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Document 32015R2270

    Règlement (UE) 2015/2270 de la Commission du 3 décembre 2015 interdisant la pêche de la plie commune dans les zones VII h, VII j et VII k par les navires battant pavillon de la France

    JO L 322 du 8.12.2015, p. 17–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2015

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/2270/oj

    Date of document:
    03/12/2015; Date d'adoption
    Date of effect:
    09/12/2015; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
    Date of end of validity:
    31/12/2015; période de référence + 2015
    Author:
    Commission européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries, MARE
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Instruments cited:
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    8.12.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 322/17

    RÈGLEMENT (UE) 2015/2270 DE LA COMMISSION

    du 3 décembre 2015

    interdisant la pêche de la plie commune dans les zones VII h, VII j et VII k par les navires battant pavillon de la France

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) 2015/104 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2015.

    (2)

    Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2015.

    (3)

    Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Épuisement du quota

    Le quota de pêche attribué pour 2015 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

    Article 2

    Interdictions

    Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

    Article 3

    Entrée en vigueur

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015.

    Par la Commission,

    au nom du président,

    João AGUIAR MACHADO

    Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

    (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

    (2)  Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).

    ANNEXE

    No

    65/TQ104

    État membre

    France

    Stock

    PLE/7HJK.

    Espèce

    Plie commune (Pleuronectes platessa)

    Zone

    VII h, VII j et VII k

    Date de fermeture

    6.11.2015
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