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Document 52013AP0308

    Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (17427/1/2012 — C7-0051/2013 — 2006/0084(COD))

    JO C 75 du 26.2.2016, p. 279–280 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    03/07/2013; date du vote
    Date of vote:
    03/07/2013
    Date of debate:
    02/07/2013
    Author:
    Parlement européen, Commission des affaires juridiques, Commission des budgets, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission du contrôle budgétaire
    Form:
    Résolution législative
    Addressee:
    Conseil de l’Union européenne, États membres - parlements, Commission européenne
    Parliamentary term:
    septième législature
    Internal reference:
    2006/0084(COD)
    Session:
    2013-2014
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Instruments cited:
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    26.2.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 75/279

    P7_TA(2013)0308

    Enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ***II

    Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (17427/1/2012 — C7-0051/2013 — 2006/0084(COD))

    (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

    (2016/C 075/41)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la position du Conseil en première lecture (17427/1/2012 — C7-0051/2013),

    —

    vu l'avis de la Cour des comptes du 12 juillet 2011 (1),

    —

    vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0244),

    —

    vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2011)0135),

    —

    vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'article 72 de son règlement,

    —

    vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du contrôle budgétaire (A7-0225/2013),

    1.

    approuve la position du Conseil en première lecture;

    2.

    approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

    3.

    prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

    4.

    constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

    5.

    charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

    6.

    charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    7.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 254 du 30.8.2011, p. 1.

    (2)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 201.

    ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

    «Chaque fois que le Parlement européen, le Conseil et la Commission nomment de nouveaux membres du nouveau comité de surveillance, il conviendrait qu'ils nomment également les membres qui entreront en fonction lors du remplacement partiel suivant.»

    Déclaration de la Commission

    «La Commission confirme que l'Office a déclaré qu'il agirait à tout moment conformément au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et au statut des députés du Parlement européen, en respectant pleinement la liberté et l'indépendance des députés, comme le prévoit l'article 2 du statut.»

    Déclaration de la Commission

    «La Commission a l'intention de maintenir les compétences dont dispose actuellement le directeur général de l'Office européen de lutte antifraude pour établir les conditions et modalités de recrutement à l'Office, notamment en ce qui concerne la durée des contrats et leur renouvellement.»

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