(1)

Depuis l'adoption du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4) qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après dénommée «facilité»), des événements géopolitiques sans précédent déclenchés par la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et leur aggravation directe et indirecte des conséquences de la crise de la COVID-19 ont considérablement affecté la société et l'économie de l'Union, ses citoyens et sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, il est plus clair que jamais que la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union sont indispensables à une reprise réussie, durable et inclusive après la crise de la COVID-19, étant donné qu'il s'agit également de facteurs de première importance pour la résilience de l'économie de l'Union.

(2)

En raison des liens directs entre une reprise durable, le renforcement de la résilience et de la sécurité énergétique de l'Union, la réduction de sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles, en particulier en provenance de Russie, et le rôle que joue l'Union en faveur d'une transition juste et inclusive, la facilité est un instrument bien adapté pour contribuer à la réaction de l'Union face à ces nouveaux défis émergents. Il en va de même compte tenu de la législation de l'Union en matière de climat et d'environnement et des engagements internationaux de l'Union, en particulier l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5).

(3)

Par la déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022, les chefs d'État ou de gouvernement ont invité la Commission à proposer, d'ici la fin du mois de mai de la même année, un plan REPowerEU visant à éliminer progressivement la dépendance de l'Union à l'égard des importations de combustibles fossiles russes, ladite invitation ayant été réitérée dans les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022. Cet objectif devrait être atteint bien avant 2030 dans le respect du pacte vert pour l'Europe, énoncé dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019, et des objectifs climatiques pour 2030 et 2050 inscrits dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (6).

(4)

La capacité de la facilité à soutenir les réformes et les investissements visant à diversifier l'approvisionnement énergétique, notamment pour ce qui est des combustibles fossiles, ainsi qu'à accroître la résilience, la sécurité et la durabilité du système énergétique de l'Union, et, partant, à contribuer à offrir une énergie abordable et à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union parallèlement à une économie ouverte, devrait être renforcée. Pour atteindre ces objectifs, l'Union a besoin d'accroître l'efficacité énergétique ainsi que la fiabilité et la résilience des réseaux de transmission et de distribution, de promouvoir la flexibilité du système, de réduire les congestions au minimum, y compris au moyen d'un accroissement des capacités de stockage du réseau et de l'électricité, de promouvoir la transition numérique, et de garantir des chaînes d'approvisionnement résilientes, la cybersécurité et la protection et l'adaptation au changement climatique de toutes les infrastructures, tout en réduisant les dépendances stratégiques.

(5)

Afin de maximiser la complémentarité, la cohérence et la cohésion des politiques et des mesures prises par l'Union et les États membres pour favoriser l'indépendance, la sécurité et la durabilité de l'approvisionnement énergétique de l'Union, il convient que ces réformes et investissements dans le domaine de l'énergie soient prévus au titre d'un «chapitre REPowerEU» spécifique des plans pour la reprise et la résilience.

(6)

La transition efficace vers une énergie verte et la réduction rapide de la dépendance à l'égard des énergies fossiles de manière inclusive nécessitent des mesures visant à renforcer l'efficacité énergétique et les économies d'énergie des bâtiments et des infrastructures énergétiques connexes et à décarboner plus rapidement les industries. Il est impératif d'accroître rapidement les investissements dans les mesures d'efficacité énergétique, telles que l'adoption de solutions de chauffage et de refroidissement durables et efficaces, qui constituent un moyen efficace de relever certains des défis les plus urgents en matière d'approvisionnement énergétique et de coût de l'énergie. Par conséquent, il convient également de soutenir les réformes et les investissements visant à accroître l'efficacité énergétique, à décarboner l'industrie, y compris par l'utilisation de carburants à faible intensité de carbone, tels que l'hydrogène bas carbone, et par l'utilisation d'hydrogène renouvelable et d'autres carburants renouvelables d'origine non biologique, et à accroître les économies d'énergie des économies des États membres conformément aux objectifs en matière d'énergie et de climat et au cadre juridique de l'Union. La Commission devrait en particulier encourager les États membres à inclure dans leur chapitre REPowerEU des mesures soutenant la décarbonation de l'industrie.

(7)

L'élimination progressive de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes devrait entraîner une réduction de la dépendance énergétique globale de l'Union. Les chapitres REPowerEU devraient contribuer à accroître et à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union, sans accroître excessivement sa dépendance à l'égard des importations de matières premières en provenance de pays tiers.

(8)

Lors de l'élaboration des plans pour la reprise et la résilience ainsi que des chapitres REPowerEU, les États membres devraient coordonner leurs politiques économiques de manière à atteindre les objectifs en matière de cohésion économique, sociale et territoriale énoncés à l'article 174 du traité, en vue de réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, en accordant une attention particulière aux zones éloignées, périphériques et isolées et aux îles, qui font déjà face à des contraintes supplémentaires.

(9)

Afin de maximiser la portée de la réaction de l'Union, il convient que tous les États membres qui présentent un plan pour la reprise et la résilience après l'entrée en vigueur du présent règlement demandant le recours à un financement supplémentaire sous forme de prêts, ou, conformément aux nouvelles règles à établir au titre du présent règlement modificatif, provenant de la mise aux enchères des quotas provenant du système d'échange de quotas d'émission au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (7) ou de transferts de la réserve d'ajustement au Brexit instituée par le règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil (8), soient tenus d'inclure un chapitre REPowerEU dans leur plan pour la reprise et la résilience. En fonction des possibilités existantes, au titre du règlement (UE) 2021/241, de soumettre un projet de plan pour la reprise et la résilience, et afin de veiller à ce que les chapitres REPowerEU soient bien élaborés, les États membres peuvent soumettre un projet de chapitre REPowerEU avant de présenter un plan pour la reprise et la résilience modifié. Il y a lieu d'éviter toute charge administrative inutile.

(10)

Il convient que les chapitres REPowerEU prévoient de nouvelles réformes et de nouveaux investissements, à partir du 1er février 2022, contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre la crise provoquée par les événements géopolitiques récents. Toutefois, les mesures incluses dans la décision' d'exécution du Conseil déjà adoptée qui contribuent aux objectifs REPowerEU peuvent être incluses dans le chapitre REPowerEU si, après la mise à jour de la contribution financière maximale, la contribution financière maximale de l'État membre concerné est revue à la baisse. Dans ce cas, l'État membre devrait pouvoir inclure ces mesures dans son chapitre REPowerEU à hauteur d'un montant des coûts estimés égal à la baisse de la contribution financière maximale.

(11)

Un État membre devrait pouvoir inclure dans son chapitre REPowerEU la partie renforcée des mesures figurant dans la décision d'exécution du Conseil déjà adoptée avec les jalons et cibles correspondants. Ce renforcement devrait entraîner une amélioration substantielle du niveau d'ambition des mesures, tel qu'il ressort de la conception ou du niveau des jalons et cibles correspondants, tout en s'appuyant sur les mesures figurant dans la décision d'exécution du Conseil déjà adoptée.

(12)

Un État membre devrait présenter son chapitre REPowerEU sous la forme d'un addendum à son plan pour la reprise et la résilience. Un chapitre REPowerEU devrait expliquer la manière dont les mesures qu'il contient sont cohérentes avec les efforts déployés par l'État membre concerné pour atteindre les objectifs REPowerEU, en tenant compte de ces mesures figurant dans les décisions d'exécution du Conseil déjà adoptées, et expliquer la contribution globale desdites mesures et d'autres mesures complémentaires ou d'accompagnement financées au niveau national et par l'Union contribuant aux objectifs REPowerEU.

(13)

Les chapitres REPowerEU devraient notamment contribuer à accroître la part des énergies durables et renouvelables dans le bouquet énergétique et à remédier aux goulets d'étranglement dans les infrastructures énergétiques. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les réformes et les investissements présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l'approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l'évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz, établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, et tenir compte des besoins stratégiques de l'État membre concerné en matière de sécurité énergétique et des mesures de préparation renforcées, y compris en ce qui concerne le stockage de l'énergie, prises pour s'adapter aux nouvelles menaces géopolitiques, sans compromettre la contribution à long terme à la transition verte.

(14)

Il convient qu'un critère d'évaluation approprié soit ajouté pour permettre à la Commission d'évaluer les réformes et investissements prévus dans les chapitres REPowerEU et de veiller à ce que ces réformes et investissements soient adaptés à la réalisation des objectifs spécifiques REPowerEU. Pour que le plan pour la reprise et la résilience concerné puisse recevoir une évaluation positive de la part de la Commission, il convient d'exiger qu'une note A soit attribuée au titre de ce nouveau critère d'évaluation.

(15)

Les investissements dans les infrastructures et les technologies ne sont pas à eux seuls suffisants pour réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, compte tenu des pénuries actuelles de main-d'œuvre et de compétences. Dans ce contexte, il est déjà possible de consacrer des ressources à la reconversion et au perfectionnement professionnels des travailleurs, afin de les doter de davantage de compétences vertes, ainsi qu'à la recherche et au développement de solutions innovantes liées à la transition verte. Les États membres sont encouragés à investir davantage dans la reconversion et le perfectionnement professionnels, en particulier en ce qui concerne les compétences et technologies vertes et les compétences et technologies numériques connexes, afin de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté tout au long de la transition verte. Lorsqu'un État membre inclut dans son chapitre REPowerEU des mesures relatives à la reconversion et au perfectionnement professionnels des travailleurs, la Commission devrait examiner si ces mesures contribuent de manière significative à soutenir une requalification des travailleurs afin de les doter de compétences vertes et de compétences numériques connexes.

(16)

Compte tenu des conséquences économiques et sociales de la crise énergétique actuelle, où la persistance de prix de l'énergie élevés et instables aggrave les effets de la crise de la COVID-19 en augmentant encore les charges financières pour les consommateurs, en particulier pour les plus vulnérables, notamment les ménages à faible revenu, et pour les entreprises vulnérables, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, et eu égard aux principes du socle européen des droits sociaux, il devrait être possible d'inclure, dans les chapitres REPowerEU, des mesures visant à aider à remédier de manière structurelle aux situations de précarité énergétique, au moyen de réformes et d'investissements durables. Les réformes et les investissements visant à lutter contre la précarité énergétique devraient apporter un soutien financier plus élevé aux programmes d'efficacité énergétique, notamment au moyen d'instruments financiers spécifiques, aux politiques en matière d'énergie propre et aux programmes visant à réduire la demande d'énergie pour les ménages et les entreprises, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, qui sont confrontés à de graves difficultés en raison de factures énergétiques élevées.

(17)

Les mesures de réduction de la demande d'énergie prises par les États membres devraient encourager les investissements portant sur les économies d'énergie.

(18)

Il convient que l'application d'un nouveau régime sur les chapitres REPowerEU soit sans préjudice de toutes les autres exigences légales prévues par le règlement (UE) 2021/241, sauf dispositions contraires.

(19)

Il y a lieu que le plan pour la reprise et la résilience, y compris le chapitre REPowerEU, contribue à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris les recommandations par pays adoptées dans le cadre du cycle du Semestre européen 2022, qui portent notamment sur les défis énergétiques auxquels les États membres sont confrontés.

(20)

Une transition efficace vers une énergie verte et une réduction de la dépendance énergétique impliquent des investissements numériques importants. À la lumière du règlement (UE) 2021/241, il convient que les États membres expliquent comment les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, y compris celles figurant dans le chapitre REPowerEU, sont susceptibles de contribuer à la transition numérique et de résoudre les difficultés entraînées par cette dernière, et si elles représentent un montant contribuant à l'objectif en faveur du numérique sur la base de la méthode d'étiquetage numérique. Cependant, compte tenu de l'urgence et de l'importance sans précédent des défis énergétiques auxquels l'Union est confrontée, il y a lieu que les réformes et les investissements figurant dans le chapitre REPowerEU ne soient pas pris en compte lors du calcul de la dotation totale du plan aux fins de l'application de l'exigence relative à l'objectif en faveur du numérique fixé par le règlement (UE) 2021/241. Néanmoins, les États membres devraient s'efforcer d'inclure dans les chapitres REPowerEU, dans la mesure du possible, des mesures contribuant à l'objectif en faveur du numérique sur la base de la méthode d'étiquetage numérique.

(21)

La longueur des procédures administratives constitue l'un des principaux obstacles au déploiement des énergies renouvelables. Parmi ces obstacles figurent la complexité des règles applicables à la sélection des sites et aux autorisations administratives des projets, la complexité et la durée de l'évaluation de l'incidence des projets sur l'environnement, les problèmes de raccordement au réseau et les problèmes d'effectif des autorités chargées de l'octroi des permis ou des gestionnaires de réseau. Il est nécessaire de simplifier et d'accélérer encore les procédures administratives d'octroi des permis relatifs aux énergies renouvelables et aux infrastructures connexes du réseau électrique pour faire en sorte que l'Union atteigne ses objectifs en matière d'énergie et de climat. Des recommandations ont été adressées aux États membres dans le contexte du Semestre européen 2022 afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Comme il est annoncé dans la communication de la Commission du 18 mai 2022 intitulée «Plan REPowerEU», la Commission a proposé de modifier la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9) sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables, en vue de mettre en place une procédure d'octroi des permis plus rapide pour les énergies renouvelables. En outre, le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil (10) qui établit un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables a instauré des règles d'urgence temporaires.

(22)

Conformément à l'article 18, paragraphe 4, point q), du règlement (UE) 2021/241, il convient que les États membres fournissent une synthèse du processus de consultation mené conformément aux cadres juridiques nationaux auprès des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux et d'autres parties prenantes concernées par la mise en œuvre de leurs plans pour la reprise et la résilience. Il convient de compléter cette consultation pour aborder les réformes et investissements à inclure dans un éventuel chapitre REPowerEU de façon à laisser suffisamment de temps aux parties prenantes pour réagir tout en assurant une finalisation rapide du chapitre REPowerEU par l'État membre concerné. Il y a lieu que la synthèse mise à jour fixe les parties prenantes consultées, explique les résultats des consultations complémentaires et indique la manière dont les contributions reçues des parties prenantes ont été prises en compte dans les chapitres REPowerEU.

(23)

L'application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommé «principe consistant à ne pas causer de préjudice important») est essentielle pour veiller à ce que les réformes et investissements entrepris dans le cadre de la reprise après la crise liée à la COVID-19 soient mis en œuvre de manière durable. Il devrait continuer à s'appliquer aux réformes et investissements soutenus par la facilité, avec une dérogation ciblée visant à préserver les préoccupations immédiates de l'Union en matière de sécurité énergétique. Compte tenu de l'objectif de diversification des approvisionnements énergétiques afin de ne plus dépendre des fournisseurs russes, il y a lieu que les réformes et investissements prévus dans les chapitres REPowerEU qui sont nécessaires pour améliorer les infrastructures et installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement en gaz puissent bénéficier d'un soutien financier au titre de la facilité même s'ils ne respectent pas le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». En règle générale, les infrastructures et installations pétrolières sont exclues du chapitre REPowerEU. Par dérogation, un État membre ayant fait l'objet de la dérogation temporaire exceptionnelle prévue à l'article 3 quaterdecies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (12) jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement modificatif, en raison de sa dépendance à l'égard du pétrole brut et de sa situation géographique spécifiques, devrait pouvoir inclure dans le chapitre REPowerUE les infrastructures et installations pétrolières nécessaires pour répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement.

La Commission devrait évaluer si les mesures destinées à répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité de l'approvisionnement énergétique peuvent bénéficier de la dérogation au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Aux fins de cette évaluation, la Commission devrait prendre en considération, entre autres conditions, les risques d'effets de verrouillage et d'indisponibilité des solutions de remplacement plus propres et réalisables sur le plan technologique et économique qui peuvent être déployées selon un calendrier comparable. Cette évaluation devrait être proportionnée et tenir compte de l'urgence d'atteindre les objectifs REPowerEU. En cas de doute, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de fournir des informations pertinentes à l'appui de l'évaluation. L'évaluation de solutions de remplacement plus propres devrait être réalisée dans des limites raisonnables.

(24)

Toutes les mesures prévues dans les plans pour la reprise et la résilience devraient être mises en œuvre conformément à l'acquis environnemental de l'Union et national applicable, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des incidences environnementales et la protection de la nature. En ce qui concerne les mesures bénéficiant de la dérogation au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», les États membres devraient déployer des efforts satisfaisants pour limiter le préjudice qui pourrait être causé aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, lorsque cela est possible, et pour atténuer le préjudice au moyen d'autres mesures, notamment des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU.

(25)

Les chapitres REPowerEU devraient être cohérents par rapport aux plans nationaux en matière d'énergie et de climat de l'État membre concerné et aux objectifs climatiques de l'Union énoncés dans le règlement (UE) 2021/1119.

(26)

En prenant en compte le pacte vert pour l'Europe en tant que stratégie de croissance durable de l'Europe et l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l'Union visant à mettre en œuvre l'accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, la facilité doit contribuer à intégrer pleinement l'action en faveur du climat et la durabilité environnementale et à atteindre un objectif global visant à consacrer 30 % des dépenses budgétaires de l'Union au soutien des objectifs en matière de climat. À cette fin, les mesures bénéficiant du soutien de la facilité et figurant dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres devraient contribuer à assurer la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, et elles devraient représenter un montant qui équivaut à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience et à au moins 37 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Cette méthode devrait être utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à ladite annexe. Si l'État membre concerné et la Commission marquent leur accord, il devrait être possible d'augmenter les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques jusqu'à 40 % ou à 100 % pour les investissements individuels, comme il est expliqué dans le plan pour la reprise et la résilience, afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de manière crédible leur effet sur les objectifs climatiques. À cet effet, il devrait être possible d'augmenter les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques jusqu'à un montant total de 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels. Il convient que la facilité soutienne des activités qui respectent pleinement les normes et les priorités de l'Union en matière de climat et d'environnement et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

(27)

Les États membres devraient, le cas échéant, inclure dans les chapitres REPowerEU des mesures ayant une dimension ou un effet transfrontières ou plurinationaux, comme indiqué dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, contribuant notamment à la création d'une valeur ajoutée européenne. Il convient également de prendre en compte le fait que les mesures mises en œuvre dans un État membre pourraient avoir des retombées dans d'autres États membres. La Commission devrait faciliter la coopération entre les États membres le plus tôt possible en vue d'élaborer des mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational pour figurer dans les chapitres REPowerEU. Les États membres devraient faire en sorte que ces mesures représentent au moins 30 % des coûts estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU. Outre les mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, les mesures au niveau national qui contribuent à garantir l'approvisionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, conformément aux objectifs REPowerEU, en particulier pour ce qui est de remédier aux goulets d'étranglement en matière de transmission, de distribution et de stockage d'énergie, comme indiqué dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, augmentant ainsi les possibilités de flux transfrontières entre les États membres, devraient être considérées comme ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational. Il y a également lieu de considérer que les mesures visant à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et à réduire la demande d'énergie ont un effet transfrontière positif, car elles permettent de libérer davantage de capacité ou d'approvisionnement pour d'autres États membres.

(28)

Il convient qu'un critère d'évaluation approprié soit ajouté pour permettre à la Commission d'évaluer la dimension ou l'effet transfrontière ou plurinational des réformes et investissements prévus dans les chapitres REPowerEU.

(29)

Il convient de continuer à inciter les États membres à demander un soutien sous forme de prêt afin d'assurer l'absorption des fonds disponibles par les États membres, tout en respectant les principes d'égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence. À cette fin, les États membres devraient communiquer le plus clairement possible à la Commission, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent règlement, s'ils ont l'intention de présenter une demande de soutien sous forme de prêt. La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil simultanément, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais un aperçu des intentions exprimées par les États membres et la voie à suivre proposée pour la répartition des ressources disponibles. Cette communication d'intention ne devrait pas porter atteinte à la faculté des États membres de demander un soutien sous forme de prêt jusqu'au 31 août 2023, conformément à l'article 14 du règlement (UE) 2021/241, y compris dans le cas de demandes supérieures à 6,8 % du revenu national brut (RNB) lorsque les conditions requises s'appliquent. Elle ne devrait pas non plus porter atteinte à la conclusion par la Commission de l'accord de prêt correspondant après l'adoption de la décision d'exécution du Conseil appropriée.

(30)

Les États membres sont encouragés à présenter les chapitres REPowerEU dès que possible et de préférence dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement modificatif. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241, la Commission devrait évaluer le plan pour la reprise et la résilience modifié présenté par l'État membre dans un délai de deux mois et présente une proposition de décision d'exécution du Conseil. Compte tenu de l'urgence des défis auxquels les États membres sont confrontés, la Commission devrait s'efforcer de conclure l'évaluation des plans modifiés pour la reprise et la résilience sans retard injustifié.

(31)

En outre, afin d'encourager un niveau élevé d'ambition en ce qui concerne les réformes et les investissements à inclure dans le chapitre REPowerEU, il convient de prévoir de nouvelles sources de financement spécifiques.

(32)

Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil (13) introduit une contribution de solidarité temporaire pour les entreprises et établissements stables de l'Union exerçant leurs activités dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage, applicable dans tous les États membres. Les États membres sont invités à utiliser une partie du produit généré par ladite contribution temporaire pour favoriser de façon cohérente les synergies et les complémentarités avec les réformes et les investissements figurant dans leurs chapitres REPowerEU, en vue de financer les mesures à mettre en œuvre au niveau national conformément aux objectifs REPowerEU.

(33)

La situation économique et géopolitique actuelle exige que l'Union mobilise les ressources disponibles pour diversifier rapidement son approvisionnement énergétique et réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles avant 2030. Dans ce contexte, la directive 2003/87/CE devrait prévoir la monétisation à titre exceptionnel en mettant aux enchères une partie des quotas du Fonds pour l'innovation et des quotas alloués aux États membres, à l'exception des quotas répartis aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions, et elle devrait permettre l'orientation des recettes vers des réformes et des investissements contribuant aux objectifs REPowerEU, dans le cadre de la facilité. La mise aux enchères des quotas du Fonds pour l'innovation et des quotas alloués aux États membres devrait également être concentrée en début de période. Une partie des quotas de la réserve de stabilité du marché, qui serait autrement invalidée, devrait être utilisée pour reconstituer le Fonds pour l'innovation.

(34)

Dans le contexte de l'intervention d'urgence de l'Union visant à faire face aux prix élevés de l'énergie, qui résultent de l'effet de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, les mesures temporaires exceptionnelles ciblées prises au titre du cadre de la politique de cohésion 2014-2020 visé dans le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), au moyen d'une utilisation souple des ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion, devraient aider les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie ainsi que les ménages vulnérables à couvrir les coûts énergétiques engagés et payés, à partir du 1er février 2022. Ce soutien est pleinement conforme aux objectifs REPowerEU.

(35)

En particulier, il convient exceptionnellement d'utiliser le FEDER pour soutenir les fonds de roulement des PME particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie. Le soutien aux PME particulièrement touchées par les hausses des prix de l'énergie devrait être proportionné et respecter les règles applicables aux aides d'État. En outre, il convient exceptionnellement d'utiliser le FSE pour soutenir les ménages vulnérables, définis dans les règles nationales, pour les aider à faire face à leurs coûts de consommation d'énergie, même en l'absence de mesures renforçant l'employabilité des personnes soutenues, c'est-à-dire des mesures actives. Il s'agit de mesures exceptionnelles strictement nécessaires pour faire face à la crise énergétique résultant de l'effet de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Elles permettent de faire en sorte que les personnes bénéficiant du soutien aient accès aux services essentiels, contribuant ainsi également aux conditions sanitaires nécessaires pour participer au marché du travail. Un soutien peut être apporté par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion de manière interchangeable. Par ailleurs, outre le FSE, il devrait être possible d'utiliser le FEDER et le Fonds de cohésion pour soutenir les mesures de maintien de l'emploi au moyen de dispositifs de chômage partiel et équivalents, y compris en faveur des travailleurs indépendants. Ces dispositifs visent à protéger les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage. Les ressources allouées à ces dispositifs doivent être utilisées exclusivement pour soutenir les travailleurs et les travailleurs indépendants. Le soutien apporté par l'Union à ces dispositifs de chômage partiel et équivalents devrait être limité dans le temps. Il devrait également être possible d'utiliser les ressources REACT-EU visées à l'article 92 bis du règlement (UE) no 1303/2013 pour ces trois types de soutien afin de renforcer les efforts continus déployés par les États membres en vue de la reprise résiliente de leurs économies à la suite de la crise de la COVID-19.

(36)

Des modalités de programmation spécifiques devraient permettre de programmer les ressources exclusivement au sein d'axes prioritaires spéciaux et contribuer aux priorités d'investissement spécifiques. Afin d'apporter un soutien important aux États membres dans les efforts qu'ils déploient pour contenir les retombées de la crise énergétique, il convient que les États membres bénéficient exceptionnellement d'un taux de cofinancement de 100 % à appliquer aux axes prioritaires spéciaux des programmes opérationnels fournissant ce soutien exclusivement jusqu'à la fin de la période de programmation 2014-2020. Ces mesures limitées et ciblées devraient compléter les interventions structurelles de la politique de cohésion visant à soutenir la production d'énergie propre et la promotion de l'efficacité énergétique. Afin de tenir compte des contraintes budgétaires de l'Union, il convient de plafonner les paiements de la Commission en faveur des opérations au titre des priorités spécifiques à 5 000 000 000 EUR en 2023.

(37)

Afin que les États membres et les régions disposent d'une marge de manœuvre suffisante pour faire face aux nouveaux défis émergents, le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (15) devrait prévoir la possibilité pour les États membres de demander jusqu'à 7,5 % des ressources au titre du FEDER, du Fonds social européen plus et du Fonds de cohésion pour contribuer à atteindre les objectifs REPowerEU. Il devrait être possible pour ces Fonds de soutenir les objectifs REPowerEU lorsque ce soutien relève du champ d'application du Fonds concerné, contribue à atteindre ses objectifs spécifiques et respecte les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/1060 et le règlement spécifique aux Fonds correspondant, notamment le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

(38)

Les États membres devraient avoir la possibilité de transférer la totalité ou une partie de leur dotation provisoire des ressources de la réserve d'ajustement au Brexit à la facilité. La crise de la COVID-19, aggravée par la menace pesant sur la sécurité énergétique de l'Union, a exacerbé les répercussions négatives du retrait du Royaume-Uni de l'Union dans les États membres, y compris leurs régions et communautés locales, ainsi que leurs secteurs, en particulier ceux qui sont les plus durement touchés par ledit retrait. Les mesures devant être financées au titre de la réserve d'ajustement au Brexit et les réformes et investissements devant être financés au titre de la facilité peuvent avoir des finalités et un contenu similaires. Tant la réserve d'ajustement au Brexit que la facilité ont pour objectif ultime d'atténuer les incidences négatives sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Dans ce contexte, si les réformes et les investissements au titre de la facilité visent avant tout à faire face aux conséquences économiques de la pandémie, ils peuvent également contribuer à faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés par le Brexit. Enfin, les crédits d'engagement et de paiement au titre de la réserve d'ajustement au Brexit et de la facilité sont inscrits au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel. Dans ce cas de figure, et compte tenu de la perturbation du marché mondial de l'énergie causée par les évolutions géopolitiques plus récentes, il convient d'accorder une certaine souplesse aux États membres en autorisant des transferts de la réserve d'ajustement au Brexit à la facilité, qui permettront de répondre aux objectifs de l'une et de l'autre et, en définitive, d'assurer la cohésion économique, sociale et territoriale.

(39)

Les versements de financement supplémentaire pour les États membres qui comprennent un chapitre REPowerEU dans leur plan pour la reprise et la résilience sont effectués conformément aux règles de la facilité jusqu'à la fin de 2026.

(40)

Il convient qu'une demande, soumise dans le plan de reprise et de résilience, de financement spécifique, y compris une dotation provenant de la mise aux enchères de quotas du régime d'échange de droits d'émission au titre de la directive 2003/87/CE, des transferts de ressources à partir du FEDER, du Fonds social européen plus ou du Fonds de cohésion régis par l'article 26 du règlement (UE) 2021/1060 et des transferts de ressources de la réserve d'ajustement au Brexit, pour des mesures figurant dans un chapitre REPowerEU, reflète un besoin financier plus élevé lié aux réformes et investissements inclus dans ledit chapitre.

(41)

Afin de veiller à ce que le soutien financier soit concentré en début de période pour mieux répondre à la crise énergétique actuelle, il devrait être possible, à la demande d'un État membre que celui-ci doit soumettre en même temps que le chapitre REPowerEU d'un plan pour la reprise et la résilience modifié, qu'un montant du financement supplémentaire nécessaire pour financer les mesures du chapitre REPowerEU soit versé sous la forme de deux paiements de préfinancement.

La Commission devrait effectuer, dans la mesure du possible, le premier paiement de préfinancement dans les deux mois suivant le moment où elle conclut l'engagement juridique aux fins du règlement (UE) 2021/241, et le second paiement de préfinancement dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil approuvant l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience qui comporte un chapitre REPowerEU. Ces paiements devraient être subordonnés à la disponibilité des ressources, en particulier des fonds provenant du compte NextGenerationEU, des fonds approuvés dans le budget annuel de l'Union et des recettes découlant de la mise aux enchères des quotas du régime d'échange de droits d'émission au titre de la directive 2003/87/CE, et au transfert préalable effectif de ressources au titre des programmes en gestion partagée, le cas échéant.

(42)

Afin de respecter les plafonds de paiements prévus dans le cadre financier pluriannuel, il convient de fixer un plafond pour les paiements correspondant au préfinancement des montants transférés en vertu du règlement (UE) 2021/1060.

(43)

Il convient que la Commission assure le suivi de la mise en œuvre des réformes et des investissements décrits dans le chapitre REPowerEU et de leur contribution à la réalisation des objectifs REPowerEU et qu'elle fournisse des informations à ce sujet, notamment par des échanges au cours du dialogue pour la reprise et la résilience, par des rapports dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et par une section spécifique du rapport annuel à soumettre au Parlement européen et au Conseil.

(44)

Les événements géopolitiques récents ont considérablement pesé sur les prix de l'énergie, des denrées alimentaires et des matériaux de construction et ont également provoqué des pénuries dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, entraîné une hausse de l'inflation et créé de nouveaux défis, notamment un risque de précarité énergétique et des augmentations du coût de la vie. Une réaction visant à lutter contre ces défis pourrait être nécessaire. Ces évolutions pourraient avoir une incidence directe sur la capacité à mettre en œuvre les mesures des plans pour la reprise et la résilience. Dans la mesure où les États membres peuvent démontrer que lesdites évolutions ne permettent plus d'atteindre un jalon ou une cible spécifique, en tout ou en partie, de telles situations pourraient être invoquées en tant que circonstances objectives au titre du règlement (UE) 2021/241. En outre, dans la mesure où les États membres peuvent démontrer que le fait d'atteindre un jalon ou une cible spécifique est incompatible avec la réalisation des objectifs REPowerEU, de telles situations pourraient être invoquées en tant que circonstances objectives au titre dudit règlement. En outre, aucune demande de modification ne devrait compromettre la mise en œuvre globale des plans pour la reprise et la résilience, notamment les efforts de réforme et d'investissement déployés par les États membres.

(45)

Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) 2021/241, (UE) n° 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE en conséquence.

(46)

Afin de permettre l'application rapide des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,