(1)

L’Union doit protéger efficacement l’intégrité et le bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 prévoit en conséquence que la Commission recense les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union (ci-après les «pays tiers à haut risque»).

(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/1675 (2) de la Commission recense les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques.

(3)

Compte tenu du niveau élevé d’intégration du système financier international, de l’étroitesse des liens qui existent entre les opérateurs de marché, du volume élevé des transactions transfrontières depuis ou vers l’Union et du degré d’ouverture des marchés, toute menace en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui pèse sur le système financier international représente également une menace pour le système financier de l’Union.

(4)

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849, la Commission, lorsqu’elle recense les pays tiers à haut risque, doit prendre en compte les évaluations et les rapports pertinents établis par les organisations internationales et les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme. Ces informations comprennent les déclarations publiques du Groupe d’action financière (GAFI), sa liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée, ainsi que les rapports de son groupe d’examen de la coopération internationale en ce qui concerne les risques posés par certains pays tiers.

(5)

Depuis les dernières modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/1675, le GAFI a modifié sa liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée. Lors de sa réunion plénière, tenue du 21 au 23 juin 2023, il a mis à jour sa liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée en y ajoutant le Cameroun et le Viêt Nam. Compte tenu de ces changements, la Commission a réalisé une évaluation afin de recenser les pays tiers à haut risque conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(6)

En juin 2023, le Cameroun a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale (GABAC), un organisme régional de type GAFI, en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption, en octobre 2021, de son rapport d’évaluation mutuelle, le Cameroun a réalisé des progrès concernant certaines mesures recommandées dans ce rapport en augmentant les ressources consacrées à la cellule de renseignement financier (CRF) et en renforçant la capacité des autorités d’enquête et des instances judiciaires à traiter effectivement les affaires de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le Cameroun s’attachera à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en alignant ses stratégies et politiques nationales en matière de LBC/FT sur les résultats de son évaluation nationale des risques et en suivant leur mise en œuvre, ainsi qu’en montrant que les autorités compétentes coopèrent et se coordonnent en matière de LBC/FT; 2) en hiérarchisant, en fonction des risques, les demandes de coopération internationale reçues et en y répondant de manière efficace; 3) en renforçant la surveillance fondée sur les risques des banques et en mettant en œuvre une surveillance fondée sur les risques efficace pour les établissements financiers non bancaires et les entreprises et professions non financières désignées, ainsi qu’en menant des actions de sensibilisation adaptées auprès des établissements financiers à haut risque et des entreprises et professions non financières désignées; 4) en garantissant que les autorités compétentes ont rapidement accès à des informations adéquates et actuelles sur les bénéficiaires effectifs concernant les personnes morales et en maintenant cet accès, ainsi qu’en instaurant un régime de sanctions contre les infractions aux obligations de transparence applicables aux personnes morales; 5) en renforçant l’échange sécurisé d’informations entre la CRF, les entités déclarantes et les autorités compétentes, ainsi qu’en attestant d’une augmentation de la diffusion des rapports de renseignement en vue de contribuer aux besoins opérationnels des autorités compétentes; 6) en démontrant que les autorités sont capables de mener toute une série d’enquêtes en matière de blanchiment de capitaux et d’exercer les poursuites de telles affaires en fonction des risques; 7) en mettant en œuvre des politiques et procédures en matière de saisie et de confiscation des produits et instruments du crime et de gestion des avoirs gelés, saisis et confisqués, ainsi qu’en accordant la priorité à la saisie et à la confiscation des biens à la frontière; 8) en prouvant que les enquêtes et poursuites en matière de financement du terrorisme sont menées en fonction des risques; et 9) en montrant que des régimes de sanctions financières ciblées contre le financement du terrorisme et de la prolifération sont mis en œuvre de manière efficace et en appliquant une approche fondée sur les risques aux organismes à but non lucratif, sans perturber les activités légitimes de ces derniers. Malgré son engagement et ses progrès, le Cameroun n’a pas encore remédié pleinement aux problèmes qui ont conduit à son inscription sur la liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée du GAFI. Il convient donc de considérer le Cameroun comme un pays tiers dont le dispositif de LBC/FT présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union tel que visé à l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849.

(7)

En juin 2023, le Viêt Nam a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP), un organisme régional de type GAFI, en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption, en novembre 2021, de son rapport d’évaluation mutuelle, le Viêt Nam a réalisé des progrès concernant certaines mesures recommandées dans ce rapport en rejoignant le réseau Asset Recovery Interagency Network — Asia Pacific et en adoptant un plan d’action national en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Le Viêt Nam s’attachera à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en améliorant la compréhension des risques, la coordination au niveau national et la coopération en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; 2) en renforçant la coopération internationale; 3) en mettant en œuvre une surveillance fondée sur les risques efficace pour les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées; 4) en prenant des mesures pour réguler les crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs; 5) en remédiant aux carences en matière de conformité technique, notamment liées aux infractions de blanchiment de capitaux, aux sanctions financières ciblées, à la vigilance à l’égard de la clientèle et à la déclaration de transactions suspectes; 6) en menant des actions de sensibilisation auprès du secteur privé; 7) en instaurant un régime fournissant aux autorités compétentes des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs; 8) en veillant à l’indépendance de la CRF et en améliorant la qualité et la quantité des analyses et de la diffusion des renseignements financiers; 9) en établissant des priorités en ce qui concerne les enquêtes financières parallèles et en démontrant que le nombre d’enquêtes et de poursuites en matière de blanchiment de capitaux a augmenté; et 10) en prouvant que le respect des obligations de sanctions financières ciblées en matière de financement de la prolifération par les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées est contrôlé, et que les autorités coopèrent et se coordonnent pour faire en sorte que personne n’évite ces sanctions. Malgré son engagement et ses progrès, le Viêt Nam n’a pas encore remédié pleinement aux problèmes qui ont conduit à son inscription sur la liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée du GAFI. Il convient donc de considérer le Viêt Nam comme un pays tiers dont le dispositif de LBC/FT présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union tel que visé à l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849.

(8)

La Commission conclut donc que le Cameroun et le Viêt Nam devraient être considérés comme des pays tiers dont le dispositif de LBC/FT présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union. Le Cameroun et le Viêt Nam devraient par conséquent être ajoutés au tableau du point I de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.

(9)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence,