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Document 32022R1936
Council Implementing Regulation (EU) 2022/1936 of 13 October 2022 implementing Regulation (EU) 2018/1542 concerning restrictive measures against the proliferation and use of chemical weapons
Règlement d’exécution (UE) 2022/1936 du Conseil du 13 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
Règlement d’exécution (UE) 2022/1936 du Conseil du 13 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
ST/12591/2022/INIT
JO L 268 du 14.10.2022, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 13/10/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 15/10/2022; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32018R1542 - A12
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32018R1542 remplacement annexe I partie A point 12 15/10/2022 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
14.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 268/7 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1936 DU CONSEIL
du 13 octobre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2018/1542. |
|
(2) |
Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2018/1542, le Conseil a réexaminé liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, figurant à l’annexe I dudit règlement. Il convient de mettre à jour une mention sur cette liste. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2018/1542 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2018/1542 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2022.
Par le Conseil
Le président
P. BLAŽEK
ANNEXE
La mention 12 de la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l’article 2, figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1542, sous le titre «A. Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
|
|
Nom |
Informations d’identification |
Motifs de la désignation |
Date de l’inscription |
|
«12. |
Sergei Ivanovich MENYAILO (Сергей Иванович МЕНЯЙЛО) |
Sexe: masculin Date de naissance: 22 août 1960 Lieu de naissance: Alagir Nationalité: russe Titre: chef de l’Ossétie du Nord-Alanie |
Sergei Menyailo est le chef de l’Ossétie du Nord-Alanie. Il a été représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie dans le district fédéral sibérien entre 2016 et avril 2021. En cette qualité, il a eu pour responsabilité de veiller à l’application des pouvoirs constitutionnels du président, et notamment à la mise en œuvre des politiques intérieure et extérieure de l’État. Sergei Menyailo a été membre du conseil de sécurité de la Fédération de Russie jusqu’en août 2021. Alexeï Navalny a été la cible d’actes systématiques de harcèlement et de répression par des acteurs étatiques et judiciaires de la Fédération de Russie en raison de son rôle de premier plan au sein de l’opposition politique. Les activités d’Alexeï Navalny ont été suivies de près par les autorités de la Fédération de Russie lors de son séjour en Sibérie en août 2020. Le 20 août 2020, il est tombé gravement malade et a été admis dans un hôpital à Omsk (Fédération de Russie). Le 22 août 2020, il a été transporté vers un hôpital de Berlin (Allemagne). Un laboratoire allemand spécialisé a par la suite relevé des éléments, également corroborés par des laboratoires français et suédois, établissant clairement qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné au moyen d’un agent neurotoxique du groupe Novitchok. Cet agent toxique n’est accessible qu’à des autorités étatiques de la Fédération de Russie. Dans ces circonstances, il est raisonnable de conclure que l’empoisonnement d’Alexeï Navalny n’a été possible qu’avec le consentement de l’administration présidentielle. Compte tenu de sa qualité de haut responsable en tant qu’ancien représentant de cette administration dans le district fédéral sibérien, Sergei Menyailo est donc responsable d’avoir incité à l’empoisonnement d’Alexeï Navalny au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok et d’avoir apporté un soutien aux personnes qui l’ont commis ou qui ont été impliquées dans cet empoisonnement, lequel constitue une utilisation d’armes chimiques au sens de la convention sur les armes chimiques. |
15.10.2020». |
