This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52006AE1352
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council concerning misleading and comparative advertising COM(2006) 222 final — 2006/0070 (COD)
Avis du Comité économique et social sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative COM(2006) 222 final — 2006/0070 (COD)
Avis du Comité économique et social sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative COM(2006) 222 final — 2006/0070 (COD)
JO C 324 du 30.12.2006, p. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/10/2006; date du vote
- Date of vote:
- 26/10/2006
- Date lodged:
- 06/06/2006
- Date of dispatch:
- 13/10/2006; transmis à la Commission
- Date of dispatch:
- 13/10/2006; transmis au Conseil
- Date of debate:
- 26/10/2006
- Date of end of validity:
- Not known; lié 52006PC0222
- Author:
- Comité économique et social européen
- Rapporteur:
- WESTENDORP D.M.
- Form:
- Avis
- Addressee:
- Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Internal reference:
- AVIS-SECTION 1078/2006 FIN, INT/321
- Session:
- 430
- Additional information:
- COD 2006/0070
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Earlier related instruments:
-
- 52006PC0222 ESC Opinion
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 324/10 |
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative»
COM(2006) 222 final — 2006/0070 (COD)
(2006/C 324/04)
Le 6 juin 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 20 septembre 2006 (rapporteur: M. WESTENDORP).
Dans le contexte du renouvellement du mandat du Comité, l'assemblée plénière a décidé de se prononcer sur cet avis lors de sa session d'octobre; elle a désigné comme rapporteur général M. Westendorp conformément à l'article 20 du Règlement intérieur. En l'absence de M. Westendorp, M. Pegado Liz présente l'avis.
Lors de sa 430ème session plénière (séance du 26 octobre 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 86 voix pour et 1 abstention.
1. Conclusions et recommandations
|
1.1 |
Dans la perspective d'une Europe des citoyens, il importe que le droit communautaire soit compréhensible et transparent. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont donc souligné la nécessité de codifier les actes législatifs qui ont été modifiés à de multiples reprises et ils sont convenus, dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, d'une procédure accélérée. Aucune modification de fond ne peut être introduite dans les textes législatifs soumis à codification. |
|
1.2 |
La proposition de la Commission à l'examen correspond exactement à la visée assignée à la codification et satisfait aux dispositions qui la régissent. Aussi le CESE lui donne-t-il son assentiment. |
Bruxelles, le 26 octobre 2006.
Le Président
du Comité économique et social européen
Dimitris DIMITRIADIS
