32017D0264

EUR-Lex

Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
Décision d’exécution - 2017/264 - EN - EUR-Lex

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 32017D0264

Décision d'exécution (UE) 2017/264 de la Commission du 14 février 2017 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2017) 766]

C/2017/0766

JO L 39 du 16.2.2017, p. 12–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/264/oj

Date of document:: 14/02/2017; Date d'adoption
Date of effect:: 15/02/2017; prise d'effet date de notification
Date of notification:: 15/02/2017
Date of end of validity:: No end date

Author:: Commission européenne
Responsible body:: AGRI
Form:: Décision d’exécution
Addressee:: Hongrie, Grèce, Italie, Autriche, Pologne, Allemagne, Suède, Chypre, France, Portugal, Bulgarie, Espagne, Slovénie, Lettonie, Finlande, Royaume-Uni
Authentic language:: bulgare, espagnol, allemand, grec, anglais, français, italien, letton, hongrois, polonais, portugais, slovène, finnois, suédois

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

32013R1306 - A52

Link

Select all documents mentioning this document

Affected by case:

Modified by 62017TJ0237
Confirmed by 62017TJ0239
Confirmed by 62017TJ0241
Partial annulment requested by 62017TN0233
Partial annulment requested by 62017TN0237
annexe Partial annulment requested by 62017TN0239
article 1 Partial annulment requested by 62017TN0239
Partial annulment requested by 62017TN0241

Instruments cited:

32005R1290

Link

EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Directory code:

03.20.20.00 Agriculture / Fonds structurels agricoles / Fonds européen agricole de garantie
03.20.30.00 Agriculture / Fonds structurels agricoles / Fonds européen agricole pour le développement rural

HTML

PDF

Official Journal

16.2.2017

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/12

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/264 DE LA COMMISSION

du 14 février 2017

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2017) 766]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, polonaise, portugaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)	Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)	Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5)	Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

(6)	Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).

(7)	La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 décembre 2016,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.

Article 2

La République de Bulgarie, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la Hongrie, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2017.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

(3) Ares(2017) 555605 du 1er février 2017.

ANNEXE

Décision: 53

Poste budgétaire: 05040501

État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
Sl	Certification:	2013	Dettes du Feader déclarés irrécouvrables prématurément	PONCTUELLE		(EUR)	1 214,10	0,00	1 214,10
					Total Sl	(EUR)	1 214,10	0,00	1 214,10

Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
(EUR)	1 214,10	0,00	1 214,10

Poste budgétaire: 05070107

État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
PT	Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement	2012	Corrections pour paiements tardifs	PONCTUELLE		(EUR)	– 341 058,21	– 613 918,73	272 860,52
	Audit financier — Dépassement	2012	Correction pour dépassement de plafonds	PONCTUELLE		(EUR)	– 2 249 991,75	– 2 249 991,75	0,00
					Total PT:	(EUR)	– 2 591 049,96	– 2 863 910,48	272 860,52
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
Sl	Certification:	2013	Erreurs connues dans le FEAGA SIGC	PONCTUELLE		(EUR)	285,33	0,00	285,33
					Total Sl	(EUR)	285,33	0,00	285,33

Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
(EUR)	– 2 590 764,63	– 2 863 910,48	273 145,85

Poste budgétaire: 6701

État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
AT	Certification:	2014	Apurement financier Exercice 2014	PONCTUELLE		(EUR)	– 827 514,15	0,00	– 827 514,15
					Total AT:	(EUR)	– 827 514,15	0,00	– 827 514,15
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
BG	Certification:	2013	Récupération des erreurs administratives FEAGA	PONCTUELLE		(EUR)	– 808 946,28	0,00	– 808 946,28
	Certification:	2014	Erreur connue dans le FEAGA SIGC	PONCTUELLE		(EUR)	– 23 513,30	0,00	– 23 513,30
	Certification:	2013	Surdéclarations FEAGA couvertes par le SIGC	PONCTUELLE		(EUR)	– 12 839,99	0,00	– 12 839,99
					Total BG:	(EUR)	– 845 299,57	0,00	– 845 299,57
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
CY	Conditionnalité	2014	Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — aides directes — année de demande 2013	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 516 617,16	0,00	– 516 617,16
	Conditionnalité	2015	Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — aides directes — année de demande 2014	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 503 559,05	– 8 178,75	– 495 380,30
	Conditionnalité	2013	Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — Vin — année de demande 2014	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 29 474,10	0,00	– 29 474,10
	Conditionnalité	2014	Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — Vin — année de demande 2014	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 2 023,66	0,00	– 2 023,66
					Total CY:	(EUR)	– 1 051 673,97	– 8 178,75	– 1 043 495,22
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
DE	Conditionnalité	2013	Évaluation incomplète des animaux avec 2 marques auriculaires manquantes (ERMG 7, 8) — année de demande 2012	PONCTUELLE		(EUR)	– 38 456,61	0,00	– 38 456,61
	Conditionnalité	2014	Évaluation incomplète des animaux avec 2 marques auriculaires manquantes (ERMG 7, 8) — année de demande 2013	PONCTUELLE		(EUR)	– 45 384,43	0,00	– 45 384,43
	Conditionnalité	2015	Évaluation incomplète des animaux avec 2 marques auriculaires manquantes (ERMG 7, 8) — année de demande 2014	PONCTUELLE		(EUR)	– 95 307,89	0,00	– 95 307,89
	Certification:	2011	Restructuration de l'industrie sucrière — montants non admissibles	PONCTUELLE		(EUR)	– 17 137,39	0,00	– 17 137,39
	Certification:	2012	Restructuration de l'industrie sucrière — montants non admissibles	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 731 625,19	0,00	– 1 731 625,19
	Irrégularités	2010	Faiblesses dans les procédures de gestion des créances	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 1 964 861,71	0,00	– 1 964 861,71
					Total DE:	(EUR)	– 3 892 773,22	0,00	– 3 892 773,22
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
ES	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	conditions de reconnaissance non remplies	PONCTUELLE		(EUR)	– 33 191,89	– 10 156,42	– 23 035,47
	Contrôle des opérations	2010	contrôles tardifs dans La Rioja et en Andalousie	FORFAITAIRE	0,50 %	(EUR)	– 146 150,05	0,00	– 146 150,05
	Contrôle des opérations	2011	contrôles tardifs dans La Rioja et en Andalousie	FORFAITAIRE	0,50 %	(EUR)	– 93 858,26	0,00	– 93 858,26
	Contrôle des opérations	2012	contrôles tardifs dans La Rioja et en Andalousie	FORFAITAIRE	0,50 %	(EUR)	– 35 460,70	0,00	– 35 460,70
	Contrôle des opérations	2010	exécution tardive des contrôles — La Rioja	FORFAITAIRE	0,50 %	(EUR)	– 2 995,48	0,00	– 2 995,48
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Andalousie	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 531 131,62	– 9 722,69	– 1 521 408,93
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Andalousie	PONCTUELLE		(EUR)	– 2 159 599,27	– 41 333,00	– 2 118 266,27
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Andalousie	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 456 751,54	– 36 337,16	– 1 420 414,38
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Andalousie	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 499 753,12	– 14 200,84	– 1 485 552,28
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Andalousie	PONCTUELLE		(EUR)	– 896 215,57	– 2 557,15	– 893 658,42
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Aragon	PONCTUELLE		(EUR)	– 8 679,88	– 55,12	– 8 624,76
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Aragon	PONCTUELLE		(EUR)	– 10 681,51	– 534,08	– 10 147,43
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Aragon	PONCTUELLE		(EUR)	– 28 978,00	– 175,03	– 28 802,97
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Aragon	PONCTUELLE		(EUR)	– 84 663,69	0,00	– 84 663,69
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Aragon	PONCTUELLE		(EUR)	– 84 019,25	0,00	– 84 019,25
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Baléares	PONCTUELLE		(EUR)	– 11 860,02	– 75,32	– 11 784,70
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Baléares	PONCTUELLE		(EUR)	– 14 278,97	– 86,25	– 14 192,72
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Baléares	PONCTUELLE		(EUR)	– 233 449,16	– 2 262,89	– 231 186,27
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Baléares	PONCTUELLE		(EUR)	– 13 983,26	– 79,24	– 13 904,02
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Baléares	PONCTUELLE		(EUR)	– 8 720,47	– 113,07	– 8 607,40
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Canaries	PONCTUELLE		(EUR)	– 22 767,51	– 798,11	– 21 969,40
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Canaries	PONCTUELLE		(EUR)	– 54 144,30	– 15 229,33	– 38 914,97
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Canaries	PONCTUELLE		(EUR)	– 83 110,99	– 4 155,55	– 78 955,44
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Canaries	PONCTUELLE		(EUR)	– 127 228,11	– 1 732,48	– 125 495,63
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Canaries	PONCTUELLE		(EUR)	– 114 108,33	– 1 463,88	– 112 644,45
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-La Manche	PONCTUELLE		(EUR)	– 26 883,50	– 1 712,30	– 25 171,20
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-La Manche	PONCTUELLE		(EUR)	– 15 731,99	– 95,02	– 15 636,97
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-La Manche	PONCTUELLE		(EUR)	– 37 119,79	– 224,21	– 36 895,58
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-La Manche	PONCTUELLE		(EUR)	– 16 217,50	0,00	– 16 217,50
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-La Manche	PONCTUELLE		(EUR)	– 29 443,87	0,00	– 29 443,87
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-Leon	PONCTUELLE		(EUR)	– 26 234,89	– 166,59	– 26 068,30
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-Leon	PONCTUELLE		(EUR)	– 151 821,60	– 917,00	– 150 904,60
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-Leon	PONCTUELLE		(EUR)	– 22 932,79	– 138,58	– 22 794,21
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-Leon	PONCTUELLE		(EUR)	– 32 744,91	0,00	– 32 744,91
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-Leon	PONCTUELLE		(EUR)	– 68 357,82	0,00	– 68 357,82
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Catalogne	PONCTUELLE		(EUR)	– 225 773,04	0,00	– 225 773,04
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Catalogne	PONCTUELLE		(EUR)	– 170 694,03	– 8 534,70	– 162 159,33
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Catalogne	PONCTUELLE		(EUR)	– 181 248,30	– 9 062,42	– 172 185,88
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Catalogne	PONCTUELLE		(EUR)	– 192 820,93	0,00	– 192 820,93
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Catalogne	PONCTUELLE		(EUR)	– 254 597,71	0,00	– 254 597,71
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Communauté autonome de Valence	PONCTUELLE		(EUR)	– 146 386,75	0,00	– 146 386,75
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Communauté autonome de Valence	PONCTUELLE		(EUR)	– 200 166,03	– 31 147,05	– 169 018,98
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Communauté autonome de Valence	PONCTUELLE		(EUR)	– 170 287,72	0,00	– 170 287,72
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Communauté autonome de Valence	PONCTUELLE		(EUR)	– 168 918,35	– 3 707,16	– 165 211,19
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Communauté autonome de Valence	PONCTUELLE		(EUR)	– 153 236,13	– 3 351,18	– 149 884,95
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Estrémadure	PONCTUELLE		(EUR)	– 7 573,50	– 4 869,44	– 2 704,06
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Estrémadure	PONCTUELLE		(EUR)	– 41 935,82	– 253,29	– 41 682,53
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Estrémadure	PONCTUELLE		(EUR)	– 6 398,76	– 38,65	– 6 360,11
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Estrémadure	PONCTUELLE		(EUR)	– 8 379,93	0,00	– 8 379,93
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Estrémadure	PONCTUELLE		(EUR)	– 4 382,72	0,00	– 4 382,72
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — La Rioja	PONCTUELLE		(EUR)	– 127 765,77	– 9 710,55	– 118 055,22
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — La Rioja	PONCTUELLE		(EUR)	– 185 478,26	– 2 132,67	– 183 345,59
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — La Rioja	PONCTUELLE		(EUR)	– 282 683,90	– 1 707,41	– 280 976,49
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — La Rioja	PONCTUELLE		(EUR)	– 284 838,08	– 28,74	– 284 809,34
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — La Rioja	PONCTUELLE		(EUR)	– 139 011,79	0,00	– 139 011,79
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Murcie	PONCTUELLE		(EUR)	– 259 156,57	– 1 645,65	– 257 510,92
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Murcie	PONCTUELLE		(EUR)	– 416 517,97	– 113 614,89	– 302 903,08
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Murcie	PONCTUELLE		(EUR)	– 521 156,18	– 3 147,78	– 518 008,40
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Murcie	PONCTUELLE		(EUR)	– 401 418,38	0,00	– 401 418,38
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Murcie	PONCTUELLE		(EUR)	– 283 457,53	0,00	– 283 457,53
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Navarre	PONCTUELLE		(EUR)	– 15 774,57	– 100,17	– 15 674,40
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Navarre	PONCTUELLE		(EUR)	– 44 467,97	– 268,59	– 44 199,38
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Navarre	PONCTUELLE		(EUR)	– 215 685,94	– 1 302,74	– 214 383,20
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Navarre	PONCTUELLE		(EUR)	– 241 224,50	0,00	– 241 224,50
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Navarre	PONCTUELLE		(EUR)	– 72 761,39	0,00	– 72 761,39
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Pays basque	PONCTUELLE		(EUR)	0,00	0,00	0,00
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Pays basque	PONCTUELLE		(EUR)	– 46 466,16	– 280,65	– 46 185,51
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Pays basque	PONCTUELLE		(EUR)	– 37 334,18	– 225,49	– 37 108,69
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Pays basque	PONCTUELLE		(EUR)	– 18 369,50	0,00	– 18 369,50
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Pays basque	PONCTUELLE		(EUR)	– 18 173,37	0,00	– 18 173,37
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	approbation du programme et fondement des estimations	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 2 471 338,23	– 410 946,34	– 2 060 391,89
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	approbation du programme et fondement des estimations	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 2 458 742,85	– 487 812,57	– 1 970 930,28
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	approbation du programme et fondement des estimations	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 2 824 856,16	– 409 515,20	– 2 415 340,96
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	approbation du programme et fondement des estimations	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 64 228,60	– 753,71	– 63 474,89
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	approbation du programme et fondement des estimations	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 4 355,01	0,00	– 4 355,01
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Reconnaissance des organisations de producteurs	PONCTUELLE		(EUR)	– 183 847,65	– 9 192,38	– 174 655,27
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2009	Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 3 922 888,80	– 2 042 758,51	– 1 880 130,29
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 4 917 485,69	– 2 566 722,82	– 2 350 762,87
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 440 969,18	– 220 484,59	– 220 484,59
	Autres aides directes — POSEI (2014+)	2015	Le registre central (RIIA) contient des erreurs qui compromettent l'exactitude des contrôles croisés administratifs exhaustifs prévus par le règlement (UE) no 180/2014	FORFAITAIRE	2,00 %	(EUR)	– 82 894,34	0,00	– 82 894,34
	Autres aides directes — POSEI	2013	Le registre central (RIIA) contient des erreurs qui compromettent l'exactitude des contrôles croisés administratifs exhaustifs prévus par les règlements (UE) no 180/2014 et (CE) no 793/2006	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 280 114,91	– 14 005,75	– 266 109,16
	Autres aides directes — POSEI (2014+)	2014	Le registre central (RIIA) contient des erreurs qui compromettent l'exactitude des contrôles croisés administratifs exhaustifs prévus par les règlements (UE) no 180/2014 et (CE) no 793/2006	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 234 195,06	0,00	– 234 195,06
					Total ES:	(EUR)	– 32 613 727,82	– 6 501 642,40	– 26 112 085,42
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
FR	Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009	2014	Contrôle clé: contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, afin d'établir l'admissibilité de l'aide (ratio de productivité)	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 297 619,43	0,00	– 1 297 619,43
	Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009	2015	Contrôle clé: contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, afin d'établir l'admissibilité de l'aide (ratio de productivité)	PONCTUELLE		(EUR)	– 2 043 712,69	0,00	– 2 043 712,69
	Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009	2014	Contrôle clé: contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris application de sanctions administratives (différence > 50 %)	PONCTUELLE		(EUR)	– 369 979,82	0,00	– 369 979,82
	Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009	2015	Contrôle clé: contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris application de sanctions administratives (différence > 50 %)	PONCTUELLE		(EUR)	– 393 123,12	0,00	– 393 123,12
					Total FR:	(EUR)	– 4 104 435,06	0,00	– 4 104 435,06
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
GB	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 10 organisations de producteurs non conformes)	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 233 654,04	0,00	– 1 233 654,04
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 10 organisations de producteurs non conformes)	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 776 039,39	0,00	– 1 776 039,39
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 10 organisations de producteurs non conformes)	PONCTUELLE		(EUR)	– 2 327,82	0,00	– 2 327,82
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 10 organisations de producteurs non conformes)	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 050 108,51	0,00	– 1 050 108,51
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)	PONCTUELLE		(EUR)	– 2 905 862,05	0,00	– 2 905 862,05
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)	PONCTUELLE		(EUR)	– 3 362 953,03	0,00	– 3 362 953,03
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)	PONCTUELLE		(EUR)	– 7 253,20	0,00	– 7 253,20
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)	PONCTUELLE		(EUR)	– 446 492,31	0,00	– 446 492,31
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2010	Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 789 356,47	– 413 951,61	– 375 404,86
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 877 758,79	– 513 899,25	– 363 859,54
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 1 432,06	– 958,11	– 473,95
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 178 835,64	– 149 660,08	– 29 175,56
	Certification:	2006	Faiblesses dans les procédures de gestion des créances	PONCTUELLE		(EUR)	– 406 257,93	0,00	– 406 257,93
	Irrégularités	2007	Faiblesses dans les procédures de gestion des créances	PONCTUELLE		(EUR)	– 698,64	0,00	– 698,64
	Irrégularités	2008	Faiblesses dans les procédures de gestion des créances	PONCTUELLE		(EUR)	– 9 595,20	0,00	– 9 595,20
	Irrégularités	2009	Faiblesses dans les procédures de gestion des créances	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 892,62	0,00	– 1 892,62
	Irrégularités	2010	Faiblesses dans les procédures de gestion des créances	PONCTUELLE		(EUR)	– 195,28	0,00	– 195,28
	Irrégularités	2011	Faiblesses dans les procédures de gestion des créances	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 291,27	0,00	– 1 291,27
	Irrégularités	2012	Faiblesses dans les procédures de gestion des créances	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 880,44	0,00	– 1 880,44
	Irrégularités	2013	Faiblesses dans les procédures de gestion des créances	PONCTUELLE		(EUR)	– 2 127,59	0,00	– 2 127,59
	Irrégularités	2014	Faiblesses dans les procédures de gestion des créances	PONCTUELLE		(EUR)	– 462,29	0,00	– 462,29
					Total GB:	(EUR)	– 13 056 474,57	– 1 078 469,05	– 11 978 005,52
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
GR	Certification:	2013	Erreurs détectées par l'organisme de certification dans le contrôle d'exhaustivité du tableau de l'annexe III	PONCTUELLE		(EUR)	– 131 353,03	0,00	– 131 353,03
	Certification:	2014	Erreur connue détectée par l'organisme de certification dans la population FEAGA hors SIGC	PONCTUELLE		(EUR)	– 11 875,16	0,00	– 11 875,16
					Total GR:	(EUR)	– 143 228,19	0,00	– 143 228,19
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
HU	Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus	2013	Faiblesse GP dans contrôle clé PO 2013	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 57 894,35	0,00	– 57 894,35
	Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus	2014	Faiblesse GP dans contrôle clé PO 2013	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 504 307,84	0,00	– 504 307,84
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits	2014	Faiblesses des OP pour PO 2012 2014, exercice 2014	FORFAITAIRE	7,00 %	(EUR)	– 199 419,79	0,00	– 199 419,79
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Faiblesse des OP dans contrôle clé PO 2012 & 2013 Exercice 2013	FORFAITAIRE	7,00 %	(EUR)	– 66 339,25	– 47 385,18	– 18 954,07
					Total HU:	(EUR)	– 827 961,23	– 47 385,18	– 780 576,05
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
IT	Conditionnalité	2012	Contrôle insuffisant des ERMG1 et ERMG5, système de sanctions trop clément et application de marges de tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2011	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 655 096,22	– 1 048,74	– 654 047,48
	Conditionnalité	2013	Contrôle insuffisant des ERMG1 et ERMG5, système de sanctions trop clément et application de marges de tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2012	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 666 277,37	0,00	– 666 277,37
	Conditionnalité	2014	Contrôle insuffisant des ERMG 1, ERMG 3, ERMG 5 et MRFF, année de demande 2013	FORFAITAIRE	2,00 %	(EUR)	– 752 819,71	0,00	– 752 819,71
	Conditionnalité	2012	Contrôle insuffisant des ERMG 1, ERMG 3, ERMG 5 et MRFF, agriculteurs sans animaux, année de demande 2011	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 483 713,21	– 774,38	– 482 938,83
	Conditionnalité	2013	Contrôle insuffisant des ERMG 1, ERMG 3, ERMG 5 et MRFF, agriculteurs sans animaux, année de demande 2012	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 523 645,95	0,00	– 523 645,95
	Certification:	2012	Non-respect des délais de paiement	PONCTUELLE		(EUR)	– 210 365,00	0,00	– 210 365,00
	Aide alimentaire dans la Communauté	2010	Non respect des délais de passation des marchés publics	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 197 563,28	0,00	– 1 197 563,28
	Aide alimentaire dans la Communauté	2011	Non respect des délais de passation des marchés publics	PONCTUELLE		(EUR)	– 4 573 837,72	0,00	– 4 573 837,72
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2011	Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO2011 — Exercices financiers 2011-2013	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 1 122 952,77	0,00	– 1 122 952,77
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO2011 — Exercices financiers 2011-2013	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 3 580 398,29	0,00	– 3 580 398,29
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: — EF2011-2013 OP2011	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 3 853,07	0,00	– 3 853,07
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits	2014	Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO2011 — Exercice 2014	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	6 043,13	0,00	6 043,13
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2012	Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO 2012 — Exercices financiers 2012-2013	FORFAITAIRE	2,00 %	(EUR)	– 464 814,60	0,00	– 464 814,60
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels	2013	Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO2012 — Exercices financiers 2012-2013	FORFAITAIRE	2,00 %	(EUR)	– 1 407 604,32	0,00	– 1 407 604,32
	Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits	2014	Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO2012 — exercice 2014	FORFAITAIRE	2,00 %	(EUR)	1 101,64	0,00	1 101,64
					Total IT:	(EUR)	– 15 635 796,74	– 1 823,12	– 15 633 973,62
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
LV	Conditionnalité	2014	Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier I — exercice 2013	PONCTUELLE		(EUR)	– 189 485,56	0,00	– 189 485,56
	Conditionnalité	2015	Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier I — exercice 2014	PONCTUELLE		(EUR)	– 210 598,79	0,00	– 210 598,79
					Total LV:	(EUR)	– 400 084,35	0,00	– 400 084,35
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
PL	Certification:	2014	Erreur FEAGA hors SIGC détectée dans les tests de conformité des contrôles sur place	PONCTUELLE		(EUR)	– 7 165,39	0,00	– 7 165,39
	Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles	2011	Rendements incorrects (surface/production)	PONCTUELLE		(EUR)	– 26 377 055,48	– 669 020,35	– 25 708 035,13
	Aide alimentaire dans la Communauté	2010	Non-respect des règles en matière de marchés publics (année planifiée 2010)	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 873 784,07	0,00	– 1 873 784,07
	Aide alimentaire dans la Communauté	2011	Non-respect des règles en matière de marchés publics (année planifiée 2010)	PONCTUELLE		(EUR)	– 27 609,40	0,00	– 27 609,40
	Aide alimentaire dans la Communauté	2011	Non-respect des règles en matière de marchés publics (année planifiée 2011)	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 442 500,04	0,00	– 1 442 500,04
	Aide alimentaire dans la Communauté	2012	Non-respect des règles en matière de marchés publics (année planifiée 2011)	PONCTUELLE		(EUR)	– 18 723,79	0,00	– 18 723,79
	Aide alimentaire dans la Communauté	2012	Non-respect des règles en matière de marchés publics (année planifiée 2012)	PONCTUELLE		(EUR)	– 329 465,32	0,00	– 329 465,32
	Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles	2011	Faiblesses dans les notifications et les contrôles ex ante	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 937 813,75	– 547 965,83	– 389 847,92
					Total PL:	(EUR)	– 31 014 117,24	– 1 216 986,18	– 29 797 131,06

Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
(EUR)	– 104 413 086,11	– 8 854 484,68	– 95 558 601,43

Poste budgétaire: 6711

État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
BG	Certification:	2014	Erreurs connues dans le Feader-SIGC	PONCTUELLE		(EUR)	– 9 930,63	0,00	– 9 930,63
	Certification:	2013	Surdéclarations et erreurs connues dans le Feader-SIGC	PONCTUELLE		(EUR)	– 186 798,27	0,00	– 186 798,27
	Certification:	2014	Erreur connue dans le Feader hors SIGC	PONCTUELLE		(EUR)	– 581 320,04	0,00	– 581 320,04
	Certification:	2013	Erreur la plus probable concernant le Feader hors SIGC	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 797 022,09	0,00	– 1 797 022,09
	Certification:	2014	Erreurs financières au titre des mesures 121 et 123	PONCTUELLE		(EUR)	– 125 203,54	0,00	– 125 203,54
	Certification:	2013	Mesure 123 — problèmes liés au comité d'évaluation	PONCTUELLE		(EUR)	– 41 588,29	0,00	– 41 588,29
	Certification:	2014	Autres erreurs Feader	PONCTUELLE		(EUR)	– 11 380,50	0,00	– 11 380,50
					Total BG:	(EUR)	– 2 753 243,36	0,00	– 2 753 243,36
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
CY	Conditionnalité	2013	Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — DR — année de demande 2013	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 1 482,85	0,00	– 1 482,85
	Conditionnalité	2014	Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — DR — année de demande 2013	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 117 859,18	0,00	– 117 859,18
	Conditionnalité	2014	Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — DR — année de demande 2014	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 150,09	0,00	– 150,09
	Conditionnalité	2015	Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — DR — année de demande 2014	FORFAITAIRE	10,00 %	(EUR)	– 115 046,28	0,00	– 115 046,28
					Total CY:	(EUR)	– 234 538,40	0,00	– 234 538,40
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
DE	Conditionnalité	2015	Évaluation incomplète des animaux avec 2 marques auriculaires manquantes (ERMG 7, 8) — année de demande 2013	PONCTUELLE		(EUR)	– 291,68	0,00	– 291,68
					Total DE:	(EUR)	– 291,68	0,00	– 291,68
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
ES	Certification:	2013	Mesures du plan d'action 122, 223 et 226. Arrêt de la Cour (insuffisamment étayé)	PONCTUELLE		(EUR)	– 33 557,18	0,00	– 33 557,18
	Certification:	2012	Erreurs des années antérieures pour lesquelles des recouvrements n'ont pas encore été entrepris.	PONCTUELLE		(EUR)	– 5 463,58	0,00	– 5 463,58
	Certification:	2011	Non-justification du paiement d'une facture	PONCTUELLE		(EUR)	– 35,99	0,00	– 35,99
	Certification:	2012	ELPP pour la population Feader hors SIGC	PONCTUELLE		(EUR)	– 347 412,15	0,00	– 347 412,15
					Total ES:	(EUR)	– 386 468,90	0,00	– 386 468,90
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
FI	Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2013	Mesure 214: Vérification des critères d'admissibilité pour l'agriculture biologique, et appréciation du caractère rétroactif d'une infraction	PONCTUELLE		(EUR)	– 2 548,82	0,00	– 2 548,82
	Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2014	Mesure 214: Vérification des critères d'admissibilité pour l'agriculture biologique, et appréciation du caractère rétroactif d'une infraction	PONCTUELLE		(EUR)	– 54 037,45	0,00	– 54 037,45
	Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2015	Mesure 214: Vérification des critères d'admissibilité pour l'agriculture biologique, et appréciation du caractère rétroactif d'une infraction	PONCTUELLE		(EUR)	– 28 246,38	0,00	– 28 246,38
	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2014	Mesure 215: Vérification appropriée des engagements liés à la pâture/l'accès à l'extérieur, et appréciation du caractère rétroactif d'une infraction	PONCTUELLE		(EUR)	– 38 301,03	0,00	– 38 301,03
	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2015	Mesure 215: Vérification appropriée des engagements liés à la pâture/l'accès à l'extérieur, et appréciation du caractère rétroactif d'une infraction	PONCTUELLE		(EUR)	– 31 769,21	0,00	– 31 769,21
					Total FI:	(EUR)	– 154 902,89	0,00	– 154 902,89
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
FR	Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2013	Non-conformité avec l'article 25 du règlement no 65/2011 (contrôles sur place effectués après le paiement final)	FORFAITAIRE	2,00 %	(EUR)	– 1 258 058,85	– 884 557,22	– 373 501,63
	Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire	2014	Non-conformité avec l'article 25 du règlement no 65/2011 (contrôles sur place effectués après le paiement final)	FORFAITAIRE	2,00 %	(EUR)	– 1 539 396,19	0,00	– 1 539 396,19
	Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire	2015	Non-conformité avec l'article 25 du règlement no 65/2011 (contrôles sur place effectués après le paiement final)	FORFAITAIRE	2,00 %	(EUR)	– 381 195,39	0,00	– 381 195,39
	Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire	2016	Non-conformité avec l'article 25 du règlement no 65/2011 (contrôles sur place effectués après le paiement final)	FORFAITAIRE	2,00 %	(EUR)	– 1 681 851,57	0,00	– 1 681 851,57
					Total FR:	(EUR)	– 4 860 502,00	– 884 557,22	– 3 975 944,78
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
GR	Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2013	Admissibilité des pâturages permanents	PONCTUELLE		(EUR)	– 16 790 207,07	– 482,39	– 16 789 724,68
	Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2014	Admissibilité des pâturages permanents	PONCTUELLE		(EUR)	– 4 092 054,10	0,00	– 4 092 054,10
	Certification:	2013	Erreurs détectées par l'organisme de certification dans le contrôle d'exhaustivité du tableau de l'annexe III	PONCTUELLE		(EUR)	– 80 114,44	0,00	– 80 114,44
	Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC	2015	Mesures 211 et 212: Non-admissibilité des pâturages permanents	PONCTUELLE		(EUR)	– 2 075 014,04	0,00	– 2 075 014,04
					Total GR:	(EUR)	– 23 037 389,65	– 482,39	– 23 036 907,26
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
HU	Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)	2014	Faiblesse dans la procédure de sélection des projets pour le troisième cycle de demandes	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 2 042 124,67	0,00	– 2 042 124,67
	Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)	2015	Faiblesse dans la procédure de sélection des projets pour le troisième cycle de demandes	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 1 664 147,37	0,00	– 1 664 147,37
					Total HU:	(EUR)	– 3 706 272,04	0,00	– 3 706 272,04
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
IT	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2013	Mesures 216 et 226: Piste d'audit adéquate (enregistrement des contrôles effectués) pour les contrôles administratifs et les contrôles sur place (contrôle auxiliaire)	FORFAITAIRE	2,00 %	(EUR)	– 15 494,80	0,00	– 15 494,80
	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2014	Mesures 216 et 226: Piste d'audit adéquate (enregistrement des contrôles effectués) pour les contrôles administratifs et les contrôles sur place (contrôle auxiliaire)	FORFAITAIRE	2,00 %	(EUR)	– 56 911,92	0,00	– 56 911,92
	Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures forestières	2015	Mesures 216 et 226: Piste d'audit adéquate (enregistrement des contrôles effectués) pour les contrôles administratifs et les contrôles sur place (contrôle auxiliaire)	FORFAITAIRE	2,00 %	(EUR)	– 42 742,25	0,00	– 42 742,25
	Développement rural, Feader (2014-2020) — Investissement — Bénéficiaires privés	2015	Mesures 216 et 226: Piste d'audit adéquate (enregistrement des contrôles effectués) pour les contrôles administratifs et les contrôles sur place (contrôle auxiliaire)	FORFAITAIRE	2,00 %	(EUR)	– 1 353,14	0,00	– 1 353,14
	Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures forestières	2016	Mesures 216 et 226: Piste d'audit adéquate (enregistrement des contrôles effectués) pour les contrôles administratifs et les contrôles sur place (contrôle auxiliaire)	FORFAITAIRE	2,00 %	(EUR)	– 1 739,03	0,00	– 1 739,03
	Certification:	2012	Non-respect des délais de paiement	PONCTUELLE		(EUR)	– 5 006 487,10	– 5 006 487,10	0,00
	Développement rural, Feader — Investissement — Bénéficiaires privés	2015	Les autorités italiennes n'ont pas suffisamment effectué de vérification croisée des différentes bases de données disponibles afin de repérer un éventuel double financement de panneaux solaires.	PONCTUELLE		(EUR)	– 216 521,27	0,00	– 216 521,27
					Total IT:	(EUR)	– 5 341 249,51	– 5 006 487,10	– 334 762,41
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
LV	Conditionnalité	2014	Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier II — exercice 2013	PONCTUELLE		(EUR)	– 125 376,52	0,00	– 125 376,52
	Conditionnalité	2015	Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier II — exercice 2013	PONCTUELLE		(EUR)	– 3 253,18	0,00	– 3 253,18
	Conditionnalité	2014	Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier II — exercice 2014	PONCTUELLE		(EUR)	– 83 384,34	0,00	– 83 384,34
	Conditionnalité	2015	Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier II — exercice 2014	PONCTUELLE		(EUR)	– 2 163,59	0,00	– 2 163,59
					Total LV:	(EUR)	– 214 177,63	0,00	– 214 177,63
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
PL	Certification:	2014	Erreur Feader hors SIGC détectée dans les tests de conformité des contrôles sur place	PONCTUELLE		(EUR)	– 1 125,27	0,00	– 1 125,27
					Total PL:	(EUR)	– 1 125,27	0,00	– 1 125,27
État membre	Mesure	EXERCICE FINANCIER	Motif	Type	Correction %	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
SE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2013	Mesure 216 — Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts en comparant différentes offres	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 17 893,40	0,00	– 17 893,40
	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2014	Mesure 216 — Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts en comparant différentes offres	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 207 835,80	– 207 835,80	0,00
	Développement rural, Feader (2014-2020) — Investissement — Bénéficiaires privés	2015	Mesure 216 — Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts en comparant différentes offres	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 242 832,60	0,00	– 242 832,60
	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2014	Mesure 227 — Faiblesses concernant la vérification de la procédure de passation des marchés publics	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 3 525,20	– 3 525,20	0,00
	Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures forestières	2015	Mesure 227 — Faiblesses concernant la vérification de la procédure de passation des marchés publics	FORFAITAIRE	5,00 %	(EUR)	– 4 039,15	0,00	– 4 039,15
					Total SE:	(EUR)	– 476 126,15	– 211 361,00	– 264 765,15

Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
(EUR)	– 41 166 287,48	– 6 102 887,71	– 35 063 399,77

Top

All

Choose the experimental features you want to try