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Document 52004AE0104
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No. 1673/2000 on the common organisation of the markets in flax and hemp grown for fibre’ (COM(2003) 701 final - 2003/0275 CNS)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres» (COM(2003) 701 final – 2003/0275 CNS)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres» (COM(2003) 701 final – 2003/0275 CNS)
JO C 108 du 30.4.2004, p. 80–80
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 28/01/2004; date du vote
- Date of vote:
- 28/01/2004
- Date lodged:
- 01/12/2003; DEMANDE
- Date of dispatch:
- 09/02/2004; transmis à la Commission
- Date of dispatch:
- 09/02/2004; transmis au Conseil
- Date of debate:
- 28/01/2004
- Date of end of validity:
- Not known; lié 52003PC0701
- Author:
- Comité économique et social européen
- Rapporteur:
- SANTIAGO
- Form:
- Avis
- Addressee:
- Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
- Internal reference:
- CESE 0023/2004 FIN
- Session:
- Additional information:
- CNS 2003/0275
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52003PC0701 ESC Opinion
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/80 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres»
(COM(2003) 701 final – 2003/0275 CNS)
(2004/C 108/16)
Le 1er décembre 2003, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
Le 9 décembre 2003, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée Agriculture, développement rural, environnement de préparer les travaux du comité en la matière.
En raison de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a nommé, lors de sa 405ème session plénière des 28 et 29 janvier 2004 (séance du 28 janvier 2004) Mme M. Luisa SANTIAGO rapporteuse générale et a adopté l'avis suivant par 31 voix pour et une abstention:
1. Introduction
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1.1 |
Le 27 juillet 2000, l'Organisation commune du marché du lin et du chanvre destiné à la production de fibres a été modifiée par le règlement (CE) no 1673/2000 qui est entré en vigueur le 1er juillet 2001 |
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1.2 |
À l'article 15, paragraphe premier de ce règlement, il a été stipulé que la Commission devait présenter d'ici au 31 décembre 2003, un rapport sur l'évolution de la production du lin et du chanvre destinée à la production de fibres dans les différents États membres et sur l'impact de la réforme sur les débouchés, la viabilité du secteur et le taux maximal d'impuretés et d'anas applicable aux fibres courtes de lin et aux fibres courtes de chanvre. |
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1.3 |
La Commission a estimé que même si les informations recueillies permettaient de conclure que le régime avait eu des effets clairement positifs pour le secteur, les données disponibles actuellement ne permettaient pas de répondre avec précision aux demandes formulées concernant les tendances de la production dans les États membres et l'adéquation du niveau des QNG. |
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1.4 |
Dans ces circonstances, la Commission a estimé qu'il ne convenait pas de modifier le fonctionnement du système actuel d'aide avant d'avoir procédé à une analyse plus complète de l'évolution du secteur, qui sera réalisée dans le cadre du rapport prévu pour 2005. |
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1.5 |
La proposition de la Commission à l'examen prévoit de prolonger jusqu'en 2005/2006 la possibilité dont disposent actuellement les États membres de déroger à la limite de 7,5 % pour les impuretés et l'anas et d'accorder également une aide pour les fibres courtes de lin ou les fibres de chanvre comportant un pourcentage d'impuretés et d'anas de 15 % et de 25 % respectivement. |
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1.6 |
La Commission considère que le maintien du système actuel d'aide et la prorogation pour deux années supplémentaires de cette possibilité de dérogation doit constituer une contribution importante à la consolidation de la tendance positive enregistrée dans le secteur. |
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1.7 |
Concernant les nouveaux pays de l'élargissement, qui sont producteurs de fibres de lin et de chanvre, cette proposition permettra une meilleure adaptation aux transformations qui se produisent dans le secteur. |
2. Observations
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2.1 |
Le Comité approuve cette proposition et se félicite du fait que la Commission ait pris en considération le risque d'un effet retardateur dans l'évolution positive enregistrée dans le secteur que pourrait comporter un passage brusque au nouveau système de paiement unique par exploitation. Cette position rejoint celle que le CESE a déjà exprimée dans des avis antérieurs. |
Bruxelles, le 28 janvier 2004.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH
