This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32025R0882
Commission Implementing Regulation (EU) 2025/882 of 14 May 2025 amending Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1378 as regards the recognition of certain control bodies in accordance with Article 46 of Regulation (EU) 2018/848 of the European Parliament and of the Council as competent to carry out controls and issue organic certificates in third countries for the purpose of imports of organic products into the Union
Règlement d’exécution (UE) 2025/882 de la Commission du 14 mai 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
Règlement d’exécution (UE) 2025/882 de la Commission du 14 mai 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
C/2025/2050
JO L, 2025/882, 15.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/882/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 14/05/2025; Date d'adoption
- Date of effect:
- 18/05/2025; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
- Responsible body:
- AGRI
- Form:
- Règlement d’exécution
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32018R0848 - A46P1
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32021R1378 Suppression annexe II alinéa 3 texte 18/05/2025 Modifies 32021R1378 adjonction annexe II alinéa 3 texte 18/05/2025 Modifies 32021R1378 remplacement annexe II alinéa 3 texte 18/05/2025
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32025R0882R(01) (DA) Corrected by 32025R0882R(02) - Instruments cited:
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2025/882 |
15.5.2025 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/882 DE LA COMMISSION
du 14 mai 2025
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, de certains organismes de contrôle comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 46, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission (2) dresse la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 comme ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers aux fins des importations de produits biologiques dans l’Union conformément à l’article 45, paragraphe 1, point b), i), dudit règlement. |
|
(2) |
L’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848 établit les critères auxquels les autorités de contrôle et les organismes de contrôle doivent satisfaire pour être reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, dudit règlement. Le règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission (3) fixe les règles de procédure auxquelles ces autorités de contrôle et ces organismes de contrôle doivent satisfaire lorsqu’ils présentent à la Commission leur demande de reconnaissance consistant en un dossier technique. |
|
(3) |
La Commission a également reçu et examiné, conformément à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2021/1698, les demandes de reconnaissance présentées par «Bio Latina Certificadora», «Primus Auditing Operations Mexico» et «PT BIOCert Indonesia». Sur la base des informations contenues dans leurs dossiers techniques, la Commission a conclu qu’il était justifié de reconnaître, pour une durée indéterminée, ces organismes de contrôle pour certaines catégories de produits dans certains pays tiers. |
|
(4) |
La Commission a également reçu et examiné, conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2021/1698, les demandes d’extension du champ d’application de leur reconnaissance présentées par «ACO Certification Limited», «ACT Organic Company Limited», «CCPB Srl», «Ecocert SAS», «Mayacert S.A.» et «OneCert International Private Limited» pour certaines catégories de produits et certains pays tiers. Sur la base des informations contenues dans leurs dossiers techniques, la Commission a conclu qu’il était justifié de reconnaître, pour une durée indéterminée, ces organismes de contrôle pour les catégories de produits et les pays tiers demandés. |
|
(5) |
La Commission accuse réception de la notification de «Balkan Biocert Macedonia DOOEL Skopje» de son intention de renoncer volontairement à sa reconnaissance. Sur la base de cette notification, la Commission a conclu qu’il convient de retirer cet organisme de contrôle de la liste des organismes de contrôle reconnus figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378. |
|
(6) |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/883 de la Commission (4) a étendu le champ d’application de la reconnaissance du Japon aux fins de l’équivalence aux produits animaux vivants et non transformés ainsi qu’à tous les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine, y compris le vin et les boissons alcoolisées, contenant des ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés au Japon ou qui y ont été importés en provenance de l’Union, en provenance de pays tiers dont le Japon a reconnu que les méthodes de production et mesures de contrôle sont équivalentes à celles prévues par la législation japonaise, ou en provenance de pays tiers par l’intermédiaire du système des organismes de contrôle reconnus par le Japon comme étant compétents pour certifier que les opérateurs de ces pays tiers respectent les règles de production biologique du Japon. Par conséquent, ces catégories de produits ne doivent plus figurer sur la liste des catégories de produits des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/1378, et les organismes de contrôle «Control Union Certifications B.V.», «Ecocert SAS», «Japan Organic and Natural Foods Association» et «Organic Crop Improvement Association International Inc», énumérés à l’annexe II dudit règlement, ne sont donc plus compétents pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques pour ces catégories de produits au Japon aux fins de leur importation dans l’Union. |
|
(7) |
Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en conséquence. |
|
(8) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission du 19 août 2021 établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et dressant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (JO L 297 du 20.8.2021, p. 24, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/1378/oj).
(3) Règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission du 13 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure concernant la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs et groupes d’opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers, et par des règles concernant leur supervision et les contrôles et autres tâches à effectuer par ces autorités et organismes de contrôle (JO L 336 du 23.9.2021, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/1698/oj).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2025/883 de la Commission du 14 mai 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en ce qui concerne la reconnaissance de certains pays tiers et de certaines autorités et organismes de contrôle aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union (JO L, 2025/883, 15.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/883/oj).
ANNEXE
À l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378, le troisième paragraphe est modifié comme suit:
|
1) |
La rubrique relative à ACO Certification Limited est remplacée par le texte suivant: « ACO Certification Limited
(*1) Règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission du 16 décembre 2021 établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union (JO L 465 du 29.12.2021, p. 8, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/2325/oj).»." |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
2) |
La rubrique relative à ACT Organic Company Limited est remplacée par le texte suivant: « ACT Organic Company Limited
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
3) |
La rubrique relative à Balkan Biocert Macedonia DOOEL Skopje est supprimée. |
|
4) |
La rubrique suivante est insérée à la suite de la rubrique relative à Bioagricert s.r.l. Unipersonale: « Bio Latina Certificadora
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
5) |
La rubrique relative à CCPB Srl est remplacée par le texte suivant: « CCPB Srl
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
6) |
Au point 1 de la rubrique relative à Control Union Certifications B.V, la ligne relative au Japon est remplacée par le texte suivant:
|
|||||||||||||||||||||||||
|
7) |
La rubrique relative à Ecocert SAS est remplacée par le texte suivant: « Ecocert SAS
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
8) |
À la rubrique relative à Japan Organic and Natural Foods Association, la ligne relative au Japon est remplacée par le texte suivant:
|
|||||||||||||||||||||||||
|
9) |
La rubrique relative à Mayacert S.A. est remplacée par le texte suivant: « Mayacert S.A.
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
10) |
La rubrique relative à ONECERT INTERNATIONAL PRIVATE LIMITED est remplacée par le texte suivant: «ONECERT INTERNATIONAL PRIVATE LIMITED
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
11) |
Au point 1 de la rubrique relative à Organic Crop Improvement Association International Inc, la ligne relative au Japon est remplacée par le texte suivant:
|
|||||||||||||||||||||||||
|
12) |
Les deux rubriques suivantes sont insérées à la suite de la rubrique relative à ORSER KONTROL VE SERTİFİKASYON ANONİM ŞİRKETİ: « Primus Auditing Operations Mexico
PT BIOCert Indonesia
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(*1) Règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission du 16 décembre 2021 établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union (JO L 465 du 29.12.2021, p. 8, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/2325/oj).».”
(*2) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/882/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
