19.4.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 103/37

(1)

En vertu du règlement (CE) no 549/2004, les États membres sont tenus d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels («FAB») qui comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels contraignants, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Ce règlement prévoit également que la Commission doit évaluer la compatibilité de ces objectifs en se fondant sur les critères d'évaluation visés à l'article 11, paragraphe 6, point d), dudit règlement. Des règles détaillées en la matière ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 390/2013.

(2)

Les objectifs de performance à l'échelle de l'Union dans les domaines de performance clés que sont la sécurité, l'environnement, la capacité et l'efficacité économique pour la deuxième période de référence (2015-2019) ont été adoptés par la décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (3).

(3)

Le 2 mars 2015, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/347 (4) concernant l'incompatibilité de certains objectifs inscrits dans les plans de performance initiaux avec les objectifs de performance de l'Union et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs. La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie étaient destinataires de cette décision qui exigeait la révision des objectifs dans les domaines de performance clés que sont la capacité et/ou l'efficacité économique.

(4)

La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont tous présenté au plus tard le 2 juillet 2015 des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels révisés assortis d'objectifs de performance révisés. L'Espagne et le Portugal ont présenté le 4 février 2016 une modification du plan au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels avec de nouveaux objectifs de performance révisés.

(5)

L'organe d'évaluation des performances, qui a pour mission d'assister la Commission dans la mise en œuvre du système de performance en application de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, a présenté le 15 octobre 2015 son rapport d'évaluation à la Commission.

(6)

La compatibilité des objectifs de performance révisés avec les objectifs de performance de l'Union a été évaluée en recourant aux critères et méthodes d'évaluation qui avaient été utilisés dans le cadre de l'évaluation des objectifs de performance initialement présentés.

(7)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs révisés soumis par les États membres intéressés pour le retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route a été évaluée, conformément au principe énoncé au point 4 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence relatives à la capacité de chaque bloc d'espace aérien fonctionnel dont l'application garantit le respect des objectifs de performance à l'échelle de l'Union, calculées par le gestionnaire de réseau et inscrites dans la toute dernière version du plan de réseau opérationnel (2014-2018/2019), datée de juin 2014 (ci-après le «plan de réseau opérationnel»). Il ressort de cette évaluation que les objectifs révisés soumis par l'Autriche, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie pour le FABCE, par l'Espagne et le Portugal pour le SW FAB et par la Bulgarie et la Roumanie pour le Danube FAB sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union.

(8)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route soumis par les États membres intéressés ont été évalués, conformément aux principes énoncés au point 5 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, lu en liaison avec le point 1 de celle-ci, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et de la période cumulée des première et deuxième périodes de référence (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévisions de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. Il ressort de cette évaluation que les objectifs révisés soumis par l'Autriche et la Slovaquie, tels qu'énoncés dans le plan de performance révisé pour le FABCE, et par l'Italie, tels qu'énoncés dans le plan de performance révisé pour le Blue Med FAB, sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du ciel unique,