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Document 32016D0269
Council Decision (EU) 2016/269 of 12 February 2016 on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Agreement between the European Union and the Commonwealth of Dominica on the short-stay visa waiver
Décision (UE) 2016/269 du Conseil du 12 février 2016 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour
Décision (UE) 2016/269 du Conseil du 12 février 2016 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour
JO L 52 du 27.2.2016, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/269/oj
- Date of document:
- 12/02/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 12/02/2016; entrée en vigueur date du document voir art. 4
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52015PC0097 Adopted on: 12/02/2016
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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27.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 52/5 |
DÉCISION (UE) 2016/269 DU CONSEIL
du 12 février 2016
concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord d'exemption de visa de court séjour avec le Commonwealth de Dominique (ci-après dénommé l'«accord»). |
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(2) |
Conformément à la décision (UE) 2015/1032 du Conseil (2), l'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire depuis le 28 mai 2015. |
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(3) |
L'accord met en place un comité mixte d'experts pour la gestion de l'accord. L'Union doit être représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par les représentants des États membres. |
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(4) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
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(5) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(6) |
Il convient d'approuver l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour est approuvé au nom de l'Union.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord (5).
Article 3
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente l'Union au sein du comité mixte d'experts mis en place conformément à l'article 6 de l'accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2016.
Par le Conseil
Le président
J.R.V.A. DIJSSELBLOEM
(1) Approbation donnée le 15 décembre 2015 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision (UE) 2015/1032 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour (JO L 173 du 3.7.2015, p. 19).
(3) Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
(4) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(5) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
