30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/113

1.1

Le Comité économique et social européen accueille avec satisfaction la présentation par la Commission d'une initiative visant à modifier aussi bien la procédure d'attribution de subventions à des projets que la procédure de gestion du programme «Jeunesse en action», modification qui doit permettre de répartir plus rapidement les fonds entre les demandeurs de subventions de ce programme.

1.2

Le Comité souscrit à la décision de se départir de la procédure initialement prévue, dans la mesure où l'allongement du délai de décision, la durée considérable du processus d'évaluation des projets, la vérification des données par le comité de programme et les agences nationales entraînent, dans le meilleur des cas, des retards et, dans le pire des cas, d'immenses problèmes financiers, la faillite d'une part des organisations ayant soumis des demandes de subventions, ou encore la non utilisation des fonds disponibles.

2.1

Le programme «Jeunesse en action», prévu pour la période 2007-2013 et établi par la décision no1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, est un programme de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation non formelle. Il vise principalement des personnes pour lesquelles l'éducation non formelle constitue la seule voie possible de développement personnel et d'acquisition de connaissances et de compétences indispensables dans le monde d'aujourd'hui.

2.2

Les objectifs généraux de ce programme consistent à lutter contre les barrières, les préjugés et les idées reçues chez les jeunes, à soutenir leur mobilité et à promouvoir l'action citoyenne conçue comme une forme d'apprentissage dynamique. Le programme cofinance les initiatives qui ont vocation à aider les jeunes à développer leur personnalité. Il favorise l'action en faveur de la communauté locale et contribue au renforcement de la tolérance. Il incite les personnes concernées à entreprendre différents types d'actions promouvant l'idée d'une Europe unie.

2.3

C'est la Commission européenne qui assume, en dernier ressort, la responsabilité du fonctionnement du programme «Jeunesse en action». Elle assure la gestion du budget et définit les priorités, les objectifs et les critères du programme. Elle est également chargée de l'orientation et du suivi de l'ensemble de la réalisation du programme, des actions mises en œuvre dans le prolongement des projets ainsi que de l'évaluation du programme au niveau européen.

2.4

La Commission européenne a également pour mission d'assurer l'ensemble de la supervision et de la coordination des activités des agences nationales, autrement dit des bureaux qui ont été désignés et créés par les autorités responsables des questions relatives à la jeunesse dans les pays participant au programme. La Commission travaille en étroite coopération avec les agences nationales et exerce un contrôle de leur activité.

2.5

Les États membres de l'UE comme les autres pays concernés par cette initiative, participent conjointement à la gestion du programme «Jeunesse en action», par l'intermédiaire en particulier du comité de programme, auprès duquel ils nomment des représentants. Les autorités de ces pays désignent également des agences nationales et assurent un suivi de leur activité, agissant, pour l'exécution de cette tâche, de manière conjointe avec la Commission européenne.

2.6

Le programme «Jeunesse en action» est essentiellement mis en œuvre de manière décentralisée, afin qu'il soit possible de travailler le plus étroitement possible avec les bénéficiaires et de s'adapter aux caractéristiques des différents systèmes et conditions, au sein desquels évoluent les jeunes des différents pays. Dans chacun des pays participant au programme, une agence nationale a été désignée. Les agences nationales sont chargées de la promotion et de la réalisation du programme à l'échelon national et elles font le lien entre la Commission européenne, les organisateurs des projets au niveau national, régional et local ainsi que la jeunesse.

2.7

Les organisateurs de projets souhaitant bénéficier d'une subvention sont tenus de suivre une procédure d'appel à proposition, conformément aux modalités établies et publiées par les agences nationales, dans le cadre de laquelle il incombe à la Commission, à un stade plus avancé du processus, de prendre les décisions relatives à la sélection des propositions pour l'attribution des subventions. En tant que mesures d'exécution du programme, celles-ci sont soumises à une procédure particulière au niveau interinstitutionnel.

2.8

Le Conseil, dans les actes qu'il adopte, confère à la Commission les compétences d'exécution des règles qu'il établit et peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités procédurales, que l'on appelle la «procédure de comitologie». Il s'agit de la consultation obligatoire d'un comité sur les mesures d'exécution qui sont déterminées par l'acte de base. La Commission dispose formellement des fonds prévus pour ces projets avant que la consultation n'arrive à son terme. Le comité qui évalue les projets est composé de représentants des États membres et il est présidé par un représentant de la Commission.

2.9

Il existe différents types de procédures de comitologie et l'acte de base qui fonde les compétences d'exécution de la Commission peut prévoir l'application de ces différentes procédures dans la mise en œuvre des mesures d'exécution.

3.1

Le Comité accueille avec satisfaction la présentation par la Commission d'une initiative visant à modifier aussi bien la procédure d'attribution de subventions à des projets que la procédure de gestion. Le «droit de regard» du Parlement européen sur la mise en œuvre des actes législatifs adoptés en codécision, qui lui permet de contester éventuellement les mesures envisagées par la Commission, est un élément qui fait intervenir sa responsabilité à l'égard des projets ainsi qu'une sécurité en matière de codécision.

3.2

Le Parlement européen dispose d'un délai d'un mois pour examiner un projet de mesure avant la prise de décision de la Commission, qui est effectuée conformément aux procédures prévues par la décision du Conseil.

3.3

La procédure de gestion actuellement mise en œuvre dans le cadre du programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 s'applique à toutes les décisions, aussi bien à celles relatives à l'attribution de subventions de montants considérables, à celles concernant des projets politiquement sensibles ou des subventions dépassant un montant d'un million d'euros qu'à des projets de plus faible ampleur.

3.4

La Commission propose que les décisions relatives aux projets de plus faible ampleur, dont le montant est inférieur à un million d'euros, ne soient pas soumises à la procédure de comitologie. En contrepartie, la Commission s'engage à informer sans délai le comité de programme ainsi que le Parlement européen pour toutes les décisions de sélection qui ne seraient pas soumises à la procédure de gestion. Le CESE soutient pleinement cette déclaration à l'intention du Conseil et du Parlement européen.

3.5

Le Comité est favorable au choix de ne pas appliquer cette procédure dans le cas des projets de plus faible ampleur, dans la mesure où l'allongement du délai de décision, la durée considérable du processus d'évaluation des projets, la vérification des données par le comité de programme et les agences nationales entraînent, dans le meilleur des cas, des retards et, dans le pire des cas, d'immenses problèmes financiers, la faillite d'une part des organisations ayant soumis des demandes de subventions, ou encore la non utilisation des fonds disponibles.

3.6

Au vu des données statistiques fournies par les agences nationales, le Comité constate qu'une grande majorité des demandes de subventions émanent de petites organisations, associations, fondations, pour lesquelles l'ensemble de la procédure et l'attente de son résultat impliquent un tel investissement en temps et en argent, qu'on pourrait observer, à plus long terme, une baisse de l'intérêt porté au programme. Les coûts administratifs des démarches liées au programme pourraient avoir un impact négatif sur son budget à l'avenir.

3.7

Le CESE souscrit à l'argumentation présentée par la Commission, qui livre une analyse pertinente de l'impact de la procédure de consultation dans ce contexte. La réalisation d'un projet intervient en général dans un intervalle de temps très court à compter de sa présentation; par conséquent, un processus de consultation d'une durée de deux à trois mois au moins peut mettre en péril la réalisation de nombre de projets, ce qui a un impact négatif sur le programme dans son ensemble.

3.8

Le CESE note également avec satisfaction que le comité de programme a accepté de modifier son règlement intérieur afin de réduire les délais des consultations concernant les décisions de sélection qui sont soumises à la procédure consultative. Le comité peut désormais recourir à la procédure écrite et dispose de cinq jours pour se prononcer sur les décisions de sélection qui sont soumises à son avis. Le Parlement européen a lui aussi convenu d'un arrangement temporaire qui a réduit les échéances du droit de regard pendant la précédente période estivale en ramenant le délai d'un mois à cinq jours. Ces solutions ont permis à la Commission d'accélérer la procédure de sélection des projets à réaliser, mais elles sont considérées comme des arrangements ad hoc.

3.9

À la lumière des arguments qui précèdent, la procédure consultative actuelle devrait être supprimée et, sur la base de la déclaration de la Commission évoquée plus haut par le Comité, être remplacée par une information immédiate du comité de programme et du Parlement européen sur les décisions de sélection adoptées par la Commission.