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Document 52013AP0321
P7_TA(2013)0321 Attacks against information systems ***I European Parliament legislative resolution of 4 July 2013 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on attacks against information systems and repealing Council Framework Decision 2005/222/JHA (COM(2010)0517 — C7-0293/2010 — 2010/0273(COD)) P7_TC1-COD(2010)0273 Position of the European Parliament adopted at first reading on 4 July 2013 with a view to the adoption of Directive 2013/…/EU of the European Parliament and of the Council on attacks against information systems and replacing Council Framework Decision 2005/222/JHA
P7_TA(2013)0321 Attaques visant les systèmes d'information ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (COM(2010)0517 — C7-0293/2010 — 2010/0273(COD)) P7_TC1-COD(2010)0273 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil
P7_TA(2013)0321 Attaques visant les systèmes d'information ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (COM(2010)0517 — C7-0293/2010 — 2010/0273(COD)) P7_TC1-COD(2010)0273 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil
JO C 75 du 26.2.2016, p. 331–332
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/07/2013; date du vote
- Date of vote:
- 04/07/2013
- Date of debate:
- 03/07/2013
- Author:
- Parlement européen, Commission des affaires étrangères, Commission des budgets, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
- Form:
- Résolution législative
- Addressee:
- Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, États membres - parlements
- Parliamentary term:
- septième législature
- Internal reference:
- 2010/0273(COD)
- Session:
- 2013-2014
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Earlier related instruments:
-
- 52010PC0517 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
26.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 75/331 |
P7_TA(2013)0321
Attaques visant les systèmes d'information ***I
Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (COM(2010)0517 — C7-0293/2010 — 2010/0273(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 075/48)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0517), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0293/2010), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 2011 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0224/2013), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 218 du 23.7.2011, p. 130.
P7_TC1-COD(2010)0273
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/40/UE.)
