European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters extending the Protocol setting out, for the period 1 June 2005 to 31 May 2006, the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Democratic Republic of São Tomé and Príncipe on fishing off the coast of São Tomé and Príncipe (COM(2005)0630 - C6-0045/2006 - 2005/0249(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 (COM(2005)0630 - C6-0045/2006 - 2005/0249(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 (COM(2005)0630 - C6-0045/2006 - 2005/0249(CNS))

JO C 297E du 7.12.2006, pp. 70–71 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)