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Document 41994D0025
The Schengen acquis - Decision of the Executive Committee of 22 December 1994 on the exchange of statistical information on the issuing of uniform visas (SCH/Com-ex (94) 25)
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant l'échange d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25]
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant l'échange d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25]
JO L 239 du 22.9.2000, p. 173–174
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 04/04/2010; abrogé par 32009R0810
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
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Repealed by | 32009R0810 |
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant l'échange d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0173 - 0174
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 22 décembre 1994 concernant l'échange d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, vu l'article 12-3 de la Convention susmentionnée, DÉCIDE: 1. Les Parties contractantes s'échangent des informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes. Le tableau joint en annexe indique les informations à échanger et la périodicité de ces échanges. 2. Les Parties contractantes transmettent les informations statistiques au Secrétariat général. Celui-ci procède à la compilation de ces informations et élabore pour chaque période des tableaux d'ensemble qu'il met à la disposition des Parties contractantes. 3. Sans préjudice de ces échanges, des informations statistiques peuvent également être échangées sur place dans le cadre de la coopération consulaire, conformément à une procédure convenue par les Représentations concernées. Bonn, le 22 décembre 1994. Le Président Bernd Schmidbauer Échange de statistiques sur la délivrance de visas SCH/II-Visa (94) 33 rév. >TABLE>