23.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/14

(1)

Par lettre du 21 février 2017, le Portugal a notifié à la Commission, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3922/91, son intention d'autoriser NETJETS — Transportes Aéreos, S.A. (ci-après «NETJETS») à déroger au point OPS 1.1100(1.1)(b) de l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91.

(2)

Dans sa notification, le Portugal explique que NETJETS n'est pas en mesure de satisfaire aux exigences du point OPS 1.1100(1.1)(b) étant donné que, pour mener à bien les activités de taxi aérien, dans les cas où il est prévu qu'un membre d'équipage de NETJETS travaille le septième jour consécutif, la limite cumulative de 60 heures fixée dans ladite disposition est atteinte et déjà dépassée pendant la mise en place du membre d'équipage ou pendant une autre période de service. La dérogation envisagée aurait donc pour effet de porter à 70 heures le temps de service total maximal par période de sept jours consécutifs.

(3)

Le Portugal a également expliqué qu'après avoir analysé l'évaluation des risques pour la sécurité présentée par NETJETS, ainsi que les mesures d'atténuation proposées, il a estimé que, dans le cas présent, un niveau de sécurité équivalent à celui atteint grâce à l'application du point OPS 1.1100(1.1)(b) pouvait être obtenu par d'autres moyens. Il a également fait valoir que l'autorisation de dérogation envisagée était soumise à la condition que NETJETS prenne certaines mesures d'atténuation, que l'exploitant a déjà mises en œuvre conformément au point ORO.FTL.120 de l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2).

(4)

La Commission, assistée de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, a apprécié le niveau de sécurité résultant de la dérogation proposée. La Commission a estimé que la mesure permettrait d'atteindre un niveau de sécurité équivalent à celui obtenu grâce à l'application du point OPS 1.1100(1.1)(b), sous réserve que certaines conditions soient remplies, pour les raisons exposées ci-après.

(5)

NETJETS est un exploitant de taxis aériens. Les modalités de travail de ses pilotes sont donc différentes de celles de pilotes prenant part à d'autres types d'activités de transport aérien commerciales. En moyenne, les pilotes de taxis aériens ont des charges de travail inférieures en termes d'heures de vol cumulées et de journées consécutives de service. En revanche, la mise en place de ces pilotes avant et après les périodes de service est bien plus fréquente que dans le cadre d'autres types d'opérations de transport aérien commerciales; le temps nécessaire pour la réserve à l'hôtel loin de la base d'affectation est généralement plus long, et le nombre d'heures requises pour le navettage et la mise en place est relativement important. Le niveau de fatigue accumulée est cependant supérieur à la suite d'une période de service comprenant un vol que pendant le temps entre les vols. La dérogation envisagée serait utilisée uniquement pour la mise en place des pilotes pour le début du temps de repos de récupération prolongé et non pour leur mise en place entre deux périodes de service de vol.

(6)

Une dérogation aux exigences du point OPS 1.1100(1.1)(b) devrait être autorisée pour les exploitants de taxis aériens aux fins de prolonger le temps de service maximal total par période de sept jours consécutifs.

(7)

Toutefois, pour garantir un niveau de sécurité équivalent, une telle dérogation devrait être autorisée uniquement sous réserve de certaines limitations et conditions. Il convient, notamment, de continuer de limiter à 70 heures le temps de service total maximal par période de sept jours consécutifs, les heures supplémentaires ne devraient être utilisées que pour la mise en place des pilotes concernés pour le début du temps de repos de récupération prolongé et l'exploitant de taxi aérien concerné devrait prendre certaines mesures d'atténuation en vue, en particulier, de prévenir, de contrôler et de gérer tout risque susceptible de résulter de cette prolongation.

(8)

Qui plus est, l'évaluation a montré que la dérogation envisagée n'entraînerait pas de discrimination sur le fondement de la nationalité du demandeur et qu'elle tenait dûment compte de la nécessité de ne pas fausser la concurrence, sachant en particulier qu'elle serait accordée indépendamment du lieu d'établissement ou du lieu d'activité principal de l'exploitant de taxis aériens en question, que la prolongation est limitée et que la même dérogation pourrait être accordée dans les mêmes conditions à d'autres exploitants de taxis aériens enregistrés dans l'Union pour les mêmes opérations.

(9)

C'est pourquoi il convient d'autoriser le Portugal à accorder à NETJETS la dérogation envisagée et notifiée à la Commission, à condition que NETJETS prenne les mesures d'atténuation requises.

(10)

Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3922/91, une décision de la Commission d'autoriser un État membre à accorder une dérogation doit être notifiée à tous les États membres, qui peuvent par la suite appliquer la mesure en question. Tous les États membres devraient, dès lors, être destinataires de la présente décision, et la dérogation ainsi que les conditions dont elle est assortie devraient être décrites de manière à permettre aux autres États membres d'appliquer également cette mesure lorsqu'ils se trouvent dans la même situation, sans qu'une autre décision de la Commission soit nécessaire.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne,