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Document 52008AP0428
Waste statistics ***I European Parliament legislative resolution of 23 September 2008 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 2150/2002 on waste statistics, as regards the implementing powers conferred on the Commission (COM(2007)0777 — C6-0456/2007 — 2007/0271(COD))#P6_TC1-COD(2007)0271 Position of the European Parliament adopted at first reading on 23 September 2008 with a view to the adoption of Regulation (EC) No …/2008 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 2150/2002 on waste statistics, as regards the implementing powers conferred on the Commission
Modification du règlement (CE) n °2150/2002 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n °2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0777 — C6-0456/2007 — 2007/0271(COD))
P6_TC1-COD(2007)0271 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 septembre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) n °…/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n °2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
Modification du règlement (CE) n °2150/2002 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n °2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0777 — C6-0456/2007 — 2007/0271(COD))
P6_TC1-COD(2007)0271 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 septembre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) n °…/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n °2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
JO C 8E du 14.1.2010, p. 126–126
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/09/2008; date du vote
- Date of vote:
- 23/09/2008
- Author:
- Parlement européen, Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
- Rapporteur:
- BLOKLAND
- Form:
- Avis non modifiant
- Parliamentary term:
- sixième législature
- Additional information:
- COD 2007/0271, procédure de codécision première lecture, Parlement consulté par document n° 0456/2007
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52007PC0777 EP Opinion avis non-modifiant
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
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14.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 8/126 |
Mardi, 23 septembre 2008
Modification du règlement (CE) no 2150/2002 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission ***I
P6_TA(2008)0428
Résolution législative du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0777 — C6-0456/2007 — 2007/0271(COD))
2010/C 8 E/28
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0777),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0456/2007),
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0282/2008);
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
invite la Commission à publier dans les meilleurs délais le rapport visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no2150/2002; |
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4. |
invite la Commission à présenter la proposition visée à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2150/2002 dans les meilleurs délais, afin de mettre fin aux obligations de déclaration faisant double emploi; |
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5. |
invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, de nouveaux rapports et de nouvelles propositions faisant suite à ceux qui ont été publiés conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2150/2002 concernant l'état d'avancement des études pilotes visées à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement; |
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6. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
Mardi, 23 septembre 2008
P6_TC1-COD(2007)0271
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 septembre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 221/2009.)
