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Document 32019R1935

    Règlement Délégué (UE) 2019/1935 de la Commission du 13 mai 2019 portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    C/2019/3448

    JO L 301 du 22.11.2019, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 22/11/2019

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/1935/oj

    Date of document:
    13/05/2019; Date d'adoption
    Date of effect:
    12/12/2019; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
    Date of effect:
    12/06/2020; Mise en application voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
    Responsible body:
    FISMA
    Form:
    Règlement délégué
    Additional information:
    intérêt pour l'EEE
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32016L0097 remplacement article 10 paragraphe 4 12/06/2020
    Modifies 32016L0097 remplacement article 10 paragraphe 6 alinéa 2 PT (b) 12/06/2020
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Corrected by 32019R1935R(01) (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, FR, HR, IT, LT, LV, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    Instruments cited:
    Link

    22.11.2019   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 301/3

    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1935 DE LA COMMISSION

    du 13 mai 2019

    portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance

    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (1), et notamment son article 10, paragraphe 7,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) est tenue de réexaminer périodiquement les montants de base pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance afin de tenir compte de l’évolution de l’indice européen des prix à la consommation, tel qu’il est publié par Eurostat. Au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, l’indice européen des prix à la consommation fourni pour l’Union par Eurostat a augmenté de 4,03 %. Dès lors, les montants de base susmentionnés devraient être adaptés en fonction de ce pourcentage de hausse.

    (2)

    Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2016/97 en conséquence.

    (3)

    Pour permettre aux États membres d’adapter les montants de base concernés dans leurs dispositions nationales et pour donner aux intermédiaires d’assurance et de réassurance suffisamment de temps pour prendre les mesures de mise en œuvre nécessaires, il convient de différer l’application du présent règlement.

    (4)

    Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEAPP.

    (5)

    L’AEAPP a procédé à des consultations publiques ouvertes sur ces projets, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Modification de la directive (UE) 2016/97

    L’article 10 de la directive (UE) 2016/97 est modifié comme suit:

    1)

    le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

    «4.

    Tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l’Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1 300 380 EUR par sinistre et 1 924 560 EUR globalement, pour l’ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou une autre entreprise pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté, ou si cette entreprise assume l’entière responsabilité des actes de l’intermédiaire.»;

    2)

    au paragraphe 6, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

    «b)

    l’exigence pour l’intermédiaire de posséder une capacité financière correspondant à tout moment à 4 % du montant des primes perçues par an, avec un montant minimal de 19 510 EUR;».

    Article 2

    Entrée en vigueur et date d’application

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à 6 mois après la date d’entrée en vigueur].

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 13 mai 2019.

    Par la Commission

    Le président

    Jean-Claude JUNCKER

    (1)  JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.

    (2)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

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