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Document 52014AP0142
European Parliament legislative resolution of 26 February 2014 on the draft Council decision on the conclusion of a Framework Agreement on Comprehensive Partnership and cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Indonesia, of the other part, with the exception of matters related to readmission (11250/2013 — C7-0351/2013 — 2013/0120A(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 26 février 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission (11250/2013 — C7-0351/2013 — 2013/0120A(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 26 février 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission (11250/2013 — C7-0351/2013 — 2013/0120A(NLE))
JO C 285 du 29.8.2017, p. 394–394
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/02/2014; date du vote
- Date of vote:
- 26/02/2014
- Author:
- Parlement européen, Commission des affaires étrangères, Commission du commerce international
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- septième législature
- Internal reference:
- 2013/0120A(NLE)
- Session:
- 2013-2014
- Legal basis:
-
- 32011Q0505(01) - A81 32011Q0505(01) - A90P7
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- Earlier related instruments:
-
- 52013PC0230 EP Opinion
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.40.60.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie
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29.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/394 |
P7_TA(2014)0142
Accord-cadre global de partenariat et de coopération CE-Indonésie à l'exception des questions relatives à la réadmission ***
Résolution législative du Parlement européen du 26 février 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission (11250/2013 — C7-0351/2013 — 2013/0120A(NLE))
(Approbation)
(2017/C 285/49)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (11250/2013), |
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vu le projet d'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (14032/2009), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, à l'article 191, paragraphe 4, à l'article 207 et à l'article 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0351/2013), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0134/2014), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Indonésie. |
