1.   Les États membres gèrent le nombre d’autorisations de pêche et le niveau de pêche conformément aux possibilités de pêche.

2.   Chaque autorisation précise pour le navire de l’Union pour lequel elle est délivrée:

1.   Les senneurs à senne coulissante de l’Union pêchant dans les zones économiques exclusives et en haute mer dans la zone de la convention délimitée par 20° N et 20° S conservent à bord toutes les captures de thon obèse, de listao et d’albacore, excepté dans les situations suivantes:

2.   Lorsque le capitaine d’un navire de pêche de l’Union décide qu’un poisson ne devrait pas être remonté à bord pour des raisons liées à la taille, la commercialisation ou la composition par espèce, le poisson est remis à l’eau avant que le filet ne soit entièrement coulissé, lorsque pas plus de la moitié du filet n’est remontée.

3.   Lorsque le capitaine d’un navire de pêche de l’Union décide qu’un poisson ne devrait pas être remonté à bord parce qu’il a été capturé durant la dernière calée d’une sortie de pêche, quand l’espace de stockage n’est pas suffisant pour accueillir tous les poissons capturés dans le cadre de cette calée, le poisson peut être rejeté à condition que:

4.   Les poissons ne sont rejetés des navires de pêche de l’Union qu’après qu’un observateur du PRO a procédé à une estimation de la composition par espèce des poissons à rejeter.

5.   Dans les 48 heures suivant tout rejet, le capitaine du navire de pêche de l’Union transmet au secrétariat de la WCPFC, avec l’État membre du pavillon et la Commission en copie, un rapport qui contient les informations suivantes:

6.   Le capitaine du navire de pêche de l’Union fournit à un observateur du PRO se trouvant à bord les informations visées au paragraphe 5, au moment où elles sont transmises au secrétariat de la WCPFC.

1.   Nonobstant l’article 26, la fréquence d’interrogation VMS pour la transmission des positions des navires est augmentée et intervient toutes les 30 minutes durant les périodes de fermeture applicables aux DCP définies dans le règlement sur les possibilités de pêche.

2.   Les senneurs à senne coulissante de l’Union n’exercent pas d’activités soumises à des notifications manuelles pendant les périodes de fermeture applicables aux DCP.

3.   Si la réception automatique des positions VMS des navires de pêche de l’Union par le secrétariat de la WCPFC est interrompue, le navire ne reçoit pas d’instructions de retour au port tant que le secrétariat de la WCPFC n’aura pas épuisé toutes les mesures raisonnables pour rétablir la réception automatique normale des positions VMS.

4.   Les senneurs à senne coulissante de l’Union embarquent un observateur du PRO si ledit navire pêche dans la zone délimitée par 20° N et 20° S:

1.   La conception et la construction des DCP à déployer ou dérivant dans la zone de la convention sont conformes aux spécifications suivantes:

2.   Durant les périodes de fermeture applicables aux DCP établies par les actes de l’Union relatifs à la répartition des possibilités de pêche, il est interdit aux senneurs à senne coulissante de l’Union, y compris l’un de leurs engins de pêche ou navires annexes, qui effectuent une calée de se trouver dans un rayon d’un mille nautique d’un DCP.

3.   Les navires de pêche de l’Union ne sont pas utilisés pour concentrer des poissons ni pour déplacer des concentrations de poissons, notamment à l’aide d’éclairages sous-marins et d’amorçage.

4.   Les DCP ou les équipements électroniques associés ne sont pas récupérés par un navire de pêche de l’Union au cours d’une période de fermeture applicable aux DCP, sauf si:

5.   Outre le paragraphe 4, les navires de pêche de l’Union n’exercent pas leurs activités en coopérant entre eux afin de capturer des concentrations de poissons.

6.   Les navires de pêche de l’Union n’effectuent aucune calée pendant la période de fermeture dans un rayon d’un mille nautique du point où un DCP a été récupéré par un autre navire dans les 24 heures précédant la calée, si le capitaine du navire de pêche de l’Union a connaissance du lieu et de l’heure de la récupération de ce DCP.

7.   Les États membres veillent à ce que les navires battant leur pavillon opérant dans les eaux d’un État côtier respectent la législation dudit État côtier en ce qui concerne la gestion des DCP, y compris le repérage des DCP.

1.   Il est interdit de pêcher dans un rayon d’un mille nautique d’une bouée océanographique ou d’interagir avec celle-ci. Cette interdiction comprend l’action d’encercler une bouée océanographique avec un engin de pêche, d’attacher le navire ou un engin de pêche, une partie ou une portion du navire à une bouée océanographique ou à son ancrage, et de couper la ligne d’ancrage d’une bouée océanographique.

2.   Si un navire de pêche de l’Union s’emmêle dans une bouée océanographique, l’engin de pêche emmêlé est retiré de telle sorte que la bouée océanographique subisse le moins de dommages possible.

3.   Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union signale à l’État membre du pavillon tous les emmêlements en indiquant la date, le lieu et la nature de l’emmêlement, ainsi que toute information d’identification figurant sur la bouée océanographique. La notification est immédiatement transmise par ledit État membre du pavillon à la Commission.

4.   Nonobstant le paragraphe 1, les programmes de recherche scientifique notifiés à la Commission et autorisés par celle-ci peuvent exploiter des navires de pêche de l’Union dans un rayon d’un mille nautique d’une bouée océanographique, tant qu’ils n’interagissent pas avec ces bouées océanographiques de la manière visée au paragraphe 1.

1.   Les capitaines des navires de pêche de l’Union opérant dans la poche de haute mer orientale signalent tout repérage de navire de pêche à leur État membre du pavillon, à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, et au secrétariat de la WCPFC. Les informations à communiquer comprennent: la date et l’heure (TUC), la position (latitude et longitude réelles), le repérage, les marquages, la vitesse (nœuds) et le type de navire. Les navires de pêche veillent à ce que les informations soient transmises dans les six heures qui suivent le repérage.

2.   Les États ou territoires côtiers adjacents reçoivent en continu des données VMS en temps quasi réel.

1.   Tous les transbordements effectués dans la zone de la convention portant sur des espèces de grands migrateurs couvertes par la convention ont lieu dans un port et sont pesés conformément à l’article 60 du règlement (CE) no 1224/2009.

2.   Les États membres déclarent à la Commission les transbordements effectués par les navires battant leur pavillon, à moins que le navire ne soit exploité dans le cadre d’un accord d’affrètement, d’un contrat de location ou d’un autre mécanisme similaire en tant que partie intégrante de la flotte nationale d’un État côtier dans la zone de la convention.

3.   Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union qui décharge des produits de la pêche issus de stocks de poissons grands migrateurs relevant de la zone de la convention et prélevés dans celle-ci, au cours d’un transbordement au port ou en dehors de la zone de la convention, remplit la déclaration de transbordement de la WCPFC pour chaque transbordement des captures effectuées dans la zone de la convention. La déclaration de transbordement de la WCPFC est transmise à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon du navire de pêche de l’Union.

4.   Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union qui reçoit des produits de la pêche issus de stocks de poissons grands migrateurs relevant de la zone de la convention et prélevés dans celle-ci, au cours d’un transbordement au port ou en dehors de la zone de la convention, remplit la déclaration de transbordement de la WCPFC pour chaque transbordement des captures effectuées dans la zone de la convention. La déclaration de transbordement de la WCPFC est transmise à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon du navire de pêche de l’Union.

5.   Les États membres du pavillon valident ces données conformément à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009 et, lorsque cela est possible, rectifient les informations reçues des navires de pêche de l’Union effectuant des opérations de transbordement, à l’aide de toutes les informations disponibles, telles que les données sur les captures et l’effort de pêche, les données de position, les rapports des observateurs et les données de surveillance des ports.

1.   Les navires de pêche de l’Union ne participent pas à des opérations de transbordement à destination ou en provenance d’un navire battant pavillon d’une partie non contractante, à moins que ledit navire n’ait fait l’objet d’une autorisation par voie de décision de la WCPFC, par exemple:

2.   Dans la situation visée au paragraphe 1 du présent article, le capitaine du navire transporteur de l’Union ou de l’État membre affréteur transmet la déclaration de transbordement de la WCPFC à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon et l’article 11, paragraphe 5, s’applique.

1.   Il est interdit de cibler les raies Mobulidae (espèces appartenant au genre Mobula) au moyen d’activités de pêche ou du déploiement intentionnel d’engins.

2.   Il est également interdit de détenir à bord, de transborder, de débarquer ou de proposer à la vente des parties de carcasses ou des carcasses entières de raies Mobulidae.

3.   Les navires de pêche de l’Union remettent à l’eau rapidement, vivantes et indemnes dans la mesure du possible, les raies Mobulidae, de la manière la moins préjudiciable possible pour le spécimen capturé, tout en tenant compte de la sécurité des équipages.

4.   Nonobstant le paragraphe 3, dans le cas de raies Mobulidae capturées involontairement et débarquées dans le cadre d’une opération effectuée par un senneur à senne coulissante, le navire remet, au point de débarquement ou de transbordement, la totalité des raies Mobulidae aux autorités responsables ou, si possible, les rejette. Les raies Mobulidae ainsi remises ne sont ni vendues, ni échangées mais peuvent être données à des fins de consommation humaine domestique.

5.   Les captures visées au paragraphe 4 sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009. Les informations à consigner comprennent l’état vital de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant).

1.   Il est interdit de détenir à bord, de transborder, de stocker sur un navire de pêche, de débarquer ou de proposer à la vente des requins océaniques (Carcharhinus longimanus) entiers ou des parties de ceux-ci.

2.   Tout requin océanique capturé est relâché dès que possible après avoir été amené le long du navire avant sa libération, afin de faciliter l’identification de l’espèce, de la manière la moins préjudiciable possible pour le requin.

3.   Les observateurs du PRO sont autorisés à prélever des échantillons biologiques sur les requins océaniques remontés morts, à condition que le prélèvement d’échantillons fasse partie d’un projet de recherche approuvé par le comité scientifique de la WCPFC.

4.   Les captures accidentelles de requins océaniques sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009. Les informations à consigner comprennent l’état vital de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant).

1.   Il est interdit de caler une senne coulissante sur un banc de thons associé à un requin baleine (Rhincodon typus) si le requin baleine est repéré avant le début du coup de senne.

2.   Dans le cas où un requin baleine est involontairement encerclé par un filet à senne coulissante, le navire de pêche de l’Union:

3.   Les captures accidentelles de requins baleines sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009. Les informations à consigner comprennent l’état vital de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant).

1.   Il est interdit de détenir à bord, de transborder, de stocker sur un navire de pêche ou de débarquer des requins soyeux (Carcharhinus falciformis) entiers ou des parties de ceux-ci.

2.   Les requins soyeux capturés sont relâchés dès que possible après avoir été amenés le long du navire de pêche de l’Union avant leur libération, afin de faciliter l’identification de l’espèce, de la manière la moins préjudiciable possible pour le requin.

3.   Les captures accidentelles de requins soyeux sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009. Les informations à consigner comprennent l’état vital de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant).

4.   Les États membres estiment, à l’aide des données recueillies à partir des programmes d’observateurs et d’autres moyens tels que les journaux de pêche ou la surveillance électronique, le nombre de remises à l’eau de requins soyeux capturés, en indiquant l’état vital de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant), et transmettent ces informations à la Commission conformément à l’article 38, paragraphe 3, point d).

5.   Les observateurs du PRO sont autorisés à prélever des échantillons biologiques sur les requins soyeux capturés et remontés morts, à condition que le prélèvement d’échantillons fasse partie d’un projet de recherche approuvé par le comité scientifique de la WCPFC.

1.   Il est interdit de caler un filet à senne coulissante sur un banc de thons associé à un cétacé (infra-ordre Cetacea) si l’animal est repéré avant le début du coup de senne.

2.   Dans le cas où un cétacé est involontairement encerclé par un filet à senne coulissante, le navire de pêche de l’Union veille à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour garantir sa remise à l’eau en toute sécurité. Cela inclut l’arrêt de l’enrouleur du filet et l’interruption des opérations de pêche jusqu’à ce que l’animal ait été remis à l’eau et qu’il ne risque plus d’être à nouveau capturé.

3.   Les captures accidentelles de cétacés sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009. Les informations à consigner comprennent l’état vital de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant).

1.   Les palangriers de l’Union pêchant au sud de 30° S utilisent:

2.   Les palangriers de l’Union pêchant entre les parallèles 25° S et 30° S utilisent l’une des mesures d’atténuation suivantes: des avançons lestés, des lignes tori ou des dispositifs de protection des hameçons.

3.   Les palangriers de l’Union d’une longueur totale de 24 mètres ou plus pêchant au nord de 23° N utilisent au moins deux des mesures d’atténuation du tableau 1 de l’annexe I, et notamment au minimum l’une de la colonne A dudit tableau.

4.   Des lignes tori ne peuvent être utilisées que conformément aux spécifications énoncées à l’annexe I.

5.   Les mesures visées au présent article sont consignées dans le journal de pêche conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009. Les informations à consigner comprennent l’état vital de l’animal lors de sa remise à l’eau (mort ou vivant).

1.   Les navires de pêche de l’Union ramènent à bord toute tortue marine (famille des chéloniidés) capturée et inanimée ou inactive le plus rapidement possible après la capture et font le nécessaire pour qu’elle se rétablisse, y compris la ranimer, avant de la remettre à l’eau. Les capitaines et les opérateurs des navires de pêche de l’Union veillent à ce que l’équipage soit informé des techniques d’atténuation et de manipulation et les utilisent de manière appropriée.

2.   Les senneurs à senne coulissante de l’Union:

3.   Les palangriers de l’Union qui pêchent en pratiquant la pose à faible profondeur utilisent au moins l’une des méthodes suivantes pour réduire les captures de tortues marines:

4.   Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux pêcheries palangrières à faible profondeur dans lesquelles les taux d’interaction moyens observés avec les tortues marines sont inférieurs à 0,019 tortue marine (toutes espèces confondues) pour 1 000 hameçons au cours des trois années consécutives précédentes et le taux de couverture par des observateurs est d’au moins 10 % au cours de chacune de ces trois années.

1.   Les États membres veillent à ce que les navires de pêche de l’Union aient été inscrits dans le registre conformément au présent règlement.

2.   Tout navire de pêche de l’Union qui n’est pas inscrit dans le registre est réputé ne pas être autorisé à pêcher, à détenir à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer des poissons issus de stocks de grands migrateurs dans la zone de la convention.

3.   Les États membres notifient à la Commission toute information factuelle montrant qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire qui n’est pas inscrit dans le registre pratique ou a pratiqué la pêche ou le transbordement de poissons issus de stocks de grands migrateurs dans la zone de la convention.

1.   Chaque État membre du pavillon communique à la Commission, par voie électronique, les informations suivantes pour chaque navire de pêche de l’Union inscrit dans le registre:

2.   Les États membres notifient à la Commission toute modification apportée aux informations visées au paragraphe 1 ainsi que tout ajout ou toute suppression d’un navire de pêche de l’Union dans le registre, dans un délai de douze jours à compter de cette modification et, en tout état de cause, au plus tard sept jours avant le début des activités de pêche dans la zone de la convention par le navire concerné.

3.   Les États membres transmettent à la Commission les informations demandées par la Commission en ce qui concerne les navires de pêche de l’Union inscrits dans le registre au plus tard sept jours après cette demande.

4.   Avant le 1er juin de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission une liste de tous les navires de pêche de l’Union qui étaient inscrits dans le registre à un moment quelconque au cours de l’année civile précédente, ainsi que le WIN de chacun des navires et une indication précisant si chaque navire pratiquait la pêche dans les stocks de poissons grands migrateurs à l’intérieur de la zone de la convention au-delà de la zone relevant de sa juridiction. Cette indication est exprimée comme suit, selon le cas: le navire a) pratiquait la pêche, ou b) ne pratiquait pas la pêche.

5.   Les États membres qui exploitent des navires dans le cadre de contrats de location, d’accords d’affrètement ou d’accords similaires ayant pour conséquence le transfert des obligations en matière de communication des données à une partie autre que l’État du pavillon prennent des dispositions pour veiller à ce que l’État du pavillon puisse remplir les obligations qui lui incombent au titre du paragraphe 4.

6.   Les États membres transmettent à la Commission des données complètes du registre des navires de pêche conformes aux spécifications relatives à la structure et au format de l’appendice 1 de la MCG 2014-03, ainsi que des photographies des navires conformes aux spécifications de l’appendice 2 de la MCG 2014-03.

7.   La transmission des données du registre des navires à la Commission se fait sous une forme électronique conforme aux spécifications relatives au formatage électronique de l’appendice 3 de la MCG 2014-03.

1.   Les navires de pêche de l’Union opérant dans la zone de la convention sont pourvus d’un marquage aux fins de leur identification au moyen de l’indicatif d’appel radio de l’Union internationale des télécommunications (IRCS).

2.   Les navires de pêche de l’Union respectent les marquages et autres spécifications techniques prévus à l’annexe II.

1.   Dans un délai de vingt jours à compter de l’affrètement ou, en tout état de cause, dans les 96 heures qui précèdent le début des activités de pêche dans le cadre d’un accord d’affrètement, l’État membre affréteur notifie à la Commission tout navire devant être identifié comme affrété en transmettant par voie électronique les informations suivantes pour chaque navire affrété:

2.   Dès réception des informations visées au paragraphe 1, la Commission en informe immédiatement le secrétariat de la WCPFC.

3.   Chaque État membre affréteur notifie à la Commission et à l’État du pavillon, dans un délai de vingt jours ou, en tout état de cause, dans les 96 heures qui précèdent le début des activités de pêche dans le cadre d’un accord d’affrètement:

4.   Seuls les navires inscrits dans le registre sont admissibles à l’affrètement.

5.   Les navires figurant sur la liste des navires INN (pêche illicite, non déclarée et non réglementée) de la WCPFC ou sur la liste INN d’une autre organisation régionale de gestion des pêches ne sont pas admissibles à l’affrètement.

6.   Les captures et l’effort de pêche des navires notifiés comme affrétés sont attribués aux États membres affréteurs ou aux parties contractantes affréteuses. L’État membre affréteur communique chaque année à la Commission les captures et l’effort de pêche des navires affrétés au cours de l’année précédente.

7.   Le paragraphe 6 ne s’applique pas à la pêche du thon tropical pratiquée à la senne coulissante pour laquelle les captures et l’effort de pêche sont attribués à l’État du pavillon.

1.   L’objectif du PRO est de recueillir des données vérifiées sur les captures, d’autres données scientifiques et des informations complémentaires relatives à la pêche dans la zone de la convention et d’assurer un suivi de la mise en œuvre des MCG.

2.   Le PRO s’applique aux navires pêchant:

3.   Les États membres sont responsables du respect du niveau de couverture par des observateurs fixé par la WCPFC.

4.   Les États membres assurent une couverture annuelle de 100 % par des observateurs du PRO pour la pêche à la senne coulissante dans la zone délimitée par 20° N et 20° S et d’au moins 5 % par an par des observateurs du PRO pour les autres pêcheries.

5.   Les tâches des observateurs opérant dans le cadre du PRO comprennent la collecte de données sur les captures et d’autres données scientifiques, le suivi de la mise en œuvre des MCG et la collecte de toute information complémentaire relative à la pêche susceptible d’être décidée par la WCPFC.

6.   Les observateurs du PRO restent attentifs et recueillent des informations sur les pratiques qui pourraient nuire à l’environnement, conformément à la MCG applicable.

7.   Les navires de pêche de l’Union pêchant dans la zone de la convention acceptent à leur bord un observateur du PRO.

8.   Les États membres utilisent les informations recueillies par les observateurs aux fins d’enquêter sur d’éventuels cas de non-respect et coopèrent à l’échange de ces informations, y compris en demandant de manière proactive des copies des rapports des observateurs ainsi qu’en répondant à ces demandes et en en facilitant le traitement, conformément aux normes adoptées par la WCPFC.

9.   Les droits des observateurs comprennent:

10.   Les obligations des observateurs sont les suivantes:

1.   Les droits des opérateurs et capitaines de navires comprennent:

2.   Les opérateurs de navires de pêche, y compris les capitaines de navires de pêche, se conforment aux obligations suivantes:

3.   Les droits des membres d’équipage du navire de pêche comprennent:

4.   L’équipage du navire de pêche se conforme aux obligations suivantes:

1.   Si un observateur du PRO est porté disparu ou est présumé être tombé à la mer, le capitaine du navire de pêche:

2.   Les points a), c) et h) du paragraphe 1 s’appliquent également en cas de décès d’un observateur du PRO. En outre, le capitaine du navire de pêche veille à ce que le corps soit bien conservé aux fins d’une autopsie et d’une enquête.

3.   Si un observateur du PRO souffre d’une maladie ou d’une blessure grave compromettant sa santé ou sa sécurité, le capitaine du navire de pêche:

4.   Aux fins des paragraphes 1 à 3, l’État membre du pavillon veille à ce que le centre de coordination de sauvetage maritime approprié, le prestataire des services d’observateurs du PRO et le secrétariat de la WCPFC soient immédiatement informés.

5.   S’il existe des motifs raisonnables de penser qu’un observateur du PRO a été agressé, intimidé, menacé ou harcelé de manière à compromettre sa santé ou sa sécurité et que l’observateur du PRO ou le prestataire des services d’observateurs du PRO indique à l’État membre du pavillon qu’il souhaite que l’observateur quitte le navire de pêche, l’État membre du pavillon veille à ce que le capitaine du navire de pêche:

6.   S’il existe des motifs raisonnables de penser qu’un observateur du PRO a été agressé, intimidé, menacé ou harcelé, mais que ni l’observateur ni le prestataire des services d’observateurs ne souhaite que l’observateur quitte le navire de pêche, l’État membre du pavillon veille à ce que le capitaine du navire de pêche:

7.   Si, après qu’un observateur du PRO a débarqué d’un navire au port, un prestataire des services d’observateurs du PRO identifie une violation possible impliquant une agression ou un harcèlement de l’observateur du PRO pendant son séjour à bord du navire de pêche, le prestataire des services d’observateurs du PRO le notifie par écrit à l’État membre du pavillon et au secrétariat de la WCPFC. Ledit État membre informe la Commission, ou un organisme désigné par celle-ci, de la notification reçue.

8.   À la suite de la notification visée au paragraphe 7, l’État membre du pavillon:

9.   Les États membres veillent à ce que leurs prestataires nationaux de services d’observateurs:

10.   Les États membres du pavillon veillent à ce que leurs navires d’inspection autorisés coopèrent à toute opération de recherche et de sauvetage impliquant un observateur du PRO.

1.   Sans préjudice de toute obligation incombant au capitaine d’un navire de pêche de l’Union lors d’une inspection prévue par un acte adopté en application du règlement (CE) no 1224/2009, lors d’un arraisonnement et de la conduite d’une inspection, le capitaine d’un navire de pêche de l’Union:

2.   Si le capitaine d’un navire de pêche de l’Union refuse d’autoriser un inspecteur habilité à effectuer une opération d’arraisonnement et d’inspection conformément aux procédures établies dans le présent règlement, ledit capitaine explique le motif de ce refus. Les autorités du navire d’inspection notifient immédiatement aux autorités des États membres du pavillon du navire de pêche, ainsi qu’à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci, le refus du capitaine et toute explication fournie. La Commission informe immédiatement le secrétariat de la WCPFC de cette notification.

3.   Lorsqu’elles se voient notifier un refus en application du paragraphe 2, les autorités de l’État membre du pavillon d’un navire de pêche ordonnent au capitaine d’accepter l’arraisonnement et l’inspection, à moins que les règles, procédures et pratiques internationales généralement admises en matière de sécurité maritime ne rendent nécessaire un report de l’arraisonnement et de l’inspection.

4.   Si le capitaine ne se conforme pas à une instruction donnée en application du paragraphe 3, l’État membre du pavillon suspend l’autorisation de pêcher du navire et ordonne au navire de rentrer immédiatement au port. L’État membre du pavillon notifie immédiatement aux autorités du navire d’inspection et à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci, les mesures qu’il a prises.

1.   Dès réception d’une notification d’une éventuelle infraction grave visée à l’article 33 émanant d’un inspecteur habilité d’une partie contractante, l’État membre du pavillon du navire de pêche concerné agit sans tarder, comme suit:

2.   Les inspecteurs de l’Union habilités traitent les rapports d’inspection conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1224/2009.

3.   Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), les autorités de l’État membre dont relève l’inspecteur habilité transmettent aux autorités de l’État du pavillon du navire de pêche les éléments de preuve spécifiques recueillis par les inspecteurs habilités, ainsi que les résultats de leur enquête, immédiatement après l’achèvement de l’enquête. Dès réception d’une notification en application du paragraphe 1, l’État membre du pavillon du navire de pêche réagit sans tarder et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent.

1.   Chacune des infractions qui figurent ci-après constitue une infraction grave au sens de l’article 90 du règlement (CE) no 1224/2009:

2.   Lorsqu’il a été établi qu’un navire de pêche de l’Union a été impliqué dans la commission d’une infraction grave, les autorités de l’État membre du pavillon retirent la licence de ce navire et veillent à ce que ce navire ne pêche pas dans la zone de la convention tant que les sanctions infligées par l’État membre du pavillon à la suite d’une infraction n’ont pas été exécutées.

1.   Les autorités de l’État membre du pavillon traitent les ingérences des navires de pêche battant son pavillon, ou du capitaine ou de l’équipage de ces navires, avec un inspecteur habilité ou un navire d’inspection autorisé de la même manière que toute ingérence de ce type survenant sous leur juridiction exclusive.

2.   Les inspecteurs habilités de l’Union, lorsqu’ils mènent des activités afin de mettre en œuvre les procédures décrites dans le présent règlement, effectuent une surveillance visant à identifier les navires de pêche des parties non contractantes ou les navires de pêche qui semblent être sans nationalité, exerçant des activités de pêche en haute mer dans la zone de la convention. Tout navire de ce type identifié est immédiatement signalé à l’État membre du pavillon, à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci et au secrétariat de la WCPFC.

3.   Les États membres notifient les navires de pêche des parties non contractantes visés au paragraphe 2 à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci, ainsi qu’à l’État du pavillon du navire concerné.

1.   La Commission fournit aux États membres qui disposent de possibilités de pêche dans les pêcheries gérées par la WCPFC toutes les lignes directrices adoptées par la WCPFC, notamment en ce qui concerne:

2.   Les États membres concernés veillent à ce que les lignes directrices visées au paragraphe 1 soient fournies aux capitaines des navires battant leur pavillon qui exercent ces activités de pêche. Lesdits capitaines prennent toutes les mesures raisonnables pour appliquer ces lignes directrices.

1.   Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 20 avril de chaque année, des données scientifiques conformément aux exigences applicables en matière de déclaration de la WCPFC relatives aux données scientifiques et, au plus tard le 15 juin de chaque année, un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement qui respecte les exigences en matière de déclaration de la WCPFC au titre des MCG, qui couvre notamment les contrôles auxquels ils ont soumis leurs flottes et les mesures de suivi, de contrôle et d’application qu’ils ont mises en place pour garantir le respect de ces contrôles.

2.   Les captures et l’effort de pêche des navires de l’Union sont déclarés au titre des MCG applicables pour les groupes d’espèces suivants: le germon, le thon obèse, le listao, l’albacore, l’espadon, les autres porte-épées et les requins. Des estimations des rejets et des remises à l’eau sont également fournies pour chacune de ces espèces. Des estimations des captures sont également fournies pour d’autres espèces déterminées par la Commission.

3.   Le rapport annuel visé au paragraphe 1 comprend notamment les éléments suivants:

4.   Les États membres communiquent également à la Commission, dans le cadre de leur rapport annuel visé au paragraphe 1, le nombre total de navires ayant pêché l’espadon (Xiphias gladius) et le total des captures d’espadon en ce qui concerne:

5.   Les États membres signalent également dès que possible à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci tout repérage de navire de pêche qui semble être sans nationalité et susceptible de pêcher en haute mer, dans la zone de la convention, des espèces couvertes par la convention.

1.   Si la Commission reçoit de la WCPFC des informations laissant suspecter un cas de non-respect de la convention ou d’une MCG par un État membre ou par des navires battant son pavillon, la Commission transmet sans tarder ces informations à l’État membre concerné.

2.   L’État membre communique à la Commission, ou à un organisme désigné par celle-ci, les conclusions de toute enquête menée en lien avec des allégations de non-conformité et toute mesure prise afin de répondre aux problèmes de conformité, dans un délai d’un mois à compter de la réception des informations de la Commission visées au paragraphe 1.

3.   La Commission transmet les conclusions visées au paragraphe 2 à la WCPFC au moins 60 jours avant la réunion du comité technique et d’application de la WCPFC.

1.   Outre les obligations prévues aux articles 112 et 113 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres et la Commission, ou l’organisme désigné par celle-ci au titre du présent règlement, garantissent la confidentialité du traitement des rapports et messages électroniques transmis au secrétariat de la WCPFC, ou reçus de celui-ci.

2.   Toutes les données à caractère personnel collectées, transférées et stockées au titre du présent règlement sont traitées conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725.

3.   Les données à caractère personnel traitées au titre du présent règlement ne sont pas conservées plus de dix ans, sauf si ces données à caractère personnel sont nécessaires pour permettre le suivi d’une infraction ou d’une inspection, ou aux fins d’une procédure judiciaire ou administrative. En pareils cas, les données à caractère personnel peuvent être conservées pendant vingt ans. Si des données à caractère personnel sont conservées plus longtemps, elles sont anonymisées.

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 42 afin de modifier le présent règlement en ce qui concerne:

2.   Les pouvoirs délégués prévus au paragraphe 1 sont strictement limités à la mise en œuvre dans le droit de l’Union des modifications ou des remplacements des MCG qui sont contraignantes pour l’Union.

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 41 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 15 novembre 2022. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 41 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 41 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.