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Document 52015AP0223
European Parliament legislative resolution of 10 June 2015 on the recommendation for a Council decision on the accession of Croatia to the Convention of 29 May 2000, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union and its Protocol of 16 October 2001 (COM(2014)0685 — C8-0275/2014 — 2014/0321(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 10 juin 2015 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001 (COM(2014)0685 — C8-0275/2014 — 2014/0321(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 10 juin 2015 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001 (COM(2014)0685 — C8-0275/2014 — 2014/0321(NLE))
JO C 407 du 4.11.2016, p. 103–103
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 10/06/2015; date du vote
- Date of vote:
- 10/06/2015
- Author:
- Parlement européen, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
- Form:
- Résolution législative
- Addressee:
- Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Parliamentary term:
- huitième législature
- Internal reference:
- 2014/0321(NLE)
- Session:
- 2015-2016
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52014PC0685 EP Opinion
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
4.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 407/103 |
P8_TA(2015)0223
Adhésion de la Croatie à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juin 2015 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001 (COM(2014)0685 — C8-0275/2014 — 2014/0321(NLE))
(Consultation)
(2016/C 407/19)
Le Parlement européen,
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vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2014)0685), |
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vu l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion de la Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0275/2014), |
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vu l'article 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0156/2015), |
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1. |
approuve la recommandation de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
