(1)

L’article 48 terdecies du règlement (UE) 2016/1011 exige que l’AEMF facture aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique et aux administrateurs d’indices de référence de pays tiers des frais liés aux demandes d’agrément, en vertu de l’article 34 dudit règlement, et des frais de reconnaissance, en vertu de son article 32, ainsi que des frais annuels pour l’exécution de ses tâches conformément audit règlement en ce qui concerne les administrateurs d’indices de référence d’importance critique et de pays tiers reconnus. L’article 48 terdecies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011 exige que ces frais soient proportionnés au chiffre d’affaires de l’administrateur d’indices de référence concerné et couvrent tous les coûts encourus par l’AEMF pour l’agrément ou la reconnaissance d’administrateurs d’indices de référence d’importance critique ou de pays tiers et pour l’exercice des tâches les concernant conformément audit règlement.

(2)

Les frais facturés par l’AEMF pour ses activités liées aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique et de pays tiers devraient être fixés à un niveau permettant d’éviter une accumulation importante de déficits ou d’excédents. En cas d’excédent ou de déficit significatif récurrent, le niveau des frais devrait être révisé.

(3)

Les administrateurs d’indices de référence d’importance critique et de pays tiers devraient se voir facturer des frais pour leurs demandes d’agrément («frais d’agrément») ou de reconnaissance («frais de reconnaissance») afin de couvrir les coûts de l’AEMF liés au traitement de ces demandes, et notamment à la nécessité de vérifier si elles sont complètes, de demander des informations supplémentaires et de rédiger des décisions, ainsi que de vérifier l’importance systémique des indices de référence d’importance critique et la conformité des administrateurs d’indices de référence de pays tiers.

(4)

Étant donné que la vérification des demandes exige les mêmes ressources quelle que soit la taille des administrateurs qui les soumettent, les frais de reconnaissance devraient être les mêmes pour tous les administrateurs de pays tiers.

(5)

Sur la base de la charge de travail estimée et du coût que cela représente pour l’AEMF, pour être entièrement couvert par les simples frais de reconnaissance, le coût de l’évaluation d’une demande de reconnaissance devrait être fixé à 40 000 EUR.

(6)

Les indices de référence d’importance critique sont soumis à un examen plus approfondi en vertu du règlement (UE) 2016/1011, et leurs administrateurs doivent se conformer à des exigences organisationnelles plus strictes. Le processus d’agrément représente donc une charge de travail plus importante pour l’AEMF. Il s’ensuit que les frais d’agrément, pour l’administrateur d’un indice de référence d’importance critique, devraient être sensiblement plus élevés que les frais de vérification d’une demande de reconnaissance.

(7)

Afin de promouvoir la qualité et l’exhaustivité des demandes reçues, et conformément à l’approche de l’AEMF concernant l’enregistrement des entités dont elle assure la surveillance, les frais de reconnaissance devraient être dus lors de l’introduction de la demande.

(8)

Des frais annuels doivent également être facturés aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique et d’indices de référence de pays tiers reconnus afin de couvrir les coûts de l’AEMF pour l’exercice des tâches que lui assigne le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne la surveillance continue de ces administrateurs. Pour les indices de référence de pays tiers, ces frais devraient couvrir la mise en œuvre et le maintien d’accords de coopération avec les autorités des pays tiers et le suivi des évolutions réglementaires et de surveillance dans ces pays. Pour les indices de référence d’importance critique, les frais devraient également couvrir les dépenses supportées par l’AEMF pour la surveillance constante du respect, par les administrateurs de ces indices, des exigences définies à l’article 48 terdecies et au titre VI du règlement (UE) 2016/1011, y compris en cas de reconnaissance d’une conformité comparable.

(9)

Le coût de la surveillance constante d’un indice de référence d’importance critique dépend de la nécessité ou non, pour l’AEMF, de constituer et de présider un collège d’autorités de surveillance pour cet indice, ce qui représente un surcroît de travail considérable. Par conséquent, il convient d’établir une distinction entre les deux cas lors de la fixation des frais de surveillance. Dans la catégorie des indices de référence d’importance critique, par contre, il ne devrait pas être nécessaire d’appliquer des frais de surveillance différents en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’administrateur, puisque les indices de référence d’importance critique ont par définition un impact systémique dans l’Union.

(10)

La demande de reconnaissance dans l’Union est une décision prise par les administrateurs d’indices de référence des pays tiers pour des raisons commerciales, l’offre de leurs indices de référence dans l’Union étant supposée générer des revenus. Par conséquent, pour les administrateurs d’indices de référence de pays tiers reconnus, les frais de surveillance devraient être modulés en fonction des revenus qu’ils tirent de l’utilisation de ces indices dans l’Union. Dans les cas où aucun revenu n’est généré, les frais de surveillance minimaux devraient être fixés à 20 000 EUR.

(11)

Afin de décourager les demandes répétées ou infondées, les frais de reconnaissance et d’agrément ne devraient pas être remboursés dans le cas où un demandeur retire sa demande. Étant donné que le travail administratif requis est le même, que la demande soit acceptée ou refusée, les frais de reconnaissance et d’agrément ne devraient pas être remboursés en cas de refus de reconnaissance ou d’agrément.

(12)

Conformément au règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil (2), les indices de référence de pays tiers peuvent, pendant une période de transition prolongée jusqu’en 2023, être utilisés dans l’Union sans que les administrateurs concernés aient à en demander l’équivalence, la reconnaissance ou l’aval. Au cours de cette période transitoire, la reconnaissance dans l’Union constitue un régime de participation volontaire pour les administrateurs d’indices de référence situés dans des pays tiers, qui indique que leurs indices de référence resteront disponibles pour une utilisation dans l’Union à l’issue de cette période. Par conséquent, pendant cette période, les dispositions relatives aux frais de reconnaissance et de surveillance ne devraient s’appliquer qu’aux administrateurs situés dans des pays tiers qui ont volontairement demandé la reconnaissance avant l’expiration de la période transitoire introduite par le règlement (UE) 2021/168 et auxquels l’autorité nationale compétente ou l’AEMF a accordé une reconnaissance.

(13)

Pour garantir l’application sans heurts des nouveaux pouvoirs de surveillance attribués à l’AEMF, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence,

1)

«indice de référence d’importance critique»: un indice de référence d’importance critique au sens de l’article 20, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) 2016/1011;

2)

«indice de référence de pays tiers»: un indice de référence dont l’administrateur est situé en dehors de l’Union.