(1)

La décision d’exécution 2009/1013/UE du Conseil (2) a autorisé la République d’Autriche (ci-après dénommée «Autriche») à appliquer une mesure particulière dérogatoire à la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière»). Après avoir fait l’objet de prorogations successives, cette autorisation arrive à expiration le 31 décembre 2021.

(2)

La directive 2009/162/UE du Conseil (3) a inséré l’article 168 bis dans la directive 2006/112/CE afin de limiter la déduction à la proportion de l’utilisation effective aux fins des activités de l’entreprise et d’appliquer ainsi plus efficacement le principe selon lequel la déduction ne prend naissance que dans la mesure où les biens et les services concernés sont utilisés aux fins des activités de l’entreprise de l’assujetti. L’article 1er de la décision d’exécution 2009/1013/UE a été modifié afin d’inclure une référence à l’article 168 bis de la directive 2006/112/CE. Le titre de la décision d’exécution 2009/1013/UE doit donc également mentionner l’article 168 bis de la directive 2006/112/CE.

(3)

La mesure particulière déroge aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE régissant le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les biens et services qui leur sont fournis pour les besoins de leurs opérations taxées. La mesure particulière vise à exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et services lorsque l’assujetti utilise ces derniers à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.

(4)

L’objectif de cette mesure est de simplifier la procédure d’imposition et de perception de la TVA. Elle n’a qu’une incidence minime sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.

(5)

Par lettre enregistrée à la Commission le 19 mars 2021, l’Autriche a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière (ci-après dénommée «demande»).

(6)

En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande aux autres États membres par lettres datées du 7 avril 2021. Par lettre datée du 8 avril 2021, la Commission a informé l’Autriche qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(7)

Selon l’Autriche, la mesure particulière s’est révélée très efficace pour simplifier la perception de la TVA et éviter certaines formes de fraude et d’évasion fiscales. La mesure réduit les charges administratives pour les entreprises et les administrations fiscales, puisqu’elle rend inutile toute forme de suivi de l’utilisation ultérieure des biens et services auxquels l’exclusion du droit à déduction a été appliquée au moment de l’acquisition. Il convient donc que l’Autriche soit autorisée à continuer d’appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2024.

(8)

Si l’Autriche juge nécessaire de proroger l’autorisation au-delà de 2024, il convient qu’elle présente une demande à la Commission, au plus tard le 31 mars 2024, accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure particulière, comprenant le réexamen du pourcentage de répartition appliqué.

(9)

La mesure particulière n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

(10)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2009/1013/UE en conséquence,