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Document 32023R0953

    Règlement d’exécution (UE) 2023/953 de la Commission du 12 mai 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne les règles régissant le contingent tarifaire d’exportation pour le lait en poudre à destination de la République dominicaine

    C/2023/3064

    JO L 128 du 15.5.2023, p. 81–83 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/953/oj

    Date of document:
    12/05/2023; Date d'adoption
    Date of effect:
    22/05/2023; entrée en vigueur date de publication +7 voir art. 2
    Date of effect:
    01/07/2023; Mise en application voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
    Responsible body:
    AGRI
    Form:
    Règlement d’exécution
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32020R0761 Suppression annexe I texte 01/07/2023
    Modifies 32020R0761 Suppression annexe XIII partie B tableau 01/07/2023
    Modifies 32020R0761 Suppression article 55 01/07/2023
    Modifies 32020R0761 Suppression article 56 01/07/2023
    Modifies 32020R0761 Suppression article 57 01/07/2023
    Instruments cited:
    Link

    15.5.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 128/81

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/953 DE LA COMMISSION

    du 12 mai 2023

    modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne les règles régissant le contingent tarifaire d’exportation pour le lait en poudre à destination de la République dominicaine

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (2) établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation et prévoit des règles spécifiques pour l’administration de ces contingents.

    (2)

    À partir du 1er juillet 2023, conformément à l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum et la Communauté européenne et ses États membres (3), la République dominicaine peut importer de l’Union du lait en poudre à droit zéro pour une quantité illimitée. Par conséquent, et pour des raisons de clarté, il convient de supprimer du règlement d’exécution (UE) 2020/761 les dispositions relatives au contingent tarifaire d’exportation pour le lait en poudre originaire de l’Union à destination de la République dominicaine, avec application à compter de la prochaine période de demande de certificats.

    (3)

    Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en conséquence.

    (4)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifié comme suit:

    1)

    Les articles 55, 56 et 57 sont supprimés.

    2)

    L’annexe I et l’annexe XIII, partie B — Secteur: lait, sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il s’applique à compter de la première période de présentation d’une demande de certificat pour la période contingentaire commençant le 1er juillet 2023.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 12 mai 2023.

    Par la Commission

    La présidente

    Ursula VON DER LEYEN

    (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

    (2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24).

    (3)  Décision 2008/805/CE du Conseil du 15 juillet 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 289 du 30.10.2008, p. 1).

    ANNEXE

    L’annexe I et l’annexe XIII, partie B — Secteur: lait, du règlement d’exécution (UE) 2020/761 sont modifiées comme suit:

    1)

    à l’annexe I, les lignes suivantes sont supprimées:

    «Contingent de lait en poudre ouvert par la République dominicaine

    Lait et produits laitiers

    Exportation

    UE: examen simultané

    Non

    Oui

     

    Non»

    2)

    à l’annexe XIII, partie B — Secteur: lait, le tableau suivant est supprimé:

    «Numéro d’ordre

    Sans objet

    Accord international ou autre acte

    Accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

    Période contingentaire

    Du 1er juillet au 30 juin

    Sous-périodes contingentaires

    Non

    Demande de certificat

    Conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement

    Désignation du produit

    Laits en poudre, additionnés ou non de sucre ou d’autres édulcorants

    Code produit

    République dominicaine

    Preuve de l’origine au moment de la demande de certificat. Dans l’affirmative, organisme habilité à la délivrer

    Non

    Preuve de l’origine pour la mise en libre pratique

    Oui, conformément à l’article 55, paragraphe 4, du présent règlement

    Quantité (en kilogrammes)

    22 400 000  kg

    Codes NC

    0402 10 , 0402 21 et 0402 29

     

     

    Preuve des échanges

    Conformément à l’article 8, paragraphe 2, point c), du règlement délégué 2020/760 25 tonnes

    Garantie liée au certificat d’importation

    3 EUR/100 kg

    Mentions spécifiques à porter sur la demande de certificat et sur le certificat

    Conformément à l’article 56, paragraphe 3, du présent règlement

    Période de validité du certificat

    Conformément à l’article 13 du présent règlement

    Transférabilité du certificat

    Non

    Quantité de référence

    Non

    Enregistrement de l’opérateur dans la base de données LORI

    Non

    Conditions spécifiques

    Conformément aux articles 55, 56 et 57 du présent règlement»
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