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Document 32022D0848

Décision (PESC) 2022/848 du Conseil du 30 mai 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/1464 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes

ST/8710/2022/INIT

JO L 148 du 31.5.2022, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/848/oj

Date of document:
30/05/2022; Date d'adoption
Date of effect:
30/05/2022; entrée en vigueur date du document voir art. 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Décision
Treaty:
Traité sur l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32020D1464 remplacement annexe sous-section 5.2.5 30/05/2022
Modifies 32020D1464 remplacement annexe sous-section 5.2.6 30/05/2022
Modifies 32020D1464 remplacement annexe section 10 30/05/2022
Modifies 32020D1464 remplacement article 5 30/05/2022
Extended validity 32020D1464 30/05/2022 30/11/2023
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31.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 148/50

DÉCISION (PESC) 2022/848 DU CONSEIL

du 30 mai 2022

modifiant la décision (PESC) 2020/1464 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1464 (1).

(2)

La décision (PESC) 2020/1464 prévoit une durée de mise en œuvre de vingt-quatre mois pour les activités visées à son article 1er à partir de la date de conclusion de la convention de financement visée à son article 3, paragraphe 3.

(3)

Le 9 février 2022, le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA), en sa qualité d’entité chargée de la mise en œuvre, a demandé à l’Union l’autorisation d’étendre à trente-six mois la durée de mise en œuvre de la décision (PESC) 2020/1464, soit jusqu’au 30 novembre 2023, en raison des difficultés résultant de la crise engendrée par la pandémie persistante de COVID-19.

(4)

Le BAFA demande également l’ajout d’une conférence supplémentaire pour les pays partenaires disposant de systèmes avancés de contrôle des exportations ainsi que d’une autre session d’évaluation à mi-parcours.

(5)

La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2020/1464, y compris les deux activités supplémentaires ajoutées par la présente décision, peut être assurée jusqu’au 30 novembre 2023 sans aucune implication sur le plan des ressources financières.

(6)

L’article 5 de la décision (PESC) 2020/1464 ainsi que les sous-sections 5.2.5 et 5.2.6 et la section 10 de l’annexe de ladite décision devraient être modifiés en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2020/1464 est modifiée comme suit:

1)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 30 novembre 2023.».

2)

L’annexe est modifiée comme suit:

a)

la sous-section 5.2.5 est remplacée par le texte suivant:

«5.2.5.

Conférences pour les pays partenaires disposant de systèmes avancés de contrôle des exportations

Le projet prendra la forme de deux conférences à Bruxelles, chacune d’une durée maximale de deux jours. Chaque conférence offrira un cadre de discussion de niveau avancé entre des experts de l’Union et des représentants de haut niveau (dans les domaines de la politique, de l’octroi des autorisations et de l’application) de pays bénéficiaires dotés de systèmes avancés de contrôle des exportations.

Chaque conférence donnera aux pays bénéficiaires participants l’occasion:

a)

de recevoir des informations sur les dernières évolutions liées au commerce des armes (par exemple, les filières actuelles pour les passations de marchés, l’impact des nouvelles technologies et les questions liées à la politique de sécurité telles que les menaces hybrides); et

b)

de discuter et d’échanger des avis sur la manière dont les changements et améliorations récents dans le domaine du contrôle du commerce des armes peuvent être mis en œuvre dans le cadre de leur propre système national de contrôle des exportations.»;

b)

la sous-section 5.2.6 est remplacée par le texte suivant:

«5.2.6.

Sessions d’évaluation

Afin d’évaluer et d’analyser l’impact des activités relevant de la présente décision, trois sessions d’évaluation (deux évaluations à mi-parcours et une évaluation finale) seront organisées à Bruxelles, de préférence consécutivement à une réunion ordinaire du groupe COARM.

Les deux sessions d’évaluation à mi-parcours prendront la forme d’ateliers auxquels participeront des États membres. La durée des ateliers sera d’une journée maximum.

La session d’évaluation finale se tiendra à Bruxelles avec la participation de pays bénéficiaires et d’États membres. Un à deux représentants (agents du gouvernement compétents) de chaque pays bénéficiaire seront invités à la session d’évaluation finale.»;

c)

la section 10 est remplacée par le texte suivant:

«10.

Durée

Le projet prendra fin le 30 novembre 2023.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2022.

Par le Conseil

La présidente

C. COLONNA

(1)  Décision (PESC) 2020/1464 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la promotion d'un contrôle efficace des exportations d'armes (JO L 335 du 13.10.2020, p. 3).

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