52002PC0152

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 (ci-après désignée par la «décision») adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (ci-après désigné par le «plan d'action») a été adoptée pour une période de quatre ans.

Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la décision, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport d'évaluation des résultats obtenus après deux ans dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'annexe I de la décision.

Les résultats de l'évaluation ont constitué une partie de la documentation de base pour un atelier sur l'utilisation plus sûre des nouvelles technologies en ligne au cours duquel d'éminents experts en la matière ont examiné l'évolution future possible des sujets traités par le plan d'action et ont fait des recommandations à la Commission.

Les conclusions du rapport d'évaluation et de l'atelier peuvent être résumées de la façon suivante:

- Les nouvelles technologies en ligne, nouveaux utilisateurs et profils d'utilisation font courir de nouveaux dangers et accroissent la dangerosité actuelle d'internet en même temps qu'ils offrent une multitude de possibilités nouvelles.

- Concernant l'utilisation plus sûre d'internet, le besoin de coordination se fait clairement sentir, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il convient d'assurer un degré élevé de décentralisation en s'appuyant sur des réseaux de centres nationaux. La participation de tous les acteurs concernés, et en particulier d'un plus grand nombre de fournisseurs de contenu dans les différents secteurs, doit être encouragée. La Commission doit oeuvrer à faciliter la coopération et à y contribuer au niveau européen et mondial. La coopération entre la Communauté et les pays candidats doit être renforcée.

- Une prolongation est nécessaire afin de mettre en oeuvre des actions permettant de développer le travail en réseau, d'atteindre les objectifs du plan d'action et de tenir compte des nouvelles technologies en ligne.

Il convient donc de prolonger le plan d'action par une période supplémentaire de deux ans (ci-après désignée par «seconde phase») et d'adapter son champ d'application et sa mise en oeuvre en fonction de l'expérience acquise et des nouvelles technologies.

Nécessité d'une coordination au niveau européen

Un certain nombre de mesures sont envisagées:

Type de participation

Encourager une participation plus active de l'industrie du contenu et des médias, développer la collaboration avec les organismes soutenus par l'État actifs dans ce domaine.

Structure des projets

Évolution vers un ou des réseaux intégrés avec mécanismes internes de sensibilisation et de diffusion et un ou des points d'accès centraux, combinés à des centres nationaux formant un Forum pour un internet plus sûr associé à une table ronde internationale.

Structure du programme

Relations plus étroites entre lignes d'action, par ex. lignes directes et activités de sensibilisation, classification et autoréglementation.

Thèmes couverts

La protection de l'enfance sera renforcée pour couvrir d'autres types de contenus illicites et préjudiciables (racisme, violence, etc.), et sensibiliser aux questions concernant la protection des consommateurs, la protection des données/de la vie privée, ainsi que la sécurité des données et des réseaux.

Technologies couvertes

Le champ d'application du plan d'action sera étendu pour couvrir le contenu mobile et à large bande (vidéo), les salons de bavardage et les services de messagerie internet, les jeux en ligne, etc. Le titre de la décision sera modifié en conséquence.

Ajustement de l'enveloppe financière et ventilation indicative des dépenses

Il convient d'accroître l'enveloppe financière afin de permettre la prolongation des activités pour deux ans. La ventilation indicative des dépenses entre les lignes d'action doit être adaptée pour refléter les implications financières des nouvelles priorités et méthodes.

Couverture géographique, ajustement de la liste des pays candidats

Ouverture progressive aux pays candidats à l'adhésion. La liste des pays candidats pouvant participer au plan d'action doit être modifiée en ajoutant Malte et la Turquie, qui sont devenus candidats après l'adoption de la décision initiale. Effort de collaboration avec les pays tiers et les organisations internationales.

À la lumière des considérations susmentionnées, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil d'adopter une décision modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux.

2002/0071 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 276/1999/CE [5] a été adoptée pour une période de quatre ans.

[5] JO L 33 du 6.2.1999, p. 1.

(2) Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la décision n° 276/1999/CE, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport d'évaluation [6] des résultats obtenus après deux ans dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'annexe I de la décision.

[6] COM (2001) 690, 23.11.2001.

(3) Les résultats de l'évaluation ont constitué une partie de la documentation de base pour un atelier sur l'utilisation plus sûre des nouvelles technologies en ligne au cours duquel d'éminents experts en la matière ont examiné l'évolution future possible des sujets traités par le plan d'action instauré par la décision n° 276/1999/CE (ci-après désigné par le «plan d'action») et ont fait des recommandations à la Commission.

(4) Les nouvelles technologies en ligne, nouveaux utilisateurs et profils d'utilisation font courir de nouveaux dangers et accroissent la dangerosité actuelle d'internet en même temps qu'ils offrent une multitude de possibilités nouvelles.

(5) Concernant l'utilisation plus sûre d'internet, le besoin de coordination se fait clairement sentir, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il convient d'assurer un degré élevé de décentralisation en s'appuyant sur des réseaux de centres nationaux. La participation de tous les acteurs concernés, et en particulier d'un plus grand nombre de fournisseurs de contenu dans les différents secteurs, doit être encouragée. La Commission doit oeuvrer à faciliter la coopération et à y contribuer au niveau européen et mondial. La coopération entre la Communauté et les pays candidats doit être renforcée.

(6) Une prolongation est nécessaire afin de mettre en oeuvre des actions permettant de développer le travail en réseau, d'atteindre les objectifs du plan d'action et de tenir compte des nouvelles technologies en ligne.

(7) Le cadre financier constituant la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle doit être modifié en conséquence.

(8) Il convient de prévoir que la Commission présente un deuxième rapport sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action après quatre ans et un rapport final à l'achèvement du plan d'action.

(9) La liste des pays candidats pouvant participer au plan d'action doit être modifiée en ajoutant Malte et la Turquie.

(10) Il convient de prolonger le plan d'action par une période supplémentaire de deux ans considérée comme une seconde phase; afin de prendre des dispositions spécifiques pour la seconde phase, les lignes d'action doivent être modifiées en tenant compte de l'expérience acquise et des résultats du rapport d'évaluation.

(11) Il convient donc de modifier la décision n° 276/1999/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision n° 276/1999/CE est modifiée comme suit:

(1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable (eSafe)»

(2) L'article premier, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«Le plan d'action couvre une période de six ans commençant le 1er janvier 1999 et se terminant le 31 décembre 2004.»

(3) L'article premier, paragraphe 3, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«L'enveloppe financière pour l'exécution du présent plan d'action, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004, est établie à 38,3 millions d'euros.»

(4) L'article 6, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«Après deux ans, après quatre ans et à l'achèvement du plan d'action, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre du plan d'action visé à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du plan d'action.»

(5) L'article 7, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. Le plan d'action est ouvert à la participation des pays candidats, selon les modalités suivantes:

(a) // aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs;

(b) // à Chypre, à Malte et à la Turquie, conformément aux accords bilatéraux à conclure.»

(6) L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

(7) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

L'annexe I de la décision n° 276/1999/CE est modifiée comme suit:

(1) Sous le titre «Lignes d'action», le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Après la première phase allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, une seconde phase sera organisée du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004. Elle se fondera sur les réalisations de la première phase tout en faisant les ajustements nécessaires pour tenir compte de l'expérience acquise et de l'incidence des nouvelles technologies. En particulier:

i. // La sécurité d'utilisation sera étendue aux nouvelles technologies en ligne, dont le contenu mobile et à large bande, les jeux en ligne, le transfert de fichiers de poste à poste, les messages texte et les messages enrichis ainsi que toutes les formes de communication en temps réel comme les salons de bavardage et messages instantanés.

ii. // Des mesures seront prises pour faire en sorte de couvrir les contenus et comportements illicites et préjudiciables, parmi lesquels le racisme et la violence.

iii. // On encouragera une participation plus active de l'industrie du contenu et des médias, et développera la collaboration avec les organismes soutenus par l'État actifs dans ce domaine.

iv. // Le développement du travail en réseau entre les participants aux projets des différentes lignes d'action sera encouragé notamment dans les domaines des lignes directes, de la classification des contenus, de l'autoréglementation et de la sensibilisation.

v. // Des mesures seront prises pour associer les pays candidats aux activités en cours, leur faire partager expérience et savoir-faire, intensifier les échanges et favoriser la collaboration avec les activités similaires menées dans des pays tiers et des organisations internationales.»

(2) Au point 1.1, le sixième alinéa suivant est ajouté:

«Au cours de la seconde phase, les objectifs seront d'accroître encore l'efficacité fonctionnelle du réseau, de travailler en étroite relation avec les actions de sensibilisation à un internet plus sûr, d'adapter aux nouvelles technologies les orientations concernant les meilleures pratiques, d'achever la couverture géographique du réseau dans les États membres, de fournir une aide pratique aux pays candidats souhaitant créer des lignes directes et développer leurs relations avec des lignes directes hors d'Europe.»

(3) Au point 1.2, le quatrième alinéa suivant est ajouté:

«La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, pour aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant en permanence des informations sur les évolutions intéressantes de telle ou telle technologie et la façon dont elle est utilisée, fournir une assistance pratique aux pays candidats souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.»

(4) Au point 2.1, le septième alinéa suivant est ajouté:

«Au cours de la seconde phase, l'accent sera mis sur l'étalonnage des logiciels et services de filtrage (notamment, performances, convivialité, adéquation aux marchés européens et nouvelles formes de contenu numérique). L'aide destinée à la mise au point d'une technique de filtrage sera reportée dans le cadre du programme communautaire de recherche en liaison étroite avec les activités relatives au filtrage dans le plan d'action.»

(5) Au point 2.2, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Au cours de la seconde phase, un soutien sera accordé en vue de réunir les entreprises et personnes concernées, comme les fournisseurs de contenus, les organes de réglementation et d'autoréglementation, les organisations de classification de logiciels et de contenus internet et les associations de consommateurs, afin de créer les conditions propices à l'élaboration et la mise en oeuvre de systèmes de classification qui soient faciles à comprendre et utiliser par les fournisseurs de contenus et les consommateurs, fournissent aux parents et enseignants européens les informations nécessaires à la prise de décisions conformes à leurs valeurs culturelles et linguistiques, et tiennent compte de la convergence des télécommunications, médias audiovisuels et technologies de l'information.»

(6) Le point 3.2 est modifié comme suit:

(a) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le but du soutien de la Communauté est d'amorcer de vastes actions de sensibilisation et de fournir une coordination générale de l'action et un échange d'expériences, de manière à ce que des enseignements puissent en permanence être tirés des résultats de l'action (par exemple, en adaptant le matériel distribué). L'utilisation des réseaux existants permettra une économie de coût, mais un financement additionnel est requis pour produire le contenu correspondant et atteindre les groupes cibles voulus.»

(b) Le cinquième alinéa suivant est ajouté:

«Au cours de la seconde phase, un soutien sera accordé à l'échange des meilleures pratiques en matière de formation aux nouveaux médias grâce à un réseau européen visant à sensibiliser à une utilisation plus sûre d'internet et des nouvelles technologies en ligne, étayé par:

- un répertoire transnational complet (portail web) des moyens pertinents d'information et de sensibilisation;

- des recherches sociologiques appliquées, faisant appel à tous les intéressés (enseignants, organismes officiels et bénévoles de protection de l'enfance, associations de parents, entreprises, forces de l'ordre), sur l'utilisation des nouvelles technologies par les enfants afin de définir les moyens pédagogiques et techniques de les protéger.

Le réseau fournira aussi une assistance pratique aux pays candidats souhaitant entreprendre des actions de sensibilisation et développer leurs relations avec des activités hors d'Europe.»

(7) Au point 4.2, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«La Commission organisera donc à intervalles fréquents des séminaires et ateliers sur les différents thèmes couverts par le plan d'action, ou une combinaison de ces thèmes. Y participeront des représentants de l'industrie, des groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de défense des droits des citoyens, des organes gouvernementaux engagés dans la réglementation des entreprises et des autorités chargées de faire appliquer la loi, ainsi que des experts et chercheurs éminents. La Commission veillera à assurer une large participation des pays de l'EEE, des pays tiers et des organisations internationales.»

ANNEXE II

VENTILATION INDICATIVE DES DÉPENSES

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE

Domaine politique: Société de l'information

Activité: Services et contenus de la société de l'information

1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ

B5-821 - Action sur le contenu illicite et préjudiciable sur internet.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 13,3 millions d'euros en CE

Il est proposé de prolonger de deux ans le plan d'action existant pour une utilisation plus sûre d'internet (25 millions d'euros pour 4 ans de 1999 à 2002).

Le budget proposé pour la seconde phase est de 13,3 millions d'euros sur deux ans. Ce montant est basé sur les dépenses annuelles courantes, ajustées pour tenir compte d'un rééquilibrage entre les actions (augmentation pour les actions de sensibilisation), des dépenses supplémentaires pour l'assistance technique aux pays candidats et des coûts de réunion/voyage plus importants du fait de l'intensification des échanges internationaux. Il représente des dépenses constantes en valeur réelle, prévoyant une inflation de 2 % par an, et les objectifs plus larges de la seconde phase seront réalisés grâce à des économies d'échelle (des projets moins nombreux mais plus grands) et des gains de rendement.

2.2. Période d'application

2003-2004 inclus.

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses

14,480 millions d'euros

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

* Ne comprennent pas les paiements prévus résultant des engagements pris pendant le plan d'action existant 1999-2002.

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

- Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes

- Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 153 du traité instituant la Communauté européenne.

La décision proposée prolonge la période de validité de la décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [7], et prévoit les modifications correspondantes.

[7] JO L 33 du 6.2.1999, p. 1.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [8]

[8] Pour plus d'informations, voir l'évaluation ex ante.

5.1.1 Objectifs poursuivis

L'objectif général du plan d'action est de promouvoir une utilisation plus sûre d'internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, au cours d'une seconde phase.

Les objectifs spécifiques au cours de la seconde phase sont les suivants:

(1) Autoriser les utilisateurs à signaler tout contenu illicite, au moyen d'un large réseau européen de lignes directes;

(2) Promouvoir l'autoréglementation et assurer la coopération au niveau communautaire;

(3) Responsabiliser les utilisateurs pour éviter tout contenu préjudiciable, en étalonnant les logiciels et services de filtrage et en encourageant une classification conviviale des contenus;

(4) Sensibiliser davantage à l'utilisation plus sûre d'internet, en créant un réseau européen des activités de sensibilisation.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Une évaluation ex ante détaillée a été élaborée à partir d'un certain nombre de résultats, notamment l'évaluation intermédiaire du plan d'action, les conclusions d'un atelier d'experts de haut niveau et les informations dont dispose la Commission grâce à ses contacts avec les acteurs majeurs ou tirées des sources accessibles.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

a) Autoriser les utilisateurs à signaler tout contenu illicite

Accroître encore l'efficacité fonctionnelle du réseau, travailler en étroite relation avec les actions de sensibilisation à un internet plus sûr, adapter aux nouvelles technologies les orientations concernant les meilleures pratiques, achever la couverture géographique du réseau dans les États membres, fournir une aide pratique aux pays candidats souhaitant créer des lignes directes et développer leurs relations avec des lignes directes hors d'Europe.

b) Promouvoir l'autoréglementation

Assurer une coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, fournir en permanence des informations sur les évolutions intéressantes de telle ou telle technologie et la façon dont elle est utilisée, fournir de l'aide pratique aux pays candidats souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.

c) Responsabiliser les utilisateurs pour éviter tout contenu préjudiciable

Mettre l'accent sur l'étalonnage des logiciels et services de filtrage (performances, convivialité, adéquation aux marchés européens et nouvelles formes de contenu numérique). L'aide destinée à la mise au point d'une technique de filtrage sera reportée dans le cadre du programme communautaire de recherche en liaison étroite avec les activités relatives au filtrage dans le plan d'action.

d) Promouvoir une classification conviviale des contenus

Réunir les entreprises et les acteurs concernés, comme les fournisseurs de contenus, les organes de réglementation et d'autoréglementation, les organisations de classification de logiciels et de contenus internet et les associations de consommateurs, afin de créer les conditions propices à l'élaboration et la mise en oeuvre de systèmes de classification qui soient faciles à comprendre et utiliser par les fournisseurs de contenus et les consommateurs, fournissent aux parents et enseignants européens les informations nécessaires à la prise de décisions conformes à leurs valeurs culturelles et linguistiques, et tiennent compte de la convergence des télécommunications, médias audiovisuels et technologies de l'information.

e) Sensibiliser davantage à l'utilisation plus sûre d'internet

Soutenir l'échange des meilleures pratiques en matière de formation aux nouveaux médias par la mise en place d'un réseau européen visant à sensibiliser à une utilisation plus sûre d'internet et des nouvelles technologies en ligne, étayé par un répertoire transnational complet (portail web) des moyens d'information et de sensibilisation, et par des recherches sociologiques appliquées, faisant appel à tous les intéressés (enseignants, organismes officiels et bénévoles de protection de l'enfance, associations de parents, entreprises, forces de l'ordre), sur l'utilisation des nouvelles technologies par les enfants afin de définir les moyens pédagogiques et techniques de les protéger. Le réseau fournira aussi une assistance pratique aux pays candidats souhaitant entreprendre des actions de sensibilisation et développer leurs relations avec des activités hors d'Europe.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

L'approche retenue consistera à renforcer le travail en réseau et le partage d'informations entre les personnes actives dans ce domaine, tout en s'appuyant sur les résultats actuels du plan d'action et en les approfondissant. Les mesures tiendront compte du caractère mondial d'internet car leur champ d'application s'étendra aux pays candidats et principaux acteurs des pays tiers.

Concernant les instruments financiers, on aura recours à la fois à des projets à frais partagés, lorsqu'une grande diversité de participants est nécessaire, et à des projets financés à 100 %, en général lorsqu'il s'agit de contrats de services pour des tâches précises exigeant des compétences spécialisées et un soutien logistique.

Une partie essentielle des activités de mise en réseau sera constituée de réunions, indispensables même dans le cadre de la société de l'information. Les télécommunications seront utilisées pour maintenir le contact et pour diffuser les informations entre les réunions. L'autorité budgétaire sera invitée à inclure un commentaire confirmant que les conférences, séminaires et réunions d'experts, y compris ceux organisés par la Commission et payés par le budget du plan d'action (c'est-à-dire exception faite des réunions du Comité du programme) doivent être considérés comme des dépenses opérationnelles et non des dépenses administratives.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2. Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B pour 2003

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Ces chiffres sont susceptibles d'être modifiés après une évaluation plus précise du niveau des ressources existantes nécessaires pour la mise en oeuvre des actions contenues dans cette communication.

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // 590.500 EUR

2 ans

1.181.000 EUR

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Un ensemble d'indicateurs de performance pour les programmes et les projets a été identifié lors de l'évaluation ex ante pour les différents objectifs et activités et il sera comparé aux données de référence déterminées avant le début du programme.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés à la fin de 2002 et à la fin de 2004. Deux rapports d'évaluation seront établis pendant la seconde phase, dans chaque cas par un contractant sélectionné sur la base d'un appel d'offres ouvert en vertu des règles applicables aux marchés publics; ils seront utilisés pour:

- rendre des comptes, essentiellement sur la réalisation des objectifs de l'action, son impact et son rapport coût-efficacité, à l'égard d'une population cible constituée d'un public large et non spécialiste provenant des principaux milieux concernés;

- aider à adapter l'action à des nouveaux besoins et conditions, les principaux utilisateurs étant les gestionnaires de l'action;

- contribuer à la prise de décisions futures sur la conception et la mise en oeuvre d'interventions semblables, telle que l'initiative générale plus large relative au contenu diffusé par internet et les nouveaux médias en ligne.

Les travaux des contractants chargés de l'évaluation se fonderont sur les conclusions des observatoires de veille juridique et technique prévus dans le cadre de la ligne d'action n° 1.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les opérations financées dans le cadre de ce programme sont soumises au contrôle et à la surveillance des institutions compétentes, dont l'OLAF et la Cour des comptes, tant à Bruxelles que sur place. Un contrôleur externe lié par contrat à la Commission peut vérifier les comptes et les dépenses.