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Document 41994D0025

Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant l'échange d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25]

JO L 239 du 22.9.2000, p. 173–174 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 04/04/2010; abrogé par 32009R0810

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/25(3)/oj

41994D0025

Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant l'échange d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes [SCH/Com-ex (94) 25]

Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0173 - 0174


DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 22 décembre 1994

concernant l'échange d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes

[SCH/Com-ex (94) 25]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 12-3 de la Convention susmentionnée,

DÉCIDE:

1. Les Parties contractantes s'échangent des informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes. Le tableau joint en annexe indique les informations à échanger et la périodicité de ces échanges.

2. Les Parties contractantes transmettent les informations statistiques au Secrétariat général. Celui-ci procède à la compilation de ces informations et élabore pour chaque période des tableaux d'ensemble qu'il met à la disposition des Parties contractantes.

3. Sans préjudice de ces échanges, des informations statistiques peuvent également être échangées sur place dans le cadre de la coopération consulaire, conformément à une procédure convenue par les Représentations concernées.

Bonn, le 22 décembre 1994.

Le Président

Bernd Schmidbauer

Échange de statistiques sur la délivrance de visas

SCH/II-Visa (94) 33 rév.

>TABLE>

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