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Document 32015R0281

Règlement délégué (UE) 2015/281 de la Commission du 26 novembre 2014 remplaçant les annexes I et II du règlement (UE) n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

OJ L 54, 25.2.2015, p. 1–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/281/oj

25.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/281 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2014

remplaçant les annexes I et II du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 77,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1215/2012 prévoit la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires dans l'Union. Il s'appliquera à partir du 10 janvier 2015.

(2)

L'annexe I du règlement (UE) no 1215/2012 établit un modèle pour le certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale, et l'annexe II dudit règlement établit un modèle pour le certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire en matière civile et commerciale.

(3)

La Lettonie ayant adopté l'euro le 1er janvier 2014, il y a lieu de supprimer de ces modèles toutes les références à son ancienne monnaie. La Lituanie devant adopter l'euro le 1er janvier 2015, il y a lieu de supprimer de ces modèles toutes les références à son ancienne monnaie.

(4)

La Croatie ayant adhéré à l'Union le 1er juillet 2013, il y a lieu d'inclure, dans les modèles, des références à la Croatie et à sa monnaie.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) no 1215/2012 et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(6)

Toutefois, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord entre l'Union européenne et le Danemark, le Danemark, par lettre du 20 décembre 2012, a notifié (2) à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (UE) no 1215/2012. Les références au Danemark et à sa monnaie devraient donc être incluses dans les modèles.

(7)

Par souci de clarté, il convient de remplacer les annexes I et II.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1215/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (UE) no 1215/2012 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 79 du 21.3.2013, p. 4.


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