(1)

L’article 441 du règlement (UE) no 575/2013 impose aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) de publier chaque année les valeurs des indicateurs utilisés pour déterminer leur note selon la méthode de recensement visée à l’article 131 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission (3), qui a été adopté sur la base de l’article 441, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, définit des formats et dates uniformes pour la publication des valeurs servant à identifier les EISm. L’article 441, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 a été abrogé par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (4).

(2)

L’article 131 de la directive 2013/36/UE définit les critères de recensement des EISm. Le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission (5) précise la méthode à utiliser à cet effet et définit des sous-catégories d’EISm. Le règlement délégué (UE) no 1222/2014 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2021/539 de la Commission (6) afin de tenir compte des normes internationales révisées sur le recensement des EISm adoptées en juillet 2018 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) (7). Ces normes internationales révisées, et notamment l’obligation d’utiliser un format uniforme pour la communication des informations sur les valeurs d’indicateurs servant à déterminer la note des EISm, conformément à l’article 441 du règlement (UE) no 575/2013, devraient être prises en compte dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission (8).

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/637 doit donc être modifié en conséquence.

(4)

Le règlement (UE) 2019/876 a aussi introduit dans le règlement (UE) no 575/2013 l’article 434 bis, qui habilite la Commission à adopter des normes techniques d’exécution précisant les formats uniformes à respecter pour la publication des informations requises pour évaluer le profil de risque des établissements et leur degré de conformité avec les exigences de la première à la septième parties du règlement (UE) no 575/2013. C’est sur la base dudit article 434 bis que la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/637, qui définit de nouvelles exigences en lieu et place de celles que prévoyait le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014. Il convient donc d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014.

(5)

Pour garantir une transition fluide entre le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 et le règlement d’exécution (UE) 2021/637, le présent règlement devrait entrer en application à la même date que ce dernier, à savoir le 28 juin 2021. Pour la même raison, il devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, avant cette date d’entrée en application du 28 juin 2021.

(6)

En décembre 2019, le CBCB a publié le dispositif de Bâle consolidé, qui contient les exigences de communication financière actualisées du troisième pilier (9), dont la plupart ont été intégrées au règlement (UE) no 575/2013 par le règlement (UE) 2019/876. Pour mettre en œuvre ces modifications, le règlement d’exécution (UE) 2021/637 a établi un cadre cohérent et complet en matière de publication d’informations au titre du troisième pilier. Par conséquent, lorsque les EISm publient les informations relatives aux valeurs des indicateurs utilisés pour déterminer leur note, ils doivent le faire dans le cadre d’un rapport pour le troisième pilier qui soit conforme à ce règlement.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(8)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (10),