14.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 8/41

A.

considérant l'importance particulière du processus de pétitions pour permettre aux particuliers d'attirer l'attention du Parlement européen sur des questions spécifiques les concernant directement et relevant du domaine d'activité de l'Union,

B.

considérant que la commission des pétitions devrait toujours s'efforcer d'être plus efficace afin de mieux servir les citoyens de l'Union et de répondre à leurs attentes,

C.

considérant que malgré des progrès considérables accomplis dans le développement des structures et des politiques de l'Union au cours de cette période, les citoyens sont souvent conscients de nombreuses lacunes dans l'application des politiques et des programmes de l'Union car elles les affectent directement,

D.

considérant que, en vertu du traité CE, les citoyens de l'Union ont le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, mais qu'ils peuvent aussi faire part de leurs doléances à d'autres institutions ou organes de l'Union, notamment la Commission,

E.

considérant que des actions de promotion et d'information concernant le droit de pétition des citoyens auprès du Parlement sont toujours indispensables au niveau national afin de réveiller l'intérêt du public et notamment d'éviter une confusion entre les différents systèmes de plaintes,

F.

considérant qu'il relève de la responsabilité des États membres d'appliquer les règlements et les directives communautaires et qu'en fonction de leurs propres dispositions constitutionnelles, ils peuvent déléguer cette responsabilité à des autorités politiques régionales ou locales,

G.

considérant qu'il est légitime pour le Parlement d'exercer un contrôle et une supervision démocratiques sur les politiques de l'Union, compte tenu de l'importance du principe de subsidiarité, en vue d'assurer la mise en œuvre adéquate et une bonne compréhension de la législation de l'Union ainsi que de garantir que cette dernière répond à l'objectif pour lequel elle a été élaborée, débattue et adoptée par les institutions compétentes de l'Union,

H.

considérant que les citoyens et les résidents de l'Union peuvent participer activement à cette activité en exerçant leur droit de pétition au Parlement européen, en sachant que leurs préoccupations seront examinées et étudiées par la commission responsable et qu'ils recevront une réponse adaptée,

I.

considérant que les traités actuels prévoient déjà des dispositions garantissant le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit, des Droits de l'homme, de l'égalité et des droits des minorités, en tant que valeurs fondamentales de la société européenne, et considérant que les nouveaux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'ils sont ratifiés par l'ensemble des 27 États membres, renforceront encore ces engagements en intégrant la charte des droits fondamentaux, en prévoyant l'adhésion de l'Union à la convention européenne des Droits de l'homme, et en introduisant une base juridique pour des initiatives législatives des citoyens ainsi qu'un système de droit administratif propre aux institutions de l'Union,

J.

considérant que l'article 7 du traité sur l'Union européenne établit des procédures qui permettent à l'Union de prendre des mesures en cas de violations graves et persistantes par un État membre des principes sur lesquels l'Union est fondée conformément à l'article 6 dudit traité,

K.

considérant qu'il convient de rappeler, à cet égard, que les citoyens de l'Union adressent souvent une pétition au Parlement en vue d'obtenir réparation lorsqu'ils estiment que certains de leurs droits qui sont reconnus par les traités n'ont pas été respectés et qu'ils jugent les recours juridictionnels comme étant inappropriés, trop compliqués, excessivement longs ou, comme c'est souvent le cas, onéreux,

L.

considérant que la commission des pétitions, en tant que commission responsable, a le devoir non seulement de répondre aux pétitions individuelles mais aussi de tenter de trouver, dans un délai approprié, des solutions viables aux problèmes exposés par les pétitionnaires; considérant que ce dernier point est l'objectif principal des travaux de cette commission,

M.

considérant que les solutions aux problèmes des pétitionnaires sont généralement trouvées grâce à une coopération loyale entre la commission des pétitions, d'une part, et la Commission, les États membres et leurs autorités régionales et locales, d'autre part, permettant ainsi d'activer des voies de recours non juridictionnel,

N.

considérant, néanmoins, que les États membres et les autorités régionales ou locales ne montrent pas toujours une réelle volonté de trouver des solutions pratiques aux problèmes soulevés par les pétitionnaires,

O.

considérant, en outre, que bien que les allégations des pétitionnaires ne soient pas toujours bien fondées, les pétitionnaires sont en droit d'attendre une explication et une réponse de la part de la commission compétente,

P.

considérant qu'une coordination interinstitutionnelle renforcée devrait rendre plus efficace le renvoi automatique des pétitions non recevables aux autorités nationales,

Q.

considérant que des pétitions peuvent être déclarées irrecevables si elles ne concernent pas un domaine d'activité de l'Union et considérant que le processus de pétitions ne doit pas être utilisé par les citoyens comme un moyen de faire appel de décisions prises par des autorités juridiques ou politiques nationales compétentes qu'ils désapprouvent,

R.

considérant qu'il est essentiel que le Parlement se dote des moyens nécessaires, en termes d'autorité, de règles, de procédures et de ressources efficaces, pour répondre de manière appropriée et en temps voulu aux pétitions qu'il reçoit,

S.

considérant que le processus de pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation de l'Union présente des lacunes ou est inefficace eu égard aux objectifs de l'acte législatif concerné, et considérant qu'avec la coopération de la commission législative compétente et sous l'autorité de cette dernière, ce type de situations peut être résolu grâce à une révision des actes législatifs concernés,

T.

considérant que le processus de pétitions contribue également largement à l'identification des circonstances dans lesquelles des États membres n'appliquent pas correctement la législation communautaire, conduisant parfois la Commission à ouvrir une procédure d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE,

U.

considérant que la procédure d'infraction vise à garantir que l'État membre concerné se conforme à la législation communautaire existante et que l'ouverture d'une telle procédure relève de la compétence de la Commission sans qu'il soit prévu de participation directe du Parlement à ce processus; considérant toutefois que près d'un tiers des infractions concernent des questions qui ont fait l'objet de pétitions au Parlement européen,

V.

considérant que même en cas d'issue positive, une procédure d'infraction peut ne pas apporter directement réparation aux problèmes spécifiques soulevés par des pétitionnaires à titre individuel; considérant que ce fait est nuisible à la confiance des citoyens dans la capacité des institutions de l'Union à répondre à leurs attentes,

W.

considérant qu'en 2007, lorsque la commission des pétitions est passée de 25 à 40 membres, le Parlement a enregistré 1 506 pétitions (soit une augmentation de 50 % par rapport à 2006), dont 1 089 ont été déclarées recevables,

X.

considérant qu'en 2007, un total de 159 pétitionnaires ont participé aux réunions de la commission des pétitions, sans compter de nombreux autres qui étaient présents à titre d'observateurs,

Y.

considérant qu'en 2007, six missions d'enquête ont été dépêchées en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Pologne, en France et à Chypre, donnant lieu à l'élaboration de rapports et à la formulation de recommandations qui ont été envoyées à toutes les parties intéressées et en particulier aux pétitionnaires,

Z.

considérant qu'il a été organisé neuf réunions plénières de la commission des pétitions au cours desquelles plus de 500 pétitions individuelles ont été débattues, avec l'aide précieuse de représentants de la Commission, et que tous les pétitionnaires ont été informés des résultats,

AA.

considérant que les domaines de préoccupation principaux des citoyens de l'Union, ainsi que le démontre le processus de pétitions, concernent les questions suivantes: l'environnement et sa protection, notamment les lacunes de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, de la directive cadre sur l'eau, de la directive sur l'eau potable, des directives sur les déchets, de la directive «habitats», de la directive «oiseaux», de la directive sur le blanchiment de capitaux, entre autres, ainsi que des préoccupations générales portant sur la pollution et le changement climatique, les droits de propriété individuelle et privée, les services financiers, la libre circulation et les droits des travailleurs, notamment les droits à pension et autres dispositions sociales, la libre circulation des marchandises et la fiscalité, la reconnaissance des qualifications professionnelles, la liberté d'établissement et des allégations de discrimination fondée sur la nationalité, le sexe ou l'appartenance à une minorité,

AB.

considérant qu'en 2007, l'objet des pétitions et leur examen ont abordé des problèmes actuels majeurs tels que le changement climatique, la perte de biodiversité, la raréfaction de l'eau, la réglementation des services financiers et l'approvisionnement énergétique de l'Union,

AC.

considérant les relations permanentes et constructives établies entre le Médiateur européen, qui est chargé d'examiner les plaintes des citoyens concernant des allégations de mauvaise administration au sein des institutions de l'Union, et la commission des pétitions, qui fait régulièrement rapport au Parlement sur le rapport annuel du Médiateur ou sur ses rapports spéciaux — qui constituent le dernier moyen d'action du Médiateur lorsque ses recommandations ne sont pas suivies —, dont un a été établi en 2007,

AD.

considérant qu'une demande d'autorisation présentée en juin 2005 par la commission compétente en vue de l'élaboration d'un rapport sur un rapport spécial du Médiateur au Parlement concernant une mauvaise administration au sein de l'Office européen de lutte anti-fraude a été refusée par décision de la Conférence des présidents du 15 novembre 2007,

AE.

considérant les évolutions futures qui permettront de renforcer davantage la participation des citoyens de l'Union aux activités et aux travaux de l'Union, notamment grâce à l'introduction d'une «initiative citoyenne», prévue par le traité de Lisbonne, si ce dernier est ratifié par l'ensemble des 27 États membres, qui permettra à pas moins d'un million de particuliers originaires de plusieurs États membres de demander que soit proposé un nouvel acte législatif, et pour laquelle des procédures spécifiques doivent être mises en place avec la participation de la Commission, à l'intention de laquelle ces initiatives doivent être initialement adressées, du Parlement européen et du Conseil,

AF.

considérant que, à condition que les travaux de la commission des pétitions soient efficaces et efficients, ils indiquent clairement aux citoyens que leurs préoccupations légitimes sont prises en considération et établissent un véritable lien entre les citoyens et l'Union; considérant, cependant, que si des retards inacceptables se produisent et si les États membres se montrent réticents pour donner suite aux recommandations, conformément au droit communautaire, cela ne fait que creuser le fossé qui sépare l'Union et ses citoyens et confirme, dans nombre de cas, leur sentiment qu'il existe un déficit démocratique,

AG.

considérant qu'au cours de l'année 2007, les membres de la commission des pétitions ont pu bénéficier des améliorations considérables qui ont été apportées à la base de données et à l'outil de gestion «ePetition», système qui a été développé par le secrétariat de cette commission en collaboration avec le service compétent en matière de technologies de l'information et qui fournit à tous les membres de la commission et des groupes politiques un accès direct à l'ensemble des pétitions et des documents connexes, améliorant ainsi leur capacité à répondre de manière efficace aux pétitionnaires,

AH.

considérant, néanmoins, que le Parlement n'est pas parvenu à fournir les ressources qui avaient été demandées dans la résolution de l'année dernière sur les travaux de la commission des pétitions et qui sont nécessaires en vue d'améliorer les services Internet pour le processus de pétitions et de mettre en œuvre l'article 192, paragraphe 2, du règlement du Parlement qui dispose qu'«il est établi un registre électronique, sur lequel les citoyens peuvent s'associer au pétitionnaire en apposant leur propre signature électronique au bas de la pétition déclarée recevable et inscrite sur le registre»,

AI.

considérant qu'il importe que les citoyens de l'Union soient correctement informés sur les travaux de la commission des pétitions étant donné qu'ils se préparent à élire un nouveau Parlement lors des prochaines élections communautaires, prévues en juin 2009;

1.

se félicite de la coopération étroite entre la commission des pétitions, d'une part, et les services de la Commission et le Médiateur, d'autre part, ainsi que du climat de coopération qui règne entre les institutions qui tentent de répondre aux préoccupations des citoyens de l'Union; est fermement convaincu, néanmoins, qu'il conviendrait, prioritairement, de permettre à la commission des pétitions elle-même de renforcer davantage ses propres moyens d'enquête indépendants, notamment en renforçant son secrétariat et ses compétences juridiques; s'engage à rationaliser encore les procédures internes de la commission des pétitions pour faciliter encore le processus de pétitions, notamment en ce qui concerne le délai de détermination de la recevabilité des pétitions, d'examen et de suivi, l'organisation des réunions de commission, la coopération avec les autres commissions parlementaires qui s'intéressent à certaines pétitions ou sont compétentes pour celles-ci, ainsi que les initiatives des commissions telles que les missions d'information;

2.

souligne la reconnaissance d'une portée normative de la charte des droits fondamentaux, après la ratification du traité de Lisbonne, qui consacrera, du point de vue formel, sa valeur contraignante autonome, et rappelle la nécessité d'envisager des mesures concrètes afin de définir l'impact de cette dernière sur les droits des citoyens et par conséquent sur le travail et les compétences de la commission des pétitions;

3.

réitère sa demande à son Secrétaire général de procéder à une révision urgente du «portail des citoyens» sur le site Internet du Parlement en vue d'en améliorer la visibilité en ce qui concerne le droit de pétition ainsi que de veiller à ce que les citoyens aient la possibilité d'apposer leur signature électronique aux pétitions qu'ils souhaitent appuyer, conformément à l'article 192, paragraphe 2, du règlement; demande instamment que le portail des citoyens garantisse l'interopérabilité des logiciels de navigation afin que tous les citoyens jouissent des mêmes droits d'accès à cet égard;

4.

considère que la procédure actuelle d'enregistrement des pétitions retarde indûment leur examen et craint que cela puisse être perçu comme un manque de sensibilité à l'égard des pétitionnaires; demande instamment à son Secrétaire général de prendre, dès lors, toutes les mesures nécessaires pour transférer l'enregistrement des pétitions de la direction générale de la Présidence au secrétariat de la commission compétente;

5.

demande l'ouverture de négociations entre le Parlement et la Commission en vue de mieux coordonner leurs travaux relatifs aux plaintes, de manière à faciliter, à simplifier et à rationaliser les procédures d'examen des plaintes et à les rendre plus transparentes et plus rapides; invite le Secrétaire général à faire rapport à la commission des pétitions dans un délai de six mois;

6.

soutient la création d'une procédure grâce à laquelle les pétitions relatives au marché intérieur seraient transmises au réseau SOLVIT afin d'abréger sensiblement la procédure d'examen des pétitions relatives aux questions relevant du marché intérieur telles que taxes automobiles, reconnaissance des qualifications professionnelles, permis de séjour, contrôles aux frontières et accès à l'éducation, tout en préservant le droit du Parlement d'examiner la question si aucune solution satisfaisante n'est trouvée grâce au réseau SOLVIT;

7.

réaffirme la nécessité de renforcer la participation du Conseil et des représentations permanentes des États membres aux activités de la commission des pétitions et les invite instamment à renforcer leur présence et leur participation, dans l'intérêt des citoyens;

8.

considère que, dans le contexte du renforcement du secrétariat de la commission des pétitions et du développement du système «ePetition», l'introduction d'un moyen informatique de suivi en ligne destiné aux pétitionnaires contribuerait à mettre en œuvre un processus plus transparent et plus efficace grâce, notamment, à des mises à jour régulières et à des demandes d'information complémentaire; fait observer qu'une telle formule répondrait mieux aux attentes des citoyens de l'Union et permettrait au Parlement et à sa commission des pétitions de s'acquitter avec davantage d'efficacité de leurs responsabilités institutionnelles;

9.

demande à la Commission de tenir dûment compte des recommandations de la commission des pétitions au moment de prendre des décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre d'États membres et réitère sa demande que la commission des pétitions soit directement et officiellement informée par la Commission de l'ouverture de toute procédure d'infraction ayant un rapport avec une pétition examinée par la commission des pétitions;

10.

réaffirme dans ce contexte le caractère représentatif de la commission des pétitions ainsi que le rôle et les obligations institutionnelles qui lui incombent vis-à-vis des citoyens et des résidents de l'Union;

11.

se déclare préoccupé par les délais excessivement longs qu'il faut aux services de la Commission et à la Cour de justice — lorsque cette dernière est impliquée — pour clore une procédure d'infraction, reconnaît que cela est souvent dû à une obstruction lente et souvent délibérée au sein des administrations des États membres concernés et demande, dès lors, la mise en place de délais plus stricts; met en doute l'efficacité des procédures d'infraction dites «horizontales», dont la conclusion prend beaucoup plus de temps; demande que la procédure d'infraction soit révisée en vue d'assurer un respect plus strict des actes législatifs communautaires;

12.

appelle les institutions concernées à mieux exploiter cette procédure en tant que moyen de garantir le respect intégral du droit communautaire et déplore vivement le fait que les procédures utilisées soient souvent trop lentes et que la dissimulation fréquente des enjeux mène de facto à des violations du droit communautaire par des États membres, qui agissent ainsi impunément à l'encontre des intérêts de communautés locales directement affectées et qui ont envoyé des pétitions au Parlement;

13.

estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application du droit communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à ce dernier jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de violations passées intentionnelles, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice a rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par le droit communautaire;

14.

recommande qu'une priorité élevée soit accordée à s'assurer que la commission des pétitions est efficace et efficiente dans la réalisation de tous les aspects de ses travaux, d'un bout à l'autre des procédures, dans la mesure où il s'agit là d'un engagement concret et tangible vis-à-vis des citoyens, montrant que l'Union a la volonté et la capacité de répondre à leurs préoccupations légitimes;

15.

se déclare préoccupé et indigné par les déclarations de certains pétitionnaires qui affirment que, même après avoir obtenu l'appui de la commission des pétitions sur le fond de leur pétition, ils rencontrent trop souvent d'importantes difficultés pour obtenir une compensation de la part des autorités et des juridictions nationales concernées; considère que les lacunes systémiques de ce type doivent être examinées de près, notamment lorsqu'elles concernent le secteur des services financiers, à l'instar des résultats de la commission d'enquête dans l'affaire «Equitable Life», qui étaient fondés sur des pétitions reçues par le Parlement et qui avaient fait l'objet d'un rapport en 2007;

16.

salue le fait qu'en 2007, la Commission et la Cour de justice ont agi rapidement, notamment par la voie d'une injonction, en vue de prévenir la destruction imminente d'une zone protégée en vertu de la directive «habitats» dans la vallée de Rospuda par la construction du couloir routier «Via Baltica», affaire dans laquelle la commission des pétitions avait mené sa propre enquête indépendante ainsi que dépêché une mission d'enquête et formulé des recommandations spécifiques; déplore le fait qu'il s'agisse du seul exemple de ce type;

17.

demande instamment à la Commission, lorsqu'elle traite des pétitions et des plaintes liées à la politique environnementale — qui compte parmi les préoccupations principales des pétitionnaires au sein de l'Union — d'agir davantage en amont en vue de prévenir le non-respect du droit communautaire; note que le «principe de précaution» n'a qu'une force juridique insuffisante et qu'il est trop souvent ignoré par les autorités compétentes des États membres qui sont toutefois tenues d'appliquer le traité CE;

18.

déplore le fait que la commission des pétitions ne bénéficie pas du soutien de la Commission lorsqu'elle parvient, en particulier à la suite de missions d'enquête, à apporter la preuve incontestable du non-respect de certains droits des citoyens qui sont garantis par le traité ou de la violation de la législation, et demande qu'il soit établi de nouvelles procédures permettant au Parlement de porter ce type d'affaires directement devant la Cour de justice;

19.

reconnaît pleinement que l'objectif premier du processus de pétitions, tel qu'il est prévu par le traité, est toutefois principalement de trouver des voies de recours et des solutions non judiciaires aux problèmes soulevés par des citoyens de l'Union grâce au processus politique, et, dans ce contexte, salue le fait que dans de nombreux cas il a permis d'obtenir des résultats satisfaisants;

20.

reconnaît également qu'il est souvent impossible de proposer des solutions satisfaisantes aux pétitionnaires en raison des lacunes qui existent au sein même de la législation communautaire applicable;

21.

demande aux commissions législatives compétentes d'accorder une attention particulière aux problèmes soulevés lors du processus de pétitions lorsqu'elles préparent ou négocient des actes législatifs nouveaux ou révisés;

22.

invite la Commission à s'intéresser davantage à l'utilisation du Fonds de cohésion dans les régions de l'Union où d'importants projets d'infrastructure ont une incidence majeure sur l'environnement, et demande instamment aux États membres de garantir que les fonds communautaires sont investis en faveur du développement durable dans l'intérêt des communautés locales, dont un nombre croissant adresse des pétitions au Parlement pour dénoncer le fait que ces priorités ne sont pas toujours respectées par les autorités régionales ou locales; se félicite des travaux entrepris à cet égard par la commission du contrôle budgétaire et la Cour des comptes;

23.

constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et aux dispositions de la convention européenne des Droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;

24.

réaffirme son engagement à défendre la reconnaissance des droits des citoyens de l'Union à l'égard de leur propriété privée légitimement acquise et condamne toute tentative visant à priver des familles de leurs biens sans une procédure régulière, une indemnisation adéquate ou le respect de leur intégrité personnelle; constate une augmentation du nombre de pétitions reçues en la matière, en particulier en provenance d'Espagne, en 2007, et prend acte également du rapport et des recommandations de la mission d'enquête menée par la commission des pétitions afin d'enquêter sur ce problème pour la troisième fois; note qu'en ce qui concerne les directives relatives aux marchés publics, des procédures d'infraction en cours sont toujours ouvertes;

25.

prend acte également des critiques formulées par la commission des pétitions à la suite de sa mission d'enquête dans le Loiret, en France, en 2007, et, en particulier, demande aux autorités françaises de prendre des mesures concrètes pour garantir le respect des directives communautaires qui risquent d'être violées si certains projets de construction de ponts sur la Loire sont maintenus, compte tenu du fait que la vallée de la Loire est non seulement protégée en vertu des directives «habitats» et «oiseaux» mais qu'elle est aussi reconnue comme site faisant partie du patrimoine mondial de l'Unesco et compte parmi les derniers systèmes de rivière sauvage d'Europe;

26.

se déclare préoccupé par le non-respect des dispositions de la directive sur l'eau potable en Irlande, l'absence de toute évaluation avant que soit prise en 2007 la décision de déplacer un monument national situé à Lismullin, sur le tracé de l'autoroute M3, à proximité de Tara, dans le comté de Meath, laquelle a amené la Commission à traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que, comme dans le cas de Lismullin, sa politique en la matière ne respecte pas les exigences de la directive 85/337/CEE (2), par les problèmes rencontrés par les communautés locales à Limerick et par d'autres problèmes soulevés dans le rapport de la mission d'enquête en Irlande, menée par la commission des pétitions en 2007; note que certaines de ces affaires font actuellement l'objet de procédures d'infraction;

27.

prend acte du rapport sur la mission d'enquête en Pologne, qui a formulé des recommandations concernant la protection de la vallée de Rospuda et de la dernière forêt primitive d'Europe; demande instamment à la Commission de continuer à chercher, en collaboration avec les autorités polonaises, des itinéraires de rechange pour le réseau routier et le réseau ferroviaire Via Baltica, ainsi que le recommande le rapport de la commission des pétitions; encourage également la Commission à garantir la disponibilité des fonds nécessaires en vue d'atténuer la pression sur le réseau routier d'Augustów, de manière à protéger la population locale et à préserver l'environnement dans cette région;

28.

prend acte de la mission d'enquête à Chypre, en novembre 2007, effectuée par le président et les membres de la commission des pétitions; invite instamment les parties concernées à poursuivre leurs efforts pour trouver une solution négociée aux problèmes qui préoccupent principalement les pétitionnaires, notamment en ce qui concerne la section clôturée de Famagouste qui devrait être restituée à ses propriétaires légitimes et se félicite du fait que les deux parties à Chypre procèdent à des discussions dans le contexte d'efforts redoublés afin de résoudre le problème chypriote; souligne en outre qu'il importe d'appliquer sans délai la résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies (1984), qui mentionne l'engagement de restitution de la ville de Famagouste à ses habitants légitimes;

29.

constate une augmentation du nombre des pétitions et des lettres reçues par la commission des pétitions concernant la question extrêmement sensible de la garde d'enfants, pour laquelle il est très difficile de prendre des mesures, par exemple comme suite aux pétitions concernant l'office de la jeunesse allemand (Jugendamt), en raison de l'implication fréquente des tribunaux et du fait que — à l'exception des cas où les parents sont originaires de différents pays de l'Union — il est difficile de revendiquer la compétence de l'Union en tant que telle;

30.

rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs & Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs pratiques et, selon la Commission, n'aient commencé à agir en conformité avec les directives concernées;

31.

rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer, uniquement à titre de mesure exceptionnelle, les voitures de ressortissants grecs qui vivent se trouvent temporairement à l'étranger et retournent en Grèce avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique; prend note de l'arrêt du 7 juin 2007 de la Cour de justice dans l'affaire C-156/04, qui considère que la plus grande partie des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire sont satisfaisantes; se félicite de la mise en œuvre de la nouvelle législation adoptée par celles-ci afin de remédier aux problèmes mis en évidence dans l'arrêt précité;

32.

déplore le fait que, parmi les pétitions les plus anciennes qui sont toujours en cours d'examen, le cas des «Lettori», professeurs de langues étrangères en Italie, n'a toujours pas été résolu malgré deux décisions de la Cour de justice et le soutien de la Commission et de la commission des pétitions en faveur de leur cause et de leurs revendications; invite instamment les autorités italiennes et chaque université concernée, y compris celles de Gênes, de Padoue et de Naples, à trouver une solution appropriée à ces revendications légitimes;

33.

rappelle que parmi les pétitions examinées par la commission des pétitions en 2007 figurait — bien qu'elle ait été initialement déposée en 2006 — la pétition dite «pour un siège unique», qui a été appuyée par 1,25 million de citoyens de l'Union et qui demandait l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen, à Bruxelles; note qu'en octobre 2007, le Président a renvoyé la pétition à la commission des pétitions, qui a ensuite demandé au Parlement de donner son avis en la matière, compte tenu du fait que la question de la localisation du siège de cette institution est régie par les dispositions du traité et que la décision à cet égard relève de la compétence des États membres;

34.

décide de réviser le nom de la commission des pétitions, tel qu'il est traduit dans toutes les langues officielles de l'Union, pour la prochaine législature, afin de s'assurer que son nom reflète la nature de la commission de manière compréhensible, ce qui n'est apparemment pas le cas dans certaines langues à l'heure actuelle, et afin de souligner la dimension de démocratie participative du droit de pétition; considère que le terme «commission des pétitions des citoyens» pourrait être plus aisément compréhensible;

35.

est préoccupé par le nombre de pétitions reçues qui attirent l'attention sur les problèmes rencontrés par des citoyens de l'Union expatriés ou ayant le statut de minorité dans un État membre pour s'inscrire sur les listes électorales; demande instamment à l'ensemble des États Membres d'accorder une attention particulière aux moyens qui sont mis à la disposition de tous les citoyens de l'Union et de tous les résidents éligibles de l'Union afin d'assurer leur pleine participation aux prochaines élections communautaires;

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et à leurs médiateurs ou organes compétents similaires.