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Document 52008AE0981
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and the enforcement of the obligation to insure against such liability (Codified version) COM(2008) 98 final — 2008/0037 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (Version codifiée) COM(2008) 98 final — 2008/0049 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (Version codifiée) COM(2008) 98 final — 2008/0049 (COD)
JO C 224 du 30.8.2008, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 29/05/2008; date du vote
- Date of vote:
- 29/05/2008
- Date lodged:
- 22/04/2008
- Date of dispatch:
- 04/06/2008; transmis à la Commission
- Date of dispatch:
- 04/06/2008; transmis au Conseil
- Date of debate:
- 29/05/2008
- Date of end of validity:
- Not known; lié 52008PC0098
- Author:
- Comité économique et social européen
- Form:
- Avis
- Addressee:
- Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
- Internal reference:
- INT/426, AVIS-SECTION CESE 655/08 FIN
- Session:
- 445
- Additional information:
- COD 2008/0049
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52008PC0098 ESC Opinion
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/39 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité» (Version codifiée)
COM(2008) 98 final — 2008/0049 (COD)
(2008/C 224/08)
En date du 22 avril 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.» (Version codifiée).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 445e session plénière des 28 et 29 mai 2008 (séance du 29 mai 2008), a décidé par 80 voix pour et 3 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 29 mai 2008.
Le Président
du Comité économique et social européen
Dimitris DIMITRIADIS
