7.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/23

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vu le Livre vert de la Commission intitulé "La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique" (COM(2010)0066),

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vu les conclusions du Conseil du 11 juin 2010 sur le thème "Préparer les forêts au changement climatique",

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vu les conclusions du Conseil du 15 mars 2010 sur la biodiversité dans l'après-2010,

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vu le Livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" (COM(2009)0147) et la résolution y afférente du 6 mai 2010 (1),

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vu la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (CMPFE) – FOREST EUROPE, ses nombreuses résolutions et les travaux d'experts menés à bien dans le but de fournir des orientations, des critères et des indicateurs pour la gestion durable des forêts,

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vu la résolution du Conseil du 26 février 1999 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne (2) et le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de cette stratégie (COM(2005)0084),

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vu le plan d'action de l'Union européenne en faveur des forêts pour la période 2006-2011 (COM(2006)0302) et l'évaluation à mi-parcours de sa mise en œuvre (3),

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vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (4), le rapport de synthèse sur l'état de conservation des types d'habitats et des espèces conformément à l'article 17 de la directive "Habitats" (COM(2009)0358) et ses résolutions du 21 septembre 2010 sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité (5) et du 3 février 2009 sur les zones de nature vierge en Europe (6),

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vu les conclusions de la conférence COP10 du PNUE sur la diversité biologique qui s'est tenue à Nagoya en octobre 2010 et les objectifs d’Aichi en matière de biodiversité, notamment l’engagement de protéger 17 % de la superficie des eaux terrestres et continentales par des mesures de conservation efficaces, intégrées aux paysages au sens large,

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vu l'étude intitulée "Shaping forest communication in the European Union: public perceptions of forests and forestry" (7),

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vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le protocole de Kyoto et le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur les bonnes pratiques pour le secteur de l’utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (LULUCF),

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vu le plan d'action de l'Union européenne dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628),

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vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (8), vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (directive SCEQE) (9), la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (décision sur le partage des efforts) (10), le rapport de la Commission sur les exigences de durabilité concernant l’utilisation de sources de biomasse solide et gazeuse pour l’électricité, le chauffage et le refroidissement (COM(2010)0011), le chapitre 9, sylviculture, du 4e rapport d'évaluation du GIEC et les résultats de la consultation publique relative à l’élaboration d’un rapport sur un programme pour la viabilité des utilisations énergétiques de la biomasse,

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vu le programme européen sur le changement climatique et les travaux menés par le groupe d'experts sur la politique climatique pour les activités LULUCF (11),

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vu ses études no 449.292 sur le Livre vert concernant la protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne, no 440.329 sur le système communautaire d’échange de quotas d’émissions et les forêts et no 449.237 sur la politique européenne de protection des forêts contre les incendies, ainsi que les conclusions de la réunion du sous-groupe "forêt" de l’intergroupe "Changement climatique, biodiversité et développement durable" qui s'est tenue le 13 juillet 2010, à Bruxelles,

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vu la Convention européenne du paysage de 2000 (la Convention de Florence),

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vu la directive 1999/105/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (12) et la révision du régime phytosanitaire de l'Union,

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vu le rapport de synthèse de l'initiative TEEB (l'économie des écosystèmes et de la biodiversité) intitulé "Mainstreaming the Economics of Nature" et le "TEEB Climate Issues Update",

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vu les conclusions du Conseil du 26 avril 2010 sur la prévention des incendies de forêts au sein de l'Union européenne,

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vu les conclusions du Conseil du 8 et 9 novembre 2010 sur les solutions innovantes pour le financement des actions en matière de prévention des catastrophes,

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vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (13),

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vu le rapport sur la mise en œuvre du règlement concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté ("Forest Focus") (COM(2010)0430),

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vu le rapport technique de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) no 9/2006 intitulé "European forest types: Categories and types for sustainable forest management reporting and policy",

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vu le rapport de la DG Agriculture et développement rural de la Commission intitulé "Impacts of Climate Change on European Forests and Options for Adaptation" (14),

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vu le rapport de 2009 de la DG Environnement de la Commission intitulé "EU policy options for the protection of European forests against harmful impacts" (15),

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vu le rapport spécial no 9/2004 de la Cour des comptes européenne relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural (assorti des réponses de la Commission),

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vu le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (16),

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vu les recommandations du réseau d’experts de la FAO/CEE-ONU/OIT dans la mise en œuvre de la gestion durable des forêts,

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vu la résolution H1 d'Helsinki de la CMPFE définissant la gestion durable des forêts dans ces termes: "entretenir et exploiter les forêts et les zones forestières d'une manière et à un rythme qui respectent leur biodiversité, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur potentiel afin qu'elles puissent remplir, aujourd'hui et demain, leurs fonctions sur le plan écologique, économique et social au niveau local, national et mondial sans causer de dommages aux autres écosystèmes",

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0113/2011),

A.

considérant que les forêts et les surfaces boisées couvrent 42 % du territoire de l’Union européenne et que la filière bois, avec un chiffre d'affaires de plus de 300 000 000 000 EUR, pourvoie plus de deux millions d’emplois, essentiellement dans les zones rurales, et contribue à la croissance économique, à l'emploi et à la prospérité en fournissant du bois et en ouvrant des perspectives de tourisme,

B.

considérant que la forêt de l’Union ne renferme pas de simples arbres mais des biosphères complètes, qu'elle fournit des services écosystémiques inestimables, notamment pour le stockage du carbone, la régularisation du débit des cours d'eau, la préservation des paysages, la conservation de la fertilité des sols, la protection des sols contre l'érosion et la désertification et la protection contre les catastrophes naturelles, tous ces facteurs ayant une grande importance pour l'agriculture, le développement rural et le qualité de vie des Européens,

C.

considérant que 40 % des forêts de l’Union appartiennent au domaine public et qu’environ 60 % des forêts de l’Union appartiennent à plus de 10 millions de propriétaires privés, ce qui fait que les parties prenantes publiques et privées ont une responsabilité dans la protection et l'exploitation durable de la forêt par la mise en œuvre d’une gestion durable des forêts sur le terrain,

D.

considérant que, bien que la déforestation se poursuive dans divers endroits du monde à un rythme alarmant, la tendance à l'augmentation de la couverture forestière sur le territoire de l'Union est stable à long terme et on estime que le carbone présent dans la biomasse de bois augmente; considérant que, malgré la tendance générale positive, le stockage de carbone dans l’ensemble des forêts d’Europe reste bien en-deçà des capacités naturelles et pourrait même devenir une source d'émission étant donné les pressions qui s'exercent pour augmenter les niveaux d'exploitation et le fait qu'environ 500 000 hectares de forêt disparaissent chaque année dans l’UE suite aux incendies de forêt et à l'abattage illégal;

E.

considérant que 30 % des sites NATURA 2000 sont des habitats forestiers et boisés qui exercent une fonction de relais importante pour le réseau de biotopes et que 66 % des types d’habitats forestiers d’intérêt communautaire sont dans un état de conservation défavorable,

F.

considérant que les forêts de montagne représentent un tiers de la surface forestière totale de l’UE et sont un élément essentiel du paysage naturel car elles contribuent à la protection des sols et à la régulation de l’approvisionnement en eau; considérant que ces forêts ont un rôle fondamental dans les activités économiques locales,

G.

considérant que la protection des dernières zones sauvages restantes peut contribuer à mettre un terme à la perte de biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques dans l’Union européenne d’ici 2020,

H.

considérant que l’on projette que la consommation d’énergie provenant de la biomasse et des biodéchets représentera 58 % des énergies renouvelables dans l’Union d’ici à 2020 et, alors que la part de la biomasse forestière devrait diminuer en valeur relative, qu'il y a une augmentation constante de la demande de bois à des fins énergétiques; considérant qu'il convient dès lors de faire preuve de vigilance pour empêcher l'abattage illégal et l'intensification des méthodes de sylviculture qui pourraient conduire à une augmentation du rapport volume abattu/accroissement au-delà de la barre des 100 % dans certains États membres, allant ainsi à l'encontre des objectifs en matière de changement climatique et de biodiversité; considérant que l’énergie provenant de la biomasse devrait moins dépendre de la biomasse des forêts,

I.

considérant que la protection des forêts et de leurs fonctions devrait être intégrée dans toutes les politiques de l’Union ayant trait aux forêts,

J.

considérant que les forêts constituent des écosystèmes vivants et évolutifs qui débordent souvent au-delà des frontières étatiques et qui peuvent être classifiés de différentes façons, par exemple en fonction de zones bioclimatiques ou de types forestiers, et considérant que l'AEE a établi une nomenclature forestière spécifique dans le but d'orienter les décisions politiques européennes; considérant que les dernières avancées scientifiques dans tous les domaines, comme le "fossé continental", doivent être prises en compte dans les politiques européennes ayant trait aux forêts et qu'il convient d'éviter le risque que ces politiques soient trop généralistes pour être utiles,

K.

considérant que, du fait du changement climatique, chaque type forestier et le secteur forestier sont exposés à des menaces biotiques et abiotiques spécifiques et imprévisibles, comme les ravageurs, les tempêtes, les sécheresses et les incendies, ce qui fait de la résilience des forêts la clé de voûte des efforts de protection,

L.

considérant que l’existence d’informations solides et comparables sur l’état des forêts de l’Union européenne et les conséquences du changement climatique et des modes de production sur ces dernières est un préalable important à la politique et à la planification, y compris en ce qui concerne la contribution de la forêt à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce phénomène,

M.

considérant que les feux de forêt accidentels et criminels, qui cachent souvent d'autres buts, détruisent plus de 400 000 hectares de forêt par an, surtout dans le bassin méditerranéen mais pas exclusivement, au détriment de la vie humaine, de la propriété, de l'emploi, de la biodiversité et des fonctions protectrices des forêts; considérant que la régénération de la forêt après un incendie est particulièrement difficile pour toutes les forêts et, dans le cas du réseau Natura 2000, entrave la réalisation des objectifs du réseau,

N.

considérant que le livre blanc susmentionné sur l’adaptation au changement climatique indique que les forêts forment un domaine d’action essentiel, soulignant que la stratégie forestière de l’Union européenne devrait être mise à jour de façon à intégrer certains aspects liés au climat,

O.

considérant que 5 % seulement des forêts européennes sont de la forêt ancienne, primaire et non perturbées par l’activité humaine; considérant que cette faible superficie de forêts de ce type, associée à la fragmentation plus prononcée des superficies restantes, augmente leur vulnérabilité aux menaces climatiques et explique en partie l’état défavorable persistant de nombreuses espèces forestières d’intérêt européen,

P.

considérant que l’amélioration des fonctions protectrices des forêts devrait faire partie des stratégies de l’Union européenne et des États membres en matière de protection civile, notamment au regard des phénomènes climatiques extrêmes, tels que les incendies et les inondations,

Q.

considérant que le rapport TEEB a présenté un argument irréfutable et rentable en faveur des investissements publics dans des approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ce phénomène, notamment en ce qui concerne les infrastructures vertes, telles que la restauration et la conservation des forêts,

R.

considérant que la diversité des systèmes nationaux, régionaux et locaux de gestion des forêts doit être respectée et que ceux-ci doivent être soutenus afin de renforcer leur capacité d'adaptation,

S.

considérant que la capacité de la forêt européenne à piéger efficacement les émissions de CO2, de NH3 et de NOX est sous-utilisée et que le bois provenant de forêts gérées de manière durable peut présenter des avantages en matière d'atténuation durable, servant d'alternative recyclable et riche en carbone aux matériaux énergivores largement utilisés dans le bâtiment et autres industries, comme les alliages métalliques, les plastiques et le béton,

T.

considérant que, d’après les informations réunies par la Commission, les vagues de chaleur estivales en Europe méridionale seront deux fois plus rapides que dans le reste de l’Europe, tandis que les précipitations au Sud diminueront de 5 % par décennie,

U.

considérant que le plan d’action de l’Union en faveur des forêts a quatre objectifs: améliorer la compétitivité à long terme, protéger l’environnement, contribuer à une meilleure qualité de vie et encourager la coordination, et que des avancées substantielles ont surtout été réalisées en ce qui concerne le premier objectif,

V.

considérant que le processus "Forest Europe" a permis d’établir un consensus sur la gestion durable des forêts sur une base volontaire; considérant que le contexte actuel de la gestion durable des forêts ne jouit pas d’une pleine reconnaissance et d’une mise en œuvre cohérente,

W.

considérant que des travaux préparatoires approfondis ont été réalisés dans le cadre du processus "Forest Europe" en vue des négociations relatives à un instrument contraignant, et que les décisions à cet égard devraient être prises lors de la prochaine conférence à Oslo en juin 2011,

X.

considérant que le règlement contre les incendies (17) et le règlement "Forest Focus" (18) sont arrivés à échéance, ce qui a entraîné une élaboration de rapports peu systématique et un financement insuffisant,

Y.

considérant que la sélection génétique devrait viser à améliorer les caractéristiques adaptatives de l’écosystème forestier,

Z.

considérant que des informations supplémentaires concernant l’influence des forêts sur les tendances climatiques au niveau européen sont nécessaires,

AA.

considérant que le rapport de 2009 à la Commission, mentionné ci-dessus et intitulé "EU policy options for the protection of European forests against harmful impacts", a identifié et étudié quatre options politiques, couvrant la poursuite de l’approche actuelle, la méthode ouverte de coordination, le renforcement du contrôle et l’introduction d’une directive-cadre sur les forêts,

1.

se félicite du Livre vert de la Commission concernant la protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique; estime que la stratégie européenne relative aux forêts devrait être renforcée dans le but d’améliorer la gestion et la conservation durables, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

2.

rappelle cependant qu’en vertu de l’article 5 du traité sur l'Union européenne, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres;

3.

se félicite de la position de la Commission selon laquelle les forêts doivent être considérées comme un élément fondamental dans la lutte contre le changement climatique; souligne que la gestion durable de la forêt revêt une importance cruciale pour que l’UE puisse atteindre ses objectifs climatiques et fournir les services écosystémiques nécessaires, notamment la biodiversité, la protection contre les catastrophes naturelles et la capture du CO2 atmosphérique;

4.

rappelle que les forêts font que les biosphères comprennent bien plus que des arbres et que leur résilience dépend dès lors de la biodiversité non seulement des arbres mais aussi de tous les autres organismes qui y vivent, en particulier des animaux sauvages, et qu’elles sont essentielles à l’adaptation des sociétés européennes au changement climatique;

5.

souligne que les forêts constituent le principal puits de carbone et jouent donc un rôle primordial dans la lutte contre le changement climatique; il est par conséquent crucial que l’Union européenne renforce sa stratégie pour lutter contre les phénomènes qui détériorent les forêts, comme les incendies et la pollution atmosphérique;

6.

est convaincu que la durabilité écologique est une condition préalable à la pérennité des fonctions économiques et sociales des forêts de l'Union;

7.

souligne le rôle que joue la biodiversité des forêts dans l’adaptation au changement climatique, ainsi que la nécessité d’améliorer la connaissance des indicateurs de la biodiversité forestière, et en particulier de la capacité génétique des forêts, pour une meilleure adaptation;

8.

félicite la Commission pour l’analyse exhaustive des menaces biotiques et abiotiques qu’elle a réalisée dans le cadre du Livre vert et attire son attention sur la nécessité d’étudier aussi d’autres facteurs directement liés à l’incidence du changement climatique sur les forêts, comme le phénomène de défoliation, en raison duquel la superficie défoliée à la cime des arbres des forêts du sud de l’Europe a doublé ces vingt dernières années, ce qui a pour conséquences directes la réduction de la capacité et de l’efficacité des processus de fixation du carbone, ou la réduction de l’effet modérateur des forêts pendant les périodes de sécheresse et de fortes chaleurs, en raison de la perte prématurée des feuilles des arbres;

9.

reconnaît les importantes contributions à la sylviculture durable qu’apportent les programmes de certification mondiaux tels que le Conseil de bonne gestion forestière (Forest Stewardship Council, FSC) et le programme pour l’approbation de la certification forestière (Programme for the Endorsement of Forest Certification Schemes, PEFC);

10.

insiste sur le fait que la stratégie forestière pour l'Union européenne et le plan d'action en faveur des forêts cités ci-dessus doivent être mis à jour pour inclure la dimension du changement climatique et des questions plus larges de protection des forêts; rappelle qu'un large débat d'orientation sur la forêt doit avoir lieu avec les États membres et toutes les parties concernées par la mise en œuvre des mesures proposées avant cette mise à jour;

11.

salue le succès des efforts consentis par l'Union pour que la filière bois européenne devienne compétitive à l'échelle mondiale;

12.

invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en vue d'atteindre les objectifs du plan d'action en faveur des forêts en matière d'environnement et de qualité de vie, dont la mise en œuvre accuse actuellement un certain retard;

13.

appelle la Commission à mener une analyse d’impact des politiques de l’UE sur les forêts européennes afin de déterminer si ces politiques sont cohérentes et si elles garantissent la protection des forêts;

14.

appelle la Commission à mener une étude sur les fonds actuellement disponibles pour les forêts et la sylviculture et à réaffecter les fonds existants qui ont un impact négatif sur la biodiversité des forêts conformément aux conclusions du Conseil de mars 2010 mentionné ci-dessus;

15.

appelle la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre des actions définies dans la communication de la Commission du 27 février 2008 sur une filière bois innovatrice et durable dans l’UE (COM(2008)0113), en tenant compte du fait qu’une réglementation excessive peut rendre les produits du bois moins concurrentiels par rapport aux matériaux non renouvelables et énergivores;

16.

souligne que les mesures en faveur de la protection des forêts devraient refléter la nature transfrontalière des menaces biotiques et abiotiques en fonction de leur type, des zones bioclimatiques et des conditions régionales; souligne en outre qu'il convient d'agir en soutenant, en coordonnant et en complétant les interventions des États membres et les régions dans les secteurs où l'Union européenne apporte une valeur ajoutée, et ce conformément à la nomenclature forestière établie par l'AEE;

17.

insiste sur le fait que la protection des forêts dépend de l’engagement à long terme des États membres, des régions, de la filière bois et des propriétaires forestiers publics et privés;

18.

considère que les forêts boréales (taïga) et les forêts méditerranéennes ont une valeur immense en termes de biodiversité européenne et en tant que puits de carbone atmosphérique et qu'elles devraient dès lors bénéficier d’une protection renforcée;

19.

considère que la planification forestière à long terme devrait être souple, adaptable et participative, tout en tenant compte de tous les scénarios possibles, en permettant de prendre en considération les multiples possibilités d’évolution future et en constituant une base réaliste et fiable pour l’aide à la prise de décisions en matière de gestion; est en outre d'avis qu'à l'échelle de l'Union il conviendrait de créer à cette fin un "forum forestier" permanent pour assurer la protection à long terme de la forêt;

20.

se félicite des avancées réalisées par Forest Europe dans l'amélioration de la gestion durable des forêts et du consensus établi à l'échelle européenne sur les orientations, les critères et les indicateurs en la matière; relève toutefois que le contexte actuel de la gestion durable des forêts souffre d’un manque de cohérence dans sa mise en œuvre;

21.

rappelle que la gestion durable des forêts a pour but de concilier les aspects ayant trait à la production et ceux ayant trait protection des forêts, en assurant la pérennité de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales, conformément aux priorités nationales, régionales et locales; observe toutefois avec inquiétude une tendance croissante à considérer les forêts uniquement dans une perspective économique, en oubliant leurs aspects environnementaux et sociaux, ce qui est incompatible avec les principes de la gestion durable des forêts;

22.

appelle la Commission à présenter des propositions visant à compléter le règlement (UE) no 995/2010 concernant le bois afin de garantir que le bois et les produits dérivés mis sur le marché européen proviennent tous de forêts gérées de manière durable;

23.

encourage les États membres et la Commission à poursuivre leur lutte contre l'abattage illégal et le commerce du bois qui en résulte, contribuant ainsi à la lutte contre la déforestation, la dégradation des forêts et la perte de biodiversité;

24.

appelle à renforcer le lien entre les programmes forestiers nationaux (PFN) et le plan d’action en faveur des forêts (PAF) en transmettant des rapports structurés au comité forestier permanent;

25.

est convaincu que la gestion durable des forêts est indispensable au maintien de la capacité des forêts de l’UE à remplir des fonctions économiques, écologiques et sociales; appelle la Commission et les États membres à manifester leur soutien au processus Forest Europe en rendant obligatoire la mise en œuvre de la gestion durable des forêts au sein de l’Union européenne; considère en outre qu'un tel engagement contribuerait à intégrer les principes de durabilité dans la sylviculture et constituerait le meilleur soutien possible en faveur du processus ForestEurope et des conventions juridiquement contraignantes en cours d'examen par ForestEurope et le forum des Nations unies sur les forêts;

26.

se dit convaincu que la mise en œuvre intégrale d'une gestion durable active des forêts dans le cadre des programmes forestiers nationaux à long terme en y incorporant des priorités nationales et régionales, des objectifs et des critères d’évaluation mesurables et en tenant compte des menaces accrues que fait peser le changement climatique sur les forêts;

27.

insiste sur le fait que les programmes de développement rural et les programmes opérationnels ne doivent pas être considérés comme équivalents aux programmes forestiers nationaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les programmes forestiers nationaux tiennent compte des conclusions et recommandations des études relatives aux incidences du changement climatique sur les ressources hydriques, les écosystèmes et la biodiversité et à ce que les stratégies et programmes de développement rural soient cohérents avec les programmes relatifs aux forêts, avec les stratégies sur la biodiversité et avec les plans d’action en faveur des énergies renouvelables;

28.

relève que la diversité génétique, la régénération naturelle, la diversité de structures et les mélanges de toutes les espèces vivant dans les forêts constituent des éléments communs aux options d’adaptation des forêts concernant l’ensemble des zones bioclimatiques, des systèmes de gestion durable et des types de forêts; observe en outre que la gestion durable des forêts garantit la rentabilité des forêts commerciales mais ne l'impose pas aux forêts dont les fonctions premières ne sont pas la production de bois d'œuvre;

29.

considère que la protection à long terme des forêts dépend de l’établissement ou du soutien des écosystèmes forestiers présentant une grande diversité d’essences, d’âges et de structures d’arbres;

30.

appelle la Commission à présenter des recommandations sur les diverses façons d’adapter les systèmes nationaux de protection civile afin de faire face aux répercussions du changement climatique sur les forêts; invite, en particulier, la Commission à prendre des mesures afin d’étendre les ressources et les capacités de la réserve tactique européenne de lutte contre les incendies;

31.

met en garde contre une exploitation commerciale illimitée des ressources forestières, qui se solde très souvent par des destructions irréversibles, en particulier dans le cas des forêts naturelles;

32.

estime que, vu l'importance des surfaces boisées agricoles pour la capture du CO2, il convient de les évaluer de la même manière que les forêts traditionnelles non productives dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques;

33.

invite la Commission à rédiger un Livre blanc sur la protection des forêts dans l'Union européenne en tenant compte des résultats de la consultation publique sur le Livre vert, de la nécessité largement comprise de se préparer aux changements climatiques, de l'étude sur les options politiques et de l'étude sur les options d'adaptation; est d'avis que le Livre vert, en plus de confirmer l'apport des forêts à l'économie par le canal des produits du bois, des biens et services non ligneux, devrait mettre l'accent sur l'intérêt de préserver et de développer les forêts européennes car elles aident les sociétés européennes à atténuer le changement climatique et à s'adapter à ses effets; estime en outre qu'un degré supérieur de protection doit être assuré pour les habitats de qualité et les forêts qui jouent un rôle dans la protection contre les inondations, les glissements de terrain, les incendies, la désertification, la perte de biodiversité et les catastrophes climatiques extrêmes; considère que des moyens financiers suffisants, l'échange de connaissances et la promotion de la recherche et de l'information sont des volets essentiels des propositions de la Commission;

34.

réaffirme sa position sur la nécessité de renforcer le financement des mesures de protection des forêts de l'UE dans le cadre du pilier du développement rural de la politique agricole commune (PAC); souligne que les nouveaux défis posés par le changement climatique mettent en exergue le fait que la protection des forêts nécessite un financement accru et que de nouveaux instruments de soutien peuvent être nécessaires;

35.

invite instamment la Commission à analyser attentivement les possibilités de paiements pour les services écosystémiques visant à apprécier leur valeur économique et à récompenser la conservation de la biodiversité des forêts et la restauration des écosystèmes forestiers, et à faire rapport au Parlement et au Conseil; remarque combien il importe que le monde des affaires prenne conscience des avantages, en matière de crédibilité, de publicité et de finances, qu'il peut tirer de son engagement en faveur de la conservation de la biodiversité et de la protection des forêts;

36.

invite instamment la Commission à présenter une proposition législative pour la protection des forêts contre les incendies, prévoyant un financement pour les plans de prévention et l'évaluation des risques, pour le système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS), pour la détection des incendies, pour les infrastructures, la formation et l'éducation et pour la remise en état des forêts après les incendies, et envisageant d’interdire toute construction pendant trente ans sur les sols ayant subi un feu de forêt;

37.

invite instamment la Commission à présenter une proposition législative qui rende inconstructibles les terrains qui ont été dévastés par des incendies qui se sont avérés d’origine criminelle;

38.

appelle de ses vœux la suppression des entraves juridiques à l’exploitation durable;

39.

attire l’attention sur la nécessité d’établir un cadre financier adéquat pour renforcer la lutte contre les feux de forêt, et demande par ailleurs d’introduire davantage de souplesse dans la mobilisation du Fonds de solidarité;

40.

invite instamment la Commission à présenter une proposition législative relative à l’information sur les forêts qui tienne compte des menaces climatiques et de la nécessité de rassembler et de diffuser des données harmonisées et comparables sur le couvert forestier, la biodiversité, les menaces biotiques et abiotiques et l’affectation des sols dans le cadre de la CCNUCC, de la convention sur la diversité biologique (CDB), ainsi que de comptes environnementaux; invite la Commission à établir et à actualiser des indicateurs concernant les fonctions protectrices des forêts, par exemple le maintien des sols et la capacité d'absorption d'eau;

41.

presse la Commission de soutenir la recherche sur l’influence des forêts sur les régimes climatiques régionaux au sein de l’UE, de manière à orienter les stratégies de gestion forestière au regard des changements en termes de dimension, de composition et de localisation des forêts et de l’impact de ces changements;

42.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des guides de bonnes pratiques conformes aux principes de la gestion durable et adaptés aux besoins des propriétaires privés et publics, ainsi que des collectivités locales, afin d'assurer la résilience au changement climatique; observe par ailleurs qu'il importe d'échanger les bonnes pratiques quant à la manière dont les entreprises et les branches industrielles peuvent contribuer aux objectifs de biodiversité et enrichir la réflexion sur le cycle des produits et établir le lien entre conservation de la biodiversité et production de recettes; souligne la nécessité de renforcer les mesures de communication et d'information afin d'assurer la gestion durable des forêts, d'informer le public et d'encourager l'utilisation durable du bois;

43.

souligne la nécessité d'améliorer la coordination et l'information en ce qui concerne la protection de la forêt; estime que des efforts accrus s'imposent pour assurer la cohérence des actions européennes internes avec les prises de position externes concernant la forêt (coopération, développement, commerce de bois tropicaux, etc.);

44.

considèrent que les forêts font partie du patrimoine collectif culturel et environnemental de l'humanité et que les arbres remarquables doivent être protégés, qu'ils se trouvent dans une forêt ou non; dans ce contexte, appelle la Commission et les États membres à élaborer des stratégies appropriées permettant de les protéger, y compris à envisager de créer des "observatoires du patrimoine forestier"; encourage les États membres, dans le cadre de leurs politiques nationales, à promouvoir l’accès égal et public aux forêts et aux zones naturelles, reconnaissant que le droit d’accès du public aux forêts et aux zones naturelles (allemansrätten) pratiqué dans certains États membres comporte de nombreux avantages en termes d’accès démocratique sur le plan de la récréation, de l’appréciation des écosystèmes et du respect du patrimoine naturel;

45.

demande, pour réaliser les objectifs de la stratégie UE 2020 en ce qui a trait aux plans d'action nationaux en faveur des forêts, que chaque État membre ou région développe une stratégie forestière qui inclue le reboisement des berges des rivières, la récupération des eaux de pluie, des activités agricoles et les résultats des recherches sur la sélection des plantes et arbres des variétés et espèces traditionnelles les mieux adaptées à la sécheresse;

46.

souligne que, bien que l'Europe possède un incontestable savoir-faire en matière forestière, fruit de pratiques forestières issues de longues traditions, les moyens financiers consacrés à la recherche sur les répercussions du changement climatique sur les forêts doivent être augmentés; estime que, eu égard à l’incertitude scientifique entourant l’échelle de temps et l’ampleur des problèmes qui menacent les forêts dans différentes zones géographiques spécifiques, il est nécessaire de consacrer des moyens financiers à la recherche climatique en fonction des besoins et solutions spécifiques applicables aux différentes zones bioclimatiques afin d'étendre la base de connaissances en la matière;

47.

demande aux États membres d’établir des programmes de recherche à long terme communs pour améliorer la compréhension des incidences et de la vulnérabilité et soutenir les mesures d’adaptation du secteur forestier; appelle la Commission à promouvoir l’inclusion, dans le cadre pluriannuel de recherche et de développement technologique, de projets visant à renforcer les connaissances sur les écosystèmes forestiers et leur capacité d’adaptation aux conséquences du changement climatique;

48.

invite la Commission à préparer un plan d’action pour protéger les forêts de l’Union européenne afin d’anticiper l’impact négatif de la prolifération d’insectes et de maladies causée par le changement climatique;

49.

invite les États membre à faire progresser la recherche sur le changement climatique et ses conséquences sur les forêts, à encourager une vaste campagne de sensibilisation au rôle multiple de la forêt et à l’importance de son exploitation durable, à soutenir la formation initiale et la formation continue des professionnels de la sylviculture en mettant particulièrement l’accent sur les domaines de spécialité qui devraient être nécessaires à la suite du changement climatique (encourager la diversité, prévenir et surmonter les dégâts), et à encourager l’échange de connaissances et d’expériences;

50.

estime qu'une coordination et un financement au niveau de l'Union européenne s'imposent, sachant qu'il convient de procéder tant à des analyses pertinentes visant à identifier le "potentiel de protection" des écosystèmes forestiers qu'à des études prévisionnelles et à des recherches sur les stratégies destinées à atténuer les effets du changement climatique sur l'ensemble de la filière bois et du secteur sylvicole;

51.

souligne que les débats sur l'avenir de la PAC après 2013 doivent tenir compte du fait que les forêts assurent des fonctions essentielles pour l'environnement et contribuent également à la réalisation des objectifs sociaux et économiques du développement rural et des économies nationales; invite par conséquent les États membres et les régions à coopérer pleinement avec les autorités forestières dans la préparation de programmes de développement rural afin d'assurer la cohérence entre les politiques européennes, en tenant compte du fait que, dans certains cas, la sylviculture peut être une activité économique à part entière au sein de l'économie rurale;

52.

rappelle que les forêts jouent un rôle fondamental dans la fourniture de biens publics socio-économiques et environnementaux pour le bien-être de la société et pour le développement, notamment en milieu rural; invite la Commission à développer une approche politique qui reconnait cette fonction, tout en respectant les droits de propriété;

53.

se félicite de l’importance attribuée au rôle de l’agriculteur dans la dernière communication de la Commission sur la réforme de la PAC (19), en tant qu’agent indispensable de la prévention des incendies de forêt, gestionnaire du patrimoine forestier et de sa protection face aux menaces qui pèsent sur la biodiversité, comme les parasites, et surtout, colonne vertébrale du territoire, puisque le maintien de son activité est la principale garantie contre le dépeuplement;

54.

souligne qu'il conviendrait que les producteurs ruraux, les groupements de producteurs et les organes publics soient éligibles aux mesures forestières du second pilier de la PAC; estime que l'Union européenne doit continuer à soutenir la plantation de forêts dans le cadre des programmes nationaux de développement rural, tout en s'assurant que ces initiatives n'interfèrent pas avec le marché et que les mesures de reboisement utilisent des essences locales, résistantes au feu et aux parasites et qu'elles contribuent à la conservation de la biodiversité; souligne par ailleurs que les opérations de reboisement doivent utiliser en priorité les essences qui améliorent considérablement la qualité des sols et de la biodiversité, tout en respectant les caractéristiques du milieu d’implantation, les espèces indigènes et le besoin de forêts mixtes;

55.

avertit, à l’instar du Conseil dans ses conclusions du 11 juin 2010, que l’abandon des forêts peut poser de graves problèmes dans la mesure où il ne sera peut-être plus possible de garantir que les forêts continueront de remplir leurs fonctions;

56.

estime qu'il est nécessaire d'encourager et de soutenir la création d'associations de producteurs et d'entités de gestion des espaces forestiers pratiquant une gestion durable des forêts, notamment dans les zones de micro-exploitation, car cela contribuera à équilibrer l'approvisionnement des multiples biens et services que les forêts peuvent fournir; est d'avis que de telles associations et entités renforceraient le pouvoir de négociation des producteurs dans la chaîne du bois, contribuant à créer et maintenir des conditions de concurrence équitables tout en s'attaquant parallèlement aux problèmes résultant de la crise économique, de la concurrence internationale et du changement climatique et en luttant contre l'abattage illégal du bois;

57.

est d’avis qu’une assistance aux acteurs publics et privés qui protègent la biodiversité des espèces, des habitats et des services écosystémiques doit être renforcée et inclure des méthodes volontaires de protection et des domaines liés aux sites NATURA 2000 étant donné que la biodiversité est essentielle au maintien, au développement et à l'adaptation de l'agriculture;

58.

demande le remplacement du système de rémunération sur factures par un système de coûts forfaitaires ou à l'hectare;

59.

invite à mettre au point une norme de bonnes pratiques forestières qui servirait de référence pour toutes les mesures relatives aux forêts;

60.

appelle de ses vœux l’inclusion obligatoire de mesures relatives à l’environnement forestier et au réseau Natura 2000 dans les programmes de développement rural et à l’inclusion dans les paiements directs d’un soutien par zone pour le réseau Natura 2000;

61.

appelle de ses vœux l'inclusion dans la PAC d'une nouvelle mesure intitulée "conservation in situ et ex situ de matériel génétique forestier identifié";

62.

rejette fermement l’application de droits de propriété intellectuelle aux ressources génétiques forestières;

63.

invite instamment la Commission et les États membres à garantir les perspectives à long terme des projets forestiers et de protection des forêts dans tous les montages financiers de l’Union;

64.

est convaincu que la prévention des incendies de forêt est bien plus rentable que la lutte contre les incendies;

65.

souligne la nécessité et l’urgence de mettre en pratique les recommandations relatives à la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine récemment adoptées par le Parlement (20), notamment celles concernant le financement de projets de boisement/reboisement donnant la priorité aux espèces autochtones et aux forêts mixtes, pour le bien de la biodiversité et une meilleure résistance aux incendies, aux tempêtes et aux infections parasitaires; attire également l'attention sur les difficultés accrues auxquelles se trouvent confrontées les îles et les régions ultrapériphériques dans la lutte contre les incendies; demande que ces régions bénéficient d'un traitement spécifique par le biais des divers instruments financiers disponibles, y inclus le fonds de solidarité;

66.

estime que la prévention des incendies de forêt par le biais de l’aménagement et de la connectivité des sites, des infrastructures et de la formation doit être fermement ancrée dans les politiques européennes de protection des forêts, d’adaptation et de protection civile;

67.

souligne que, dans les zones arides et les espaces exposés au risque de désertification, le reboisement en espèces productives profitera à la population et la fera participer aux travaux de préservation et à la lutte contre les incendies;

68.

insiste sur l'indéniable importance pour la sécurité publique des espaces forestiers qui protègent les habitations des conséquences négatives des phénomènes naturels;

69.

estime que le système d'échange de quotas d'émission (SCEQE), sous sa forme actuelle, est incompatible avec la comptabilisation des activités LULUCF essentiellement du fait de la différence entre les exigences annuelles en matière de conformité des installations industrielles dans le cadre du SCEQE et les délais plus longs nécessaires pour que des modifications de stock de carbone aient lieu et soient observées dans les exploitations forestières; estime dès lors que ces deux domaines ne doivent pas être mis en relation; invite dès lors la Commission à réexaminer la possibilité de financer au mieux les économies de carbone réalisées par les activités LULUCF;

70.

a conscience des défis liés à la possibilité d'inclure des activités LULUCF dans les objectifs des États membres fixés par la décision relative à la répartition de l’effort; craint particulièrement que les différences de précision de la comptabilisation et les grandes variations naturelles puissent miner le régime de conformité prévu par la décision; appelle dès lors à l’établissement d’objectifs distincts pour le secteur LULUCF;

71.

exprime son engagement en faveur des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 et de limite à 2 oCelsius du réchauffement climatique; craint cependant que les délais courts utilisés dans la méthode actuelle de calcul des gaz à effet de serre et le postulat supposant la neutralité carbone de la biomasse forestière ne compromettent la réalisation de ces objectifs; invite la Commission à consulter le GIEC et à établir une nouvelle méthode de calcul des gaz à effet de serre contrôlant des périodes plus longues et les émissions issues de la biomasse dues à l’affectation des sols et à la gestion des forêts, évaluant les flux de carbone à l'échelle nationale et intégrant les différentes phases de la sylviculture (plantation, éclaircissage et récolte);

72.

déclare que les critères concernant les biocarburants actuellement élaborés par la Commission ne sont pas applicables à la biomasse et demande que soient établis de nouveaux critères de durabilité juridiquement contraignants pour la biomasse utilisée à des fins énergétiques; souligne que la Commission devrait s'informer sur les travaux et conclusions de ForestEurope afin d'élaborer des critères susceptibles d'entraîner des risques de distorsion de concurrence dans le domaine des énergies renouvelables, de ne pas se fier au postulat de la neutralité carbone, de s'attaquer aux émissions indirectes et de ne pas porter atteinte aux objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de biodiversité à l'horizon 2020; relève que les détails de mise en œuvre des critères devraient relever des instances locales en prenant en considération les conditions spécifiques sur place;

73.

appelle de ses vœux l’application de définitions de la forêt fondées sur une classification écologique des forêts comme celle proposée par l’AEE en 2007, afin de pouvoir distinguer les forêts anciennes riches en carbone des monocultures exploitées de manière intensive et des autres types de forêts, y compris les espèces arbustives méditerranéennes, en fonction des biomes et des stades de succession;

74.

souligne l’importance de protéger la diversité des forêts à tous les stades de succession au sein de l’UE pour assurer la biodiversité des forêts et à l’intérieur de celles-ci, sachant que chaque stade de succession crée les conditions du suivant et que sans protection concertée de tous les différents stades, la succession des derniers stades sera gravement compromise;

75.

appelle la Commission et les États membres à travailler internationalement pour établir une nouvelle définition des forêts à l’échelle des Nations unies, qui clarifie les définitions des forêts naturelles selon les biomes et distingue les forêts natives des forêts dominées par les monocultures et les espèces non indigènes; relève à cet égard que, l’Union européenne étant le plus grand bailleur de fonds d’aide publique en faveur des pays en développement (plus de 600 000 000 EUR pour le secteur forestier en 2003), cette définition améliorerait grandement la cohérence des politiques et le "rapport coût-performance"; regrette que le livre vert fasse l’impasse sur la nécessité de coordonner les actions européennes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union et de parvenir à un accord mondial juridiquement contraignant dans le cadre du forum des Nations unies sur les forêts;

76.

relève l'importance de la coopération mondiale, tant au niveau de l'administration qu'à celui de la recherche, en ce qui concerne la normalisation, les meilleures pratiques et les transferts de technologies et d'expertise scientifique, notamment dans le cadre du système REDD (réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts); observe également qu'il ne sera pas possible de parvenir à un partage équitable des avantages du système REDD sans coopération active et l'échange des meilleures pratiques; souligne l'importance que revêt le programme GMES (surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) pour la cartographie, la surveillance et le recensement des zones boisées au niveau européen et international et la contribution que les informations ainsi collectées peuvent apporter dans les négociations des Nations unies sur les changements climatiques;

77.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.