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Document 32015D1855
Council Decision (EU) 2015/1855 of 13 October 2015 establishing the position to be taken on behalf of the European Union within the Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights and the General Council of the World Trade Organisation as regards the request from least-developed country Members for an extension of the transitional period under paragraph 1 of Article 66 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights concerning certain obligations related to pharmaceutical products, and for a waiver of the obligations under paragraphs 8 and 9 of Article 70 of that Agreement
Décision (UE) 2015/1855 du Conseil du 13 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de la demande des pays les moins avancés membres relative à une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et à une dérogation aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord
Décision (UE) 2015/1855 du Conseil du 13 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de la demande des pays les moins avancés membres relative à une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et à une dérogation aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord
JO L 271 du 16.10.2015, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
16.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 271/33 |
DÉCISION (UE) 2015/1855 DU CONSEIL
du 13 octobre 2015
établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de la demande des pays les moins avancés membres relative à une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et à une dérogation aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
En vertu de l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»), le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «Conseil des ADPIC») est tenu d'accorder, sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé (ci-après dénommé «PLM») membre, des prorogations de la période de transition. |
(2) |
Le 14 novembre 2001, la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de Doha a adopté la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique (ci-après dénommée «déclaration de Doha»). Elle a indiqué que la prorogation prévue à l'article 66 de l'accord sur les ADPIC était sans préjudice du droit des PLM membres de demander d'autres prorogations. |
(3) |
Conformément au paragraphe 7 de la déclaration de Doha et à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC, le Conseil des ADPIC, par décision du 27 juin 2002, a prorogé la période de transition durant laquelle les PLM membres ne sont pas tenus d'assurer la protection conférée par les brevets pour les produits pharmaceutiques jusqu'au 1er janvier 2016. |
(4) |
Le 8 juillet 2002, le Conseil général de l'OMC a adopté une décision étroitement liée, accordant aux PLM membres une dérogation à l'octroi de droits exclusifs de commercialisation au titre de l'article 70, paragraphe 9, de l'accord sur les ADPIC. La dérogation s'applique jusqu'au 1er janvier 2016. |
(5) |
Le 23 février 2015, le Bangladesh, au nom du groupe des PLM membres, a demandé une prorogation d'une durée indéterminée de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC et une dérogation d'une durée indéterminée aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord, tant que chaque PLM membre demeure un PLM. |
(6) |
Étant donné l'existence d'une dérogation distincte pour les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits pharmaceutiques depuis 2002, il est opportun que l'Union accepte la prorogation de la période transitoire afin de ne pas empêcher l'accès des PLM membres aux produits pharmaceutiques. |
(7) |
Plusieurs membres de l'OMC semblent prêts à accorder la prorogation et la dérogation pour une durée indéterminée, et l'Union devrait dès lors se rallier au consensus, dans la continuité de son soutien constant en faveur de la déclaration de Doha. Toutefois, si les membres de l'OMC conviennent plutôt de nouvelles prorogation et dérogation temporaires, l'Union devrait également marquer son accord sur une telle solution. |
(8) |
Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil des ADPIC et du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne la demande des PLM membres relative à une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC pour certaines obligations relatives aux produits pharmaceutiques et à une dérogation aux obligations énoncées à l'article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la suivante:
a) |
accepter:
|
b) |
accepter:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2015.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN