(1)

Les relations entre l’Union européenne (ci-après dénommée «Union») et l’Ukraine continuent de se développer dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. Un accord d’association entre l’Union et l’Ukraine (2) (ci-après dénommé «accord d’association»), prévoyant une zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC), est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2)

Depuis le printemps 2014, l’Ukraine mène un ambitieux programme de réformes visant à stabiliser son économie et à améliorer les conditions de vie de sa population. La lutte contre la corruption ainsi que les réformes constitutionnelles, électorales et judiciaires y figurent parmi les principales priorités. La mise en œuvre de ces réformes a été soutenue par cinq programmes consécutifs d’assistance macrofinancière, au titre desquels l’Ukraine a reçu une assistance sous forme de prêts d’un montant total de 5 milliards d’euros. La toute dernière assistance macrofinancière, mise à disposition dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en application de la directive (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil (3), a fourni 1,2 milliard d’euros de prêts à l’Ukraine et s’est achevée en septembre 2021.

(3)

L’économie ukrainienne a pâti de la récession en 2020, qui a été provoquée par la pandémie de COVID-19 et des menaces sécuritaires prolongées à la frontière du pays avec la Russie. La montée continue de l’incertitude a entraîné récemment une perte de confiance, qui pèse négativement sur les perspectives économiques et, depuis la mi-janvier 2022, une perte d’accès aux marchés internationaux des capitaux. La détérioration des conditions de financement a contribué à un déficit important et croissant de financement externe résiduel et pèse lourdement sur l’investissement, ce qui affaiblit la résilience de l’Ukraine aux chocs économiques et politiques futurs.

(4)

Le gouvernement ukrainien a manifesté la ferme volonté de mettre en œuvre d’autres réformes, en mettant l’accent, dans la situation critique actuelle, à court terme, sur des domaines d’action clés tels que la résilience et la stabilité économiques, la gouvernance et l’état de droit, ainsi que l’énergie.

(5)

Les autorités ukrainiennes, réaffirmant leur attachement à la réalisation de telles réformes et faisant preuve d’une volonté politique forte, ont accéléré la mise en œuvre des réformes depuis l’été 2021. Cela a également permis à l’Ukraine d’achever avec succès l’opération d’assistance macrofinancière dont elle a bénéficié dans le contexte de la pandémie de COVID-19, toutes les mesures de réforme convenues avec l’Union dans le protocole d’accord ayant été menées à bien.

(6)

Afin de permettre une plus grande flexibilité des politiques dans le contexte de la crise liée à la pandémie de COVID-19, le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé un accord de confirmation de 18 mois pour l’Ukraine, donnant accès à un montant équivalant à 5 milliards de dollars des États-Unis en juin 2020. Cet accord se concentre sur quatre priorités: i) atténuer les conséquences économiques de la crise, y compris en soutenant les ménages et les entreprises; ii) maintenir l’indépendance de la banque centrale et un taux de change flexible; iii) préserver la stabilité financière tout en récupérant les coûts des résolutions bancaires; et iv) avancer dans la mise en œuvre de mesures clés en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption afin de préserver et d’approfondir les acquis récents. En raison d’un bilan de mise en œuvre inégal, la première évaluation du programme, au terme de laquelle a par ailleurs été approuvée une prolongation du programme jusqu’à la fin juin 2022, n’a pas été achevée avant novembre 2021. Le total des décaissements au titre du programme actuel du FMI représentait alors l’équivalent de 2,8 milliards de dollars des États-Unis. Deux autres évaluations sont prévues d’ici à la fin du deuxième trimestre de 2022.

(7)

En raison des risques élevés pesant sur le financement de son budget et de la lenteur avec laquelle son économie se remet de la crise liée à la pandémie de COVID-19 et de l’accélération de l’inflation, l’Ukraine a présenté à l’Union, le 16 novembre 2021, une nouvelle demande de programme d’assistance macrofinancière à long terme d’un montant maximal de 2,5 milliards d’euros. Une telle assistance macrofinancière d’urgence répond, plus particulièrement, à l’augmentation brutale et inattendue des besoins de financement extérieur de l’Ukraine, déclenchée par la perte mécanique de l’accès aux marchés financiers, et aux défis immédiats sous-jacents.

(8)

L’Ukraine étant un pays couvert par la PEV, il y a lieu de considérer qu’elle peut prétendre à une assistance macrofinancière de l’Union.

(9)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait constituer un instrument financier de caractère exceptionnel destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements du bénéficiaire en réponse à ses besoins urgents de financement externe, et elle devrait appuyer la mise en œuvre d’un programme de mesures vigoureuses et immédiates d’ajustement et de réforme structurelle visant à améliorer la situation de la balance des paiements du bénéficiaire à court terme et la résilience économique à moyen terme.

(10)

Étant donné que la perte d’accès aux marchés et la sortie de capitaux ont créé, dans la balance des paiements de l’Ukraine, un important déficit de financement externe résiduel qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres institutions multilatérales, l’assistance macrofinancière d’urgence que l’Union doit fournir rapidement à l’Ukraine est considérée, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse à court terme appropriée aux risques considérables auxquels est exposé le pays. L’assistance macrofinancière de l’Union contribuerait à stabiliser la situation économique de l’Ukraine et viserait à renforcer la résilience immédiate du pays et, lorsque cela est possible, le programme de réformes structurelles de l’Ukraine, en complément des ressources mises à disposition au titre de l’accord financier conclu avec le FMI.

(11)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la viabilité des finances extérieures de l’Ukraine et, ce faisant, stimuler son développement économique et social.

(12)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aller de pair avec la mise en œuvre des opérations d’appui budgétaire financées par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (4).

(13)

Le montant de l’assistance macrofinancière de l’Union a été déterminé à partir d’une évaluation quantitative des besoins de financement externe résiduels de l’Ukraine et tient compte de sa capacité à se financer sur ses ressources propres, en particulier grâce aux réserves internationales qu’elle détient. L’assistance macrofinancière de l’Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources provenant de ces institutions. La détermination du montant de l’assistance tient également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité d’assurer un partage équitable de la charge entre l’Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement externe de l’Union en Ukraine et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l’Union.

(14)

La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les grands principes et objectifs et les mesures prises dans les différents domaines de l’action extérieure ainsi qu’avec d’autres politiques de l’Union concernées.

(15)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait appuyer la politique extérieure de l’Union à l’égard de l’Ukraine. Il convient que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure collaborent étroitement durant toute l’opération d’assistance macrofinancière pour coordonner la politique extérieure de l’Union et assurer sa cohérence.

(16)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aider l’Ukraine à tenir ses engagements à l’égard des valeurs qu’elle partage avec l’Union, y compris la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi que son engagement à l’égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

(17)

L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que l’Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs – y compris le pluralisme parlementaire – et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques et devrait promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois décents et l’assainissement budgétaire. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure devraient effectuer un suivi régulier tant du respect de la condition préalable précitée que de la réalisation de ces objectifs.

(18)

Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union dans le cadre de l’assistance macrofinancière de l’Union, l’Ukraine devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec cette assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications, que la Cour des comptes réalise des audits et que le Parquet européen exerce ses compétences.

(19)

Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu’autorité budgétaire.

(20)

Les montants de la provision requise pour l’assistance macrofinancière de l’Union devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(21)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à cette assistance et leur fournir les documents y afférents.

(22)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

(23)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être soumise à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d’accord. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités ukrainiennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 millions d’euros, il convient d’appliquer la procédure d’examen prévue dans le règlement (UE) no 182/2011 aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l’assistance macrofinancière de l’Union à l’Ukraine, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance.

(24)

Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir fournir une assistance macrofinancière d’urgence à l’Ukraine en vue de soutenir, notamment, sa résilience économique et sa stabilité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(25)

Compte tenu de l’urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19 et les conséquences économiques qui en résultent, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(26)

Afin de permettre l’application rapide des mesures prévues par la présente décision, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,