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Document 52014AR5514
Opinion of the European Committee of the Regions — Interoperability as a means for modernising the public sector
Avis du Comité européen des régions — L’interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public
Avis du Comité européen des régions — L’interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public
JO C 140 du 28.4.2015, p. 47–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 140/47 |
Avis du Comité européen des régions — L’interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public
(2015/C 140/09)
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I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES
LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,
1. |
souligne les avantages et les possibilités offerts par une utilisation à grande échelle des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour rendre le secteur public plus efficace et plus transparent; |
2. |
note à quel point il est important de garantir aux particuliers et aux entreprises l'accès aux institutions publiques par le biais des moyens électroniques, indépendamment du lieu physique où se trouve le demandeur, et affirme dès lors son soutien au développement des services publics transnationaux, s'agissant en particulier de services couvrant des aspects liés à l'interopérabilité, à l'identification et à la signature électroniques, à la notification électronique des actes et aux autres composantes de l'administration en ligne (1); |
3. |
souligne l'importance que revêt l'interopérabilité entre les administrations publiques des différents États membres et celles de l'Union européenne en tant que composante de la modernisation des administrations publiques de toute l'UE ainsi que des organes de l'Union, le but étant de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de son initiative phare «Une stratégie numérique pour l'Europe» (2); |
4. |
note que l'UE a accordé une attention considérable aux programmes d'interopérabilité depuis leur première introduction en 1995 (3), et que plusieurs organes de l'UE ont formulé une évaluation positive de ce type d'activités (4); appelle dès lors à maintenir cet engagement et à poursuivre sur la voie de la modernisation des services publics, tout en veillant à promouvoir la bonne gouvernance et à faciliter les interactions transfrontalières et transsectorielles; |
5. |
accueille favorablement les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013, dans lesquelles ce dernier affirme que la modernisation des administrations publiques doit se poursuivre, en particulier pour ce qui est des services en ligne tels que l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation électronique et la passation de marchés en ligne, et souligne la nécessité de garantir l'interopérabilité entre les services mentionnés ci-dessus, ce qui permettrait de fournir des services numériques plus nombreux et plus performants aux particuliers et aux entreprises dans toute l'Europe, de réduire les coûts et d'accroître l'efficience, la transparence et la qualité de service dans le secteur public; |
6. |
souhaite attirer l'attention sur les résultats des examens annuels de la croissance publiés par la Commission en 2011, 2012 et 2013, lesquels montrent que la qualité des administrations publiques européennes a une incidence directe sur l'environnement économique et qu'elle est donc essentielle pour promouvoir la productivité, la compétitivité et la croissance; souligne par conséquent l'importance de moderniser entièrement et en temps utile les administrations publiques; |
7. |
fait valoir que plus de 1 00 000 pouvoirs locaux et régionaux, dans les 28 États membres de l'UE, ainsi que dans d'autres pays directement concernés par la législation européenne, sont des prestataires majeurs de services aux particuliers et aux entreprises, et qu'il convient donc de les consulter et de prendre en compte leurs points de vue lors de l'élaboration de toute initiative affectant la fourniture de services publics; |
8. |
accueille favorablement la proposition de programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2), considérant notamment qu'il s'agit d'une avancée vers l'achèvement du marché numérique européen (5). Le Comité souligne cependant l'importance de s'assurer de la compatibilité de cette proposition avec d'autres domaines d'action, tels que le semestre européen, le programme Horizon 2020, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), le pilier «Interopérabilité et normes» de la stratégie numérique pour l'Europe, la stratégie d'interopérabilité européenne, le cadre d'interopérabilité européen et leurs mises à jour futures, dans un souci de cohérence et de synergie maximales; |
Vers une interopérabilité des administrations publiques au sein de l'UE
9. |
note que les résultats des études montrent qu'il reste encore un long chemin à parcourir aux États membres pour ce qui est de garantir aux entreprises et aux particuliers un accès satisfaisant à des services publics en ligne, même à l'intérieur du pays (l'indicateur se situe actuellement à 72 % de l'ensemble des services), alors que seuls 42 % des services publics transnationaux, soit moins de la moitié, sont accessibles aux ressortissants d'un autre pays de l'UE (6); |
10. |
attire l'attention sur le rôle essentiel que joue l'échelon européen dans la coordination et la définition d'orientations relatives aux bonnes pratiques dans des domaines nouveaux, tels que les services publics électroniques et leur interopérabilité transfrontalière; |
11. |
souligne que le recours aux normes ouvertes présente des avantages en termes de réduction des coûts, de possibilité de réutilisation et de flexibilité du produit fini; |
12. |
appelle dès lors à déployer des efforts pour garantir l'interopérabilité totale à la fois transfrontalière et transsectorielle des services électroniques de l'UE et des États membres aux niveaux national, régional et local, en permettant à tous les pays intéressés d'adhérer à ce système, le cas échéant; |
13. |
se félicite du fait que le projet de décision s'appuie sur l'initiative en faveur de l'e-cohésion, qui vise à simplifier et à rationaliser la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 par l'échange électronique d'informations entre les bénéficiaires et les organismes compétents; |
14. |
partage la prudence dont fait preuve le projet de décision quant au fait que l'approche sectorielle de l'interopérabilité fait courir le risque de voir adopter, au niveau national ou sectoriel, des solutions différentes ou incompatibles créant de nouveaux obstacles électroniques qui s'opposent au bon fonctionnement du marché intérieur, aux libertés de circulation associées et à la compétitivité des marchés; |
15. |
se félicite de l'engagement pris dans le cadre du programme ISA2 de promouvoir et, s'il y a lieu, de contribuer à la normalisation partielle ou totale des solutions d'interopérabilité existantes, et ce en coopération avec d'autres activités de normalisation au niveau de l'UE et des organisations européennes et internationales compétentes en matière de normalisation; |
16. |
note que la législation en matière d'interopérabilité devrait s'étendre aux particuliers et aux entreprises (7), et appelle dès lors à ce que le programme ISA2 soit plus ouvert aux secteurs non gouvernementaux; |
17. |
attire l'attention sur le degré élevé de confiance accordée aux services d'informatique en nuage (8), mais souligne qu'en raison des caractéristiques physiques de ce type de services, il faudrait placer en tête des priorités les questions d'exploitation sûre et intégrée des systèmes interopérables; |
18. |
souligne que l'interopérabilité de l'administration en ligne nécessite non seulement des systèmes compatibles (solutions M2M), mais aussi une capacité des services civils à travailler en étroite coopération avec les systèmes informatiques, ainsi qu'une connaissance par la population des possibilités offertes par ces systèmes; dans cette optique, le Comité suggère d'ajouter des composantes «renforcement des capacités humaines» — aussi bien numériques que linguistiques — et «sensibilisation du public» au programme ISA2, à l'instar de ce qui est proposé dans d'autres actes législatifs (9); |
Champ d'application
19. |
accueille favorablement le champ d'application du projet de programme ISA2, qui couvre tous les niveaux administratifs: européen, local, régional et national, et qui contient un engagement à tenir compte des besoins des administrations à chacun de ces niveaux, ainsi que de ceux des particuliers et des entreprises le cas échéant (10); |
20. |
note que dans une série de déclarations ministérielles (11), la Commission a été invitée à faciliter la coopération entre les États membres en appliquant des solutions d'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle qui permettront de fournir des services publics plus efficients et plus sûrs; |
21. |
se réjouit donc du fait que les solutions d'interopérabilité développées seront fournies, sans limite d'utilisation, à d'autres institutions et organes de l'Union et à des administrations publiques nationales, régionales et locales, facilitant ainsi l'interaction transfrontalière ou transsectorielle entre elles (12); |
22. |
approuve l'ouverture du programme ISA2 à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats en tant qu'outil de promotion de leur intégration européenne; propose toutefois, compte tenu de l'éventuel intérêt d'autres pays partenaires et du potentiel de diffusion d'incitations à la bonne gouvernance, de rendre les financements au titre du programme ISA2 accessibles à d'autres pays partenaires, avant tout aux pays couverts par les partenariats oriental ou euro-méditerranéen; |
23. |
juge néanmoins quelque peu limitée et imprécise la disposition selon laquelle les administrations nationales peuvent être soutenues dans leurs efforts par des instruments spécifiques au titre des fonds structurels et d'investissement européens, et demande à détailler davantage cette proposition; |
Coordination des progrès effectués dans la réalisation de l'interopérabilité
24. |
reconnaît l'avancée sur la voie de l'interopérabilité des services publics européens que constitue l'introduction de la stratégie d'interopérabilité européenne (EIS) et du cadre d'interopérabilité européen (EIF), et suggère que la Commission fasse régulièrement rapport sur le degré d'interopérabilité des services publics dans différents États membres, pays de l'EEE et pays candidats et qu'elle procède à des analyses transsectorielles, mettant ainsi en lumière les bonnes pratiques et appliquant la méthode ouverte de coordination dans ce domaine; |
25. |
appelle à intégrer les changements en cours en matière d'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle des services en ligne des administrations publiques à travers l'UE, notamment au niveau local et régional, parmi les indicateurs à définir dans le programme de travail glissant pour mesurer l'impact du programme; |
26. |
étant donné le faible taux de réponses obtenues de la part des États membres au cours des consultations sur le programme ISA2 (13), suggère que la Commission s'efforce d'associer plus étroitement les États membres et les autorités infranationales à la révision du programme ISA2; |
27. |
se félicite du fait que le multilinguisme soit mentionné parmi les principes clés qui sous-tendent le programme ISA2 (14) et invite la Commission à accorder suffisamment d'attention au développement de solutions multilingues et aux possibilités accrues pour l'utilisateur final d'employer des solutions dans sa langue maternelle; |
28. |
vu les possibilités d'emploi abusif des données conservées et traitées, ainsi que les implications sociales et politiques, propose d'inscrire explicitement la sécurité d'utilisation parmi les principes généraux qui s'appliquent à toutes les actions financées au titre du programme ISA2; |
29. |
sachant que la mise en œuvre des actions au titre des programmes qui ont précédé ISA2 était souvent entravée par des procédures pesantes de passation de marchés publics, invite la Commission à rechercher des améliorations possibles dans ce domaine, qui permettraient également de respecter les principes de bonne gestion financière et d'utilisation optimale des ressources; |
30. |
rappelle son soutien souvent exprimé à l'élaboration des nouveaux cadres communs dans le projet de décision relatif au programme ISA2 et plaide pour une approche plus économe en ressources, qui privilégie la mise à jour et l'extension des infrastructures existantes plutôt que la création de nouvelles infrastructures; |
31. |
affirme que la proposition respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité mais souligne qu'une participation effective des États membres et de leurs collectivités territoriales au programme ISA2 sera essentielle pour en réaliser pleinement les objectifs et pour garantir le respect constant du principe de subsidiarité lors de la mise en œuvre du programme; |
32. |
constate par conséquent qu'une interaction étroite est indispensable avec tous les niveaux d'administration publique, et en particulier avec le niveau de la gouvernance le plus proche des citoyens, qui fournit le plus large éventail de services, à savoir les collectivités locales et régionales; |
33. |
salue l'ambition de limiter l'intervention du programme ISA2 aux cas où la valeur ajoutée européenne est manifeste et où cette intervention contribue de manière tangible au renforcement et à la mise en œuvre des politiques et de la législation de l'UE, en créant des synergies importantes par la coordination transfrontalière ou transsectorielle. |
II. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS
Amendement 1
Préambule, considérant 19
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
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Amendement 2
Préambule, considérant 28
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
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Exposé des motifs
L'interopérabilité ne peut être menée à bien que si les administrations publiques chargées de sa mise en œuvre possèdent les capacités requises, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement.
Amendement 3
Préambule, considérant 29
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
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Exposé des motifs
Dès lors que les collectivités locales et régionales participent au programme et à sa mise en œuvre, elles doivent également être associées au processus de révision étant donné que leur expérience est susceptible de différer de celle des autres participants.
Amendement 4
Préambule, considérant 30
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
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Amendement 5
Préambule, considérant 32
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
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Amendement 6
Article 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
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Aux fins de la présente décision, on entend par: |
Aux fins de la présente décision, on entend par: |
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Amendement 7
Article 3
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
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Le programme ISA2 a pour objet de soutenir et promouvoir: |
Le programme ISA2 a pour objet de soutenir et promouvoir: |
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En outre, le programme ISA2 peut faire fonction d'incubateur en pilotant de nouvelles solutions d'interopérabilité et de passerelle en exploitant les solutions existantes. |
En outre, le programme ISA2 peut faire fonction d'incubateur en pilotant de nouvelles solutions d'interopérabilité et de passerelle en exploitant les solutions existantes. |
Exposé des motifs
La sécurité de la transmission, du traitement et du stockage des données revêt une grande importance en matière d'interopérabilité et devrait être prise en considération dans le cadre de l'instauration et de la promotion de nouvelles normes.
Amendement 8
Article 11, point 1
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
La Commission et le comité ISA2 effectuent un suivi régulier concernant la mise en œuvre et l'impact du programme ISA2 ainsi que la satisfaction des usagers à ce sujet. Ils étudient également les synergies avec les programmes complémentaires de l'Union. |
La Commission et le comité ISA2 effectuent un suivi régulier concernant la mise en œuvre et l'impact du programme ISA2 ainsi que la satisfaction des usagers à ce sujet. Ils Les autorités nationales et infranationales sont invitées à faire part de leurs réactions concernant les résultats de ce suivi. La Commission et le comité ISA2 étudient également les synergies avec les programmes complémentaires de l'Union. |
Exposé des motifs
Il importe de maintenir le dialogue avec les autorités nationales et infranationales impliquées dans le programme.
Amendement 9
Article 11, point 2
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
La Commission rend compte chaque année au comité ISA2 de la mise en œuvre du programme. |
La Commission rend compte chaque année au comité ISA2 , au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions de la mise en œuvre du programme et du degré d'interopérabilité des services publics dans les différents États membres . |
Exposé des motifs
Les informations relatives à la mise en œuvre du programme ISA2 devraient être largement diffusées. Il convient également de s'intéresser au degré d'interopérabilité dans les différents États membres, en tenant compte de l'interopérabilité des services fournis par les collectivités territoriales.
Amendement 10
Article 12
Texte proposé par la Commission |
Amendement du CdR |
1. Le programme ISA2 est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats dans le cadre de leurs accords respectifs avec l'Union. |
1. Le programme ISA2 est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats dans le cadre de leurs accords respectifs avec l'Union. |
2. La coopération avec d'autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental, et la coopération avec les pays voisins, en particulier ceux des Balkans occidentaux et de la région de la mer Noire, sont encouragées. Les coûts correspondants ne sont pas couverts par le programme ISA2. |
2. La coopération avec d'autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental, et la coopération avec les pays voisins, en particulier ceux des Balkans occidentaux et de la région de la mer Noire, sont encouragées. Les coûts correspondants ne sont pas pourraient être partiellement couverts par le programme ISA2. |
3. Le programme vise, le cas échéant, à promouvoir la réutilisation, par des pays tiers, des solutions qu'il préconise. |
3. Le programme vise, le cas échéant, à promouvoir la réutilisation, par des pays tiers, des solutions qu'il préconise. |
Exposé des motifs
Afin d'encourager la coopération internationale dans le domaine de l'interopérabilité, il est nécessaire de prévoir la possibilité que le programme couvre partiellement les coûts.
Bruxelles, le 12 février 2015.
Le Président du Comité européen des régions
Markku MARKKULA
(1) Voir les avis CdR 4165/2014, 5960/2013, 5559/2013, 3597/2013, 1646/2013, 2414/2012, 1673/2013, 626/2012, 402/2012, 65/2011 et 104/2010.
(2) «Une stratégie numérique pour l'Europe», communication de la Commission, COM(2010) 245 final, du 28.8.2010.
(3) L'on considère que le premier texte législatif en la matière est la décision 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995 concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA).
(4) Résolution du Parlement européen sur un marché unique du numérique concurrentiel — l'administration en ligne comme fer de lance (3 avril 2012).
(5) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) — L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public, Bruxelles le 26.6.2014, COM(2014) 367 final — 2014/0185 (COD).
(6) «eGovernment Benchmark Framework 2012-2015 Method paper July 2012, Final Report: A study prepared for the European Commission DG Communications Networks, Content & Technology», disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/digital-agenda/sites/digital-agenda/files/eGovernment%20Benchmarking%20method%20paper%20published%20version_0.pdf (en anglais uniquement).
(7) COM(2014) 367 final — 2014/0185 (COD), p. 10.
(8) Voir la communication intitulée «Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe», COM(2012) 529.
(9) Plus précisément le règlement (UE) no 1303/2013.
(10) COM(2014) 367 final, paragraphe 29.
(11) Voir les déclarations adoptées à Manchester, le 24 novembre 2005, à Lisbonne le 19 septembre 2007, à Malmö le 18 novembre 2009 et à Grenade le 19 avril 2010.
(12) COM(2014) 367 final, paragraphe 2 de la décision.
(13) 16 États membres sur 28 ont répondu aux consultations menées en novembre 2013, voir COM(2014) 367 final 2014/0185 (COD), p. 10.
(14) COM (2014) 367 final, article 4.