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Document 32015D1764
Council Decision (CFSP) 2015/1764 of 1 October 2015 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia's actions destabilising the situation in Ukraine
Décision (PESC) 2015/1764 du Conseil du 1er octobre 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2015/1764 du Conseil du 1er octobre 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
JO L 257 du 2.10.2015, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 02/10/2015
- Date of document:
- 01/10/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 03/10/2015; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/01/2025; lié 32014D0512
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014D0512 complément article 2 paragraphe 5 03/10/2015 Modifies 32014D0512 complément article 2 paragraphe 6 03/10/2015 Modifies 32014D0512 complément article 2 paragraphe 7 03/10/2015 Modifies 32014D0512 complément article 9 paragraphe 1 L 03/10/2015
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32015D1764R(01) (FR) Corrected by 32015D1764R(02) (PL) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
2.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 257/42 |
DÉCISION (PESC) 2015/1764 DU CONSEIL
du 1er octobre 2015
modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. |
|
(2) |
Le Conseil estime que ces mesures restrictives ne devraient pas affecter l'industrie spatiale européenne. |
|
(3) |
Par conséquent, il convient d'autoriser certaines opérations concernant des produits pyrotechniques spécifiques, figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (2), destinés à l'utilisation de lanceurs exploités par des fournisseur de services de lancement des États membres ou établis dans un État membre, ou aux lancements appartenant aux programmes spatiaux de l'Union, de ses États membres ou de l'Agence spatiale européenne, ou à l'alimentation en carburant des satellites par les fabricants de satellites établis dans un État membre, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
À l'article 2, les paragraphes suivants sont ajoutés: «5. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas:
destinés à l'utilisation de lanceurs exploités par des fournisseurs de services de lancement européens, à l'utilisation de lanceurs des programmes spatiaux européens ou à l'alimentation en carburant des satellites par les fabricants de satellites européens. La quantité de toute exportation d'hydrazine est calculée en fonction du ou des lancements ou des satellites auxquels elle est destinée et n'excède pas une quantité totale de 800 kg pour chaque lancement ou satellite. La quantité de toute exportation de monométhylhydrazine est calculée en fonction du ou des lancements ou des satellites auxquels elle est destinée. 6. Les interdictions visées au paragraphe 2 ne s'appliquent ni la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services, ni à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière, liées aux opérations visées au paragraphe 5, points a), b) et c). 7. Les opérations visées au paragraphe 5, point a), b) et c), et au paragraphe 6 sont soumises à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres. Les États membres informent dûment le Conseil dans tous les cas où ils accordent une dérogation. Les informations comprennent les détails relatifs aux quantités transférées et à l'utilisation finale.» |
|
2) |
À l'article 9, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «L'article 2, paragraphe 6, est applicable à partir du 9 octobre 2015.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2015.
Par le Conseil
Le président
E. SCHNEIDER
(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
(2) JO C 129 du 21.4.2015, p. 1.
