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Document 52006AE1353
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council relating to the space for mounting the rear registration plate of two or three-wheel motor vehicles COM(2006) 478 final — 2006/0161 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues COM(2006) 478 final — 2006/0161 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues COM(2006) 478 final — 2006/0161 (COD)
JO C 324 du 30.12.2006, p. 11–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/10/2006; date du vote
- Date of vote:
- 26/10/2006
- Date lodged:
- 27/09/2006
- Date of dispatch:
- 13/10/2006; transmis à la Commission
- Date of dispatch:
- 13/10/2006; transmis au Conseil
- Date of debate:
- 26/10/2006
- Date of end of validity:
- 13/07/2009; lié 52006PC0478
- Author:
- Comité économique et social européen
- Rapporteur:
- JANSSON
- Form:
- Avis
- Addressee:
- Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
- Internal reference:
- AVIS-SECTION 1259/2006 FIN, INT/327
- Session:
- 430
- Additional information:
- COD 2006/0161
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52006PC0478 ESC Opinion
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 324/11 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues»
COM(2006) 478 final — 2006/0161 (COD)
(2006/C 324/05)
Le 27 septembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
Le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux en la matière.
Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 430e session plénière du 26 octobre 2006, de nommer M. JANSON rapporteur général, et a adopté le présent avis par 104 voix pour et 1 abstention.
1. Conclusions et recommandations
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1.1 |
La clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée. |
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1.2 |
La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal. |
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1.3 |
L'objet de la proposition est de procéder à la codification de la directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. |
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1.4 |
La proposition de la Commission à l'examen correspond exactement à la visée assignée à la codification et satisfait aux dispositions qui la régissent. Aussi le CESE lui donne-t-il son assentiment. |
Bruxelles, le 26 octobre 2006
Le Président
du Comité économique et social européen
Dimitrios DIMITRIADIS
