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Document 32016R1845
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1845 of 18 October 2016 fixing the allocation coefficient to be applied to applications for aid for milk production reduction pursuant to Delegated Regulation (EU) 2016/1612
Règlement d'exécution (UE) 2016/1845 de la Commission du 18 octobre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes d'aide au titre de la réduction de la production laitière conformément au règlement délégué (UE) 2016/1612
Règlement d'exécution (UE) 2016/1845 de la Commission du 18 octobre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes d'aide au titre de la réduction de la production laitière conformément au règlement délégué (UE) 2016/1612
JO L 282 du 19.10.2016, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/10/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 20/10/2016; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1308
- 32016R1612 - A04P2
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
-
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Denrées alimentaires – Ingrédients, traces, résidus, normes de commercialisation
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Autres
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Propriété intellectuelle
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19.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 282/42 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1845 DE LA COMMISSION
du 18 octobre 2016
fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes d'aide au titre de la réduction de la production laitière conformément au règlement délégué (UE) 2016/1612
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement délégué (UE) 2016/1612 de la Commission du 8 septembre 2016 prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2016/1612 prévoit une aide en faveur des producteurs de lait qui s'engagent à réduire leurs livraisons de lait de vache pendant une période de trois mois. Cette aide est versée sur la base des demandes d'aide. Lorsque le volume agrégé couvert par les demandes d'aide communiquées admissibles et plausibles est supérieur au volume total maximal visé à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, les États membres sont tenus d'appliquer un coefficient d'attribution à la quantité couverte par chaque demande d'aide. |
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(2) |
Les quantités sur lesquelles portent les demandes d'aide introduites pour la période qui couvre les mois de novembre 2016, de décembre 2016 et de janvier 2017 sont supérieures au volume total maximal. Il convient donc de fixer un coefficient d'attribution. |
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(3) |
Afin d'assurer la mise en œuvre rapide du règlement délégué (UE) 2016/1612, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le coefficient d'attribution à appliquer, conformément au règlement délégué (UE) 2016/1612, aux quantités couvertes par les demandes d'aide introduites au titre de la réduction des livraisons de lait de vache en novembre 2016, décembre 2016 et janvier 2017 est fixé à 0,12462762.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2016.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) JO L 242 du 9.9.2016, p. 4.
