(1)

En 2011, l’Italie avait informé la Commission qu’une nouvelle souche agressive de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto (ci-après l’«organisme nuisible spécifié»), agent responsable du chancre du kiwi, était présente sur son territoire et qu’elle avait pris des mesures officielles visant à prévenir toute nouvelle introduction et propagation dudit organisme sur son territoire. Il ressortait également des informations disponibles que cette souche agressive de l’organisme nuisible spécifié était présente dans un pays tiers exportateur de matériels de multiplication du kiwi, notamment de pollen, vers l’Union. Ces informations restent pertinentes à l’heure actuelle en ce qui concerne le territoire de l’Union.

(2)

C’est la raison pour laquelle la Commission a adopté la décision d’exécution 2012/756/UE (2).

(3)

La décision d’exécution 2012/756/UE a été remplacée par la décision d’exécution (UE) 2017/198 (3), qui a expiré le 31 mars 2020.

(4)

L’organisme nuisible spécifié n’est pas mentionné en tant qu’organisme de quarantaine de l’Union, ni comme organisme de quarantaine de zone protégée ou comme organisme réglementé non de quarantaine sur les listes respectives de l’annexe II, de l’annexe III et de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (4).

(5)

Les motifs qui sous-tendaient l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2017/198, y compris l’analyse préliminaire du risque phytosanitaire correspondante réalisée par la Commission, restent valables. En raison du risque phytosanitaire actuel que présente l’organisme nuisible spécifié, il convient d’adopter des mesures concernant l’introduction dans l’Union de pollen vivant et de végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, d’Actinidia Lindl. (ci-après les «végétaux spécifiés») en provenance de pays tiers. Il convient également de prévoir des mesures relatives aux mouvements dans l’Union de ces végétaux lorsqu’ils sont originaires de l’Union. Ces mesures devraient être identiques aux mesures énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2017/198, étant donné qu’elles se sont avérées efficaces pour protéger le territoire de l’Union de l’organisme nuisible spécifié.

(6)

Afin de garantir une protection accrue du territoire de l’Union à l’égard de l’organisme nuisible spécifié, il convient que les végétaux spécifiés introduits dans l’Union fassent l’objet d’une inspection rigoureuse et, s’il y a lieu, soient soumis à des tests visant à déceler la présence de l’organisme nuisible spécifié au poste de contrôle frontalier ou au point de contrôle de destination établi conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission (5).

(7)

La décision d’exécution (UE) 2017/198 devrait être abrogée et remplacée par le présent règlement. Cela est nécessaire afin de tenir compte des dispositions du règlement (UE) 2016/2031 et du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, qui sont applicables depuis le 14 décembre 2019.

(8)

Il convient que le présent règlement s’applique dans les meilleurs délais afin de remplacer la décision d’exécution (UE) 2017/198, qui a expiré le 31 mars 2020. Il devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(9)

Il y a lieu que les États membres adaptent leur législation, le cas échéant, afin de se conformer au présent règlement.

(10)

Il convient que le présent règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour permettre le suivi de l’évolution de la situation et la détermination du statut phytosanitaire de l’organisme nuisible spécifié en ce qui concerne le territoire de l’Union.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans un pays dans lequel l’organisme nuisible spécifié n’est pas présent;

b)

les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone déclarée exempte de l’organisme nuisible spécifié par l’organisation nationale de protection des végétaux (ci-après l’«ONPV») du pays d’origine conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (ci-après la «NIMP») no 4 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (6). Le nom de la zone exempte de l’organisme nuisible figure dans le certificat à la rubrique «Lieu d’origine»;

c)

les végétaux spécifiés ont été produits sur un lieu ou un site de production déclaré exempt de l’organisme nuisible spécifié par l’ONPV du pays d’origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO (7). Les végétaux spécifiés ont été cultivés dans une structure dont le niveau d’isolement et de protection par rapport à l’environnement extérieur est tel qu’il exclut effectivement toute présence de l’organisme nuisible spécifié. Dans ce lieu ou sur ce site, les végétaux spécifiés ont été soumis à des inspections officielles à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant l’exportation et se sont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié.

Ce lieu ou site de production est entouré d’une zone d’au moins 100 mètres de rayon, où des inspections officielles ont été effectuées à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant l’exportation, et tous les végétaux spécifiés qui présentaient ce type de symptômes lors des inspections ont été immédiatement détruits;

d)

les végétaux spécifiés ont été produits sur un lieu de production déclaré exempt de l’organisme nuisible spécifié par l’ONPV du pays d’origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO. Dans ce lieu, les végétaux spécifiés ont fait l’objet d’inspections officielles, d’échantillonnages et de tests à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant l’exportation et se sont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié.

Ce lieu de production est entouré d’une zone de 4 500 mètres de rayon (la «zone environnante»), où l’une des conditions suivantes a été remplie:

Dans les cas prévus aux points ii)) et iii), tous les végétaux spécifiés de ladite zone situés à plus de 500 mètres et à moins de 4 500 mètres du lieu de production ont été détruits ou soumis à des tests sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme nuisible spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %.

a)

les végétaux spécifiés sont issus directement de plantes mères cultivées dans les conditions énoncées à l’article 4, points a), b) ou c);

b)

les végétaux spécifiés sont issus directement de plantes mères qui ont fait l’objet de tests individuels préalables ayant confirmé l’absence de l’organisme nuisible spécifié;

c)

les végétaux spécifiés ont été soumis à des tests sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme nuisible spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %.

a)

les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans un État membre dans lequel la présence de l’organisme nuisible spécifié n’est pas connue;

b)

les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone protégée mentionnée à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2019/2072;

c)

les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone déclarée exempte de l’organisme nuisible spécifié par l’autorité compétente d’un État membre d’origine conformément à la NIMP no 4 de la FAO;

d)

les végétaux spécifiés ont été produits sur un lieu ou un site de production déclaré exempt de l’organisme nuisible spécifié par l’organisme officiel responsable de l’État membre d’origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO. Les végétaux spécifiés ont été cultivés dans une structure dont le niveau d’isolement et de protection par rapport à l’environnement extérieur est tel qu’il exclut effectivement toute présence de l’organisme nuisible spécifié. Dans ce lieu ou sur ce site, les végétaux spécifiés ont été soumis à des inspections officielles à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant le mouvement et se sont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié.

Ce lieu ou site de production est entouré d’une zone d’au moins 100 mètres de rayon, où des inspections officielles ont été effectuées à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant le mouvement, et tout végétal qui présentait ce type de symptômes lors des inspections a été immédiatement détruit;

e)

les végétaux spécifiés ont été produits sur un lieu de production déclaré exempt de l’organisme nuisible spécifié par l’autorité compétente de l’État membre d’origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO.

Dans ce lieu, les végétaux spécifiés ont fait l’objet d’inspections officielles, d’échantillonnages et de tests à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours du dernier cycle complet de végétation avant le mouvement et se sont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié.

Ce lieu de production est entouré d’une zone de 500 mètres de rayon (la «zone environnante»), où l’une des conditions suivantes a été remplie:

La zone environnante est elle-même entourée d’une autre zone de 4 000 mètres de large, où l’une des conditions suivantes a été remplie:

a)

les végétaux spécifiés sont issus directement de plantes mères cultivées dans les conditions énoncées à l’article 8, points a), b), c) ou d);

b)

les végétaux spécifiés sont issus directement de plantes mères qui ont fait l’objet de tests individuels préalables ayant confirmé l’absence de l’organisme nuisible spécifié;

c)

les végétaux spécifiés ont été soumis à des tests sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme nuisible spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %.