3.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 27/7

(1)

L'article 5 du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (2) fixe les conditions selon lesquelles, conformément au principe de proportionnalité, les dépenses effectuées au-delà des délais prescrits sont admissibles au bénéfice d'un financement de l'Union.

(2)

Par souci de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'ajouter aux dispositions déjà établies à l'article 5 du règlement délégué (UE) no 907/2014 les conditions régissant les paiements directs effectués au cours de l'exercice budgétaire 2015, comme prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3). À cet effet, il convient de se référer en particulier aux plafonds correspondants fixés pour les États membres en ce qui concerne l'année civile 2014 dans le règlement (CE) no 73/2009, en opérant une distinction entre les États membres appliquant le régime de paiement unique et ceux qui appliquent le régime de paiement unique à la surface. En outre, afin de tenir compte du cas particulier de l'application de la discipline financière, il convient de faire référence aux dispositions de l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne les paiements pour l'année civile 2013, et aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne les paiements pour l'année civile 2014.

(3)

Il est nécessaire de préciser l'article 12, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) no 907/2014, car son libellé pourrait conduire la Commission à appliquer involontairement un niveau de correction forfaitaire inférieur au risque pesant sur le budget de l'Union. Il y a donc lieu de reformuler l'article 12, paragraphe 8, dudit règlement de manière à indiquer clairement que, lorsque des éléments objectifs démontrent que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à la perte qui résulterait de l'application d'un taux forfaitaire inférieur au taux forfaitaire proposé par la Commission, celle-ci est tenue d'appliquer ce taux inférieur lorsqu'elle décide des montants à exclure du financement de l'Union.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 907/2014 en conséquence,

1)

À l'article 5, le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:

«3 bis.   Par dérogation au paragraphe 2, durant l'exercice budgétaire 2015, pour les paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (4), les conditions suivantes s'appliquent:

Les montants des remboursements visés à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 ne sont pas pris en compte pour vérifier le respect de la condition énoncée au présent paragraphe, premier alinéa, points b) ou c).

2)

À l'article 12, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Lorsqu'un État membre fait valoir des éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l'application d'un taux forfaitaire inférieur à celui qui est proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l'Union conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.»