programmes du FSE, alors qu'un système d’information unique est utilisé pour tous les programmes.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les autorités chypriotes entendent faire un usage plus large des méthodes de coûts simplifiés et mettre à niveau le système d’information spécifique. Elles envisagent également d’améliorer l’utilisation des formulaires électroniques et l’interopérabilité entre les services administratifs nationaux pour en assurer une délivrance automatique, et réduire le nombre de documents et certificats nécessaires.

1. Fonds ESI en République tchèque

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

Les tendances macroéconomiques actuelles sont positives: l’économie tchèque a renoué avec la croissance en 2014, après deux années de récession. Toutefois, les tendances démographiques négatives devraient, à long terme, entraîner une hausse tant des dépenses en matière de retraite que des dépenses en matière de soins de santé. L’économie se classe actuellement parmi les «innovateurs modérés» et devrait progresser dans la chaîne de valeur ajoutée. Le chômage a diminué, mais le marché du travail est caractérisé par une faible participation de certaines catégories et une inadéquation entre l’offre et la demande de compétences.

L’analyse des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la République tchèque révèle des lacunes importantes à l’échelon national et régional en matière d’augmentation des dépenses en R&I (plus particulièrement des investissements privés), d’amélioration de l’efficacité énergétique, de réforme de l’enseignement supérieur, de lutte contre la corruption et d’application correcte des règles relatives aux marchés publics. Les recommandations stratégiques de l’UE dans le cadre du semestre européen proposent d’établir un registre central des marchés publics, de mettre en œuvre de façon appropriée un plan de lutte contre la corruption, d’adopter la réforme de l’enseignement supérieur et d’accroître la participation à l’éducation des enfants défavorisés (en particulier des Roms).

Priorités et résultats principaux

Dans la période 2014-2020, les Fonds ESI serviront à rendre l’économie tchèque plus compétitive et innovante en investissant 2,5 milliards d’euros dans la recherche, le développement technologique et l’innovation. Le pays a rattrapé son retard en matière d’investissements en R&D à la suite de l’augmentation des allocations des Fonds ESI et devrait porter ses dépenses en matière de R&D en pourcentage du PIB à 2,97 % en 2020. Les investissements serviront à stimuler les structures et la capacité en matière de R&I, et à améliorer la coopération entre le secteur de la recherche, les entreprises et l’enseignement supérieur.

Plus de 2 milliards d’euros (1,4 % du PIB) seront la principale source de financement pour soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone. L’intensité énergétique et l’intensité d’utilisation des ressources de l’industrie tchèque (provenant principalement du charbon) se situent parmi les plus élevées de l’UE. Les principales réalisations dans ce secteur devraient être une augmentation de la production d’énergie à partir de sources renouvelables (de 83 MW) et une diminution des émissions de gaz à effet de serre (de 920 000 tonnes de CO2/an).

Les Fonds ESI contribueront pour un montant de 2,8 milliards d’euros à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources. Des investissements cibleront les secteurs suivants: qualité de l’eau (par exemple, amélioration de l'approvisionnement en eau pour 150 000 personnes supplémentaires), gestion des déchets (par exemple, augmentation annuelle de 700 000 tonnes de la capacité de recyclage des déchets), qualité de l’air, renforcement de la biodiversité, conversion de 400 000 ha de terres à l’agriculture biologique et aide aux agriculteurs pour leur permettre de respecter leurs engagements agroenvironnementaux et relatifs au climat pour 870 000 ha de terres. Le FEAMP améliorera la durabilité du secteur tchèque de la pêche et de l’aquaculture moyennant l’utilisation de modes de production plus rationnels et respectueux de l’environnement.

Pour ce qui concerne le transport, une allocation de 6,2 milliards d’euros soutiendra le transport durable et permettra de supprimer les goulets d’étranglement dans les principales infrastructures de réseau. Ce montant permettra également de combler les lacunes des réseaux RTE-T et d’améliorer l’interopérabilité du réseau ferroviaire. Quelque 140 kilomètres de lignes ferroviaires seront reconstruites ou modernisées, contribuant à un revirement de taille vers une mobilité durable. L’amélioration des infrastructures augmentera l’accessibilité des régions du pays et permettra à davantage de personnes d’utiliser les transports publics dans les villes. Un financement de 200 millions de Fonds ESI a été prévu pour moderniser et sécuriser les réseaux de transport à haute tension.

Près de 1,4 milliard d’euros sera consacré à promouvoir un emploi durable et de qualité et à favoriser la mobilité de la main-d’œuvre, en mettant plus particulièrement l’accent sur les catégories défavorisées telles que les travailleurs peu qualifiés, les personnes âgées et les jeunes (un soutien à 585 000 personnes, dont 230 000 devraient acquérir une nouvelle qualification). Les Fonds ESI seront également consacrés à l’inclusion sociale et à l’éducation, avec des dotations de 2 milliards d’euros pour chaque domaine, afin d’aider les personnes défavorisées et en difficulté, d’améliorer la qualité des services sociaux et de santé et d’investir dans le secteur de l’éducation. Pour ce qui concerne les services publics, 30 nouvelles équipes médicales mobiles et 83 établissements de soins seront mis en place, et l’éducation fera l’objet d’un soutien à tous les niveaux, garantissant l’égalité d’accès à des établissements préscolaires, primaires et secondaires de haute qualité. Des Fonds ESI seront également utilisés pour développer les universités en améliorant leur gestion des ressources humaines et en facilitant l’accès à l’enseignement supérieur (869 étudiants dans des nouveaux programmes d’étude de premier cycle).

Environ 180 millions d’euros seront consacrés à l’amélioration de l’efficacité et de la transparence de l’administration publique et du système judiciaire, en réduisant les charges administratives, en renforçant les compétences du personnel de l’administration publique et en améliorant l’efficacité de la gestion des ressources humaines.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Près de 763 millions d’euros au titre des programmes de la politique de cohésion devraient être acheminés par l’intermédiaire des instruments financiers, soit plus du double des montants de la période de programmation précédente. Les principaux domaines d’intervention sont le soutien aux PME, l'infrastructure de transport, l'investissement en matière d’efficacité énergétique et, dans une moindre mesure, l'utilisation rationnelle des ressources.

L’exigence réglementaire de 5 % du FEDER à consacrer au développement urbain durable sera satisfaite par des investissements au titre du programme Prague - pôle de croissance - et par sept investissements territoriaux intégrés (ITI) dans les plus grandes régions métropolitaines. La dotation totale des ITI s’élève à 1 milliard d’euros du FEDER et 223 millions d’euros du Fonds de cohésion.

Le développement local participatif sera particulièrement important pour le développement des zones rurales par l'intermédiaire de l’approche «multi-fonds». Ce développement nécessitera un financement du FEDER (418 millions d’euros), du Feader (115 millions d’euros) et du FSE (64 millions d’euros) qui pourra être utilisé dans des stratégies intégrées et multisectorielles de développement local par les communautés locales, organisées en quelque 160 groupes d’action locale couvrant 55 % de la population.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	8 (au niveau national)	1	1	7
Fonds disponibles (euros)	21 643 218 575	2 305 673 996	31 108 015	1 144 024 031 6

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Les cadres stratégiques pour certains domaines d’investissements (c’est-à-dire R&D, TIC) n’ont pas été mis en place. Des plans d’action ont été adoptés pour 11 conditions ex ante thématiques et 3 conditions ex ante générales.

3. Gestion des Fonds ESI

La République tchèque a rationalisé sa gestion des Fonds ESI et l’a davantage centralisée en réduisant le nombre de programmes (de 17 programmes de la politique de cohésion en 2007-2013 à 8) et d’organismes intermédiaires. Le ministère du développement régional est l’autorité nationale de coordination. Une coordination supplémentaire entre les fonds est assurée par les comités de suivi, des appels à propositions coordonnés et des groupes de travail. La loi de 2014 sur la fonction publique devrait contribuer à améliorer la capacité administrative.

4. Simplification pour les bénéficiaires

La République tchèque entend réduire les charges administratives qui pèsent sur les bénéficiaires et l’administration publique en diminuant le nombre de programmes et d’organismes intermédiaires, en créant un nouveau système de suivi pour toute la structure de mise en œuvre et en établissant un environnement méthodologique unique pour tous les programmes. Des instruments financiers et des options telles que le versement d'avances et les coûts simplifiés seront plus largement utilisés.

1. Fonds ESI au Danemark

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

L’économie danoise a été fortement frappée par la crise financière qui a conduit à une augmentation substantielle du chômage, notamment chez les jeunes et ceux qui ne sont pas d’origine danoise. Même si le Danemark a un environnement favorable aux entreprises, peu de PME sont en croissance; un phénomène dû en partie aux difficultés rencontrées pour convertir l’innovation en bénéfices, au développement décevant des compétences entrepreneuriales et à la nécessité pour le secteur primaire d’accroître l’innovation en faveur d’une production plus durable. Toutefois, le Danemark continue à faire face à certaines difficultés en matière de compétences de sa main-d’œuvre. Au nombre de ceux-ci figurent une diminution du nombre de personnes qui suivent une formation professionnelle, une baisse du nombre de personnes issues de l’immigration (plus particulièrement les hommes) qui reçoivent un enseignement et un taux d’abandon scolaire qui reste élevé. Ces questions ont été abordées dans une des recommandations stratégiques 2014 adressées par l’UE au Danemark dans le cadre du semestre européen.

De façon générale, le Danemark affiche de bonnes performances environnementales, même s’il ne semble pas respecter ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il existe toujours une forte pression sur les habitats et les plans d’eau, principalement due à une utilisation intensive des terres et à une pêche intensive, au lessivage des éléments nutritifs du sol, etc.

Le Danemark est un pays riche avec des différences socioéconomiques relativement faibles par rapport aux autres États membres et il relève la plupart des défis auxquels il est confronté par l'intermédiaire de systèmes nationaux. Étant donné la modeste dotation de Fonds ESI au Danemark, les programmes visent essentiellement à relever les défis susmentionnés.

Priorités et résultats principaux

Un montant de 300 millions d’euros de Fonds ESI aidera les PME dans le secteur de l’industrie, des services, de l’agriculture, de l’aquaculture et de la pêche à être plus innovantes et plus aptes à convertir l’innovation en bénéfices. Des Fonds ESI sont également investis pour rendre les entreprises plus compétitives, avec un soutien privilégiant les pôles et les réseaux de coopération. En outre, une grande partie des investissements du pays en matière d’environnement et de climat visent à améliorer la compétitivité et la croissance des entreprises. Le Danemark utilisera également les Fonds ESI pour développer les domaines de croissance potentiels recensés à la fois au sein des différentes entreprises et des stratégies régionales de spécialisation intelligente. Quelque 3 200 entreprises devraient entrer dans les réseaux de coopération, y compris des réseaux réunissant des centres de connaissances, et plus de 4 000 entreprises devraient lancer des solutions ou des produits innovants.

Le Danemark investira également 270 millions d’euros des Fonds ESI pour l’inclusion sociale afin d’aider les personnes en marge du marché du travail et d’améliorer l’employabilité en permettant à davantage de personnes d'achever une formation professionnelle et des études supérieures (des fonds nationaux seront disponibles pour aider les personnes qui sont le plus éloignées du marché du travail). De cette façon, les Fonds ESI serviront à répondre aux recommandations stratégiques du semestre européen. Quelque 5 500 emplois seront créés au total et des investissements en matière de formation devraient améliorer l’employabilité de 52 000 personnes.

Le Danemark investira plus de 635 millions d’euros des Fonds ESI en faveur de l’environnement et du climat. Ses investissements en matière d’environnement porteront essentiellement sur la protection et la préservation du patrimoine naturel, l’amélioration de la qualité de l’eau et de la biodiversité, et l’utilisation des terres cultivées et des stocks halieutiques (y compris l’aquaculture) d’une façon durable et respectueuse de l’environnement, conformément à la nouvelle politique commune de la pêche. Pour ce qui concerne la pêche, les Fonds ESI permettront, par exemple, de réduire les captures indésirées de 5 000 tonnes et d’augmenter la production aquacole biologique de 3 000 tonnes à l’horizon 2023. Pour ce qui concerne l’agriculture, les Fonds ESI comprendront un soutien à la préservation des paysages et de la biodiversité couvrant une zone d’au moins 3 400 km² (ou plus de 10 % des terres agricoles du pays). Parmi les investissements totaux du Danemark en matière d’environnement et de climat, un montant de 91 millions d’euros servira à la transition vers une économie à faible émission de carbone, entraînant une diminution des émissions de gaz à effet de serre de 51 000 tonnes et une réduction de la consommation d’énergie de 905 000 GJ. Le Danemark pourra ainsi atteindre son objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 20 %. L’utilisation plus rationnelle des ressources s’inscrit dans la stratégie du Danemark qui vise à accroître la compétitivité des entreprises, et les fonds investis en matière de compétitivité contribueront également à sa transition vers une économie à faible émission de carbone. Au total, le Danemark envisage d’investir quelque 577 millions d’euros (46 % de sa dotation totale des Fonds ESI) dans la lutte contre le changement climatique.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Entre 2007 et 2013, le Danemark a consacré 28 millions d’euros aux instruments financiers. Pour 2014-2020, il a permis aux régions d’utiliser le financement des instruments financiers pour investir dans le développement des entreprises et pour améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources au sein des entreprises.

Le Danemark consacrera 5 % de sa dotation au titre du FEDER pour le développement urbain durable, en mettant l’accent sur le développement des entreprises à travers l’innovation et l’efficacité énergétique/utilisation rationnelle des ressources. Ces mesures en matière de développement urbain seront intégrées à des stratégies plus vastes visant à relever les défis sociaux, économiques, démographiques, environnementaux et/ou climatiques de certaines zones urbaines.

Dans l’ensemble, 26 groupes d’action locale couvrant à la fois les zones rurales et côtières sont soutenus par l'approche Leader. Ces groupes s’emploieront à stimuler les activités existantes en matière de tourisme, à développer les petites entreprises, à créer des services, et à soutenir une pêche durable. Ainsi, des emplois seront créés et les conditions de vie de la population locale seront améliorées.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	2 (au niveau national)	1	1	5
Fonds disponibles (euros)	413 231 682	918 803 690	208 355 420	748 186 649 7

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Le Danemark remplit toutes les conditions ex ante pour l’intervention des Fonds ESI.

3. Gestion des Fonds ESI

Les programmes du FEDER et du FSE sont mis en œuvre par six instances régionales de croissance, avec l’office danois des entreprises comme autorité de gestion. Les programmes sont gérés par les mêmes autorités de gestion à l’échelon régional. Le Feader et le FEAMP sont tous deux gérés par l’agence danoise agri-pêche (Danish AgriFish Agency), tandis que la mise en œuvre des mesures Leader est déléguée à l’office danois des entreprises, qui assure une étroite coordination entre les fonds. En outre, les deux autorités nationales de gestion siègent chacune au comité de suivi de l’autre (pour le FEDER/FSE et Feader/FEAMP respectivement). Par ailleurs, les deux autorités de gestion envisagent de coordonner des réunions entre les deux ensembles de fonds afin d’accroître l’efficacité dans le cadre de la mise en œuvre. Même si le FSE et le Fonds européen d’aide aux plus démunis ont tous deux l’inclusion sociale comme objectif, le FSE est davantage lié au marché du travail. Ces deux fonds évitent les doubles emplois grâce à la séparation claire entre leurs objectifs respectifs et par le fait que les deux autorités de gestion siègent chacune au comité de suivi de l’autre.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les bénéficiaires potentiels auront un accès électronique à la gestion du fonds (conformément à l’initiative d’e-cohésion). Ceux qui n’ont pas un accès immédiat à l’e-cohésion pourront toujours accéder au fonds par d’autres canaux. Le Danemark envisage également d’étendre l’utilisation des options de coûts simplifiés.

1. Fonds ESI en Estonie

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

L’Estonie a fait preuve d’une grande souplesse pour répondre à la crise économique. Le PIB réel devrait revenir d’ici à 2016 aux niveaux d’avant la crise. Même si l’économie dans son ensemble s’est améliorée, d’importants défis structurels subsistent. Il convient de les relever si l’économie estonienne veut devenir une économie davantage fondée sur la connaissance et plus innovante, plus inclusive et plus durable.

Le financement public en matière de R&I semble manquer de coordination et devrait porter sur un nombre limité de domaines de spécialisation intelligente. Le système d’enseignement supérieur doit poursuivre ses efforts pour satisfaire les besoins des entreprises et des instituts de recherche. La capacité d’innovation est faible et peu d’entreprises collaborent avec les instituts de recherche.

La contraction de la main-d’œuvre combinée à sa faible productivité risque de devenir un problème à plus ou moins long terme. L’Estonie a seulement commencé récemment à mettre en œuvre son ambitieuse réforme de la capacité de travail. Les parents rencontrent plus de difficultés à réintégrer le monde professionnel en raison du nombre insuffisant des structures d’accueil des enfants. La disponibilité et la qualité des services publics au niveau local sont variables. L’Estonie doit œuvrer davantage à améliorer l’attractivité de l’éducation et de la formation professionnelles et des apprentissages. Le pays doit également promouvoir l’entrepreneuriat et la création d’emplois au niveau national afin d’éviter que les écarts de développement économique ne se creusent.

L’intensité d’utilisation des ressources de l’Estonie est toujours très élevée. Il est peu probable que le pays atteigne son objectif d’efficacité énergétique pour 2020. Les efforts pour améliorer l’efficacité énergétique dans les secteurs industriel et résidentiel doivent s’intensifier. L’Estonie doit également œuvrer à l’introduction de modes de transport plus durables.

Ces défis apparaissent dans les recommandations stratégiques formulées dans le cadre du semestre européen.

Priorités et résultats principaux

L’Estonie entend utiliser les Fonds ESI pour accroître les dépenses du secteur privé en matière de R&D à 2 % du PIB d’ici à 2023 (1,26 % en 2012). Les programmes de financement en R&D seront alignés sur le cadre de spécialisation intelligente de l’Estonie. L’Estonie utilisera également les Fonds ESI pour stimuler la compétitivité des PME, et a pour objectif de porter le nombre d’entreprises exportatrices à 15 700 (11 281 en 2012). Le financement du développement rural sera mieux ciblé afin d’apporter des changements positifs à l’économie rurale. Des dispositifs spéciaux sont prévus pour développer les petites exploitations agricoles mais également pour aider les jeunes agriculteurs à créer des entreprises agricoles. L’Estonie encouragera la création de circuits courts d’approvisionnement alimentaire, et investira dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles. L’Estonie utilisera également les Fonds ESI pour stimuler l’économie numérique, afin que 60 % du pays dispose de vitesses de haut débit d’au moins 100 Mb/s (par rapport à 3,6 % en 2012).

L’Estonie investira également dans l’emploi dans l’optique d’accroître le taux d’emploi à 76 % (contre 73,3 % en 2013). Le pays prévoit d’atteindre ce résultat moyennant, par exemple, une réforme de l’évaluation de la capacité de travail. L’objectif consiste également à maintenir la proportion du PIB générée dans des zones autres que Tallinn et Tartu à 30 %. Dans le domaine de l’éducation, l’objectif consiste à accroître le taux d’achèvement des apprentissages à 75 % (contre 50 % en 2013), ce qui correspond à environ 8 000 personnes. En outre, plus de 350 000 séances de conseils en carrière seront proposées aux jeunes et aux autres personnes en âge de travailler. Le financement destiné à l’inclusion sociale servira à réduire le nombre d’enfants sur liste d’attente pour une place dans une crèche et une garderie à, selon les estimations, 300 contre 4 430 en 2012. Les services d'emploi pour les jeunes aideront quelque 200 000 participants. Les infrastructures de santé existantes seront améliorées et les soins de santé primaires et la prévention des maladies renforcés. Le financement destiné à renforcer les capacités administratives doit être utilisé pour accroître le degré de satisfaction en matière de qualité des services publics à environ 85 % (contre 67 % en 2012).

Le soutien au transport servira à développer le réseau RTE-T et des systèmes de transport respectueux de l’environnement et à faibles émissions de carbone. Par exemple, l’Estonie envisage d’augmenter le nombre annuel de passagers du chemin de fer à 8,4 millions, par rapport aux 4,2 millions en 2013. Les investissements pour une économie à faible émission de carbone devraient permettre à 40 000 foyers de réaliser jusqu’à 45 % d’économies d’énergie. L’Estonie envisage d’utiliser les fonds prévus en matière d’environnement et d’adaptation au changement climatique pour satisfaire aux exigences essentielles de l’acquis dans le secteur de l’eau et assurer la résilience face aux catastrophes. Les fonds seront également utilisés pour préserver la biodiversité par une aide au maintien des habitats semi-naturels (2,6 % des terres agricoles) et de l’agriculture biologique (14 % des terres agricoles). Plus de 70 % de la superficie agricole utile devrait être couverte par des régimes visant à améliorer la biodiversité et la gestion des sols. La protection de l’eau dans l’agriculture et les zones abandonnées de production de tourbe seront ciblées. Le secteur estonien de la pêche et de l’aquaculture sera rendu plus durable, les écosystèmes marins et la biodiversité aquatique seront améliorés et les captures indésirées devraient être réduites de 21 tonnes.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

L’Estonie augmentera les dotations aux instruments financiers d'environ 50 % par rapport à la période précédente, pour atteindre un montant de 215,5 millions d’euros. Les instruments fondés sur les prêts, les garanties et les fonds propres sont utilisés pour soutenir les PME et la R&I. Conformément à l’évaluation ex ante, il n’y a pas de champ d'application pour des instruments financiers alimentés par des Fonds ESI dans le domaine de l’efficacité énergétique et les infrastructures environnementales.

Un pourcentage de 5 % de la dotation du FEDER est réservé à des actions intégrées pour le développement urbain durable. Les stratégies de développement local participatif dans les zones rurales seront mises en œuvre par 34 groupes d’action locale, dont huit dans le secteur de la pêche.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	1	1	1	4
Fonds disponibles (euros)	3 534 560 285	823 341 558	100 970 418	449 819 256 8

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Sur les 29 conditions ex ante applicables, 15 n’étaient pas satisfaites au moment de l’adoption de l’accord de partenariat. L’Estonie a depuis annoncé l’achèvement de plans d’action pour remplir 11 de ces conditions. Il est prévu qu’elle remplisse les quatre conditions ex ante restantes en 2016: prévention et gestion des risques, autres modes de transport, inclusion active et systèmes statistiques et indicateurs de résultat.

3. Gestion des Fonds ESI

L’Estonie n’a qu’un seul programme de politique de cohésion multi-fonds pour 2014-2020, contre trois lors de la période précédente. Le ministère des finances agit comme autorité de gestion, autorité de certification (ses fonctions ont été fusionnées avec celles de l’autorité de gestion) et autorité d’audit. Cinq autres ministères remplissent les fonctions d’organismes intermédiaires de premier niveau et 13 agences centrales ou autres organisations agissent en tant qu’organismes intermédiaires de second niveau (deux ont été ajoutés pour la nouvelle période).

Aucune modification significative n’a été apportée pour ce qui concerne les systèmes de mise en œuvre du Feader et du FEAMP. Au niveau gouvernemental, la stratégie budgétaire de l’État est utilisée pour coordonner toutes les sources de financement.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Un certain nombre de lois et lignes directrices ont été modifiées pour réduire les charges administratives pour les bénéficiaires. Les échanges de données avec les demandeurs et les bénéficiaires seront entièrement électroniques, les dépenses seront remboursées sur la base des options de coûts simplifiés, si possible, et il existe également une possibilité de combiner les subventions et les instruments financiers.

1. Fonds ESI en Finlande

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

Restaurer la croissance et la compétitivité tout en créant de l’emploi constitue un défi de taille pour l’économie finlandaise. Étant donné que l’intensité de R&D dans les entreprises suit une tendance à la baisse, l’objectif national pour les dépenses en R&D (4% du PIB) est dès lors difficile à atteindre. Il convient de prendre en considération les risques liés à des résultats médiocres des exportations dans le cadre de la restructuration industrielle. La Finlande lutte toujours pour transposer ses investissements en R&D en exportations prospères. Elle devrait revoir à la hausse le financement des entreprises en démarrage et les aider davantage à exercer leurs activités à l’étranger. En outre, en raison du vieillissement de la population et de la diminution de la population en âge de travailler, il est important que le marché du travail utilise tout le potentiel de la main-d’œuvre. Le taux de chômage était de 8,7 % en 2014 et il augmente, notamment chez les jeunes et les travailleurs plus âgés. L’affaiblissement de l’équilibre des finances publiques constitue, avec la menace résultant des tendances démographiques sur leur durabilité à long terme, un autre défi pour la Finlande.

Les recommandations stratégiques du semestre européen sont formulées pour répondre à ces problèmes.

Priorités et résultats principaux

La Finlande a pour objectif d’améliorer la compétitivité des PME en investissant 644 millions d’euros pour diversifier les structures des entreprises et augmenter le nombre d’entreprises en croissance, innovantes et en expansion sur la scène internationale. Les mesures porteront donc essentiellement sur les entreprises en démarrage et la mise en place de nouvelles activités commerciales. Le Feader ciblera les investissements dans les exploitations agricoles, les investissements dans la transformation des produits alimentaires et la diversification des activités agricoles. Un soutien aux investissements de plus d’un milliard d’euros est prévu. Quelque 15 000 exploitations agricoles recevront une aide.

Les investissements en R&I d’un montant de 398 millions d’euros porteront essentiellement sur la stimulation des activités innovantes, plus particulièrement dans les entreprises en expansion et les jeunes pousses au sein des domaines de spécialisation intelligente sélectionnés. La Finlande entend améliorer sa capacité à traduire la R&I en biens et services commerciaux. En outre, grâce à ces investissements et au financement du Feader pour la coopération et l’innovation, la Finlande vise à accroître ses dépenses en R&I relatives au PIB à 4,0 % en 2020 (3,31% en 2013).

La Finlande consacrera un montant de 219 millions d’euros à la transition vers une économie à faible émission de carbone. Cette somme contribuera dans une très large mesure à atteindre l’objectif visant une augmentation de la proportion d’énergie obtenue à partir de sources renouvelables, qui devrait passer de 33 % (2011) à 38 % (2020). Le financement au titre des Fonds ESI soutiendra principalement les activités de R&I dans les secteurs à faible intensité de carbone, l’introduction de nouvelles technologies et le développement et la commercialisation de produits, services et méthodes de production à faible intensité de carbone.

Pour protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources, le FEAMP contribuera à augmenter la durabilité de la pêche et de l’aquaculture, et à améliorer les écosystèmes marins et la biodiversité aquatique. Un montant de 1,6 milliard d’euros du Feader a été octroyé aux mesures liées à l’agriculture, à l’environnement et au climat. L’objectif consiste à réduire les effets environnementaux nocifs des activités agricoles sur les sols, les eaux de surface, les eaux souterraines et l’air en encourageant l’utilisation de pratiques respectueuses de l’environnement et par la gestion des conditions de croissance. Plus de 81 % des terres agricoles devraient être couvertes par des contrats de gestion afin d’améliorer la gestion de l’eau. Un montant de 1,8 milliard d’euros a été attribué aux zones agricoles soumises à des contraintes naturelles afin d’encourager la biodiversité agricole.

Un montant de 347 millions d’euros doit être investi dans l’emploi et la réduction du chômage. Le financement au titre du FSE portera plus particulièrement sur les jeunes et les personnes dans une situation moins favorable sur le marché du travail et aura pour but d’aider environ 40 000 chômeurs. Le financement servira à prolonger la vie active, équilibrer l’offre et la demande de main-d’œuvre et à augmenter la mobilité de la main-d’œuvre. Une aide pour encourager la diversification ainsi que la création et le développement de petites entreprises dans les zones rurales pourrait créer quelque 6 000 emplois.

L’éducation et la formation recevront une aide de 199 millions d’euros. Les mesures porteront sur l’augmentation du nombre de travailleurs qualifiés, sur le renforcement des compétences professionnelles des jeunes et de ceux qui n’ont pas achevé leur formation professionnelle, sur l’amélioration des services lors de la période de transition de l’éducation à l’emploi et sur l’égalité éducationnelle. Dans les zones rurales, un transfert de connaissances s’opèrera grâce à la formation de plus de 20 000 personnes (principalement des agriculteurs).

Le financement au titre du FSE pour l’inclusion sociale (248 millions d’euros) permettra de lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et la marginalisation. Une aide sera apportée à plus de 15 000 personnes, dont la plupart sont en dehors du marché de l’emploi.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

La Finlande entend consacrer un montant d’environ 1,5 million d’euros aux instruments financiers pour les investissements sous la forme de participations dans le cadre du programme opérationnel des îles Åland. Il s’agit d’une importante réduction par rapport à 2007-2013. La Finlande étudie les possibilités d’élargir l’utilisation des instruments financiers.

Quelque 5 % de la dotation du FEDER sont prévus pour le développement urbain durable dans six grandes villes (Helsinki, Espoo, Vantaa, Oulu, Tampere et Turku) par l'intermédiaire d’un outil d’investissement territorial intégré (ITI). Le principal objectif de la stratégie ITI consiste à renforcer la compétitivité de la Finlande en utilisant ses plus grandes villes et agglomérations en tant qu’environnements pilotes et de développement pour l’innovation.

Les huit groupes d’action locale de la pêche en Finlande continueront à mettre en œuvre le développement local participatif qui donne de bons résultats. Ces groupes ont été créés lors de la période de programmation précédente, mais mettront en œuvre les nouvelles stratégies de développement local en fonction des besoins locaux.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	2 (au niveau régional)	2	1	8
Fonds disponibles (euros)	1 304 456 595	2 380 408 338	74 393 168	605 853 163 9

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Dans les îles Åland, trois conditions ex ante n’ont pas été remplies lorsque le programme opérationnel a été adopté: la stratégie régionale de spécialisation intelligente, la stratégie d’apprentissage tout au long de la vie et la stratégie d'éducation professionnelle. Ces conditions ex ante ont été remplies conformément aux plans d’action approuvés le 30 juin 2015.

3. Gestion des Fonds ESI

La Finlande a diminué le nombre de programmes relatifs à la politique de cohésion de sept en 2007-2013 à deux en 2014-2020. La réforme administrative dans les régions est en cours (réduction du nombre d’organismes intermédiaires). La coordination est assurée par la représentation de différents fonds dans les comités de suivi du programme et par les structures de coopération régionale. Des mesures au titre du FEDER et du FSE sont actuellement mises en œuvre dans le cadre du même programme multi-fonds. Sur les îles Åland, les programmes des FEDER, FSE et Feader ont un comité de suivi commun.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les autorités de gestion pour les Fonds ESI prennent des dispositions pour réduire les charges administratives pour les bénéficiaires. Au nombre de ces dispositions figurent le regroupement des fonctions (par exemple la réduction du nombre d’organismes intermédiaires) et un recours accru à des options de coûts simplifiés.

1. Fonds ESI en France

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

S’il est vrai que la France possède des atouts indiscutables (tels qu’une démographie dynamique, un riche patrimoine naturel et culturel, un fort potentiel dans le secteur des énergies renouvelables et des réseaux de transport à la pointe du progrès), elle n’en reste pas moins confrontée à deux défis de taille.

Dans un premier temps, la compétitivité de l’économie française diminue progressivement. Ce phénomène est en partie dû à l’incapacité de piloter l’économie vers des secteurs à plus haute intensité de savoir et de traduire les activités de R&D&I en biens et services commercialisables. Ensuite, le taux de chômage a été élevé ces 30 dernières années. En 2013, il était supérieur à 10 %, et le chômage parmi les personnes de moins de 25 ans a atteint 23,5 % en France métropolitaine et dépassé les 50 % dans les départements d’outre-mer. En outre, les objectifs en matière de dépenses en énergie et R&D au titre de la stratégie Europe 2020 ne sont pas encore atteints et beaucoup reste à faire pour s’attaquer à la pauvreté et à l'abandon scolaire précoce.

Priorités et résultats principaux

Pour la période 2014-2020, les Fonds ESI seront utilisés pour atteindre les objectifs Europe 2020. En raison du montant limité du financement disponible proportionnellement à l’économie française, les investissements sont consacrés à un nombre limité d’objectifs thématiques clés en lien avec les recommandations stratégiques du semestre européen. Au nombre de ces objectifs figurent la R&I, le renforcement de la compétitivité des PME, et la garantie d’accès des catégories défavorisées à la formation professionnelle et au marché du travail.

Un montant de 3 milliards d’euros (11 % du budget global des Fonds ESI de la France) sera investi dans la R&I. Les fonds permettront de stimuler le transfert des connaissances en R&D entre les universités et les entreprises, de renforcer la R&I dans les entreprises et de mettre en place un environnement des entreprises plus ouvert à l’innovation. Plus de 660 entreprises recevront une aide pour développer et lancer de nouveaux produits 10 .

Les Fonds ESI contribueront également à réduire les disparités en matière de R&D entre les régions – en 2014, 75 % de l’activité de R&D était concentrée dans seulement quatre régions et l’accès au très haut débit était parmi les plus limités d’Europe.

Environ 5 milliards d’euros (19 % de la répartition des Fonds ESI) serviront à soutenir les PME (y compris dans les secteurs agricole, de la pêche, maritime et aquacole), offrant aux entreprises un meilleur accès au financement, aux services et aux marchés et leur permettant de produire des biens et des services à forte valeur ajoutée. Les Fonds ESI soutiendront également la création de nouvelles PME et aideront les entreprises existantes à se développer. Plus de 160 000 entreprises recevront une intervention des Fonds ESI.

Quelque 6 milliards d’euros (23 % du budget des Fonds ESI) serviront à améliorer l’employabilité et à aider les personnes les plus éloignées du marché du travail à trouver un emploi, en mettant l’accent sur l’intégration des jeunes, l’amélioration de l’offre de formation dans les secteurs émergents et un meilleur accès à la formation professionnelle continue. La France entend aider 234 000 jeunes chômeurs d’ici à 2023 grâce à l’initiative pour l’emploi des jeunes. Le pays envisage également d’offrir une formation pour aider 310 000 personnes à accéder à l’emploi et encourager 90 000 personnes (y compris 36 000 femmes) à créer une entreprise. Une aide aux personnes menacées d’exclusion devrait également offrir à 180 000 personnes des parcours d’insertion. De cette manière, il est prévu que les Fonds ESI aideront la France à atteindre un taux d’emploi de 75 % en 2020 (69,8 % en 2014).

Avec une allocation de 5,5 milliards d’euros (21 % du budget global), les Fonds ESI fourniront les investissements nécessaires pour soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone, y compris les investissements en matière d’efficacité énergétique (industrie, transport et bâtiments), pour le développement des énergies renouvelables et des transports urbains non polluants. Les investissements visant à améliorer la prévention et la gestion des risques (y compris dans les zones rurales et côtières) sont également couverts par ce budget. Au total, environ 3 milliards d’euros des FEDER, FSE et FEAMP aideront la France à prévenir et à atténuer les effets du changement climatique. La baisse annuelle estimée des émissions de gaz à effet de serre sera d’environ 19 millions de tonnes d’équivalent CO2 11 . Enfin, plus de 4 milliards d’euros du budget des Fonds ESI (15 %) serviront à améliorer les résultats du réseau Natura 2000, à sauvegarder la biodiversité et à restaurer la continuité écologique. Une aide sera apportée pour améliorer l’état de conservation de plus de 465 000 ha d’habitats. Afin de protéger l’environnement et de promouvoir une utilisation rationnelle des ressources, conformément à la nouvelle politique commune de la pêche, le FEAMP augmentera la durabilité de la pêche et de l’aquaculture, et améliorera les écosystèmes marins et la biodiversité aquatique. Les captures indésirées seront réduites de 12 000 tonnes et la production aquacole biologique augmentera de 282 tonnes jusqu’en 2023.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Une part du financement (698 millions d’euros), destinée notamment aux PME et à l’efficacité énergétique, sera fournie au moyen d’instruments financiers. Le volume indiqué de prêts, capital-risque ou fonds propres devrait plus que tripler par rapport à la période 2007-2013. La possibilité d’utiliser les instruments financiers afin de soutenir les TIC et l'utilisation rationnelle des ressources doit être examinée.

Afin de faciliter le développement des villes, environ 10 % de la dotation du FEDER sera investie dans une action intégrée pour le développement urbain durable. Un pourcentage de 70 % du budget total alloué aux villes servira à mettre en œuvre des mesures urbaines recourant aux investissements territoriaux intégrés. S’inscrivant en droite ligne d’une approche de développement local participatif, le Feader poursuivra son soutien aux stratégies de développement ascendant dans les zones rurales (la part de 5 % pour Leader sera atteinte pour chaque programme de développement rural).

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	40 (3 au niveau national, 12 37 au niveau régional)	30 (3 au niveau national, 27 au niveau régional)	1 (au niveau national)	21
Fonds disponibles (euros)	14 763 176 455	11 384 844 248	587 980 173	2 893 698 773 13

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Lorsque l’accord de partenariat français a été adopté, toutes les conditions ex ante à l’échelon national étaient remplies, à l’exception d’une seule (la gestion des déchets). Au niveau du programme, il existe différents plans d’action, relatifs entre autres à la finalisation des stratégies de spécialisation intelligente et à la définition et à la quantification des indicateurs pertinents.

3. Gestion des Fonds ESI

Un nouveau modèle de gouvernance a été introduit pour mettre en œuvre les Fonds ESI, puisque les conseils régionaux seront responsables de la plupart des aspects de la mise en œuvre du programme (tout le FEDER et une partie du Feader et FSE). Il en résulte une architecture de programme complexe, avec 71 programmes (à l’exclusion de la CTE) et responsabilités répartis entre l’échelon national et régional.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les autorités de gestion des Fonds ESI prennent actuellement des dispositions afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les bénéficiaires et leur propre personnel. Au nombre de ces dispositions figurent l’utilisation accrue des montants forfaitaires, l’utilisation des options de coûts simplifiés pour le remboursement des dépenses, la rationalisation des processus (par exemple une gestion électronique des fonds, ou «e-cohésion»), la garantie de la cohérence des mesures au sein des programmes et entre ceux-ci, et l’accroissement de la visibilité de la valeur ajoutée de l’UE (par exemple une présentation commune pour tous les fonds par un comité de suivi régional unique).

1. Fonds ESI en Allemagne

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

Malgré une évolution macro-économique positive, l’Allemagne est confrontée à des défis de taille à moyen-long terme. Les tendances démographiques sont négatives – la population en âge de travailler devrait diminuer de 11,4 % à l’horizon 2030, à un rythme annuel moyen de 0,8 %. Malgré une tendance à la hausse, la participation des femmes au marché du travail reste relativement faible (55,6 % d'équivalents temps plein en 2014). Les entreprises qui démarrent luttent pour accéder au capital-risque et il existe des pénuries de qualifications dans divers secteurs et régions. Le chômage dans certaines régions reste relativement élevé. Alors que le chômage de longue durée a chuté entre 2008 et 2014, il touche toujours près d’un million de personnes.

L’analyse des objectifs Europe 2020 révèle des lacunes importantes à l’échelon régional relatives à l’augmentation des dépenses de R&I, plus particulièrement des investissements privés, et à la réalisation des objectifs en matière d’efficacité énergétique. En outre, des progrès limités ont été accomplis pour améliorer les résultats scolaires des personnes socialement défavorisées. L’Allemagne reste l’un des pays où le niveau d’instruction dépend en grande partie du milieu socio-économique.

Priorités et résultats principaux

Au cours de la période 2014-2020, les Fonds ESI contribuent directement à la stratégie Europe 2020. Dans le même temps, l’accent est mis sur les objectifs thématiques clés conformément aux recommandations stratégiques du semestre européen. Les objectifs portent sur le renforcement de la R&I et de la compétitivité, l’efficacité énergétique, la garantie d’une main-d’œuvre qualifiée et l’offre d’opportunités aux groupes défavorisés.

Les fonds permettront d’améliorer la capacité innovante et la compétitivité de l’économie et de renforcer les liens entre la recherche, l’innovation et la politique industrielle. En encourageant activement les dépenses en R&D, les fonds permettront de mobiliser des investissements privés d’un montant de 883 millions d’euros venant en complément du financement public pour l’innovation. En Thuringe, par exemple, les dépenses privées en R&D devraient augmenter de 1,03 % du PIB (2011) à 2 % (2023). En outre, environ 4 millions d’habitants des zones rurales devraient bénéficier d’une infrastructure en haut débit nouvelle ou modernisée.

Une aide d’un montant de 4 milliards d’euros pour les PME, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture contribuera à augmenter le taux d’investissement du secteur privé, à créer quelque 45 000 emplois et à accroître la productivité. D’ici à 2023, la production aquacole devrait augmenter de 4 700 tonnes et la production dans les systèmes de recirculation de 4 300 tonnes. Plus de 13 000 exploitations agricoles devraient recevoir une aide à la restructuration et à la modernisation. Une aide sera également octroyée à 1 031 coopératives.

Les fonds serviront à améliorer l’employabilité des personnes. Le FSE servira à requalifier les travailleurs et à les aider à s’insérer sur le marché du travail. Selon les estimations, 108 000 chômeurs de longue durée seront formés et 314 000 personnes, plus particulièrement des catégories défavorisées, auront la possibilité de participer à l’apprentissage tout au long de la vie, en vue de réduire l’écart de niveaux d’instruction. Le Feader soutiendra également l’apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle pour les personnes actives dans les secteurs agricole et forestier, et les autres utilisateurs des terres et acteurs économiques, avec un nombre total de participants à former estimé à 80 000.

Objectifs en matière d’énergie et de changement climatique - le financement au titre des Fonds ESI d’un montant de 3 milliards d’euros a été consacré à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (qui devraient chuter de 2,2 millions de tonnes équivalent CO2 /an) et de la consommation d’énergie primaire des bâtiments publics (de 233 000 MWh/an).

Compte tenu du développement des conditions climatiques extrêmes dû au changement climatique, la prévention des risques a été définie comme une priorité dans plusieurs régions allemandes, avec quelque 157 000 personnes qui devraient bénéficier de mesures de protection contre le risque d’inondations, par exemple.

Afin de protéger l’environnement et encourager l’utilisation rationnelle des ressources conformément à la nouvelle politique commune de la pêche, le FEAMP contribuera à augmenter la durabilité de la pêche et de l’aquaculture et améliorera les écosystèmes marins et la biodiversité aquatique. Il est prévu de réduire les captures indésirées de 80 tonnes et la production aquacole biologique devrait augmenter de 220 tonnes d’ici 2023. Le Feader soutiendra la restauration, la conservation et le renforcement de la biodiversité et des systèmes agroforestiers à valeur de conservation élevée: 16 % des terres agricoles devraient être concernées par des contrats de gestion soutenant la biodiversité/les caractéristiques paysagères. Un soutien du Feader sera attribué à 7 % des terres agricoles pour développer une gestion durable de l’eau. Le FEDER servira à faire face aux problèmes environnementaux dans les zones urbaines, y compris les investissements dans le patrimoine culturel.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Une partie du financement (1,2 milliard d’euros), destiné notamment à l'innovation et à la compétitivité, aux PME, à l’efficacité énergétique, à l’activité non salariée, à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprise, sera octroyée par des instruments financiers. Le volume des prêts, du capital-risque ou des fonds propres devrait augmenter de 18 % par rapport à la période 2007-2013. La possibilité d’utiliser les instruments financiers afin de soutenir les PME doit être examinée.

Les programmes relevant des Fonds ESI garantissent une utilisation efficace des outils territoriaux. Afin de faciliter l’approche urbaine intégrée, environ 10 % de la dotation du FEDER sera investie dans les mesures intégrées pour le développement urbain durable. Des investissements territoriaux intégrés sont réalisés dans le Bade-Wurtemberg et le Schleswig-Holstein. Les partenariats locaux seront renforcés par le développement local participatif (approche multi-fonds). Leader devrait permettre de créer plus de 1 500 emplois.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	32 (1 au niveau national, 31 au niveau régional)	15 (2 au niveau national, 13 au niveau régional)	1	19
Fonds disponibles (euros)	18 269 459 134	9 445 920 050	219 596 276	2 821 002 898 14

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

À l’échelon national, toutes les conditions ex ante générales ont été remplies. Une évaluation détaillée a été fournie au niveau du programme en raison de la structure fédérale de l’Allemagne. À l’échelon des différents Länder, quelques conditions n’ont pas été remplies. La plupart se rapportent à la préparation des stratégies régionales de spécialisation intelligente et seront menées à bien conformément aux plans d’action convenus.

3. Gestion des Fonds ESI

Un ensemble d’instruments stratégiques nationaux et de l’UE (Horizon 2020) complémentaires servira à maximiser les bénéfices du financement au titre des Fonds ESI. Des comités de suivi communs (pour le FEDER/FSE ou le FEDER/FSE/Feader) seront mis en place dans six Länder.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les autorités de gestion pour les Fonds ESI prennent des dispositions pour réduire les charges administratives pour les bénéficiaires et les autorités. Au nombre de ces dispositions figurent le regroupement de certaines fonctions (par exemple la réduction du nombre d’organismes intermédiaires), l’utilisation accrue des montants forfaitaires, la rationalisation des processus (par exemple une gestion électronique des fonds, ou «e-cohésion»), la garantie de la cohérence des mesures au sein des programmes et entre ceux-ci et l’accroissement de la visibilité de la valeur ajoutée de l’UE (par exemple, une présentation commune pour tous les fonds).

1. Fonds ESI en Grèce

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

Après la crise économique, l’économie grecque a connu une période de récession pendant six ans et son PIB a chuté d’environ 25 % en 2013. Le chômage a atteint 25,2 % au deuxième trimestre 2015 et le chômage des jeunes est parmi les plus élevés de l’UE (plus de 50 %). Le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale est passé de 27,6 % de la population totale en 2009 à 36 % en 2014. La faible augmentation du PIB en Grèce en 2014 (0,8 %) se situait sous la moyenne de l’UE; elle constitue un indicateur de graves problèmes de compétitivité et d’un manque de changements structurels. Les entreprises ne sont pas compétitives en raison de leur faible productivité et d’une incapacité à se spécialiser dans des activités à haute valeur ajoutée et innovantes. Les contraintes institutionnelles, les freins au développement des entreprises et un faible niveau d’entrepreneuriat dans les zones rurales et dépendantes de la pêche constituent des défis supplémentaires.

Priorités et résultats principaux

Un nouveau modèle de croissance est nécessaire. Environ 25 % du financement au titre des Fonds ESI sont alloués à la priorité stratégique clé, à savoir renforcer la compétitivité et stimuler un esprit d’entreprise tourné vers l’extérieur, qui comprend des secteurs tels que le tourisme, l’agriculture et l’aquaculture (augmentation de la production de 26,3%), la production manufacturière, les services aux entreprises et la logistique. Les stratégies de spécialisation intelligente centrées sur l’avantage concurrentiel de chaque région constituent la clé de la réussite. L’augmentation des investissements du secteur privé dans la recherche et le développement technologique constitue un défi de taille; les dépenses en R&D devraient passer de 0,67 % du PIB en 2011 à 1,2 % avant la fin de la période de programmation et les dépenses des entreprises devraient augmenter de 0,18 % du PIB à 0,4 % au cours de la même période.

L’encouragement d’emplois durables et de qualité, de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté est une priorité en matière de financement au lendemain de la crise. La priorité consiste à apporter une réponse aux problèmes structurels sur le marché du travail, à améliorer l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation et la transition vers le marché du travail, et à promouvoir une inclusion active. Les investissements en matière d’emploi et de formation (91 500 et 58 000 bénéficiaires respectivement) sont principalement destinés aux chômeurs et aux chômeurs de longue durée âgés de 30 à 44 ans, et aux jeunes. Quelque 134 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans recevront une aide, principalement dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes. L’amélioration de l’accès aux services de garde d’enfants contribuera à l’inclusion active et à l’amélioration des possibilités d’emploi d’environ 70 000 femmes par an. Grâce aux progrès des services de santé et de santé en ligne, 3,2 millions de citoyens profiteront de soins de santé améliorés.

La protection de l’environnement et la transition vers une économie respectueuse de l’environnement sont un élément moteur essentiel de la croissance. La promotion des sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique sont une priorité absolue et devraient encourager l’entrepreneuriat vert. L’utilisation des sources d’énergie renouvelables en pourcentage de la consommation finale brute devrait passer de 13,83 % en 2013 à 20 % en 2020. Selon les estimations, la consommation d’énergie primaire devrait diminuer de 2,85 Mtep en 2020 par rapport à 2005, et les émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs qui ne sont pas soumis au système d’échange de droits d’émission devraient diminuer de 4 % par rapport à 2005. Les investissements en matière de climat et d’environnement devraient atteindre environ 1,5 milliard d’euros et entraîner la création de 16 000 emplois.

Afin d’améliorer la qualité de l’environnement, une attention particulière sera portée à la gestion efficace des déchets et à la promotion du recyclage, à l’utilisation des déchets en tant que ressources, à la protection et à la gestion rationnelle des ressources hydriques et à la protection et réhabilitation des ressources biologiques marines. Grâce aux Fonds ESI, la proportion des déchets municipaux normaux valorisés devrait passer de 18 % (2011) à 68 % (2020), la proportion de déchets recyclables recyclés devrait augmenter de 30 % (2011) à 54 % (2020), et le pourcentage de déchets municipaux mis en décharge devrait diminuer de 82 % (2011) à 32 % (2020).

Dans le secteur du transport, l’objectif principal consiste à développer davantage le système national des transports et à encourager le transport combiné (le transport de marchandises au moyen de plusieurs modes de transport) pour que la Grèce devienne la principale porte d’entrée vers l’Europe et une plaque tournante pour le transport des Balkans et de la Méditerranée. Les priorités essentielles pour le réseau ferroviaire consistent à accomplir des progrès en matière d’intégration du réseau ferroviaire RTE-T nord-sud pour assurer l’interopérabilité, et à procéder à des adaptations pour mettre en place le système de gestion du trafic ferroviaire européen. Les liaisons ferroviaires vers les principaux ports RTE-T et centres de fret sont tout aussi importantes pour encourager le transport combiné et la modernisation du système de transport de fret. Pour ce qui concerne le transport routier, l’accent est mis sur l’achèvement du réseau routier RTE-T primaire et le développement du réseau global RTE-T.

Le renforcement des capacités institutionnelles et de l’efficacité des autorités publiques et des collectivités locales est une condition préalable au développement durable. Il permettra, entre autres, une mise en œuvre efficace et rationnelle de l’accord de partenariat 2014-2020. Cet objectif vise à renforcer la capacité organisationnelle, institutionnelle et opérationnelle du gouvernement central et des autorités locales et régionales, et le développement des ressources humaines pour les salariés du secteur public, ainsi qu'à accroître l'efficacité et la qualité au sein du système judiciaire.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Une somme d’environ 300 millions d’euros pourrait être octroyée par des instruments financiers. L’aide sera principalement destinée aux PME et, dans une moindre mesure, aux secteurs de l’énergie et de l’environnement. La Grèce entend utiliser les outils territoriaux disponibles. Les autorités urbaines poursuivront l’objectif de développement urbain durable à l’aide d'investissements territoriaux intégrés. Les partenariats locaux seront renforcés par le développement local participatif pour les zones rurales et dépendantes de la pêche.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	18 (5 au niveau national, 13 au niveau régional)	1	1	11
Fonds disponibles (euros)	15 275 247 163	4 718 291 793	388 777 914	984 699 568 15

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Plusieurs conditions ex ante n’étaient pas encore remplies lors de l’adoption des programmes opérationnels 2014-2020, y compris trois conditions ex ante propres au FEAMP. Des plans d’action ont été élaborés et dans plusieurs domaines d’investissement (par exemple, les stratégies TIC en R&I pour la spécialisation intelligente et les déchets solides), une clause «auto-suspensive» a été introduite. En d’autres termes, le financement ne peut être activé jusqu’à ce que les mesures appropriées aient été prises.

3. Gestion des Fonds ESI

Une nouvelle architecture de gestion a été introduite par une loi qui réduit le nombre d’organismes intermédiaires et le nombre de délégations, et instaure des mesures pour simplifier le système et accélérer la mise en œuvre. Elle vise également à renforcer la capacité administrative des organismes responsables de la mise en œuvre. La conception des programmes, la programmation des fonds et la coordination des Fonds ESI ont été renforcées, des mesures antifraude ont été introduites et des dispositions transitoires harmonieuses ont été mises en place. Les modifications qu'il a été convenu récemment d'apporter au règlement permettent à la Grèce d'obtenir des liquidités supplémentaires afin d'achever la mise en œuvre des projets de la période 2007-2013 et d'aborder sans heurts la période 2014-2020 en augmentant le cofinancement de l'UE aux programmes grecs.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les demandes de financement et les déclarations de dépenses des bénéficiaires doivent maintenant être introduites par voie électronique. Il existe des procédures en ligne obligatoires pour le contrôle ex ante de la documentation relative aux appels d’offres et de la passation des marchés de services. Des coûts simplifiés pour certaines catégories d’opérations du FSE ont été introduits. L’approbation d’un projet requiert désormais moins de signatures ministérielles. Le processus d’approbation des conditions écologiques des projets cofinancés a été accéléré. Des améliorations ont été apportées à la législation et aux autorisations archéologiques pour l’expropriation. Enfin, la loi nationale adoptée en décembre 2014 prévoit le réexamen et la simplification de toutes les procédures nécessaires pour mettre en œuvre les différents projets des Fonds ESI.

1. Fonds ESI en Hongrie

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

Même si la Hongrie a été sévèrement touchée par la crise économique et financière, l’économie a commencé à se redresser en 2014. Toutefois, des lacunes importantes subsistent pour ce qui concerne les objectifs nationaux Europe 2020. L’activité d’innovation et la compétitivité des PME sont faibles. Il est nécessaire d’accroître les dépenses en R&I et l’utilisation des énergies renouvelables, ainsi que d’améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources. La Hongrie est confrontée à un taux d'emploi faible et à la pauvreté qui touche de manière disproportionnée certains territoires et groupes défavorisés. Des inégalités criantes subsistent aux niveaux régional et infrarégional et les zones rurales accusent également un retard. Ces questions se reflètent dans les recommandations stratégiques formulées dans le cadre du semestre européen.

Priorités et résultats principaux

Un pourcentage de 60 % de tous les Fonds ESI sera consacré au développement économique et à la création d’emplois. Les fonds renforceront l’activité d’innovation et la compétitivité des entreprises afin d’augmenter leur valeur ajoutée et leur intégration dans la chaîne de valeur internationale, y compris par un meilleur accès au financement. Avec 2,2 milliards d’euros d’aide, les dépenses des entreprises en R&D devraient augmenter de 0,56 % à 0,71 % du PIB. Afin d’élargir la base de connaissances, la Hongrie envisage d’augmenter la proportion d’entreprises innovantes qui coopèrent avec les instituts de recherche de 20 % par rapport à 2010. Un montant de 2,9 milliards d’euros permettra d’accroître les recettes nettes des PME de 25 % et les recettes nettes des exportations de 30 %. Il s’agira d’améliorer la qualité et l’accessibilité des infrastructures commerciales ainsi que l’expansion de capacité directe. Un soutien considérable sera apporté en vue de moderniser les secteurs agricole, alimentaire et de la pêche, d’encourager la coopération entre les agriculteurs, de soutenir les jeunes agriculteurs et de développer des circuits d’approvisionnement courts. La valeur totale de la production aquacole devrait augmenter de 42%.

Un montant de 3,3 milliards d’euros contribuera à renforcer le marché du travail. Au moins 150 000 demandeurs d’emploi défavorisés devraient bénéficier de mesures d’intervention sur le marché du travail, qui les aident à réintégrer le marché libre du travail. Quelque 150 000 jeunes supplémentaires sans emploi, et qui ne suivent ni études, ni formation recevront des services personnalisés des agences pour l’emploi. La qualité et l’accès aux services de garde d’enfants seront améliorés avec au moins 18 000 nouvelles places dans des crèches. Les investissements favoriseront l’utilisation du potentiel touristique endogène et amélioreront les possibilités d’emploi dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, comme l’agriculture.

Un montant de 689 millions d’euros sera destiné à des mesures visant à développer les TIC afin de réduire le clivage zones urbaines-zones rurales par l’augmentation de la couverture en haut débit et par la connexion d’un million de ménages supplémentaire aux réseaux en haut débit, et afin d’améliorer l’efficacité des entreprises.

Une somme de 3 milliards d’euros soutiendra la transition vers une économie à faible émission de carbone. L’efficacité énergétique des entreprises, des bâtiments résidentiels et publics devrait s’améliorer et le taux d’énergie produite à partir des sources d’énergie renouvelables devrait atteindre l’objectif national de 14,65 % en 2020. Ces mesures contribueront également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Plus d’un milliard d’euros sera destiné à encourager l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques. Plus d’un million d’habitants supplémentaire bénéficieront de mesures appropriées de protection contre les inondations et une meilleure gestion de l’eau atténuera les effets négatifs du changement climatique. Les investissements permettront d’améliorer la résilience face aux catastrophes et les systèmes de gestion des catastrophes. Avec près de 3,4 milliards d’euros, les fonds soutiendront la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources. Un financement sera également prévu pour la gestion des eaux usées afin qu’une plus grande proportion de la population ait accès à l’amélioration du traitement des eaux usées. Ce financement sera également utilisé pour garantir que 100 % de l’eau potable est d’une qualité suffisante. La réutilisation et le recyclage des déchets seront également sensiblement améliorés. Ces interventions entraîneront un renforcement de la protection de la nature et le rétablissement des écosystèmes dégradés, de meilleures pratiques agricoles et forestières, et une approche écologique renforcée en matière d’eaux de surface et eaux souterraines. Il est prévu que la conservation et le développement des sites du patrimoine naturel et culturel attirent plus de 1,6 million de visiteurs chaque année. Un soutien est également envisagé pour 100 exploitations aquacoles fournissant des services environnementaux.

La dotation de 3,3 milliards d’euros en matière de transport contribuera à l’aménagement de plus de 230 km de nouvelles routes RTE-T, à la reconstruction ou à la modernisation de plus de 275 km de lignes ferroviaires, à l’amélioration ou la création de 50 km de voies navigables, à l’aménagement ou à la modernisation de plus de 130 km de lignes de tram, de lignes de métro et de lignes ferroviaires de banlieue et à l’aménagement de 48 km de nouvelles routes et à la reconstruction et la modernisation de 96 km de routes reliées au réseau RTE-T.

Dans le domaine de l’inclusion sociale, près de 2,4 milliards d’euros contribueront à la réduction et à la prévention de la pauvreté, notamment des enfants, en offrant un meilleur accès à des services publics de bonne qualité et à de meilleures conditions de vie, principalement dans les régions défavorisées. Des fonds soutiendront également la transition de services en institutions vers des services de proximité dans les secteurs de la santé et des services sociaux. Quelque 70 000 personnes seront couvertes par des mesures d’inclusion active et plus de 300 000 personnes bénéficieront de meilleurs services de santé. La dotation de 1,7 milliard d’euros réservée à l’éducation s’attachera à abaisser le taux d’abandon scolaire précoce à 10 %, à réduire les disparités du système scolaire en garantissant l’égalité d’accès à l’enseignement général pour tous, y compris pour les Roms, ainsi qu’à améliorer la qualité de l’enseignement formel et informel pour plus de 150 000 élèves. D’autres mesures visent à accroître la participation des personnes défavorisées à l’enseignement supérieur et à améliorer le système de formation professionnelle en alternance. Plus de 600 millions d’euros serviront à améliorer l’efficacité de l’administration publique et des services publics, y compris les mesures de prévention de la corruption ainsi que l’utilisation intensive des solutions d’administration en ligne.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Avec une dotation de 2,3 milliards d’euros, la Hongrie triple pratiquement son allocation aux instruments financiers par rapport à 2007-2013. L’utilisation des instruments financiers sera étendue à la R&D&I, à l’énergie, aux TIC et à l’économie sociale. Un vaste éventail d’instruments intégrés de développement territorial sera utilisé. Plus d’un milliard d’euros a été consacré à des mesures intégrées de développement urbain durable. Les initiatives locales seront renforcées par le développement local participatif dans les zones rurales et urbaines.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	7 (5 au niveau national, 2 au niveau régional)	1	1	9
Fonds disponibles (euros)	21 544 112 983	3 430 664 493	39 096 293	1 106 996 669 16

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Les cadres stratégiques pour certains domaines d’investissements n’ont pas été achevés et doivent être mis en œuvre conformément aux plans d’action adoptés et étroitement surveillés. Une des conditions clé ex ante qui n'est pas remplie a trait aux marchés publics.

3. Gestion des Fonds ESI

L’utilisation des Fonds ESI pour la période 2014-2020 fait l'objet d'une coordination centrale importante. Cinq des programmes relatifs à la politique de cohésion sont des programmes multi-fonds, combinant le recours au FEDER, au FC et au FSE. Afin de faciliter la coordination et de garantir la cohérence entre les programmes, un comité de suivi au niveau de l’accord de partenariat doit être créé en plus des comités de suivi des différents programmes.

4. Simplification pour les bénéficiaires

La Hongrie envisage plusieurs mesures pour réduire les charges administratives pour les bénéficiaires, telles que lier l’assistance de l’UE en matière de gestion du système informatique à des bases de données certifiées du secteur public, planifier sur une base annuelle les appels à candidatures, utiliser les options de coûts simplifiés, regrouper certaines fonctions (pour offrir un service à guichet unique) et simplifier les lignes directrices.

1. Fonds ESI en Irlande

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

L'Irlande participe pleinement au processus du semestre européen mais continue à faire l’objet de missions de surveillance post-programmes. Malgré une amélioration sensible de ses perspectives économiques, certains points nécessitent une attention accrue: les niveaux élevés de la dette, les défis restants dans le secteur financier (y compris en ce qui concerne la rentabilité bancaire) et le chômage de longue durée. L’environnement macroéconomique plus favorable a bénéficié aux PME, leur permettant de se stabiliser après une longue période de difficultés. La demande modérée de crédit montre des signes de reprise. Les PME à la recherche de crédits risquent moins de voir leur demande rejetée par les banques, mais font face à des taux d’intérêt supérieurs à la moyenne de la zone euro. Des défis de taille restent à relever en matière de chômage des jeunes. L’Irlande fait face à un déficit de compétences numériques avec 42 % de sa main-d’œuvre n’ayant que peu ou pas de compétences dans ce domaine. La reconversion et le renforcement des compétences constituent un défi pour le système d’enseignement et de formation, et les catégories défavorisées ont difficilement accès à l’enseignement supérieur.

L’analyse des objectifs Europe 2020 montre certains écarts au niveau des résultats. Le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans a augmenté pour atteindre 68,6 % au cours du deuxième trimestre de 2015 (l’objectif Europe 2020 est de 75 %) et les investissements en R&D ont atteint 2 % du PIB (l’objectif Europe 2020 est de 3 %). Pour ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, on s’attend à ce que l’Irlande n’atteigne pas l’objectif 2020, avec des émissions en 2020 qui devraient être inférieures de 2 % à celles de 2005. Les cadres politique, budgétaire et de marché existants semblent être insuffisants pour permettre à l’Irlande d’atteindre progressivement l’objectif 2020 en matière d’énergie renouvelable. Pour ce qui concerne l’abandon scolaire précoce et l'enseignement supérieur, une tendance positive régulière a été observée ces dernières années, l’Irlande enregistrant de meilleurs résultats que la moyenne de l’UE.

Priorités et résultats principaux

Pour ce qui concerne la période 2014-2020, les Fonds ESI contribuent directement à la stratégie Europe 2020. L’accent est mis sur les objectifs thématiques clés conformément aux recommandations stratégiques du semestre européen.

Une somme de 186,9 millions d’euros favorisera l’investissement des entreprises en R&I et créera des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de R&D et le secteur de l’enseignement supérieur. Quelque 690 nouveaux postes de recherche devraient être créés dans la région Southern and Eastern dans les centres de recherche travaillant en partenariat avec 143 entreprises. Le nombre d’entreprises actives dans les centres de recherche stratégique subventionnés devrait augmenter de 529 à 713 grâce au développement accru de la recherche appliquée. Dans la région Border, Midland and Western, le nombre d’entreprises actives dans des centres de recherche stratégique devrait augmenter de 103 à 159.

Un montant de 75 millions d’euros sera investi dans l’extension du haut débit de prochaine génération à tous les villages et villes non desservis sur l’ensemble du territoire.

Des investissements à hauteur de 283,8 millions d’euros soutiendront la capacité des PME dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture à croître sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux et à s’engager dans des processus d’innovation. Les investissements viseront également à accroître les niveaux de pratique innovante dans l’ensemble du secteur agricole et renforcer les liens entre la recherche, le développement technologique et les bonnes pratiques sur le terrain. Dans la région Southern and Eastern, selon les estimations, 17 000 nouveaux emplois seront créés dans les PME dans 14 secteurs ciblés de spécialisation intelligente. Dans la région Border, Midland and Western, 4 500 emplois seront créés parmi les PME clientes d’Enterprise Ireland.

Un montant de 433,5 millions d’euros soutiendra la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les secteurs. Les investissements serviront à soutenir les pratiques agricoles à faible intensité de carbone et à accroître l’efficacité énergétique moyenne des ménages irlandais.

Un montant de 704,8 millions d’euros sera investi pour encourager l’adaptation au changement climatique et la prévention et la gestion des risques. L’accent sera mis sur la mise en œuvre de méthodes plus efficaces dans la production agricole et halieutique, une utilisation accrue des technologies et des pratiques à faibles émissions, la lutte contre l’érosion du sol, l’augmentation de l'action tampon des zones riveraines, l’efficacité énergétique et une utilisation et une production accrues des sources d’énergie renouvelables.

Une somme de 838,3 millions d’euros sera investie dans la préservation et la protection de l’environnement et la promotion d’une utilisation rationnelle des ressources. Les investissements porteront sur de meilleures pratiques de gestion des éléments nutritifs dans l’agriculture, la conservation et le maintien de la biodiversité et des écosystèmes marins, l’amélioration de la qualité de l’eau, la promotion de la pêche et de l’aquaculture durables (réduction des captures indésirées de 10 000 tonnes et augmentation de la production aquacole biologique de 3 000 tonnes jusqu’en 2023) et l’amélioration des conditions économiques et physiques dans certaines zones urbaines des régions Border Midland and Western et Southern and Eastern.

Un montant de 307,3 millions d’euros sera investi dans la promotion d’emplois durables et de qualité et le soutien à la mobilité de la main-d’œuvre. Cette mesure devrait permettre à près de 140 000 chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée et les jeunes chômeurs, de trouver un emploi ou de reprendre des études ou une formation. Les investissements viseront également à augmenter les possibilités d’emploi dans les communautés littorales.

Un montant de 350,8 millions d’euros sera investi dans la promotion de l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté et la discrimination. Les personnes en marge de la population active pourront ainsi accéder à des offres d’éducation et de formation de la «seconde chance», et davantage d’adultes auront accès à des programmes d’alphabétisation, d’apprentissage de la langue et du calcul. D’ici à 2023, plus de 70 000 personnes des milieux défavorisés devraient avoir participé aux programmes en faveur de l’employabilité. Dans le secteur agricole, des groupes de transfert de connaissances seront mis en place, notamment pour assurer la fourniture de biens publics et environnementaux.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

L’Irlande envisage d’utiliser les instruments financiers afin d’apporter une solution à la volatilité des prix dans le secteur agricole. Le champ d’application des instruments financiers pour l’efficacité énergétique dans les logements sociaux devrait également être examiné.

L’Irlande envisage d’utiliser les outils territoriaux disponibles. Le développement local participatif est utilisé pour exécuter le programme Leader au titre du Feader et le financement des groupes d’action locale de la pêche pour mettre en œuvre le FEAMP. Environ 7 % du Feader sera alloué à Leader (153 millions d’euros). L’Irlande n’envisage pas de recourir à l’investissement territorial intégré. Un montant de 40 millions d’euros sera investi dans le développement urbain durable. La stratégie du bassin atlantique sera prise en considération lors de la mise en œuvre des fonds.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	3 (1 au niveau national, 2 au niveau régional)	1 national	1 national	6
Fonds disponibles (euros)	1 019 788 509	2 190 592 153	147 601 979	1 135 072 901 17

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Toutes les conditions ex ante générales à l’échelon national et régional sont remplies.

3. Gestion des Fonds ESI

Un ensemble d’instruments stratégiques nationaux et de l’UE (Horizon 2020) complémentaires servira à maximiser les bénéfices du financement au titre des Fonds ESI. L’Irlande a mis en place des mécanismes pour garantir la coordination entre les Fonds ESI et les autres instruments européens et nationaux.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les autorités de gestion des Fonds ESI prennent des dispositions pour réduire les charges administratives pour les bénéficiaires et les autorités. Au nombre de ces dispositions figure le recours accru aux montants forfaitaires et aux options de coûts simplifiés.

1. Fonds ESI en Italie

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

L’Italie connaît un début de timide reprise économique après une longue et profonde récession qui a creusé encore davantage l'écart en matière de performances économiques avec le reste de l'UE. Le chômage est particulièrement élevé parmi les jeunes, les femmes et dans le sud du pays. La crise économique a aggravé l'éternel clivage socio-économique entre le nord et le centre du pays, d'une part, et le sud du pays de l'autre, qui reste le principal bénéficiaire des Fonds ESI. Les Fonds ESI contribueront à répondre à plusieurs des recommandations stratégiques formulées par l'UE dans le cadre du semestre européen, essentiellement en matière d'éducation et de marché du travail, de ports et de logistique, d'administration publique et de système judiciaire et de gestion des fonds.

Priorités et résultats principaux

Les Fonds ESI sont acheminés par l'intermédiaire de 74 programmes nationaux, plurirégionaux et régionaux. Ces programmes couvrent des réalités et difficultés sociales, économiques et administratives très différentes, qui appellent une stratégie extrêmement diversifiée dans l'utilisation des ressources. Les principales priorités des fonds sont: la création d'un environnement des entreprises plus ouvert à l'innovation, la mise en place d'infrastructures efficaces et d'une bonne gestion des ressources naturelles, l'accroissement de la participation au marché du travail, la promotion de l'inclusion sociale, l'amélioration de l'éducation, le perfectionnement des capacités administratives et la gestion des programmes relevant des Fonds ESI, en particulier dans les régions moins développées.

Près de 3,8 milliards d'euros de Fonds ESI seront octroyés à la recherche et à l'innovation (R&I), pour aider l'Italie à atteindre son objectif de la stratégie Europe 2020 de consacrer 1,53 % du PIB à la R&I (actuellement: 1,26 %). Les dépenses de R&I, auxquelles s'ajoutent plus de 7,8 milliards d'euros pour les PME dans les secteurs tels que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, permettront des actions résolues et coordonnées pour restaurer la compétitivité globale de l'Italie. Les 2 milliards d'euros prévus pour les infrastructures en haut débit ultrarapide et les services des TI stimuleront également la compétitivité, tout en permettant à l'Italie d'atteindre les objectifs de sa stratégie numérique. Plus de 2,7 milliards d'euros permettront d'améliorer les infrastructures ferroviaires et maritimes dans les parties moins développées du pays afin de garantir une véritable transition vers une mobilité durable. En outre, près de 4 milliards d'euros seront alloués aux investissements pour promouvoir la transition de l'Italie vers une économie à faible émission de carbone. Ce budget contribuera à remplir l'objectif Europe 2020 qui vise à réduire de 20 % la consommation d’énergie primaire.

L’investissement dans le capital humain et l’aide à l’insertion des personnes sur le marché du travail seront une priorité absolue, la lutte contre le chômage des jeunes faisant l'objet d'une attention toute particulière. L'Italie dépensera plus de 4,7 milliards d'euros de Fonds ESI pour rapprocher le taux d'emploi de son objectif stratégique Europe 2020 de 67-69 %. Cette enveloppe servira à proposer des services personnalisés à 560 000 jeunes sans emploi, et qui ne suivent ni études, ni formation en 2014 et 2015. Quatre milliards d'euros seront alloués à des initiatives pour réduire la pauvreté et l'exclusion sociale pour 2,2 millions de personnes, selon les estimations. Quatre milliards d'euros supplémentaires seront consacrés à adapter l'éducation aux besoins du marché du travail et à réduire l'abandon scolaire précoce à 16 % d'ici 2020. Ces mesures profiteront à plus de 2,8 millions d'élèves et étudiants.

Les Fonds ESI profiteront aux zones rurales en encourageant la compétitivité des secteurs de l'agriculture et de l'industrie alimentaire, l'utilisation durable des ressources naturelles, la biodiversité et l'action pour le climat. Ils apporteront également une contribution importante à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique.

Les Fonds ESI soutiendront également de nouvelles perspectives de croissance au sein de l'économie bleue, en particulier dans le cadre de la stratégie de l'UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne. Les fonds au titre du FEAMP encourageront la mise en œuvre de la nouvelle politique commune de la pêche, en mettant l'accent sur la transition vers une plus grande durabilité environnementale des activités économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Le FEAMP contribuera à accroître le bénéfice net de la pêche de 30 % et à doubler la production de l'aquaculture biologique.

Instruments financiers et territoriaux

Environ 2,187 millions d'euros seront alloués par l'intermédiaire d'instruments financiers, en particulier en faveur des PME et de l'innovation et, dans une moindre mesure, de l'efficacité énergétique ainsi que de l'emploi et du marché du travail. Ce montant, auquel s'ajoutent les ressources restantes de la période de programmation précédente, est conforme aux stratégies d'investissement des différents programmes et à la capacité d'absorption observée lors de la période de programmation 2007-2013. D'autres pistes pour élargir le champ d'application et/ou augmenter le volume des ressources allouées aux instruments financiers seront explorées dans le cadre des suites à donner aux évaluations ex ante en cours.

La stratégie de développement urbain de l'Italie comprendra un programme national destiné à 14 régions «métropolitaines» dans le pays et relevant d'une gestion centralisée. Ce programme complètera les stratégies de développement urbain des programmes régionaux dont la mise en œuvre passe essentiellement par des axes spécifiques et, dans quelques cas, des instruments territoriaux intégrés. Une stratégie territoriale spécifique, à mettre en œuvre au moyen de programmes régionaux, a été élaborée pour les régions dites «défavorisées». Il s'agit essentiellement de zones rurales définies selon des critères tels que la démographie, le dépeuplement et le niveau de services. La méthode Leader, financée par les Fonds ESI, jouera un rôle important dans le développement territorial des communautés et économies rurales.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	50 (11 nationaux ou plurirégionaux, 39 régionaux)	23 (21 régionaux, 2 nationaux)	1	15
Fonds disponibles (euros)	31 686 254 105	10 444 380 767 18	537 262 559	1 996 244 281 19

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

L'Italie doit observer des conditions ex ante nationales et régionales. C'est la conséquence de sa structure constitutionnelle et de la séparation des pouvoirs entre les autorités nationales et régionales qui en découle (actuellement objet d'une réforme). L'Italie n'a pas rempli 3 conditions ex ante générales, 2 conditions ex ante propres au FEAMP et 10 conditions ex ante thématiques. Les conditions générales (marchés publics, environnement et aides d'État) sont particulièrement importantes car la législation et la pratique dans ces domaines restent une grande source d'irrégularités, ce qui compromet une utilisation efficace des fonds. En ce qui concerne les conditions thématiques, des plans d'action s'imposent dans des domaines tels que les stratégies de spécialisation intelligente, les TI, le transport, l'efficacité énergétique et l'inclusion active.

3. Gestion des Fonds ESI

D'importants dysfonctionnements dans la capacité administrative de la gestion des fonds n'ont cessé de compromettre leur efficacité. C'est particulièrement vrai dans les régions moins développées du sud de l'Italie, signalées dans cinq recommandations stratégiques consécutives dans le cadre du semestre européen depuis 2011. Face à ce constat, les programmes cofinancés par l'UE devront s'accompagner de plans de renforcement administratif. Ces plans visent à garantir que les autorités responsables des fonds disposent de la structure et des compétences de base nécessaires pour gérer les ressources qui leur sont confiées. Les programmes relevant des Fonds ESI s'attaqueront aux dysfonctionnements dans les marchés publics, les aides d'État, et la lutte contre la fraude et la corruption: ces domaines sont essentiels pour garantir une bonne gestion des fonds. Les programmes relevant des Fonds ESI incluront également un programme national entièrement consacré à l'amélioration de l'administration publique dans son ensemble.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les autorités de gestion pour les Fonds ESI mettent en place des méthodes pour réduire les charges administratives pour les bénéficiaires et l'administration publique. Ces méthodes incluent une utilisation accrue des coûts simplifiés et une amélioration du système d'information spécifique.

1. Fonds ESI en Lettonie

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

L’économie lettone a commencé à se redresser en 2011. Le marché du travail a vu sa situation s’améliorer et le taux d’emploi, de 70,7 %, est supérieur à la moyenne de l’UE (2014). Le chômage de longue durée, le chômage des jeunes et la part des jeunes qui sont sans emploi, et qui ne suivent ni études, ni formation a chuté sous la moyenne de l’UE. L’initiative pour l’emploi des jeunes est disponible en Lettonie.

Un financement public inadéquat pour la recherche et l’innovation (R&I) et la fragmentation du système de R&I sont responsables de mauvais résultats en matière de recherche scientifique et pénalisent la compétitivité. La Lettonie est caractérisée par des taux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale et un niveau élevé d’inégalités sociales. Davantage d’efforts doivent être consentis pour rendre l’enseignement professionnel plus attrayant pour les jeunes. La qualité et l’accès au système des soins de santé, l’efficacité énergétique du transport, des bâtiments et des systèmes de chauffage doivent être améliorés. Les investissements au titre des Fonds ESI soutiendront la mise en œuvre des recommandations stratégiques du semestre européen dans ces domaines.

Priorités et résultats principaux

Les Fonds ESI soutiennent la recherche et le développement technologique et l’innovation, contribuant ainsi à ce que le pays atteigne son objectif national, à savoir 1,5 % du PIB investi dans la recherche et le développement technologique (0,66 % en 2012), augmentant la proportion de PME innovantes à 40 % (contre 29,9 % en 2010), remédiant aux faiblesses de son système d’innovation et facilitant la coopération entre les entreprises, la science et l’enseignement, ce qui renforcera son potentiel d’innovation.

Garantir un accès au haut débit pour au moins 80 % des ménages et développer les services en ligne encourageront la croissance d’une société de l’information. Le haut débit à une vitesse d’au moins 30 Mb/s sera proposé dans les régions rurales afin de réduire la fracture numérique.

Les 762 millions d’euros d’investissements dans les PME, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, visent à accroître leur compétitivité et innovation en soutenant les nouvelles entreprises, en encourageant les investissements privés et en créant au moins 1 800 emplois. Les principaux domaines visés seront la capacité d’exportation des PME, l’accès au financement, la mise en adéquation des compétences des travailleurs avec les demandes du marché du travail, l’augmentation de la compétitivité et l’aide aux nouvelles entreprises. Près de 4,5 % des agriculteurs recevront une aide pour moderniser et restructurer leurs exploitations agricoles, et le financement accru permettra d’attirer davantage de jeunes agriculteurs dans ce secteur. La compétitivité et la productivité du secteur aquacole seront aussi encouragées. La production devrait ainsi tripler et l’approvisionnement alimentaire et l’emploi seront ainsi soutenus. Les Fonds ESI serviront à augmenter la capacité institutionnelle de l’administration publique et l'efficacité du système judiciaire.

Les Fonds ESI encourageront la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les secteurs, contribuant à ce que la Lettonie atteigne son objectif Europe 2020, à savoir 40 % de l’énergie issue de sources renouvelables (contre 35,8 % en 2012). Les fonds porteront sur l’efficacité énergétique des logements et des espaces commerciaux, l’utilisation des sources d’énergie renouvelables dans le chauffage urbain et un transport à faibles émissions de carbone.

Des Fonds ESI seront alloués à l’utilisation durable des ressources naturelles et à l’adaptation au changement climatique. Les investissements atténueront les risques liés au changement climatique, principalement en réduisant l’érosion côtière et par la prévention des inondations. Des mesures seront prises pour augmenter le recyclage des déchets de 423 120 tonnes par an et reconstruire les systèmes d’assainissement et de traitement des eaux usées incompatibles avec les exigences de qualité. Un total de 1,3 million d’habitants sera relié à un réseau de gestion des eaux usées centralisé. Un cofinancement permettra de préserver et de renforcer les écosystèmes relatifs à l’agriculture, à la foresterie et à l’aquaculture en fournissant des services environnementaux. L’objectif de la politique commune de la pêche pour la conservation des ressources biologiques marines sera soutenu.

Les Fonds ESI serviront à développer des infrastructures de transport durables et efficaces. La priorité sera accordée aux infrastructures ferroviaires et routières du réseau RTE-T, reliant les zones urbaines aux réseaux RTE-T, ainsi qu’à la reconstruction des routes régionales. Ainsi, ce sont quelque 998 km de lignes ferroviaires et 574 km de routes (345 km du réseau RTE-T) qui seront reconstruits ou rénovés.

Les mesures visant à stimuler l’emploi et à accroître la mobilité de la main-d’œuvre permettront à 22 950 chômeurs actuels de trouver un emploi. Plus de 11 000 jeunes qui sont sans emploi, et qui ne suivent ni études, ni formation recevront une proposition d’embauche, une place dans une formation continue ou une proposition de stage ou d’apprentissage.

Des fonds seront investis dans l’enseignement, les compétences et l’apprentissage tout au long de la vie. La réforme de l’enseignement supérieur sera accompagnée de la création d’une agence nationale d’accréditation, de l’accréditation de 80 nouveaux programmes d’études, de l’introduction d’une gouvernance axée sur les résultats dans 20 établissements d’enseignement supérieur et de la modernisation de l’environnement pédagogique. L’éducation et la formation professionnelles (EFP) seront améliorées par une utilisation accrue de l’apprentissage articulé autour du travail. Ainsi, 70 à 80 % des étudiants bénéficieront d’une aide pour obtenir une qualification professionnelle ou autre. Les qualifications de 4 500 membres du personnel de l’EFP seront améliorées et 70 à 80 % des établissements d’EFP seront modernisés. Les agriculteurs et les propriétaires d’entreprises agricoles et forestières seront formés afin d’accroître leurs compétences en matière de production efficace et de gestion des ressources respectueuse de l’environnement. La coopération avec les chercheurs sera encouragée.

Des mesures destinées à améliorer l’inclusion sociale et à lutter contre la pauvreté aideront près de 4 000 chômeurs défavorisés à trouver un emploi. Le transfert des enfants et adultes présentant des troubles psycho-intellectuels à des services de proximité sera encouragé, de même qu'un meilleur accès aux soins de santé pour toute la population en Lettonie.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Des instruments financiers d’une valeur de 185 millions d’euros seront disponibles pour venir en aide aux entreprises et financer des mesures d’efficacité énergétique. Les instruments fondés sur les prêts, les garanties et les fonds propres seront principalement utilisés pour soutenir les PME et l’efficacité énergétique des bâtiments.

Le développement urbain durable sera encouragé par l’investissement territorial intégré. Les partenariats locaux seront plus actifs grâce au développement local participatif, dans le cadre duquel des projets gérés par 34 groupes d’action locale à travers la Lettonie recevront un financement.

Des mesures privilégiant le développement durable des régions de pêche seront mises en œuvre dans les territoires importants pour la pêche par l’application d’une approche multi-fonds.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	1	1	1	6
Fonds disponibles (euros)	4 418 233 214	1 075 603 782	139 833 742	577 852 961 20

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

L’élaboration de cadres stratégiques pour la stratégie de R&I en matière de spécialisation intelligente, la lutte contre l’abandon scolaire précoce et l’amélioration de la politique environnementale constituaient les conditions ex ante les plus importantes non remplies lors de l’adoption du programme et de l’accord de partenariat. Des plans d’action ont été convenus en vue de leur réalisation avant la fin de 2016. Nous proposons d'ajouter qu'un recensement des besoins en matière de soins de santé sous-tend chaque décision d'investissement dans l'infrastructure (à l'instar de ce que font d'autres pays, la Roumanie et la Pologne par exemple).

3. Gestion des Fonds ESI

Une agence à «guichet unique» pour la conclusion de contrats a été créée et le travail du comité de suivi commun FSE, FEDER et FC est soutenu par des sous-comités thématiques. Les comités de suivi Feader et FEAMP sont gérés par le ministère de l’agriculture.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les bénéficiaires profiteront d’une structure institutionnelle simplifiée, de normes unifiées, d’une utilisation accrue de l’administration en ligne, d’un système électronique de passation de marchés et d’une utilisation accrue des options de coûts simplifiés.

1. Fonds ESI en Lituanie

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

L’économie lituanienne a démontré une faculté remarquable à renouer avec la compétitivité après la crise. Cela a favorisé une forte croissance ces dernières années. Afin d’assurer une croissance inclusive et durable à long terme, le pays devra toutefois résoudre un certain nombre de problèmes.

Le premier concerne sa capacité à progresser dans la chaîne de valeur ajoutée. Le marché du travail lituanien est entravé par des contraintes concernant l’offre en capital humain et en compétences. La population en âge de travailler diminue rapidement et la participation au marché du travail reste relativement faible. Le risque est grand que la pénurie de compétences s’aggrave au fil du temps. La proportion de la population menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale reste élevée et les inégalités se creusent. Les investissements du secteur privé, notamment en R&I, sont faibles, une donne qui peut entraver la croissance à long terme. La Lituanie doit continuer à améliorer sa sécurité d’approvisionnement en énergie et augmenter la concurrence sur son marché de l’énergie. Son intensité énergétique élevée en fait un des pays les moins performants de l’UE en matière d’efficacité énergétique. L’analyse des objectifs nationaux Europe 2020 révèle des lacunes importantes dans l’augmentation des dépenses de R&I, l’amélioration de l’employabilité et la réalisation des objectifs en matière d’énergie. Ces lacunes se retrouvent dans les recommandations stratégiques du semestre européen.

Priorités et résultats principaux

Les Fonds ESI contribueront à améliorer l’innovation et la compétitivité de l’économie, et à renforcer les interactions entre la R&I et les politiques industrielles. Les dépenses en R&D par habitant dans le secteur des entreprises devraient atteindre 60,7 EUR en 2023 (24,1 EUR en 2011). Cette somme sera atteinte en renforçant les systèmes de R&I dans les entreprises et en encourageant le transfert de connaissances de R&D entre les universités et les entreprises.

Une somme de 1,2 milliard d’euros de soutien aux PME et aux exploitants des secteurs de l’agriculture, de l’aquaculture et de la pêche contribuera à augmenter le nombre d'entreprises pour 1 000 habitants de 39 en 2013 à 48 en 2023 et le niveau de la productivité et de la valeur ajoutée à 17 726 EUR par travailleur et par an (12 432 EUR en 2013). Elle contribuera aussi à moderniser et à améliorer les performances économiques de près de 8 000 petites et moyennes exploitations agricoles, et à financer les coûts de démarrage des activités de plus de 1 100 nouveaux jeunes agriculteurs. Les Fonds ESI seront aussi utilisés pour améliorer l’environnement des entreprises, en facilitant les conditions de création d’une entreprise, en améliorant l’accès des PME au financement et en fournissant des services d’entreprise sur mesure.

Les Fonds ESI contribueront à lutter contre le chômage, améliorer la qualité de l’éducation et de la formation et assurer que la demande du marché du travail est mieux satisfaite par l’augmentation du niveau des qualifications et des compétences de la population active, et la prévention de l’abandon scolaire précoce. Au total, 55 000 chômeurs participeront à des programmes conçus pour les aider à réintégrer le marché libre du travail. Le FSE contribuera à la création de 1 800 nouveaux emplois dans de nouvelles entreprises et soutiendra la participation de 5 000 personnes handicapées à des programmes de rééducation professionnelle. De ce fait, le taux d’emploi de la population active (âgée de 20 à 64 ans) devrait atteindre 72,8 % en 2023, contre 69,9 % en 2013. Comme le taux de diplômés de l’enseignement supérieur est déjà satisfaisant et que le taux d’abandon scolaire précoce a déjà reculé, les Fonds ESI seront orientés vers l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de son adéquation avec le marché du travail afin de mieux adapter l’offre à la demande de compétences. Les fonds aideront à améliorer la participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie, qui devrait passer de 5,7 % en 2013 à 8 % en 2017. Plus de 60 000 personnes actives dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie recevront une formation en vue d’améliorer la compétitivité de ces secteurs.

Les Fonds ESI seront également utilisés pour aider à réduire la pauvreté et améliorer l’inclusion sociale. Les investissements aideront particulièrement les citoyens qui sont les plus éloignés du marché du travail à retrouver un emploi et les travailleurs plus âgés à participer davantage au marché du travail, et contribueront à améliorer l’accès aux services sociaux et de santé et la qualité de ces derniers. Ces mesures aideront à réduire le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale de 100 000 en 2020.

Une somme de 1,4 milliard d’euros sera attribuée à l’énergie et au changement climatique. Les mesures financées contribueront à diminuer les gaz à effet de serre de 600 000 tonnes équivalent CO2 par an. La consommation finale d’énergie dans les secteurs des services et des ménages devrait baisser de 7,56 GWh en 2023, et l’intensité énergétique de l’industrie devrait chuter à 1,778 MWh/EUR en 2023 (de 2,592 MWh/EUR en 2012). Les investissements dans l’infrastructure énergétique contribueront à renforcer l’intégration dans le marché intérieur de l’énergie de l’UE.

Une enveloppe d’un milliard d’euros d’investissements attribuée au transport étendra les réseaux RTE-T et améliorera l’accessibilité. Cette dotation permettra de construire ou de rénover 300 km de routes et 70 km de voies ferrées, de réduire le nombre d’accidents et d’améliorer les connexions entre les différents modes de transport.

Un montant de 0,9 milliard d’euros d’investissements sera attribué à des mesures environnementales et à l’amélioration de l’utilisation rationnelle des ressources. La proportion des déchets municipaux enfouis dans des décharges chutera significativement (de 78 % en 2011 à 35 % en 2023). Les fonds serviront à soutenir les pratiques de gestion des terres respectueuses de l’environnement et du climat, y compris l’agriculture biologique, sur 11 % des terres agricoles, et l’extension de la foresterie durable, contribuant donc ainsi à la protection de la biodiversité. L’utilisation de méthodes durables sera étendue dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, améliorant ainsi les écosystèmes marins et la biodiversité aquatique conformément à la nouvelle politique commune de la pêche. Les captures indésirées seront réduites de 43 tonnes et les niveaux de production de l’aquaculture biologique atteindront 2 000 tonnes en 2023.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Plus de 700 millions d’euros devraient être disponibles par l'intermédiaire d’instruments financiers, et cibler notamment l’efficacité énergétique, les PME et l’activité non salariée. Cette somme représente une augmentation de plus de 50 % par rapport à la période de programmation 2007-2013.

Les programmes mis en place assureront que les instruments territoriaux disponibles sont pleinement utilisés. Les autorités urbaines géreront 210 millions d’euros d’investissements, qui seront surtout attribués au développement urbain durable et à une revitalisation économique et sociale. La mise en œuvre de stratégies de développement local d’une valeur approximative de 100 millions d’euros dans toutes les zones rurales et côtières, et dans certaines zones urbaines, renforcera les partenariats locaux.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	1 (au niveau national)	1	1	6
Fonds disponibles (euros)	6 709 396 130	1 613 088 240	63 432 222	555 079 008 21

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Conformément aux plans d’action convenus, la Lituanie a adopté les stratégies et autres politiques nécessaires, et a rempli toutes les conditions ex ante.

3. Gestion des Fonds ESI

Le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion font partie d’un programme unique géré par le ministère des finances. Le Feader et le FEAMP ont des programmes séparés, mais sont tous deux gérés par le ministère de l’agriculture. Chaque autorité de gestion est membre du comité de suivi de l’autre, assurant ainsi une étroite coordination entre les Fonds ESI. Un ensemble d’instruments stratégiques nationaux et de l’UE (par exemple Horizon 2020) complémentaires servira à maximiser les avantages obtenus des Fonds ESI.

4. Simplification pour les bénéficiaires

La Lituanie prévoit de simplifier les procédures pour tous les Fonds ESI afin d’utiliser davantage les options de coûts simplifiés et d’améliorer les systèmes TI disponibles pour les bénéficiaires (ce qui passe, par exemple, par la création d'un point d’accès unique, l'amélioration de la qualité de l’information et la fourniture de formulaires en ligne).

1. Fonds ESI au Luxembourg

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

Bien que la santé de l’économie luxembourgeoise soit satisfaisante dans son ensemble, la croissance n’a pas encore retrouvé ses niveaux d’avant la crise. Au nombre des principaux domaines présentant des problèmes à résoudre figurent la viabilité à long terme des finances publiques, la productivité de la main-d’œuvre et la compétitivité-coûts (qui stagnent depuis peu), l’emploi et la cohésion sociale. Il convient aussi de déployer des efforts significatifs pour développer une économie à faible intensité de carbone et rationnelle dans l’utilisation des ressources, y compris grâce à des politiques touchant le secteur de l’énergie.

Ce puissant moteur de croissance a permis au pays de créer et de soutenir un système de protection sociale généreux sans mettre en danger les finances publiques. Dans le même temps, l’économie est toutefois devenue largement dépendante de ce secteur. Il est dès lors essentiel que le Luxembourg se diversifie et trouve d’autres sources de croissance.

Le marché du travail luxembourgeois affiche de belles performances et les taux de diplômés de l’enseignement supérieur sont élevés. Les taux d’emploi des travailleurs plus âgés, des femmes et des jeunes peu qualifiés sont toutefois relativement faibles, le chômage des jeunes atteignant 21,2 %. Le système d’«imposition commune» et la conception du régime de sécurité sociale peuvent avoir un effet dissuasif à l’égard du travail. Il convient aussi de noter que le taux de la population exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale augmente chez les enfants, les ménages monoparentaux et les migrants, mais en partant, il est vrai, d’un niveau particulièrement bas. Le Luxembourg a enregistré des progrès limités en ce qui concerne le renforcement de l’éducation et de la formation professionnelles et la question de la réforme générale de l’enseignement secondaire n'a guère évolué.

Selon les dernières projections, le Luxembourg n’est pas en passe d’atteindre son objectif Europe 2020 de réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre. La pollution consécutive aux activités agricoles exerce aussi un effet significatif sur la qualité de l’eau. Le pays ne devrait pas négliger la nécessité d’améliorer ses techniques d’amendement organique afin d’en réduire la nocivité pour l’environnement et d’en augmenter l’efficacité. Par ailleurs, bien que le Luxembourg se soit engagé à enrayer le déclin de la biodiversité d'ici 2020, d’autres actions sont nécessaires de toute urgence afin d’atteindre cet objectif.

Priorités et résultats principaux

À la lumière de la dotation relativement modeste attribuée au Luxembourg au titre des Fonds ESI, il est inévitable que les programmes doivent se concentrer sur certains aspects des questions épinglées ci-dessus. L’augmentation des investissements en R&D revêt une importance cruciale pour diversifier davantage l'économie. La coopération entre le centre national de recherche et l’université de Luxembourg devra dès lors être renforcée, en vue d’augmenter de 300 le nombre des PME participant à la recherche. Les mesures adoptées dans le domaine de l’agriculture augmenteront la compétitivité en encourageant l’esprit d’entreprise, en facilitant la restructuration des exploitations et en revitalisant le secteur. Une dotation de 30 millions d’euros du Feader devrait soutenir les investissements dans la modernisation des installations, la restructuration des exploitations et des techniques innovantes pour quelque 21 % des exploitations agricoles, et 7 % bénéficieront du plan de développement soutenu par le Feader en faveur des jeunes agriculteurs.

Les Fonds ESI seront également utilisés pour lutter contre le chômage et l’exclusion sociale. Ils soutiendront des mesures visant à améliorer les qualifications et les compétences des jeunes et des demandeurs d’emploi (également issus de l’immigration) et à assurer une meilleure adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail. Les fonds contribueront à étendre et à améliorer le programme de garantie pour la jeunesse afin d’assurer une égalité d’accès à l’apprentissage tout au long de la vie. Dans ce cadre, le FSE financera des mesures visant à dispenser une formation à 15 000 personnes, à leur permettre d’améliorer leurs qualifications et à les aider à trouver un emploi.

Un budget de 62 millions d’euros de financement a été attribué aux mesures liées à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources. Il servira à soutenir le financement de mesures visant à restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes qui ont été touchés par les activités agricoles. Les contrats pour la gestion de 90 % de la superficie agricole utile exigeront des pratiques de gestion destinées à soutenir la biodiversité et la protection des zones naturelles. En outre, des contrats couvrant 28 % de la superficie agricole utile totale exigeront des pratiques de gestion visant à améliorer la qualité de l’eau. Le financement au titre des Fonds ESI soutiendra aussi le passage à une économie à faible intensité de carbone et rationnelle dans l’utilisation des ressources, notamment par des investissements en faveur de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables, et le transfert vers des modes de transport plus durables dans les villes. Selon les estimations, la consommation d’énergie des immeubles aura diminué de 20 % en 2020. L’utilisation des sources d’énergie renouvelables devrait également passer de 2,9 % en 2014 à 11 % en 2020. Quant aux émissions annuelles de gaz à effet de serre, elles devraient diminuer de 15 000 tonnes équivalent CO2.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Le Luxembourg ne prévoit pas d’utiliser des instruments financiers en raison du niveau limité des financements.

Les stratégies élaborées par des groupes d’action locale bénéficieront à 30 % de la population rurale. Les programmes d’investissement territorial intégré (auxquels 6 % du financement au titre du FEDER sont attribués) incluront des mesures en faveur du développement urbain durable.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	2 (au niveau national)	1	s.o.	2
Fonds disponibles (euros)	39 558 626	100 574 600	s.o.	535 936 988 22

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Les conditions ex ante relatives à la stratégie de spécialisation intelligente n’ont pas encore été totalement remplies. Le gouvernement n’a pas encore adopté la stratégie de R&I pour la spécialisation intelligente.

3. Gestion des Fonds ESI

Un comité consultatif rassemblant les autorités de gestion de tous les Fonds ESI a été mis sur pied. Ce comité a pour objectif de coordonner le développement de stratégies et de priorités pour chaque fonds, afin d’assurer que les programmes soient complémentaires et de préparer et négocier les accords de partenariat.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les systèmes d’échange d’informations ont été améliorés et les TIC sont davantage utilisés. La base de données du système d’information géographique et le site web du géoportail, qui fournit un accès direct aux données sur la localisation des zones protégées (terres ou eaux), seront étoffés avec des informations sur toutes les caractéristiques de structure et de surface du sol. Prévue pour 2015, cette mise à jour devrait être très utile pour les bénéficiaires.

1. Fonds ESI à Malte

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

L’économie et le marché du travail maltais ont bien résisté à la crise. La croissance du PIB en termes réels était en moyenne supérieure à 2,7 % au cours de la période 2011-2014, alimentée par une forte demande intérieure, le tourisme et les exportations de biens et de services. En dépit d’un environnement extérieur difficile, Malte a maintenu une balance commerciale positive et a pu augmenter son taux d’emploi et maintenir le chômage à un faible niveau (inférieur à 6 % en 2014). La compétitivité externe du secteur productif est toutefois limitée par un certain nombre de facteurs, dont des faiblesses structurelles dans l’environnement des entreprises, de faibles niveaux de R&I, une dépendance élevée à l’égard des sources d’énergie extérieures et une vulnérabilité à l’environnement extérieur. Ces problèmes représentent également une menace significative pour la durabilité à long terme et la qualité de vie. Les bons résultats économiques de Malte ne sont pas en adéquation avec son niveau de cohésion sociale. La participation au marché du travail reste faible, indicative d’un potentiel inexploité dans l’économie et de la nécessité d’adapter le système d’éducation et de formation afin de mieux répondre aux exigences du marché du travail. Ces questions se reflètent dans les recommandations stratégiques du semestre européen et ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la dotation des Fonds ESI.

Priorités et résultats principaux

Afin de stimuler la compétitivité en encourageant l’innovation et en créant un environnement favorable aux entreprises, Malte devra a) augmenter ses capacités en R&D&I par des investissements dans les infrastructures publiques et les instituts de recherche, b) stimuler les investissements des entreprises et encourager la création d’interactions entre les entreprises, la recherche et l’enseignement, et c) renforcer et développer les nouveaux produits et applications TIC, afin, entre autres, d’améliorer l’efficacité des services publics. L’encouragement de l’esprit d’entreprise, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et le soutien de la croissance des entreprises sont autant d’objectifs particulièrement importants de ce domaine d’action. Les entreprises actives dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche seront parmi celles qui bénéficieront du soutien. Le FEAMP vise notamment à améliorer l’utilisation rationnelle des ressources et la durabilité économique dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Jusqu’à 190 millions d’euros, soit 23 % de la somme totale des Fonds ESI reçus par Malte, seront attribués à ce domaine prioritaire.

Les fonds aideront le pays à atteindre son objectif Europe 2020 d’augmenter la proportion du PIB investie dans la R&I de 0,72 % à 2 %. Au nombre des autres résultats escomptés dans ce secteur figurent une augmentation de la R&I dans des domaines déterminés par la stratégie de spécialisation intelligente, y compris le secteur agricole, une amélioration de la qualité et de l’efficacité des services administratifs en ligne destinés aux entreprises et aux particuliers, une diminution des charges administratives des entreprises, et une augmentation de la contribution générale des PME à la compétitivité et à l’emploi, y compris dans le domaine de l’agriculture et de la pêche/aquaculture.

Afin de développer et de maintenir une économie respectueuse de l’environnement et rationnelle dans l’utilisation des ressources, Malte devrait soutenir les investissements privés et publics dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, et consentir des investissements dans les secteurs de l’agriculture, de la gestion de l’eau et des déchets. Des mesures seront aussi adoptées pour préserver les ressources naturelles, conserver et protéger le patrimoine naturel et culturel, restaurer la biodiversité, améliorer l’environnement urbain et soutenir les systèmes de transport et les infrastructures multimodaux et à faible émission de carbone. Ces mesures devraient aider Malte à respecter les exigences de l’acquis de l’UE. Ce domaine prioritaire bénéficiera de 51 % des Fonds ESI reçus par Malte. Les mesures financées aideront le pays à atteindre ses objectifs Europe 2020 en matière de réduction des gaz à effet de serre, en augmentant l’utilisation des énergies renouvelables (jusqu’à 10 % de la consommation d’énergie totale) et en améliorant son efficacité énergétique. Au nombre des autres résultats escomptés dans ce secteur figurent des améliorations de la qualité des sols et de l’eau, y compris dans le secteur agricole, une augmentation de la part des déchets recyclés et la mise en place de pratiques de gestion des déchets plus durables, une meilleure protection de la biodiversité, du patrimoine naturel et culturel et de l’environnement urbain, et une meilleure efficacité et durabilité du secteur du transport.

Afin de créer des possibilités d’emploi en investissant dans le capital humain et en améliorant la santé et le bien-être, Malte entend encourager la durabilité et la qualité de l’emploi, ainsi que l’éducation et la formation professionnelles, améliorer l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et la discrimination, et augmenter la capacité des institutions publiques et du système judiciaire. Les Fonds ESI serviront à aider plus de 5 700 personnes en matière d'emploi, plus de 24 000 personnes dans le cadre de l’éducation et de la formation, et plus de 8 500 participants à des projets d’inclusion sociale. Ces mesures aideront le pays à atteindre ses objectifs Europe 2020 (porter le taux d’emploi à 70 % et le taux de réussite dans l’enseignement supérieur à 33 %, réduire l’abandon scolaire précoce de 33,5 % à 10 %, et soustrayant environ 6 560 personnes aux risques de pauvreté ou d’exclusion sociale).

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Le montant consacré aux instruments financiers va plus que tripler par rapport à la période 2007-2013, pour atteindre 34 millions d’euros. Malte contribue à hauteur de 15 millions d’euros à l’initiative PME.

Elle a attribué 5,2 % du financement du FEDER au développement urbain durable (elle a concentré ses efforts en particulier sur la préservation du patrimoine culturel et historique qui est propriété nationale), en améliorant les possibilités d’emploi dans les zones socialement défavorisées du port dans le sud de La Valette, et en soutenant la revitalisation économique et sociale d’autres communautés urbaines et rurales démunies.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	3 (au niveau national)	1	1	3
Fonds disponibles (euros)	707 989 554	97 326 898	22 627 422	486 688 291 23

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Cinq des 11 conditions ex ante thématiques n’ont pas encore été remplies, dont trois sont déterminantes pour les programmes au titre du FEDER et du FC. Elles concernent 1) le développement d’une stratégie de spécialisation intelligente, 2) la mise en œuvre d’une politique de recouvrement des coûts pour le secteur de l’eau, et 3) le développement d’un plan directeur global pour le transport, afin d’inclure un ensemble de projets arrivés à maturité. Cinq des conditions ex ante thématiques relatives au programme du FSE n'étaient pas remplies, mais un plan d’action a été convenu et elles le sont désormais. Un plan d’action pour la condition ex ante relative au système statistique est actuellement mis en œuvre. La condition ex ante propre au FEAMP en matière de rapports sur la capacité de pêche a été partiellement respectée (un plan d’action est mis en place). Les conditions ex ante propres au Feader relatives à la prévention et à la gestion des risques, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et de l’eau, et à la qualité des TIC n’ont toutefois pas encore été remplies.

3. Gestion des Fonds ESI

Les trois programmes FEDER, FC et FSE seront mis en œuvre par la même autorité de gestion, à savoir la division de la planification et de la coordination des priorités du ministère des affaires européennes et de la mise en œuvre du programme électoral (MEAIM). Les programmes Feader et FEAMP sont gérés par le même ministère. Ce système de gestion centralisé facilite grandement la coordination des différents programmes.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires potentiels peuvent obtenir des conseils d’un service d’assistance et d’information commun géré conjointement par la division de la planification et de la coordination des priorités et la division responsable des fonds et programmes du MEAIM. Les services fournis par le service d’assistance, qui était déjà opérationnel au cours de la période de programmation 2007-2013, seront étendus pour couvrir tous les Fonds ESI. L’objectif est d’offrir aux demandeurs potentiels, aux bénéficiaires et au grand public une ligne de communication directe (y compris via e-mail) avec les autorités de gestion, par laquelle ils peuvent demander des informations sur des questions générales ou spécifiques.

1. Fonds ESI aux Pays-Bas

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

En dépit de la reprise économique observée aux Pays-Bas, le pays doit encore relever un certain nombre de défis importants. En effet, il devra encore consentir des efforts avant d’atteindre ses objectifs Europe 2020 pour les investissements en matière de R&I, l’utilisation des énergies renouvelables, la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie, le taux de participation au marché du travail et l’inclusion sociale. Par conséquent, les efforts actuellement déployés doivent être au moins maintenus, voire accélérés. Les recommandations stratégiques du semestre européen se font l’écho de plusieurs de ces problèmes. Étant donné la dotation relativement modeste des Fonds ESI reçue par les Pays-Bas, ses programmes viseront essentiellement à aider le pays à atteindre les objectifs Europe 2020.

Priorités et résultats principaux

Le financement au titre des Fonds ESI contribuera à renforcer le potentiel d’innovation des Pays-Bas en finançant des mesures destinées à stimuler les investissements des entreprises dans la R&I. Celles-ci comprennent des stratégies visant à développer des interactions entre des entreprises et des instituts de R&D, et des mesures destinées à soutenir l’innovation libre par la spécialisation intelligente. Les passerelles entre les secteurs recensés dans les stratégies régionales de spécialisation intelligente seront en particulier renforcées. Environ 355 millions d’euros ont été attribués à ce domaine d’action et les mesures devraient augmenter l’intensité de R&I dans les PME et augmenter le taux de pénétration des innovations auprès des PME. Ces mesures visent à soutenir 2 900 entreprises et les investissements au titre des Fonds ESI devraient générer 305 millions d’euros supplémentaires d’investissements privés en R&I. Le financement au titre des Fonds ESI de 163 millions d’euros sera aussi attribué aux mesures destinées à augmenter la compétitivité de 2 800 PME dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture.

Le financement au titre des Fonds ESI de 462 millions d’euros sera investi dans la promotion de l’inclusion active et la création d’emplois durables et de haute qualité. La majeure partie de cette somme sera attribuée aux parcours d’intégration sur le marché de l’emploi, conçus pour aider des groupes exclus à retrouver la voie du marché du travail, de la formation, de la conversion et de l’accompagnement individualisé. Le reste des fonds sera utilisé pour financer des mesures liées au vieillissement actif et en bonne santé de la population active, et à l’adaptation des environnements et des conditions de travail de manière à permettre aux personnes de travailler plus longtemps. Environ 27 500 personnes devraient trouver un emploi ou suivre des études débouchant sur une qualification grâce à ces mesures. En outre, une partie du total aidera à financer la formation des personnes actives dans le secteur agricole en vue d’améliorer le taux de pénétration des innovations auprès de ces personnes.

Le financement au titre des Fonds ESI attribué à la politique environnementale sera principalement utilisé pour financer des mesures d’aide aux secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Environ 358 millions d’euros seront investis dans des mesures destinées à restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes touchés par les activités agricoles, en vue d’améliorer la durabilité environnementale du secteur agricole et de soutenir les adaptations nécessaires en raison du changement climatique. Les contrats pour la gestion de 5,9 % de la superficie agricole utile exigeront des pratiques de gestion visant à soutenir la biodiversité et la protection des zones naturelles. Les contrats couvrant 5,9 % des terres agricoles exigeront des pratiques de gestion destinées à soutenir le développement d’une gestion durable de l’eau. Les fonds contribueront aussi à hauteur de 15 millions d’euros à prévenir les risques dans le secteur agricole: les agriculteurs seront ainsi encouragés à souscrire des assurances risques climatiques étendues, ce qui permettra de cibler 1 500 agriculteurs supplémentaires. Une enveloppe de 76 millions d’euros sera investie dans des innovations destinées à augmenter la durabilité des activités de la pêche et de l’aquaculture, et à améliorer les écosystèmes marins et la biodiversité aquatique. Ce montant contribuera à protéger l’environnement et à encourager une utilisation rationnelle des ressources et, en particulier, à réduire les captures indésirées de 25 %.

Les Pays-Bas utiliseront aussi les Fonds ESI pour soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone et rationnelle dans l’utilisation des ressources. Une somme de 121 millions d’euros sera investie dans des actions directement liées aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. Les mesures à financer comprennent le développement de prototypes de technologies innovantes à faible émission de carbone et la démonstration et l’essai de ces technologies afin d’en permettre un déploiement à plus grande échelle à l’avenir. Environ 535 millions d’euros, soit 31 % du financement total au titre des Fonds ESI attribués aux Pays-Bas, devraient servir à financer des mesures conçues pour lutter contre le changement climatique.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Le financement au titre des Fonds ESI utilisé pour créer des instruments financiers comme les fonds propres, prêts et garanties devrait passer à 63 millions d’euros, contre 30 millions d’euros pour la période de programmation 2007-2013. Il sera utilisé pour investir dans des mesures conçues pour augmenter l’intensité R&I dans les entreprises et des mesures pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.

Les fonds investiront 110 millions d’euros dans le développement urbain durable dans les quatre grandes villes du pays, Amsterdam, Rotterdam, La Haye et Utrecht. Les investissements financeront les mesures conçues pour lutter contre l’inadéquation actuelle entre l’offre et la demande sur le marché du travail, et seront intégrés dans des stratégies plus larges qui apporteront des réponses aux défis sociaux, économiques, démographiques et environnementaux présents dans certaines zones urbaines. En outre, le développement local participatif contribuera à renforcer les partenariats locaux. Il convient en particulier d’investir 42 millions d’euros dans les stratégies de développement local destinées à augmenter la diversification socio-économique dans les zones rurales. Ces stratégies devraient toucher 65 % de la population rurale.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	5 (1 national, 4 régionaux)	1	1	7
Fonds disponibles (euros)	1 014 636 456	765 285 360	101 523 244	1 300 772 210 24

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Les Pays-Bas ont rempli presque toutes les conditions ex ante relatives au soutien des Fonds ESI. Les deux conditions ex ante qui n’ont été remplies que partiellement sont 1) la condition ex ante thématique consistant à promouvoir des améliorations rentables de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales ainsi que des investissements rentables dans l'efficacité énergétique lors de la construction ou de la rénovation d'immeubles, et 2) la condition ex ante générale sur les systèmes statistiques et les indicateurs de résultat. Des plans d’action pour remplir ces conditions ex ante ont été convenus.

3. Gestion des Fonds ESI

Le nombre de programmes déployés n’a pas évolué depuis la période de programmation 2007-2013. Le système de gestion de la mise en œuvre des projets financés au titre des Fonds ESI est généralement stable et fiable. Les Pays-Bas ont mis en place des systèmes de coordination du suivi et de l’évaluation des mesures financées au titre des Fonds ESI. Des mécanismes ont été élaborés pour assurer une étroite coordination entre Horizon 2020 et les Fonds ESI.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les Pays-Bas réduiront les charges administratives pour les bénéficiaires en recourant à des options de coûts simplifiés comme les taux forfaitaires pour les coûts salariaux. Des améliorations dans le cadre de la gestion en ligne des Fonds ESI et de l’échange en ligne d’informations entre les bénéficiaires et les organismes de gestion devraient également contribuer à simplifier les procédures pour les bénéficiaires. Les autorités néerlandaises examinent pour le moment de nouvelles manières de simplifier les systèmes actuels afin d’aider les bénéficiaires.

1. Fonds ESI en Pologne

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

S’il est vrai que l’économie polonaise a bien résisté à la crise économique, il n’en reste pas moins qu’elle doit apporter une réponse à un certain nombre de préoccupations importantes. La première concerne la capacité du pays à progresser dans la chaîne de valeur ajoutée. Le marché du travail polonais est miné par un faible taux de participation et une inadéquation entre l’offre et la demande de compétences. Les goulets d'étranglement dans les secteurs du transport, de l'énergie et des réseaux TIC, associés à la faible efficacité et performance de l'application de la justice, entravent également le potentiel de croissance. La Pologne recule par rapport à certains objectifs clés d’Europe 2020: augmentation des dépenses R&I, stimulation de l’emploi et réalisation des objectifs en matière d’énergie. Ces questions sont reprises dans les recommandations stratégiques du semestre européen. Un financement important (deux tiers de la contribution du FSE au pays et 45 % des financements FEDER et FC) se concentre dans ces domaines.

Priorités et résultats principaux

Le financement au titre des Fonds ESI sera attribué pour améliorer la compétitivité et l’esprit innovateur de l’économie et pour renforcer les interactions entre la R&I et les politiques industrielles. Les 8,4 milliards d’euros d’investissements devraient induire une augmentation des dépenses privées et publiques en R&D de 0,9 % du PIB à 1,7 %. Un quart de ce changement résulte directement des Fonds ESI. Les mesures encourageront activement les dépenses privées de R&I en vue de les faire passer de 0,3 % à 0,8 % du PIB. Les conditions liées au financement assureront que le soutien à l’innovation est orienté vers des domaines et des outils où il sera le plus utile.

Les 10,8 milliards d’euros de financement au titre des Fonds ESI attribués au soutien des PME et des exploitations agricoles et de pêche contribueront à augmenter le taux d’investissement du secteur privé (de 12,3 % à 13,4 %), la productivité et la valeur ajoutée. Ils seront aussi utilisés pour financer la fourniture de services sur mesure aux entreprises et pour améliorer l’efficacité de l’administration pour les entreprises, en vue d’améliorer leur environnement.

Les Fonds ESI contribueront à financer des mesures visant à améliorer l’employabilité, notamment parmi les femmes, les jeunes et les travailleurs plus âgés. Les 5,7 milliards d’euros d’investissement consentis dans des politiques actives du marché du travail aideront à augmenter le taux d’emploi des femmes pour atteindre 62,3 % (contre 57,6 %), et des hommes, pour atteindre 79,8 % (contre 72,1 %). En Pologne, plus de 8 millions de personnes devraient bénéficier des mesures financées au titre du FSE relatives au développement du capital humain. Il est à espérer que les politiques aideront le pays à atteindre son objectif Europe 2020 pour l’emploi. Le taux d’emploi dans les zones rurales devrait augmenter d’environ 4 points de pourcentage. Les fonds seront également utilisés pour aider à améliorer l’accès à aux services de garde d'enfants. Au total, 76 % des enfants âgés de 3 à 4 ans bénéficieront de services de garde d'enfants, contre 59,3 % en 2012 (14 % de cette évolution étant attribuable aux mesures financées par les Fonds ESI).

Étant donné que des progrès satisfaisants ont déjà été enregistrés en ce qui concerne l’amélioration du taux de diplômés de l’enseignement supérieur et la réduction de l’abandon scolaire précoce, le financement au titre des Fonds ESI est orienté vers des mesures visant à mieux adapter l’éducation aux besoins du marché du travail et à ajuster l’offre de compétences en fonction de la demande. Le but est de contribuer à augmenter la participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie de 4,3 % à 6,4 % (27 % de ce changement attendu étant imputable aux Fonds ESI). Les Fonds ESI soutiendront aussi des mesures destinées à réduire la pauvreté et à promouvoir l’inclusion sociale, qui ont pour objectif de diminuer la proportion de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale de 26,7 % à 20,9 %.

Les Fonds ESI contribueront à financer la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de changement climatique. Une enveloppe de 9,5 milliards d’euros fournira 40 % des investissements nécessaires pour atteindre l’objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Certains des fonds attribués à ce domaine seront investis dans la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables et dans l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique, contribuant ainsi à un dixième de l’augmentation attendue de la proportion d’énergie obtenue de sources renouvelables (de 11 % à 15 %) et de la réduction de la consommation d’énergie primaire de 14 millions Mtep par rapport aux niveaux de 2005.

Le milliard d’euros des Fonds ESI investis dans les stratégies liées à l’internet en haut débit accélérera l’extension de la couverture en haut débit et réduira le clivage entre les zones urbaines et les zones rurales. La contribution des Fonds ESI à l’augmentation escomptée de 49 % à 100 % (dépassant ainsi l’objectif de la stratégie numérique) de la couverture minimale de 30 Mb/s est estimée à 16 %.

Une somme de 23,8 milliards d’euros est attribuée à la politique des transports afin d’achever les réseaux RTE-T et d’augmenter l’accessibilité du pays (avec une augmentation attendue de l’indice d’accessibilité intermodale de 0,34 à 0,37). Cette attribution financera la construction de plus de 800 km de nouvelles autoroutes et voies rapides ainsi que la modernisation de plus de 500 km de voies ferrées. Les 10 milliards d’euros investis dans les voies ferrées amélioreront la compétitivité de la Pologne en réduisant la durée moyenne des trajets entre les capitales régionales de 5,5 heures à 3,7 heures. Un montant de 8,5 milliards d’euros sera attribué à l’amélioration de la gestion des déchets et de l’eau. La proportion de déchets non destinés aux décharges passera de 20 % à 49 %, la moitié de cette augmentation étant directement imputable aux Fonds ESI. En 2020, 73 % de la population sera connectée au réseau d’assainissement (68 % en 2012), 93 % de ce changement étant réalisé grâce aux Fonds ESI.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Une part importante de la dotation des Fonds ESI à la Pologne (3,4 milliards d’euros) sera utilisée pour des instruments financiers visant principalement l'innovation et la compétitivité, les PME et l’efficacité énergétique.

Les programmes utiliseront les instruments territoriaux disponibles. Les conseils municipaux géreront les 2,4 milliards d’euros attribués au développement urbain durable et à la revitalisation économique et sociale. Les mesures seront principalement mises en œuvre moyennant un investissement territorial intégré. Le développement local participatif contribuera à renforcer les partenariats locaux.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	22 (6 nationaux, 16 régionaux)	1	1	11
Fonds disponibles (euros)	76 866 461 337	8 697 556 814	531 219 456	1 563 425 602 25

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Certains des cadres stratégiques dont il est question dans les plans d’action adoptés n’ont pas encore été produits. Ces cadres peuvent aussi soutenir la mise en œuvre des recommandations stratégiques du semestre européen. En faisant davantage participer les entreprises à l’élaboration de politiques, la spécialisation intelligente permettra de concentrer des ressources et de mieux cibler le soutien. Il est essentiel de répertorier les besoins en matière de soins de santé et de développer un système de coordination afin d’améliorer l’efficacité des investissements. Des plans généraux de gestion des déchets et de transport régional contribueront à garantir une mise en œuvre plus efficace des projets.

3. Gestion des Fonds ESI

Des mesures ciblées serviront à développer les capacités administratives du secteur ferroviaire, à mettre en œuvre la loi sur les marchés publics et l’environnement, à gérer les aides d’État et à améliorer l’efficacité des efforts en matière de lutte contre la fraude. La mise en œuvre des fonds a été décentralisée davantage moyennant la création de programmes régionaux multi-fonds et l’augmentation accrue des instruments territoriaux. Le comité de coordination de l’accord de partenariat jouera un rôle central en coordonnant les politiques d’investissement. Il définira des orientations stratégiques et les réalisations à l’échelon national et régional seront comparées aux objectifs Europe 2020.

4. Simplification pour les bénéficiaires

La Pologne s’engage à augmenter l’utilisation des instruments financiers, des versements d’avances et des coûts simplifiés. La planification d’appels à propositions sur une base annuelle créera davantage de stabilité et contribuera à faciliter la planification de projets. La création d’une demande de paiement standard pour tous les programmes devrait simplifier la gestion financière.

1. Fonds ESI au Portugal

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

En juin 2014, le Portugal est sorti de son programme d’ajustement économique de trois ans pour retrouver le cycle normal de la surveillance économique de l'UE. En juillet 2014, le Portugal a reçu huit recommandations. Celles qui sont les plus pertinentes pour l’intervention des Fonds ESI concernent le marché du travail et l’inclusion sociale, l’éducation, la formation et le transfert de connaissances, le secteur financier (y compris l’accès des PME au financement), les industries de réseau (énergie et transport), la modernisation de l'administration publique (notamment l'amélioration de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire), y compris l'allègement de la charge administrative, l'environnement des entreprises et l’évaluation des réformes.

Priorités et résultats principaux

L’assistance des Fonds ESI de 2014 à 2020 se base sur quatre domaines thématiques clés (compétitivité et internationalisation, inclusion sociale et emploi, capital humain, et utilisation durable et rationnelle des ressources) et deux dimensions transversales (liées à la réforme de l’administration publique et à l’intervention intégrée au niveau territorial).

Les fonds amélioreront l’esprit d’entreprise et l’innovation dans les entreprises — en partie en développant l’économie numérique et en améliorant l’accès des PME au financement et aux services de pointe — et renforceront la compétitivité économique en augmentant la production de biens et de services commercialisables. En conséquence, près de 24 000 entreprises devraient être soutenues, parmi lesquelles devraient figurer environ 2 000 entreprises nouvellement créées.

Grâce au soutien des Fonds ESI, les dépenses en R&D devraient atteindre 2,7 à 3,3 % du PIB (1,5 % en 2013), ce qui aura pour effet d'encourager le transfert de connaissances en R&D entre les universités et les entreprises, de renforcer les systèmes de recherche et d’innovation dans les entreprises tout en développant un environnement des entreprises plus favorable à l’innovation.

Des mesures seront prises pour lutter contre le chômage (plus de 80 000 demandeurs d’emploi et personnes inactives devraient participer aux mesures visant à faciliter l’accès à un emploi et jusqu’à 211 400 jeunes tireront parti de l’initiative pour l’emploi des jeunes), améliorer la qualité de l’éducation et de la formation et parvenir à une meilleure adéquation avec la demande du marché du travail, en augmentant les qualifications et les compétences de la population active et en réduisant le taux d’abandon scolaire précoce. L’emploi chez les 20 à 64 ans devrait atteindre 75 % (65,4 % en 2013), le taux de diplômés de l’enseignement supérieur ou équivalent des 30-34 ans devrait passer à 40 % (30 % en 2013) et le taux d’abandon scolaire précoce devrait chuter à 10 % (18,9 % en 2013). Les Fonds ESI viseront aussi à réduire la pauvreté par l'amélioration de l’accès aux services et le soutien à l’économie sociale, contribuant ainsi à réduire de 200 000 le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion.

Les fonds soutiendront la transition vers une économie à faible émission de carbone et rationnelle dans l’utilisation des ressources en encourageant l’efficacité énergétique et la gestion des ressources naturelles. Cette évolution devrait faire passer la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à 31 % (24,6 % en 2013), limiter l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas soumises au système d’échange de droits d'émission à +1 % par rapport à 2005 (-12 % en 2013 26 ), et améliorer l’efficacité énergétique de la consommation d’énergie primaire de 20 % par rapport à 2005 (24,6 % en 2013). Des pratiques de pêche plus durables amélioreront les écosystèmes marins et la biodiversité aquatique, réduiront les captures indésirées de 10% et augmenteront la production aquacole (+ 25 000 t).

Par ailleurs, les financements contribueront à la modernisation de l’administration publique par le renforcement des capacités et des investissements dans le développement des ressources humaines et l’e-gouvernance.

En matière d’agriculture et de développement rural, les fonds encourageront le transfert de connaissances et l’innovation dans le domaine de l’agriculture et de la foresterie (environ 3 % du financement total), l’utilisation rationnelle des ressources et la transition vers une économie à faible émission de carbone et résiliente au changement climatique dans le secteur de l’agriculture, de l’alimentation et de la foresterie (22 % du financement au titre du Feader). L’aide aux PME des secteurs de l’agriculture et de la pêche contribuera à la croissance durable et au soutien de l’économie maritime et des marchés du travail dans les communautés côtières.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Le montant des financements transitant par des instruments financiers dans les programmes qui relèvent de la politique de cohésion devrait plus que quadrupler par rapport à la période de programmation précédente, pour atteindre plus de 2,6 milliards d’euros. Le champ d’application d’une telle intervention sera étendu au-delà de l’aide destinée à la compétitivité des PME et à la revitalisation urbaine afin d’inclure l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la gestion de l’eau, le soutien de l’activité non salariée et des microentreprises, et le renforcement du marché des investissements par l’innovation sociale et l’esprit d’entreprise.

Les programmes régionaux destinés au Portugal continental prévoient l’utilisation des investissements territoriaux intégrés (ITI), qui seront développés au moyen de «pactes pour le développement et la cohésion territoriale», et le développement local participatif, grâce à des stratégies de développement local multisectorielles et intégrées, conçues et mises en œuvre par des groupes d’action locale et des groupes d’action locale de la pêche. Les investissements territoriaux intégrés à Lisbonne et à Porto financeront des actions de développement urbain intégrées et durables, qui seront complétées par des axes spécifiques dans les programmes régionaux continentaux.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	12 (4 thématiques, 7 au niveau régional, 1 assistance technique)	3	1	7
Fonds disponibles (euros)	21 342 542 314	4 058 460 374	392 485 464	1 189 200 304 27

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Sur les 11 conditions ex ante thématiques, sept ne sont pas remplies, dont trois peuvent être considérées comme déterminantes. Le manquement le plus grave concerne la législation en vigueur, qui empêche la transposition correcte de la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments. Au nombre des autres conditions ex ante figurent la méthode de fixation du prix de l’eau et le transport; une réserve de projets à la fois réalistes et aboutis devrait être présentée dans ces secteurs La mise en œuvre des plans d’action adoptés sera suivie de près.

3. Gestion des Fonds ESI

La coordination entre les Fonds ESI sera améliorée dans quatre domaines principaux: l’intégration des systèmes d’information, les mécanismes de contrôle et de suivi réguliers, le système d’évaluation global et le réseau d’évaluation et de suivi, ainsi que la création d’un portail d’accès unique.

Huit des programmes relatifs à la politique de cohésion sont des programmes multi-fonds qui combinent l’utilisation des FEDER/FC et FSE. Pour ce qui est d’Horizon 2020, de COSME et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, des actions complémentaires, de sensibilisation, d'information et de formation de bénéficiaires potentiels seront financées afin d’encourager les entités nationales à participer à ces programmes.

4. Simplification pour les bénéficiaires

La simplification des procédures pour les bénéficiaires est un objectif clé du modèle de gouvernance pour la période de programmation 2014 à 2020, et les autorités portugaises entendent adopter des réglementations nationales dont les dispositions et les procédures seront simplifiées pour tous les fonds, utiliser davantage les méthodes de coûts simplifiés et améliorer le système d’information spécifique (point d’accès unique, informations améliorées pour les bénéficiaires, formulaires électroniques).

1. Fonds ESI en Roumanie

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

L’économie de marché, qui se développe en Roumanie est la treizième plus importante de l’UE en parité du pouvoir d’achat. Seules 9,8 % de ses entreprises manufacturières exercent leurs activités dans les secteurs de moyenne-haute et de haute technologie. L’accès au financement est un problème, plus particulièrement pour les PME, en raison des prix et des taux d’intérêt élevés. Les dépenses publiques en R&D, exprimées en pourcentage du PIB, sont les plus faibles de l’UE, alors que le nombre des PME qui innovent en interne continue à baisser par rapport à la moyenne de l’UE. Les services publics en ligne sont relativement peu développés et le parc immobilier présente de normes peu élevées en matière d’efficacité énergétique. Les taux de recyclage et d’enfouissement des déchets sont largement inférieurs aux objectifs de l’UE et la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’eau potable et sur le traitement des eaux urbaines résiduaires accuse du retard. D’autres défis importants visés dans les recommandations stratégiques du semestre européen et qui sont pertinents pour l’intervention au titre des Fonds ESI concernent le transport et l’énergie, le marché du travail, l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté, l'accès aux soins de santé, les catégories vulnérables (en particulier les Roms), l’éducation et la formation, la capacité administrative et le système judiciaire.

Priorités et résultats principaux

Les discussions sur l’accord de partenariat et les programmes en faveur de la Roumanie ont débouché sur des priorités d’investissements plus claires, un financement R&I plus élevé, une approche équilibrée des investissements en matière de transport, et des objectifs plus étroitement alignés sur les objectifs nationaux Europe 2020 et sur les recommandations stratégiques du semestre européen.

Des investissements supérieurs à 1 milliard d’euros amélioreront la compétitivité en renforçant les liens entre la recherche, l’innovation, les domaines de spécialisation intelligente et les secteurs compétitifs, et en augmentant les transferts de technologie. Le financement au titre des Fonds ESI devrait augmenter la capacité à participer à la recherche au niveau de l’UE et induire une hausse de 14 points de pourcentage des dépenses privées en matière de recherche (en pourcentage du PIB). Les investissements soutenus par les programmes sont conçus pour doubler le niveau de coopération entre les PME innovantes, les organisations de recherche et les centres de transferts de technologie. En investissant 0,53 milliard d’euros dans les TIC, les fonds contribueront à doubler la valeur ajoutée dans le secteur informatique (par rapport au PIB) et à porter le nombre d’utilisateurs des systèmes d’administration en ligne à 35 % de la population. Une somme de 3,12 milliards d’euros destinée au soutien des PME, des exploitations et des coopératives agricoles, des exploitations de pêche et d’aquaculture contribuera à la modernisation, à l’augmentation de la productivité et des taux de survie, et à la restructuration agricole. Selon les estimations, le volume de la production aquacole devrait augmenter de près de 260%. Les investissements dans les domaines de l’énergie, du changement climatique et de l’utilisation rationnelle des ressources bénéficieront d’une allocation de 10,9 milliards d’euros, dont 4,9 milliards d’euros sont affectés à la conservation et à la protection de l’environnement. Les investissements devraient induire une réduction de moitié de la consommation d’énergie des immeubles résidentiels et d’un tiers de celle de l’éclairage public, et encourager une mobilité urbaine respectueuse du climat. En outre, ils contribueront à rendre le pays plus propre et plus rationnel dans l’utilisation des ressources en divisant par deux les déchets mis en décharge, en augmentant la collecte des eaux usées, en réduisant la consommation d’eau et d’énergie pour l’irrigation, et en soutenant des pratiques de gestion des terres respectueuses de l’environnement et du climat.

Une somme totale de 6,13 milliards d’euros d’investissements dans les réseaux RTE-T et l’accessibilité du transport débouchera sur la modernisation de 400 km de voies ferrées, 325 km de nouvelles routes, 9 km de nouvelles lignes de métro et une réduction de la durée moyenne des trajets par la route (de 42 %) et par le rail (de 55 %). En outre, 0,9 milliard d’euros sera investi dans le réseau routier régional.

Des investissements destinés à renforcer la participation au marché du travail (2,2 milliards d’euros) serviront à accroître le taux d’emploi à 70 %, et cibleront les jeunes qui sont sans emploi, et qui ne suivent ni études, ni formation, et d’autres catégories vulnérables. La diversification économique dans les zones rurales sera aussi soutenue. Un montant de 3,4 milliards d’euros sera consacré à la promotion de l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté et la discrimination, en aidant les personnes défavorisées (y compris les Roms) à accéder au marché du travail et à améliorer leur santé et leur statut social. Une attention spéciale sera portée à la fourniture de soins de santé accessibles et de services sociaux de proximité ainsi qu'à la désinstitutionnalisation des enfants et des personnes handicapées.

Une enveloppe de 1,65 milliard d’euros servira à réduire l’abandon scolaire précoce à 11,3 % et à porter la participation à l’enseignement supérieur à 26,7 %. Un soutien est également envisagé pour la modernisation de l’infrastructure éducative. Dans l’ensemble, les investissements en capital humain toucheront au moins 3,5 millions de personnes.

Enfin, la somme de 0,8 milliard d’euros attribuée au titre des fonds contribuera à améliorer la capacité institutionnelle des autorités publiques, dont 0,55 milliard d’euros soutiendra la réforme de l’administration publique et du système judiciaire.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Une grande partie des investissements (517 millions d’euros, près de quatre fois plus qu’au cours de la période 2007-2013) sera réalisée au moyen d’instruments financiers (y compris l’initiative PME mise en œuvre par la BEI). Ces investissements sont destinés à soutenir les PME, les exploitations agricoles et l’efficacité énergétique en fournissant des fonds propres, des prêts et des garanties à un stade initial ou en période de croissance.

Les programmes fournissent 1,18 milliard d’euros d’aide au développement urbain durable, à la transition vers une économie à faible émission de carbone, à la protection de l’environnement, à la revitalisation des communautés démunies, et à l’amélioration de l’infrastructure d’éducation et de formation. Les fonds soutiendront des investissements territoriaux intégrés à hauteur de 1 milliard d’euros dans le delta du Danube, un territoire confronté à des défis environnementaux et socio-économiques particuliers, et attribueront 880 millions d’euros au développement local participatif pour les zones urbaines, rurales et dépendant de la pêche.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	6 (au niveau national)	1	1	6
Fonds disponibles (euros)	22 541 107 909	8 127 996 402	168 421 371	824 705 627 28

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Dans certains domaines d’investissement, les documents stratégiques doivent encore être complétés ou totalement mis en application. Un plan directeur des transports, un recensement des besoins en infrastructures de santé et des plans de gestion des déchets guideront les investissements dans les infrastructures, alors qu’un dispositif adéquat de découverte entrepreneurial permettra de rapprocher les institutions de recherche et les entreprises, et de stimuler l’innovation. Les documents stratégiques sur l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté et l’abandon scolaire précoce, la consolidation de l’administration publique et l’amélioration de la législation et des procédures en matière de marchés publics appuieront le suivi des recommandations stratégiques du semestre européen. Trois des conditions ex ante propres au FEAMP sont évaluées comme non remplies. Des plans d’action devraient permettre de remplir ces conditions avant la fin de 2016 au plus tard.

3. Gestion des Fonds ESI

Le ministère des fonds européens gère un mécanisme de coordination des Fonds ESI, qui comprend le comité de pilotage de l’accord de partenariat, les comités de pilotage thématiques et les groupes de travail, avec la participation des ministères, institutions et parties prenantes. Les programmes sont gérés au niveau national par trois ministères. Au nombre des mesures visant à améliorer la capacité administrative figure l’amélioration des décisions d’investissements publics, de la transparence, de l’éthique et de l’intégrité, ainsi que de la gestion des ressources humaines.

4. Simplification pour les bénéficiaires

La Roumanie a entrepris de simplifier les lignes directrices pour les demandeurs, d’améliorer la législation en matière de marchés publics et de simplifier les procédures de marchés publics pour les bénéficiaires privés, d’utiliser des options de coûts simplifiés, de simplifier les procédures pour l’obtention des permis de bâtir, et de simplifier et rationaliser les procédures administratives. Dans le cadre du mécanisme de coordination de l’accord de partenariat, un des groupes de travail est chargé en permanence de la simplification. .

1. Fonds ESI en Slovaquie

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

La Slovaquie a bien résisté à la crise économique, mais est appelée à relever des défis importants à l'avenir. Le pays doit ainsi augmenter sa capacité économique. La Slovaquie est un des États membres qui enregistre les taux de chômage des jeunes et de longue durée les plus élevés. Les Roms sont marginalisés, vivent dans des conditions médiocres et ne sont pas bien intégrés au système d'enseignement général et au marché du travail. Par ailleurs, de mauvaises infrastructures de transport et un marché de l’énergie inefficace limitent le potentiel de croissance. L’intensité des activités de R&D reste l’une des plus faibles de l’UE. La Slovaquie est également relativement mal classée si l'on se réfère à plusieurs indicateurs concernant la qualité de l’environnement des entreprises. Ces défis sont pris en considération dans les recommandations stratégiques du semestre européen.

Priorités et résultats principaux

Les fonds augmenteront l’innovation et la compétitivité des entreprises, amélioreront les performances du système de R&I et encourageront la coopération entre les organisations de recherche, l’enseignement supérieur et le secteur des entreprises. Fortes de 1,8 milliard d’euros d’investissements, les dépenses privées et publiques de R&D doivent passer de 0,8 % à 1,2 % du PIB. Les fonds encouragent activement les dépenses privées de R&I, qui devraient être portées de 0,3 % à 0,8 % du PIB. Les conditions liées aux investissements assurent un meilleur ciblage des outils d’innovation.

Une somme de 915 millions d’euros de soutien aux PME et aux exploitations agricoles et de pêche augmentera la productivité et la valeur ajoutée dans le secteur des entreprises. L’environnement des entreprises sera amélioré par la mise en œuvre de services adaptés aux entreprises et de mesures visant à faciliter l’exploitation économique de nouvelles idées et à encourager la création de nouvelles entreprises. Des investissements destinés à améliorer la compétitivité du secteur agroalimentaire bénéficieront à 1 250 exploitations agricoles et 400 entreprises alimentaires. Le FEAMP permettra d’augmenter la durabilité du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Une enveloppe de 737 millions d’euros financera des initiatives destinées à améliorer les systèmes d’éducation et de formation à tous les niveaux et veillera à ce que les élèves acquièrent les bonnes compétences. Au nombre des principaux domaines d’investissement figurent la qualité de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants, de meilleurs résultats d’apprentissage, l’éducation ouverte à tous et l’enseignement professionnel. Quelque 100 000 élèves et étudiants bénéficieront de ces investissements.

L’emploi et l’inclusion sociale contribueront à offrir aux personnes en difficulté et aux personnes des catégories défavorisées les mêmes possibilités dont disposent les autres citoyens de trouver ou de conserver des emplois et de s’intégrer à la société. Il conviendrait d’améliorer les chances sur le marché du travail de quelque 250 000 chômeurs, notamment des personnes peu qualifiées et des chômeurs de longue durée. Par ailleurs, l’accent sera placé sur la lutte contre le chômage des jeunes. Un soutien sera octroyé à 150 municipalités qui accueillent les communautés roms les plus défavorisées.

Un montant de 278 millions d’euros sera investi dans l’efficacité de l’administration publique, de son système judiciaire et ses instances chargées de faire appliquer la loi, afin de réduire les charges réglementaires et administratives, et de promouvoir des normes de transparence, d’intégrité et de responsabilité élevées.

Plus d’un milliard d’euros sera investi dans l’économie à faible émission de carbone, les efforts portant surtout sur l’augmentation de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics et résidentiels et les entreprises, la promotion d’un chauffage urbain plus efficace et le développement des plans d’action à faible émission de carbone. La consommation finale d’énergie dans les bâtiments publics devrait baisser de 279 millions de kWh/an. Les investissements seront également utilisés pour porter la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation d’énergie finale de 10,4 % à 15,5 %.

Des investissements de 805 millions d’euros dans les TIC accéléreront la diffusion de la couverture en haut débit et des réseaux de nouvelle génération pour atteindre une couverture fonctionnant à 100 % à une vitesse de 30 Mb/s, conformément à l’objectif de la stratégie numérique de l’UE, amélioreront les services destinés aux citoyens et aux entreprises et renforceront l’efficacité de l’administration publique.

Les investissements au titre des Fonds ESI de 3,7 milliards d’euros serviront à achever les réseaux RTE-T et à augmenter l’accessibilité des transports. Cela inclura 100 km de nouvelles autoroutes et 125 km de voies ferrées modernisées. Les fonds contribueront également à moderniser les transports publics dans certaines villes et amélioreront les conditions de navigation sur les voies navigables; le port de Bratislava sera notamment modernisé Près de 1,5 milliard d’euros d’investissements contribueront à construire une infrastructure environnementale, à protéger l’environnement et à encourager l’utilisation rationnelle des ressources. Plus de 200 000 personnes supplémentaires bénéficieront d'une amélioration du traitement des eaux usées et plus de 12 000 des mesures de protection contre les inondations. Des efforts en vue d'assurer une utilisation durable des ressources naturelles et à protéger la riche biodiversité de la Slovaquie viseront essentiellement à éviter l’abandon de 1,2 million d’hectares de terres agricoles. Des pratiques de gestion des terres respectueuses de l’environnement et du climat seront soutenues sur 21 % des terres agricoles.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

L’utilisation d’instruments financiers vise à multiplier par cinq la dotation obtenue au cours de la période de programmation précédente, la dotation actuelle atteignant ainsi quelque 455 millions d’euros. La majeure partie du soutien ira aux PME, à l’efficacité énergétique et aux infrastructures environnementales et de transport. Les possibilités d’étendre les instruments à la R&I et aux TIC, y compris l’infrastructure en haut débit, devraient être étudiées.

Des programmes spécifiques assureront une pénétration réelle des instruments territoriaux. Des investissements de 890 millions d’euros, principalement dans l’amélioration de l’accès à des services publics efficaces et de haute qualité et à des transports régionaux sûrs et respectueux de l’environnement, seront mis en œuvre par des investissements territoriaux intégrés régionaux. De même, environ 368 millions d’euros seront investis dans le développement urbain durable. Les partenariats locaux seront améliorés par le développement local participatif. Un montant de 200 millions d’euros en dépenses publiques créera quelque 1 500 emplois en soutenant les PME dans les zones rurales par des stratégies de développement local.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	7 (6 au niveau national, 1 au niveau régional)	1	1	7
Fonds disponibles (euros)	13 768 317 148	1 559 691 844	15 785 000	1 019 287 563 29

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Les cadres stratégiques pour certains domaines d’investissements (par exemple la recherche) n’ont pas été achevés et doivent être mis en œuvre conformément aux plans d’action adoptés. Des plans d’action ont été adoptés pour assurer le suivi des recommandations stratégiques du semestre européen. Un mécanisme destiné à surveiller la mise en œuvre des mesures au titre du «Small Business Act» contribuera à promouvoir l’esprit d'entreprise. Les projets seront mis en œuvre plus efficacement sur la base de plans de gestion des déchets et de plans directeurs des transports régionaux.

3. Gestion des Fonds ESI

La coordination des Fonds ESI relève de la responsabilité de l’organisme de coordination central de l’Office du gouvernement. Le nombre d’organismes participant à la mise en œuvre a été réduit afin de pouvoir rationaliser cette mise en œuvre. L’analyse des capacités administratives a permis de recenser des domaines (notamment, les marchés publics, la loi sur l'environnement et la lutte contre la fraude) dans lesquels un renforcement supplémentaire et des améliorations en termes de qualité et d’efficacité sont nécessaires.

4. Simplification pour les bénéficiaires

La Slovaquie a entrepris de simplifier et d’harmoniser la sélection des opérations, de simplifier les rapports sur les dépenses liées aux projets, de faire sorte qu'un seul réseau d’entités dispense des services de conseils et d’informations, et de mettre à jour les systèmes d’information conformément aux principes d’e-cohésion de manière à réduire les charges administratives pesant sur les bénéficiaires.

1. Fonds ESI en Slovénie

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

Accusant un recul général supérieur à 9 % entre 2008 et 2013, le PIB réel a, selon les estimations, affiché une croissance de 3,0 % en 2014. La reprise des dépenses d’investissement a surtout été alimentée par la construction d’infrastructures dans le cadre d'un cofinancement de l’UE, alors que les investissements du secteur privé restent timides. Le PIB réel devrait augmenter de 2,2 % en moyenne de 2015 à 2016. Le taux de chômage reste inférieur à la moyenne de l’UE et devrait continuer à diminuer. Toutefois, le marché du travail continue de faire face à des défis structurels comme le chômage de longue durée et le faible taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs plus âgés.

Priorités et résultats principaux

Amélioration de l’innovation et de compétitivité dans l’économie slovène par une coopération plus étroite entre les entreprises et les chercheurs très qualifiés. Avec plus de 485 millions d’euros d’investissements, le pourcentage des dépenses totales de R&D privées et publiques par rapport au PIB devrait augmenter d’environ 2,6 % (2012) à 3 % en 2020. Il est également estimé que la part des entreprises actives dans l’innovation augmentera de 8,5 % à l'horizon 2023. Les investissements de plus de 72 millions d’euros au titre des Fonds ESI augmenteront la couverture à haut débit et contribueront à un développement régional plus équilibré, en permettant à 20 000 nouveaux ménages d’être connectés à de nouveaux réseaux à haut débit fonctionnant à des vitesses minimales de 100 Mb/s.

Une enveloppe de 774 millions d’euros de soutien aux PME (y compris dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture) contribuera à améliorer l’activité entrepreneuriale, à accroître la productivité et à augmenter la valeur ajoutée des entreprises. Les fonds visent à améliorer davantage l’environnement des entreprises en renforçant les services aux entreprises et en facilitant l’accès au financement. Quelque 7 500 entreprises seront soutenues, et la création de 1 000 nouveaux emplois attendue Dans l’agriculture, 3,4 % des exploitations devraient bénéficier des investissements dans la technologie, l’adaptation au changement climatique, le bien-être des animaux et l’utilisation rationnelle de l’eau et de l’énergie. En outre, 3,5 % de ces exploitations recevront une aide au titre des mesures pour les jeunes agriculteurs et les ajustements structurels.

Pour ce qui est des objectifs en matière d’énergie et de changement climatique, une dotation de 281 millions d’euros au titre des Fonds ESI fournira les investissements nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et augmenter l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. La consommation d’énergie primaire annuelle des bâtiments publics devrait diminuer de 23 GWh/an et la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie devrait augmenter et atteindre au moins 25 % à l’horizon 2020. À la lumière du nombre croissant de catastrophes naturelles consécutives au changement climatique, 289 millions d’euros seront investis dans la prévention et la gestion des risques, et environ 38 000 personnes bénéficieront de mesures de protection contre les inondations.

Par ailleurs, près de 615 millions d’euros d’investissements seront consacrés à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle et durable des ressources. Les fonds contribueront à améliorer l’infrastructure dans le secteur de l’eau, à rendre la pêche et l’aquaculture plus durables, à préserver la biodiversité et les écosystèmes marins, et à améliorer l’environnement urbain. Grâce à l’intervention des Fonds ESI, 120 000 personnes supplémentaires bénéficieront d’un meilleur approvisionnement en eau et 100 000 de plus, de l’amélioration du traitement des eaux usées. Un large éventail de contrats agroenvironnementaux et axés sur le climat se concentreront sur l’amélioration de la gestion de l’eau sur environ 25 % des terres agricoles, préviendront l’érosion des sols et amélioreront la gestion des sols sur plus de 27 % des terres concernées.

Forts d’un investissement de plus de 262 millions d’euros, les fonds contribueront à supprimer les goulets d’étranglement dans le réseau RTE-T et augmenteront ainsi la durabilité et la qualité de l’infrastructure de transport. En particulier, les efforts sont axés sur le renforcement de la compétitivité de l’infrastructure ferroviaire (25 km de lignes ferroviaires modernisées sur le réseau RTE-T) et l’amélioration de la mobilité régionale (amélioration de l’accessibilité et réduction de la durée des trajets).

Plus de 370 millions d’euros sont affectés au soutien de l’emploi durable et de qualité, avec des initiatives conçues pour bénéficier à près de 49 000 participants, notamment les chômeurs de longue durée, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs plus âgés et les jeunes. Les fonds encourageront aussi un vieillissement actif et en bonne santé. D’autres investissements de 239 millions d’euros dans l’éducation, la formation et la formation professionnelle pour l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie permettront à près de 43 000 participants d’acquérir de nouvelles compétences et/ou d’élever leur niveau de formation, et à plus de 59 000 de participer à des programmes de spécialisation/requalification. Les investissements concerneront en outre les inadéquations en matière de compétences et assureront une utilisation accrue des TIC.

La lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination passera par la promotion de l’inclusion sociale et de l’entrepreneuriat social, et une infrastructure appropriée, et fournira aux personnes vulnérables des services accessibles et de haute qualité. Grâce à des investissements de 262 millions d’euros, des programmes préventifs assureront la couverture de 19 000 personnes appartenant à des groupes cibles vulnérables.

Le financement de 62 millions d’euros au titre des Fonds ESI soutiendra des investissements destinés à renforcer les capacités institutionnelles du secteur public et à accroître l’efficacité de l’administration publique, ainsi qu'à aider les services publics aux échelons national, régional et local afin de mettre en œuvre des réformes, de meilleures réglementations et une bonne gouvernance. Ces investissements viseront également l'amélioration de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Par rapport à la période de programmation précédente, la Slovénie va plus que tripler son allocation aux instruments financiers, qui s’élèvera à quelque 449 millions d’euros. La majeure partie du soutien concernera les besoins financiers des PME, plus particulièrement en matière de recherche, de développement et d’innovation, et, dans une moindre mesure, d’efficacité énergétique.

Les autorités urbaines réaliseront des investissements FEDER à hauteur de 107 millions d’euros au moyen d’investissements territoriaux intégrés (ITI). Les priorités ITI exposées sont la revitalisation urbaine, la mobilité urbaine durable et l’efficacité énergétique. Les partenariats locaux seront renforcés par le développement local participatif, qui couvrira 66 % de la population rurale. Le FEAMP investira dans le développement et la création d’emplois pour les communautés de pêche locales et améliorera le patrimoine environnemental dans le cadre de la pêche et de l’aquaculture.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	1 (au niveau national, multi-fonds)	1	1	9
Fonds disponibles (euros)	3 011 899 768	837 849 803	24 809 114	1 104 803 616 30

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Les conditions ex ante/stratégies pour certains domaines d’investissements, notamment la santé, le transport et la spécialisation intelligente, y compris la condition ex ante propre au FEAMP relative au rapport sur la capacité de pêche, n’ont pas été remplies et doivent être mises en œuvre conformément aux plans d’action adoptés. Les plans couvrent aussi des problématiques horizontales comme les marchés publics et la législation environnementale, et soutiennent la réalisation des recommandations stratégiques du semestre européen.

3. Gestion des Fonds ESI

De 2014 à 2020, il n’y aura qu’un seul programme multi-fonds pour mettre en œuvre la politique de cohésion en Slovénie. Tous les fonds seront coordonnés au niveau de l’accord de partenariat. L’assistance technique servira à accroître les capacités de l’administration nationale.

4. Simplification pour les bénéficiaires

La mise en œuvre des plans d’action annuels aidera à rationaliser les projets. L’utilisation des options de coûts simplifiés est envisagée, le cas échéant.

1. Fonds ESI en Espagne

Défis économiques et sociaux

Le modèle de croissance espagnol traditionnel (basé sur la construction, le tourisme et d’autres activités à faible valeur ajoutée, caractérisées par une productivité stagnante) a montré ses limites. Les Fonds ESI doivent soutenir la transition vers un modèle de développement davantage fondé sur la connaissance, plus innovant et moins consommateur de ressources et, dans le même temps, réduire les inégalités qui se sont creusées en raison de la crise. Les principaux défis sont l’augmentation de la productivité et de la compétitivité, l’amélioration des perspectives d’emploi, plus particulièrement pour les jeunes, dans un cadre d’assainissement budgétaire. Bien que l’assistance financière de l’UE mise en place en juin 2012 se soit conclue de manière satisfaisante en janvier 2014, l’accès des PME au crédit est toujours limité.

Les Fonds ESI contribueront à répondre à de nombreuses recommandations stratégiques du semestre européen, par exemple l’investissement dans le capital humain, l’aide aux personnes (et plus particulièrement aux jeunes) pour entrer sur le marché du travail, la facilité d’accès au financement des PME et la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de R&D&I. Un financement important (75 % du FSE et plus de 30 % du FEDER) se concentre dans ces domaines.

Priorités et résultats principaux

Augmenter la participation au marché du travail et la productivité de la main-d’œuvre; améliorer les politiques en matière d’éducation, de formation et d’inclusion sociale en se concentrant spécifiquement sur les jeunes et les catégories vulnérables. L’investissement dans le capital humain et l’aide à l’insertion des personnes sur le marché du travail seront des priorités absolues, en mettant l’accent sur l’emploi des jeunes. Les systèmes d’éducation et de formation (y compris l’enseignement professionnel) seront améliorés de sorte que les jeunes acquièrent les bonnes compétences. Les personnes en difficulté et les catégories défavorisées se verront proposer un plus grand nombre de possibilités. Un financement de plus de 10,8 milliards d’euros devrait contribuer à augmenter le taux d’emploi (qui passerait, selon les estimations, de 59,3 % en 2012 à 74 % en 2020), à réduire le taux d’abandon scolaire précoce (qui passerait, selon les estimations, de 24,9 % en 2012 à 15 % en 2020, soit un chiffre proche de l’objectif) et à diminuer de 1,5 million le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion.

Soutenir l’adaptation du système de production à des activités à plus haute valeur ajoutée en améliorant la compétitivité des PME (y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche). Le soutien aux PME comprendra des mesures destinées à encourager l’esprit d’entreprise et les nouvelles entreprises et à augmenter la compétitivité des entreprises et leur capacité à s’engager dans des activités à plus haute valeur ajoutée (y compris par les TIC), afin de renforcer in fine leur présence sur les marchés internationaux. Faciliter l’accès au financement sera une priorité. Le système des transports dans les régions moins développées et en transition sera rationalisé afin de soutenir l’activité économique. Plus de 9,4 milliards d’euros seront consacrés à faire en sorte que 100 % de la population ait accès à l’internet à 30 Mb/s (59 % en 2013) et que le nombre d’entreprises exportatrices augmente considérablement. Selon les estimations, 15 000 jeunes intègreront le secteur primaire et 5 % des exploitations agricoles seront restructurées et modernisées.

Encourager un environnement des entreprises plus favorable à l’innovation et renforcer la R&D&I. L’accent est placé sur la R&D&I appliquée et les TIC, y compris les partenariats publics-privés et les transferts de technologie, particulièrement en faveur des PME. Tous les investissements en infrastructure et projets de R&D seront soumis à quatre conditions cumulatives: i) être inclus dans la stratégie R&I correspondante pour la spécialisation intelligente, ii) être un tremplin vers l’excellence, iii) présenter un avantage compétitif avéré, et iv) induire un effet socio-économique positif. Le développement du capital humain au moyen de l’éducation et de la formation, y compris l’enseignement supérieur, de la coopération avec les entreprises et de l’augmentation des investissements privés, sera essentiel. Grâce à un montant de près de 5,7 milliards d’euros, la proportion des dépenses en R&D cofinancées par le secteur privé devrait passer de 45,6 % (2012) à 60 % en 2020, ce qui conduira quelque 25 % des entreprises espagnoles de plus de 10 travailleurs à intégrer l’innovation technologique (contre 13,22 % en 2010-2012). Les investissements contribueront à l'efficacité de la justice en encourageant la mise en place de l'e-justice.

Utiliser les ressources naturelles de manière plus rationnelle, entre autres en développant le potentiel de l’économie bleue. L’efficacité énergétique et les énergies renouvelables ne seront pas les seules à être soutenues. En effet, le soutien concernera également les transports urbains propres et des investissements environnementaux ciblés. La pêche et l’aquaculture durables seront encouragées et les écosystèmes marins et la biodiversité aquatique, améliorés. Le financement de plus de 10,4 milliards d’euros devrait réduire considérablement la consommation d’énergie dans les bâtiments et les entreprises. Il est également estimé que 14 % des zones agricoles et forestières seront couvertes par des contrats de gestion afin de soutenir la biodiversité.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

L’Espagne projette d’allouer près de 1,5 milliard d’euros aux instruments financiers. Sur ce montant, 800 millions d’euros seront fournis par l’initiative PME. Toutefois, il convient d’examiner la possibilité d'utiliser les instruments financiers pour d’autres investissements dans les TIC, les infrastructures environnementales et de transport, et l’efficacité énergétique, plus particulièrement dans des régions qui doivent encore planifier l'utilisation de ces instruments.

Plus de 970 millions d’euros seront investis dans des actions intégrées de développement urbain durable, couvrant plusieurs objectifs thématiques et incluses dans les stratégies urbaines correspondantes. Des investissements territoriaux intégrés seront utilisés dans au moins cinq cas 31 . Plus de 900 millions d’euros passeront par le développement local participatif. 32

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	45 (6 au niveau national, 38 au niveau régional, 1 assistance technique)	18 (1 au niveau national, 17 au niveau régional)	1	8
Fonds disponibles (euros)	27 941 949 230	8 297 388 821	1 161 620 889	1 378 541 701 33

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

Un certain nombre de conditions ex ante thématiques, surtout concernant l’eau, les déchets, le transport et l’emploi, ne sont pas encore remplies. Cependant, des plans d’action appropriés ont été mis en place.

3. Gestion des Fonds ESI

Les Fonds ESI sont coordonnés par des structures spécifiques (comités de coordination, d’évaluation et de suivi) et des réseaux thématiques (pour la communication, la recherche et l’innovation, l’urbanisme, l’environnement, l’égalité des chances, l’inclusion sociale, les affaires rurales et la pêche).

Le système de mise en œuvre a été simplifié par la réduction du nombre d'organismes intermédiaires, une séparation entre les organismes intermédiaires nationaux et régionaux, et entre les dépenses des différents programmes du FEDER, et par une utilisation accrue de l’administration en ligne.

4. Simplification pour les bénéficiaires

L’utilisation de taux forfaitaires et d’options de coûts simplifiés, dans les limites autorisées par les règlementations, sera considérablement étendue.

1. Fonds ESI en Suède

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

Le PIB et l’emploi suédois ont été stimulés par la croissance de la demande intérieure. La consommation des ménages a augmenté à la faveur des faibles taux d’intérêt, de la hausse des revenus disponibles et de la politique budgétaire expansionniste. La consommation publique augmente en raison de la hausse des dépenses relatives à l’intégration des migrants, à l’éducation et aux soins des personnes âgées. La Suède a réalisé des progrès limités en ce qui concerne le respect des recommandations stratégiques du semestre européen. En dépit d’une activité économique relativement modeste, l’emploi a enregistré une croissance assez forte ces dernières années. Il s’est bien remis de la crise financière et a déjà retrouvé les niveaux d’avant la crise, avec un taux d’emploi parmi les plus élevés de l’UE. Toutefois, en raison de l’augmentation de la population active, le chômage avoisine les 8 % depuis plusieurs années. Pour le marché du travail suédois, la difficulté consiste en permanence à intégrer le grand nombre de personnes vulnérables sur les plans économique et social. L’analyse montre que la Suède est très bien positionnée, puisqu’elle a déjà atteint la plupart des objectifs Europe 2020 et s’est même imposé des objectifs plus ambitieux.

Priorités et résultats principaux

La Suède a choisi de se concentrer sur les priorités suivantes, qui sont étroitement liées aux objectifs Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive: 1) stimuler la compétitivité, les connaissances et l’innovation; 2) renforcer l’utilisation durable et rationnelle des ressources pour la croissance durable; et 3) améliorer l’emploi, l’employabilité et l’accès au marché du travail.

La recherche, le développement et l’innovation (R&D&I) seront soutenus par des investissements à hauteur de 330 millions d’euros, consolidant ainsi le rôle prépondérant de la Suède en matière d’innovation. Les programmes contribueront à créer de solides environnements de R&I afin de renforcer l’interaction entre la recherche et l’industrie, d’augmenter la capacité des entreprises à commercialiser leurs produits et à stimuler davantage l’innovation. La Suède utilisera les Fonds ESI pour mettre en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente dans les huit régions, en y associant plus de 5 600 entreprises qui coopéreront avec les instituts de recherche dans leurs domaines d’excellence, et recevront des Fonds ESI afin de les aider à mettre de nouveaux produits sur le marché. Un financement de 200 millions d’euros soutiendra la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les secteurs.

Les Fonds ESI jouent un rôle essentiel dans l’amélioration de la compétitivité des PME en investissant 500 millions d’euros dans tous secteurs confondus, y compris l’agriculture et la pêche. En outre, 250 millions d’euros seront investis dans l’amélioration de l’accès aux TIC et de leur utilisation, principalement dans le nord du pays.

Les fonds se concentreront également sur l’amélioration de l’employabilité, notamment parmi les jeunes chômeurs et les immigrés, mais aideront également les travailleurs à éviter le chômage (de longue durée). Un financement de 818 millions d’euros, y compris 44 millions d’euros provenant de l’initiative pour l’emploi des jeunes (YEI), soutiendra l’employabilité, la cohésion sociale et la création d’emplois. Selon les estimations, il aura des répercussions directes sur la vie professionnelle et sociale d’au moins 300 000 citoyens. On estime qu’au moins 40 000 jeunes chômeurs sur l’ensemble du territoire suédois seront aidés et que l’initiative pour l’emploi des jeunes fournira des services supplémentaires à 20 000 jeunes.

Pour ce qui est de l’environnement, les Fonds ESI cibleront la restauration, la préservation et l’amélioration des écosystèmes, notamment dans l’agriculture, la pêche et la foresterie. Plus de 28 % des terres agricoles seront couvertes par des contrats en faveur de la biodiversité et environ 33 % par des contrats pour une meilleure gestion de l’eau. Pour ce qui concerne la pêche, les Fonds ESI soutiendront principalement la mise en œuvre de la nouvelle politique commune de la pêche (y compris l’interdiction des rejets) et d’autres mesures adoptées pour protéger et restaurer l’environnement aquatique. Afin de répondre au besoin d’innovation dans les zones rurales, la Suède entend mettre en œuvre le partenariat européen d’innovation, dans le cadre duquel les résultats de la recherche sont diffusés aux agriculteurs et aux entreprises rurales, et prévoit de créer quelque 170 000 places de formation. Les fonds devraient soutenir la création de 3 400 emplois ruraux en dehors de l’agriculture et améliorer l’accès aux services et à l’infrastructure pour une proportion de la population rurale allant jusqu’à 43 %..

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Les instruments financiers seront davantage utilisés dans la période de programmation 2014-2020, portant la dotation du FEDER à 133 millions d’euros, soit une hausse d'environ 80 % par rapport à la période 2007-2013. Trois types d’instrument financier sont planifiés: huit fonds régionaux de capital-risque pour soutenir les PME, un «fonds de fonds» destiné à soutenir des fonds de capital-risque privés à l’échelle du pays et un «fonds vert» national destiné à promouvoir la transition vers une économie à faible émission de carbone. La Suède utilise le soutien du FEDER uniquement pour des instruments fondés sur des fonds propres destinés à un soutien général des PME et à un soutien du secteur de l’énergie.

Les programmes assureront la pénétration des instruments territoriaux. Trois programmes du FEDER comprennent la mise en œuvre de stratégies de développement urbain durable et l’un d’entre eux utilise la méthode de l’investissement territorial intégré. Les fonds investiront dans le développement local, plus de 50 % de la population rurale étant soutenue par des stratégies de développement local mises en œuvre par 50 groupes d’action locale dans l’ensemble du pays. Les partenariats locaux dans les zones rurales, urbaines et intermédiaires, et les interactions entre les zones rurales et urbaines, seront renforcés par un programme multi-fonds national spécifique combinant le FEDER et le FSE, et qui se concentre exclusivement sur le développement local participatif.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	8 au niveau régional , 2 au niveau national, au niveau du développement local participatif	1	1	10
Fonds disponibles (euros)	1 763 510 980	1 763 565 250	120 156 004	981 326 308 34

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

La Suède remplit toutes les conditions ex ante pertinentes, à l’exception de celles relatives à l’efficacité énergétique, et la conditionnalité ex ante générale sur les systèmes statistiques et les indicateurs de résultat pour le programme opérationnel destiné au développement local participatif.

3. Gestion des Fonds ESI

Le principal outil de coordination opérationnelle pour tous les Fonds ESI sera le Fondsamordningsgruppen (le groupe de coordination des fonds), qui s’emploiera à assurer la coopération nécessaire entre les autorités nationales responsables de la gestion des Fonds ESI: l’agence suédoise pour la croissance économique et régionale, le conseil suédois du FSE et le conseil suédois de l’agriculture.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les autorités de gestion autorisent déjà les bénéficiaires à gérer les projets par voie électronique, ce qui est une étape importante vers la simplification. Le traitement électronique complet des documents de mise en œuvre des Fonds ESI sera achevé en 2016. Dans le cas du FSE, une nouvelle option de coût simplifié pour les bénéficiaires sera utilisée sur la base d’un acte délégué adopté par la Commission le 9 juillet 2015.

1. Fonds ESI au Royaume-Uni

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI

En 2014, l’économie britannique a affiché une croissance de 2,8 %, soit sa meilleure performance depuis 2006. Pour 2015, la croissance s’élèverait, selon les prévisions, à 2,5 %. Le taux d’emploi (73,5 %) est désormais le plus élevé jamais observé. Le chômage (5,5 %) a atteint son niveau le plus bas en presque sept ans et continue de reculer.

Le marché du travail du Royaume-Uni affiche de belles performances dans l’ensemble, mais la croissance de la productivité de la main-d’œuvre est anémique. Les niveaux de compétences de base sont inférieurs à ceux de pays comparables et le marché du travail du Royaume-Uni se caractérise également par un sous-emploi, des horaires limités à seulement quelques heures pour certaines catégories de travailleurs, et de faibles taux de transition. La pauvreté des enfants et les ménages à faible revenu constituent des problèmes qui peuvent s’aggraver en raison de modifications antérieures des systèmes d’imposition et d’allocation, et les incitations au travail peuvent aussi être touchées par le contexte économique actuel.

L’un des principaux problèmes du Royaume-Uni est la faible productivité. Les Fonds ESI peuvent prendre en considération un certain nombre de facteurs ayant une incidence sur la productivité grâce à l’intensité en capital et aux investissements en R&D (croissance intelligente), et à l’éducation et l’acquisition de compétentes (croissance inclusive). Le Royaume-Uni canalise déjà des ressources nationales considérables vers les objectifs d’Europe 2020 en prenant en considération les recommandations stratégiques pertinentes du semestre européen. Alors qu’il s’est engagé à réaliser les objectifs stratégiques généraux, le Royaume-Uni n’a pas souscrit aux objectifs d’Europe 2020, y compris ceux liés au taux d’emploi, aux niveaux de dépenses en R&D, à l’abandon scolaire précoce et à la participation à l’enseignement supérieur.

Priorités et résultats principaux

Pour la période 2014-2020, le financement de plus de 16 milliards d’euros au titre des Fonds ESI contribuera directement à la stratégie Europe 2020. Les investissements des Fonds ESI de 1,6 milliard d’euros devraient attirer des niveaux élevés (127,5 millions d’euros) d’investissements privés en R&I.

Une somme de 266 millions d’euros sera investie en vue d’améliorer l’infrastructure TIC afin de remédier à des défaillances du marché clairement identifiées et de soumettre des projets d’initiatives pour améliorer le taux et la qualité de la croissance au niveau local et augmenter l’adoption des TIC par les entreprises.

Des investissements de 2,4 milliards d’euros soutiendront les PME en levant les barrières à la croissance, par exemple au moyen de l’accès au financement, aux conseils professionnels, au développement de la chaîne logistique et au soutien sectoriel (y compris dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture). L’amélioration de l’accès au financement est une priorité essentielle, en particulier compte tenu de la pénurie d’investissements dans de nombreuses parties du Royaume-Uni.

Une somme de 1,4 milliard d’euros contribuera à mettre en place le marché des technologies, biens et services à faible émission de carbone (par exemple en soutenant l’innovation, en collaborant avec les chaînes logistiques, les instruments financiers et en encourageant un changement dans les modes de transport), à stimuler l’efficacité énergétique (entre autres dans les entreprises et les processus industriels) et à améliorer la consommation d’énergie dans quelque 15 500 ménages. Des investissements seront consacrés à produire 45 158 MW d’énergie renouvelable supplémentaires, à soutenir des solutions sur mesure à faible émission de carbone (par exemple les villes intelligentes et la mobilité durable), des transports publics respectueux de l’environnement à faible émission de carbone et à libérer le potentiel des ressources énergétiques marines.

Environ 4,5 milliards d’euros contribueront à mettre en œuvre des politiques de lutte contre le changement climatique et à définir des priorités en matière de gestion et d’utilisation durables des terres par une action agroenvironnementale et climatique ciblée et la gestion des risques d’inondations et d’érosion côtière. Les fonds contribueront au développement durable du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Les écosystèmes marins et la biodiversité aquatique seront également améliorés. Selon les estimations, les fonds pourraient aider à réduire les gaz à effet de serre de 554 048 tonnes équivalent CO2 par an.

Un financement de plus de 360 millions d’euros induira des améliorations en matière de fonctionnement du réseau RTE-T dans les régions moins développées.

La part FSE des programmes relevant des Fonds ESI s’élève à 45,9 % (5 148 691 817 EUR). L’initiative pour l’emploi des jeunes sera disponible dans les régions Inner London, Merseyside, Tees Valley & Durham, West Midlands, South West Scotland et dans les villes de Kingston upon Hull, City of Thurrock, Nottingham et Leicester.

Les principales priorités des programmes opérationnels au Royaume-Uni consisteront à éliminer les obstacles à l’entrée et au maintien sur le marché du travail ou à la progression professionnelle, y compris en fournissant des formations professionnelles et d’autres formes de soutien, notamment en prêtant attention aux transitions entre le chômage et le travail. L’accent sera en particulier mis sur les personnes défavorisées et les jeunes. Le Royaume-Uni attribue 1,1 million d’euros du montant total du FSE, soit 5,1 millions d’euros, à l’inclusion sociale, à la lutte contre la pauvreté et la discrimination.

Au nombre des résultats escomptés figurent une proportion plus élevée d’entreprises innovantes (entre autres par une augmentation des liens entre les PME et les institutions universitaires, et la participation prévue de la British Business Bank), une amélioration de l’accès à un haut débit ultrarapide et de son utilisation conformément à la stratégie numérique pour l’Europe, le soutien à la transition vers une économie à faible émission de carbone, l’amélioration de la gestion durable des terres dans l’agriculture et la foresterie, la réduction des niveaux d’inactivité parmi les jeunes et les chômeurs de longue durée et l’augmentation des niveaux de formation et de compétences.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux

Les Fonds ESI serviront à améliorer l’accès des PME au financement en augmentant l’apport de financements dans les cas de défaillance du marché et en mettant en place des services de soutien. Des propositions concrètes pour l’utilisation éventuelle des instruments financiers n’ont pas encore été fixées, étant donné que les évaluations ex ante sont encore en cours. Cependant, selon les indications disponibles à ce jour, le Royaume-Uni augmentera sa dotation aux instruments financiers de quelque 50 % par rapport à 2007-2013, en la portant à plus de 1 milliard d’euros. La majorité de cette somme sera utilisée dans l'aide aux PME, l'innovation et l'énergie. En outre, les programmes offrent la possibilité d’examiner l’utilisation des instruments financiers en vue de fournir le haut débit et l’infrastructure environnementale.

Questions territoriales: au moins 5,4 % de la contribution du FEDER notamment, seront investis dans le développement urbain durable des villes et des zones de concentration urbaine en Angleterre. Au moins 5 % de la contribution totale du Feader aux programmes de développement rural du Royaume-Uni seront réservés pour Leader. Des sommes de 48,5 millions d’euros au titre du FEDER et de 58,3 millions d’euros au titre du FSE seront réservées pour l’aide au développement local participatif en Angleterre. Des investissements territoriaux intégrés seront utilisés pour le développement urbain durable et comme outil pour une approche intégrée des investissements en faveur de la région moins développée de Cornwall and the Isles of Scilly. La stratégie du bassin atlantique constituera aussi une source précieuse d’inspiration pour la mise en œuvre des Fonds ESI.

Informations clés

	Politique de cohésion (FSE, FEDER, YEI)	Feader	FEAMP	CTE
Nombre de programmes	12 au niveau régional	4 au niveau régional	1 (au niveau national)	10
Fonds disponibles (euros)	10 974 276 104	5 199 666 491	243 139 437	1 991 080 334 35

2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI

L’évaluation détaillée des conditions ex ante générales et thématiques a été fournie au niveau du programme en raison de la structure décentralisée de l’administration britannique. Toutes les conditions ex ante générales et thématiques ont été remplies.

3. Gestion des Fonds ESI

Un ensemble d’instruments stratégiques nationaux et de l’UE (par exemple Horizon 2020) complémentaires servira à maximiser les avantages des Fonds ESI. Le Royaume-Uni a mis en place des mécanismes en vue d’assurer la coordination entre les Fonds ESI et d’autres instruments nationaux et de l’UE.

4. Simplification pour les bénéficiaires

Les autorités de gestion mettent au point des dispositions, y compris une utilisation accrue des montants forfaitaires et des options de coûts simplifiés, afin d’assurer une réduction effective des charges administratives pour les bénéficiaires et les administrateurs.

(1)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe l'Autriche.

(2)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la Belgique.

(3)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la Bulgarie.

(4)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la Croatie.

(5)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe Chypre.

(6)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la République tchèque.

(7)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe le Danemark.

(8)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe l'Estonie.

(9)

Il s’agit de la somme totale du financement de l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la Finlande.

(10)

Il s’agit de la somme totale des indicateurs communs valables pour les réalisations dans les programmes qui fournissent une valeur pour cet indicateur.

(11)

Il s’agit de la somme totale des indicateurs communs valables pour les réalisations dans les programmes qui fournissent une valeur pour cet indicateur.

(12)

Fonds social européen, Initiative pour l’emploi des jeunes et Assistance technique.

(13)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la France.

(14)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe l’Allemagne.

(15)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la Grèce.

(16)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la Hongrie.

(17)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe l’Irlande.

(18)

Dont 14 670 000 correspondant à un transfert du premier pilier (plafonnement).

(19)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe l'Italie.

(20)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la Lettonie.

(21)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la Lituanie.

(22)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe le Luxembourg.

(23)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe Malte.

(24)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participent les Pays-Bas.

(25)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la Pologne.

(26)

Données de 2012.

(27)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe le Portugal.

(28)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la Roumanie.

(29)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la Slovaquie.

(30)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la Slovénie.

(31)

Blue ITI (stratégie atlantique), Mar Menor (Murcia), Cádiz, Extremadura, Teruel.

(32)

Principalement dans des régions rurales et côtières, mais également dans quelques zones urbaines à forte densité sous certaines conditions.

(33)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe l'Espagne.

(34)

Le total représente la somme des financements attribués par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe la Suède.

(35)

Il s’agit de la somme totale du financement attribué par l’UE aux programmes de coopération territoriale européenne (CTE) auxquels participe le Royaume-Uni.

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