32015R0281

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Règlement délégué - 281/2015 - EN - EUR-Lex

Document 32015R0281

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Règlement délégué (UE) 2015/281 de la Commission du 26 novembre 2014 remplaçant les annexes I et II du règlement (UE) n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

JO L 54 du 25.2.2015, p. 1–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/281/oj

Date of document:: 26/11/2014
Date of effect:: 26/02/2015; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
Date of end of validity:: No end date

Author:: Commission européenne
Responsible body:: Directorate-General for Justice and Consumers
Form:: Règlement délégué

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

32012R1215 - A77

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Modifies:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Modifies	32012R1215	remplacement	annexe I	26/02/2015
Modifies	32012R1215	remplacement	annexe II	26/02/2015

Instruments cited:

22013A0321(01)

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Justice et affaires intérieures

Directory code:

19.20.00.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération judiciaire en matière civile

HTML

PDF

Official Journal

25.2.2015

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/281 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2014

remplaçant les annexes I et II du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 77,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) no 1215/2012 prévoit la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires dans l'Union. Il s'appliquera à partir du 10 janvier 2015.

(2)	L'annexe I du règlement (UE) no 1215/2012 établit un modèle pour le certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale, et l'annexe II dudit règlement établit un modèle pour le certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire en matière civile et commerciale.

(3)	La Lettonie ayant adopté l'euro le 1er janvier 2014, il y a lieu de supprimer de ces modèles toutes les références à son ancienne monnaie. La Lituanie devant adopter l'euro le 1er janvier 2015, il y a lieu de supprimer de ces modèles toutes les références à son ancienne monnaie.

(4)	La Croatie ayant adhéré à l'Union le 1er juillet 2013, il y a lieu d'inclure, dans les modèles, des références à la Croatie et à sa monnaie.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) no 1215/2012 et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(6)

Toutefois, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, le Danemark, par lettre du 20 décembre 2012, a notifié (2) à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (UE) no 1215/2012. Les références au Danemark et à sa monnaie devraient donc être incluses dans les modèles.