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Document 32017B1710
Decision (EU, Euratom) 2017/1710 of the European Parliament of 27 April 2017 on the closure of the accounts of the Euratom Supply Agency for the financial year 2015
Décision (UE, Euratom) 2017/1710 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015
Décision (UE, Euratom) 2017/1710 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015
JO L 252 du 29.9.2017, p. 302–302
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 252/302 |
DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1710 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 27 avril 2017
sur la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2015, |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
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vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0069/2017), |
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vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 1er, paragraphe 2, |
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vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (4), et notamment l'article 8 de son annexe, |
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vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0126/2017), |
1. |
approuve la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015; |
2. |
charge son président de transmettre la présente décision à la directrice générale de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
Le président
Antonio TAJANI
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 184.
(2) Voir note 1 de bas de page.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.