(1)

Conformément à l’article 1er du règlement (UE) 2020/2170 du Parlement européen et du Conseil (2), les marchandises importées ne provenant pas de l’Union sont admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires à l’importation ou des autres contingents tarifaires à l’importation de l’Union uniquement si ces marchandises sont mises en libre pratique dans les territoires énumérés dans cette disposition. Cette disposition vise à pallier les risques pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union et pour l’intégrité de la politique commerciale commune qui pourraient résulter d’un éventuel contournement des contingents tarifaires ou des autres contingents à l’importation de l’Union. L’Irlande du Nord ne figure pas parmi les territoires énumérés à l’article 1er dudit règlement.

(2)

L’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération») (3), prévoit l’ouverture de contingents, par l’Union, en ce qui concerne les importations, dans l’Union, de certains produits originaires du Royaume-Uni. En outre, l’accord de commerce et de coopération confère à l’Union le droit d’introduire des contingents tarifaires ou d’autres contingents à l’importation en ce qui concerne les importations de marchandises originaires du Royaume-Uni dans certaines circonstances, y compris dans le contexte de l’application de mesures de sauvegarde multilatérales conformément à l’accord sur l’OMC. Il est donc nécessaire de préciser si les marchandises originaires du Royaume-Uni et mises en libre pratique en Irlande du Nord sont admissibles au bénéfice d’un traitement au titre de ces contingents tarifaires ou d’autres contingents à l’importation.

(3)

Le Royaume-Uni est lié par les dispositions arrêtées dans le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole») à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4) (ci-après dénommé «accord de retrait»). Par conséquent, la relation juridique entre l’Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne les marchandises originaires du Royaume-Uni et mises en libre pratique en Irlande du Nord est fondamentalement différente de celle qui prévaut entre l’Union et tout autre pays tiers en ce qui concerne les marchandises originaires d’un tel pays tiers et mises en libre pratique en Irlande du Nord.

(4)

Le Royaume-Uni a fourni des éléments de preuve montrant que certains produits sidérurgiques originaires du Royaume-Uni qui font actuellement l’objet de mesures de sauvegarde en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission (5) (ci-après dénommés «produits concernés») ont été transférés en quantités importantes depuis d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord. Afin de garantir la viabilité économique de ces transferts et compte tenu de la situation particulière en Irlande du Nord, il convient de permettre aux produits concernés de bénéficier des contingents tarifaires concernés de l’Union lorsque ces produits sont mis en libre pratique en Irlande du Nord.

(5)

Afin de limiter le risque de contournement des contingents tarifaires de l’Union applicables aux produits concernés par des importations des mêmes produits originaires d’autres pays, lorsque ces produits sont mis en libre pratique en Irlande du Nord, il convient que les produits concernés soient expédiés directement depuis d’autres parties du Royaume-Uni.

(6)

En outre, le Royaume-Uni s’est engagé à prendre les mesures nécessaires, conformément au protocole, pour faire en sorte que les transferts des produits concernés sur la base de contingents tarifaires de l’Union soient imputés en temps utile sur ces contingents, dès que ces produits sont mis en libre pratique en Irlande du Nord, de la même manière que si les marchandises étaient importées dans l’Union.

(7)

Étant donné que la nécessité d’importer les produits concernés en Irlande du Nord pourrait varier au fil du temps, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin d’adapter la liste des produits concernés. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (6). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/2170 en conséquence.

(9)

En vertu de l’article 5, paragraphes 3 et 4, du protocole, lu en liaison avec son article 13, paragraphe 3, le présent règlement s’applique également au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

(10)

Afin d’éviter toute perturbation potentielle des transferts des produits concernés depuis d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible,